Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
[Localité 1]
-Pôle Civil section 2 -
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2
COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER
A.J.
Numéro du répertoire général : N° RG 25/04432 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P4T5
DATE : 10 Septembre 2026
ORDONNANCE
Après débats à l’audience du 11 juin 2026
Nous, Cécilia FINA-ARSON, président, juge de la mise en état, assistée de Françoise CHAZAL, greffière, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 10 Septembre 2026,
DEMANDERESSE
S.C.I. [E], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 348 732 892, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
représentée par Me Catherine CHANEAC, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats plaidants au barreau de NIMES,
DEFENDEUR
Monsieur [H] [Q]
né le 05 Avril 1954 à [Localité 3] (MAROC),
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Nicolas CASTAGNOS de l’AARPI JURICAP, avocats au barreau de MONTPELLIER
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 02 juin 2022, la SCI [E] a acquis auprès de Monsieur [H] [Q] des locaux commerciaux et d’habitation situés [Adresse 4] à LA GRANDE MOTTE (34).
Les locaux ont été loués à la société GRAND LARGE YACHTING MEDITERRANEE OUTRE [Localité 4] qui a signalé des infiltrations en cas de pluie.
Par ordonnance du 15 février 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier a ordonné une expertise. Le rapport a été déposé le 28 mai 2025.
Par ordonnance du 29 septembre 2025, le juge de l’exécution du même tribunal a autorisé la SCI [E] à faire pratiquer une saisie conservatoire de créances sur les comptes bancaires de Monsieur [H] [Q]. Deux saisies conservatoires du 29 octobre 2025 se sont avérées fructueuses pour un total de 82.437,35 euros.
Par ordonnance du 16 février 2026, le juge de l’exécution a rétracté l’ordonnance précédente et ordonné la mainlevée des saisies conservatoires.
***
Par acte de commissaire de justice délivré le 15 septembre 2025, la SCI [E] a fait assigner Monsieur [H] [Q] devant le tribunal judiciaire de Montpellier en restitution d’une partie du prix de vente, sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 octobre 2025, la SCI [E] sollicite du juge de la mise en état :
- qu’il condamne Monsieur [Q] à une provision de 25.000 euros,
- qu’il le condamne aux dépens de l’incident et à lui payer la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 juin 2026, Monsieur [H] [Q] sollicite quant à lui du juge de la mise en état qu’il :
- déboute la SCI [E] de ses demandes,
- la condamne aux entiers dépens de la procédure et à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- ordonne en tant que de besoin l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens.
***
A l’audience d’incidents du 11 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de provision
L’article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2024, dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, notamment pour accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522.
La provision constitue une avance à valoir sur les causes du jugement. Elle ne peut être allouée que si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le caractère d’incontestabilité doit être clair et absolu, le juge de la mise en état ne pouvant apporter d’appréciation au fond.
En l’espèce, la SCI [E] sollicite une provision de 25.000 euros, demande à laquelle Monsieur [H] [Q] s’oppose en affirmant qu’il existe des contestations sérieuses.
Dans son rapport, l’expert judiciaire a indiqué en page 4 que « En l’état, aucun élément ne permet à l’expert d’établir que l’un ou l’autre des cocontractants avait connaissance, au moment de la vente, du désordre qui allait apparaître ». Cette affirmation de l’expert sera donc à mettre en perspective avec la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés présente à l’acte authentique de vente signé entre les parties le 02 juin 2022. Cependant, cela ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état puisque cela constitue une contestation sérieuse. En outre, les parties s’opposent quant à la qualité de professionnelle de la SCI [E], ce qui constitue une contestation sérieuse supplémentaire.
Ainsi, la SCI [E] ne pourra qu’être déboutée de sa demande de provision.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
L’article 790 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.
A ce stade, il convient cependant de réserver les dépens de l’incident et les demandes formulées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Cécilia FINA-ARSON, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
DEBOUTONS la SCI [E] de sa demande de condamnation de Monsieur [H] [Q] au paiement d’une provision,
RESERVONS les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RENVOYONS l’affaire à la mise en état électronique du 02 février 2027 avec injonction de conclure au fond à Monsieur [H] [Q].
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Montpellier, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 10 septembre 2026 la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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