Texte intégral
N° RG 25/09520 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3ADO
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE
SUR LE FOND
53B
N° RG 25/09520 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3ADO
AFFAIRE :
Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BORDEAUX NANSOUTY
C/
[H] [R], [P] [A] [N]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
à
Avocats : la SELARL CABINET FORZY - BOCHE-ANNIC - MICHON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique
Greffier, lors du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier
Juge unique de dépôt du 25 Juin 2026
JUGEMENT
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDERESSE
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BORDEAUX NANSOUTY
265 Cours de ma Somme
33800 Bordeaux
représentée par Maître Sylvie MICHON de la SELARL CABINET FORZY - BOCHE-ANNIC - MICHON, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [H] [R]
né le 13 Mars 1988 à STRASBOURG (67000)
de nationalité Française
8 Cours Barbey, App 2113
33800 BORDEAUX
défaillant
N° RG 25/09520 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3ADO
Monsieur [P] [A] [N]
né le 04 Juillet 1974 à DJIBOUTI
de nationalité Française
6 rue du Docteur Schweitzer, Bat 5, App 7111
33300 BORDEAUX
défaillant
FAITS ET PROCEDURE
Par acte notarié du 14 novembre 2019, la Caisse de Crédit Mutuel de Bordeaux Nansouty (ci-après la CCM Bordeaux Nansouty) a consenti à la SCI IMMO [I], constituée par M. [H] [R] et M. [P] [A] [N], deux prêts immobiliers destinés à l'acquisition d'un immeuble à usage locatif situé 14 rue Saint Nicolas à Bordeaux, cadastré section EC n°31 :
– le premier, n°0566 7581096 01, d'un montant de 82.670 euros, au taux de 1,45 %, remboursable en 234 mensualités de 306,31 euros pendant 138 mois puis de 623,77 euros ;
– le second, n°0566 7581096 02, d'un montant de 40.000 euros, au taux de 1,10 %, remboursable en 138 mensualités constantes de 318,39 euros.
Ces prêts étaient garantis par l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle, ainsi que par l'engagement de caution personnelle et solidaire de M. [R] et de M. [A] [N], chacun à hauteur de 147.204 euros pendant 258 mois.
La SCI IMMO [I] a cessé de régler ses échéances à compter des mois de juin et juillet 2024.
Par lettres recommandées avec accusé de réception du 8 avril 2025, puis du 19 juin 2025, la CCM Bordeaux [D] a mis en demeure la SCI IMMO [I] et les cautions de régulariser les échéances impayées, en les avisant qu'à défaut elle se prévaudrait de la déchéance du terme des prêts.
Ces mises en demeure étant demeurées sans effet, la CCM Bordeaux [D] a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 août 2025, prononcé la déchéance du terme des deux prêts et mis en demeure la SCI IMMO [I], ainsi que M. [R] et M. [A] [N] en leur qualité de cautions, de lui régler la somme de 78.520,86 euros au titre du solde du prêt n°01 et de 27.011,09 euros au titre du solde du prêt n°02.
Au 26 septembre 2025, la créance de la CCM Bordeaux [D] à l'égard de la SCI IMMO [I] s'établissait à 76.778,27 euros au titre du prêt n°01 et à 27.043,25 euros au titre du prêt n°02.
Par actes extrajudiciaires des 18 et 20 novembre 2025, la CCM Bordeaux [D] a fait assigner M. [H] [R] et M. [P] [A] [N] devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, en leur qualité de cautions de la SCI IMMO [I], aux fins de paiement des sommes susvisées.
Ces assignations ont été signifiées à l'adresse personnelle de chacun des défendeurs, l'huissier de justice instrumentaire ayant, après avoir vérifié l'exactitude du domicile indiqué et constaté l'impossibilité de signifier à personne, déposé l'acte en son étude selon les modalités prévues aux articles 655 et 656 du code de procédure civile, avec envoi de la lettre prescrite par l'article 658 du même code.
Il convient de préciser que depuis ces assignations :
– les parties se sont rapprochées et ont signé, le 4 mai 2026, un protocole d'accord transactionnel, aux termes duquel M. [R] et M. [A] [N], tant à titre personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de la SCI IMMO [I], ont reconnu l'existence de la dette, la SCI IMMO [I] s'engageant à en assurer le règlement selon un échéancier, en contrepartie de quoi la CCM Bordeaux Nansouty s'est engagée à suspendre l'exécution d'une décision à intervenir à l'encontre des cautions tant que cet échéancier serait respecté ;
– par conclusions du 21 mai 2026, la CCM Bordeaux Nansouty a sollicité l'homologation de ce protocole ;
– M. [R] et M. [A] [N] n'ont pas constitué avocat et ne sont donc pas représentées en procédure ;
– l'ordonnance de clôture est intervenue le 10 juin 2026.
En cours de délibéré, sur demande du Tribunal, les nouvelles conclusions tendant à l’homologation du protocole d’accord, ainsi qu'une copie du protocole, ont été régulièrement signifiées à M. [R] et à M. [A] [N] par actes de commissaire de justice du 1er septembre 2026 ;
Le délibéré a été fixé au 24 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DU DEMANDEUR
Aux termes de ses conclusions du 21 mai 2026, la CCM Bordeaux [D] demande au Tribunal de :
– JUGER la CCM Bordeaux [D] recevable et bien fondée en son action ;
– HOMOLOGUER le protocole transactionnel signé entre la CCM Bordeaux [D] d'une part et M. [R] et M. [A] [N] d'autre part, le 4 mai 2026, et lui conférer force exécutoire ;
en tant que de besoin,
- CONDAMNER M. [H] [R] et M. [P] [A] [N] à verser chacun à la CCM Bordeaux [D], en leur qualité de cautions de la SCI IMMO [I], la somme de 76.778,27 euros outre intérêts au taux contractuel de 1,45 % à compter du 26 septembre 2025 au titre du solde du prêt n°0566 7581096 01, et la somme de 27.043,25 euros outre intérêts au taux contractuel de 1,10 % à compter du 26 septembre 2025 au titre du solde du prêt n°0566 7581096 02 ;
– DONNER ACTE à la CCM Bordeaux [D] de son accord pour suspendre les poursuites à l'encontre de M. [R] et M. [A] [N] tant que la SCI IMMO [I] s'acquittera des sommes prévues au protocole transactionnel ;
– JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance.
Au soutien de ces demandes, la CCM Bordeaux [D] fait valoir que :
– la SCI IMMO [I], débitrice principale, n'a pas respecté ses obligations contractuelles, justifiant la résolution du contrat et la déchéance du terme des prêts, conformément aux dispositions de l'article 1103 du code civil ;
– M. [R] et M. [A] [N] se sont valablement portés cautions personnelles et solidaires de la SCI IMMO [I], dans la limite d'un plafond de 147.204 euros chacun, plafond non atteint par les sommes réclamées ;
– elle justifie du montant de sa créance par la production des décomptes arrêtés au 26 septembre 2025 ;
– les parties se sont rapprochées et ont conclu un protocole d'accord transactionnel comportant des concessions réciproques, dont l'homologation permettrait de lui conférer force exécutoire.
En tant que de besoin, l'exposé des moyens du demandeur sera évoqué par le Tribunal lors de sa motivation et pour le surplus, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la qualification du jugement
Il résulte des actes de signification des 18 et 20 novembre 2025 que M. [R] et M. [A] [N] ont été assignés à leur domicile respectif, l'huissier de justice ayant vérifié l'exactitude de cette adresse et constaté l'impossibilité de leur remettre l'acte en personne, avant de procéder au dépôt de celui-ci en son étude conformément aux articles 655 et 656 du code de procédure civile.
Le montant des demandes excédant le taux de compétence en dernier ressort, le jugement à intervenir sera susceptible d'appel.
En conséquence, le présent jugement, rendu à l'encontre de défendeurs assignés à domicile, sera réputé contradictoire en application de l'article 473, alinéa 2, du code de procédure civile.
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, il appartient néanmoins au Tribunal de vérifier le bien-fondé de la demande.
Sur la demande d'homologation du protocole d'accord transactionnel du 4 mai 2026
Il résulte de l'article 1543 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 applicable depuis le 1er septembre 2025 aux instances en cours, que toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction au sens de l'article 2044 du code civil peut en demander l'homologation devant le juge déjà saisi du litige.
Conformément à l'article 1544 du même code, le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public, sans pouvoir en aucun cas en modifier les termes ni en apprécier l'équilibre économique.
Toutefois, l'homologation ne peut produire d'effet qu'à l'égard des parties à l'instance dont le Tribunal est saisi.
Selon l’article 1545-1 du même code, la décision qui rejette la demande d'homologation doit être motivée.
En l'espèce, le protocole d'accord transactionnel du 4 mai 2026 a été signé non seulement par la CCM Bordeaux Nansouty et par M. [R] et M. [A] [N] à titre personnel, mais également par la SCI IMMO [I] elle-même, représentée par ses deux co-gérants, laquelle n'est pas toutefois pas partie à la présente instance, seule dirigée contre les cautions. Or l'essentiel des engagements substantiels organisés par le protocole, à savoir l'échéancier de règlement et le remboursement des frais de poursuite, incombe précisément à la SCI IMMO [I].
Il en résulte que l'homologation sollicitée ne peut être prononcée, une homologation partielle de l’accord n’étant pas envisageable, cet accord formant un tout indivisible.
Sur la demande en paiement formée à l'encontre de M. [R] et de M. [A] [N]
En application des articles 2288 et suivants du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une personne s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur si celui-ci n'y satisfait pas lui-même.
Le cautionnement solidaire, en ce qu'il emporte renonciation aux bénéfices de discussion et de division prévus aux articles 2296 et 2297 du code civil, permet au créancier de poursuivre directement la caution pour l'intégralité de la dette du débiteur principal, sans être tenu de rechercher préalablement celui-ci.
En l'espèce, il résulte de l'acte notarié du 14 novembre 2019 (pièces n°1 et 4) que M. [R] et M. [A] [N] se sont personnellement et solidairement portés cautions des deux prêts consentis à la SCI IMMO [I], chacun dans la limite de 147.204 euros (pièces n°8 et 9).
Il est établi que la SCI IMMO [I] a cessé de régler les échéances des prêts à compter de juin et juillet 2024, que les mises en demeure des 8 avril et 19 juin 2025 sont demeurées sans effet (pièces n°10 à 16), et que la CCM Bordeaux Nansouty a en conséquence régulièrement notifié la déchéance du terme des deux prêts le 11 août 2025, tant à la SCI IMMO [I] qu'aux cautions (pièces n°17 à 20).
La créance de la CCM Bordeaux Nansouty s'établit, selon les décomptes produits, à 76.778,27 euros au titre du prêt n°0566 7581096 01 et à 27.043,25 euros au titre du prêt n°0566 7581096 02 (pièces n°21 et 22), sommes qui n'excèdent pas le plafond de garantie souscrit par chacune des cautions.
En conséquence, M. [R] et M. [A] [N] seront condamnés, chacun, à payer à la CCM Bordeaux [D] la somme de 76.778,27 euros, outre intérêts au taux contractuel de 1,45 % à compter du 26 septembre 2025, et la somme de 27.043,25 euros, outre intérêts au taux contractuel de 1,10 % à compter du 26 septembre 2025.
Sur les autres demandes
- sur les dépens,
Aux termes de ses conclusions du 21 mai 2026, la CCM Bordeaux [D] a sollicité qu'il soit jugé que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance, renonçant ainsi à sa demande initiale tendant à leur imputation aux défendeurs. Il sera fait droit à cette demande.
- sur l'article 700 du code de procédure civile,
La CCM Bordeaux [D] n'ayant pas repris, dans ses dernières conclusions, sa demande initiale formée à ce titre, il n'y a pas lieu à statuer sur ce point.
- sur l'exécution provisoire,
L'instance ayant été introduite postérieurement au 1er janvier 2020, le présent jugement est de droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile, sans qu'il y ait lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
– REJETTE la demande d’homologation du protocole d'accord transactionnel du 4 mai 2026 en l’absence de la SCI IMMO [I] dans la présente instance ;
– CONDAMNE M. [H] [R] et M. [P] [A] [N], chacun, à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de Bordeaux [D], en leur qualité de cautions de la SCI IMMO [I], la somme de 76.778,27 euros, outre intérêts au taux contractuel de 1,45 % à compter du 26 septembre 2025, au titre du solde du prêt n°0566 7581096 01 ;
– CONDAMNE M. [H] [R] et M. [P] [A] [N], chacun, à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de Bordeaux [D] la somme de 27.043,25 euros, outre intérêts au taux contractuel de 1,10 % à compter du 26 septembre 2025, au titre du solde du prêt n°0566 7581096 02 ;
- DONNE ACTE à la Caisse de Crédit Mutuel de Bordeaux [D], de son accord pour suspendre les poursuites à l’encontre de Messieurs [R] et [A] [N] tant que la société IMMO [I] s’acquittera des acomptes visés dans le protocole transactionnel du 4 mai 2026 ;
– DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a exposés ;
– RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
La présente décision est signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.