Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
PÔLE SOCIAL
MINUTE N°
AUDIENCE DU 16 Janvier 2026
AFFAIRE N° RG 20/00248 - N° Portalis DBYC-W-B7E-IVSH
89B
JUGEMENT
AFFAIRE :
[G] [V]
C/
CPAM
D’ILLE-ET-VILAINE,
Société [1]
Pièces délivrées :
CCCFE le :
CCC le :
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [G] [V]
né le 30 Juin 1968 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Marie MLEKUZ, avocat au barreau de RENNES,
substitué par Me Jeanne LE GOUX, avocat au barreau de RENNES
PARTIE DEFENDERESSE :
CPAM D’ILLE-ET-VILAINE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par M. [A] [Y], selon pouvoir
Société [1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Angélina HARDY-LOISEL, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Guénaëlle BOSCHER,
Assesseur : Madame Sonia JOUSSEAUME, Assesseur du Pôle social du TJ de Rennes
Assesseur : Madame Ghislaine BOTREL-BERTHOIS, Assesseur du Pôle social du TJ de RENNES
Greffier : Madame Elisabeth BIENVENU, lors des débats et Monsieur Mickaël RODRIGUEZ lors du délibéré,
DEBATS :
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 18 Novembre 2025, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendu au 16 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [G] [V] a été embauché par la société [1], désormais dénommée société [1] (ci-après la société), par contrat de travail à durée indéterminée du 22 février 2010 prenant effet au 1er avril 2010, en qualité de chef de parc matériel.
Monsieur [V] a présenté des troubles respiratoires et en novembre 2016 le professeur [Z], médecin, qui après examen a conclu " (…) nous sommes devant un homme de 48 ans, qui présente depuis décembre 2014 une symptomatologie fortement évocatrice d'un asthme. Il existe une rythmicité professionnelle franche, constatée à plusieurs reprises notamment pendant les congés d'été des congés de Noël. L'examen rapide des fiches de données de sécurité ramené par le patient montre une pluri exposition aux allergènes respiratoires connus deux types notamment amines aliphatiques ou époxy. (…) "
Monsieur [V] a été reconnu travailleur handicapé par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAH) par décision du 15 septembre 2016, ce jusqu'au 31 août 2021.
La reconnaissance de travailleur handicapé a de nouveau été attribuée à Monsieur [V] jusqu'au 31 août 2031.
Il a été placé en arrêt maladie à plusieurs reprises et a perçu, à ce titre, des indemnités journalières jusqu'au 1er décembre 2017.
Parallèlement, il a consulté un pneumologue qui a diagnostiqué un asthme.
C'est dans ce cadre que le Professeur [Z], chef de service des pathologiques professionnelles et environnementales du CHU de [Localité 5] diagnostiquera, dans son certificat médical du 4 avril 2017, un asthme d'origine professionnelle.
Monsieur [V] a complété une déclaration de maladie professionnelle le 6 avril 2017 pour un " asthme professionnel ", accompagné d'un certificat médical initial établi le 4 avril 2017 par le Professeur [Z] faisant état d'un " asthme professionnel aux peintures acrylates objectivé par test individuel après exposition ".
Le 7 décembre 2017, la CPAM d'Ille-et-Vilaine (ci-après la caisse) a notifié à Monsieur [V] la prise en charge de sa maladie au titre du tableau n°82 des maladies professionnelles relatif aux affections provoquées par le méthacrylate de méthyle.
Monsieur [V] a été déclaré inapte le 2 janvier 2018, l'avis d'inaptitude du médecin indiquant " Le salarié peut être reclassé dans tout poste ne l'exposant pas au méthacrylate de méthyle. Le salarié peut bénéficier d'une formation compatible avec ses capacités restantes susmentionnées ".
Par courrier du 30 mars 2018, la société [1] a notifié à Monsieur [V] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Par décision du 10 avril 2018, la CPAM d'Ille-et-Vilaine a notifié à Monsieur [V] un taux d'incapacité permanente partielle (ci-après IPP) de 5% sans coefficient professionnel et a été déclaré consolidé à la date du 2 décembre 2017.
Monsieur [V] a contesté le taux attribué devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes.
Par jugement du 25 octobre 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Rennes a :
- Annulé la décision du 10 avril 2018 en ce qu'elle a fixé un taux d'IPP à 5% sans coefficient professionnel
- Fixé le taux d'IPP de M. [V] à 14% dont 4% de coefficient professionnel.
Par courrier du 13 novembre 2019, Monsieur [V] a effectué une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur auprès de la CPAM d'Ille-et-Vilaine.
Un procès-verbal de non-conciliation a été établi le 20 décembre 2019 par la CPAM d'Ille-et-Vilaine.
Par courrier recommandé avec avis de réception expédiée le 5 mars 2020, Monsieur [V] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société [1].
Par jugement mixte en date du 14 mars 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes a notamment :
- Jugé que la maladie de Monsieur [V] est due à la faute inexcusable de la société [1],
- Ordonné la majoration de la rente de Monsieur [V] sur la base d'un taux de 14%,
- Dit que la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine dispose d'une action récursoire pour récupérer auprès de la société [1] l'ensemble des sommes allouées à la victime,
- Ordonné, avant dire droit, une expertise médicale portant sur le préjudice personnel de Monsieur [V] et commis pour y procéder le Dr [H].
Le Docteur [H] a examiné l'assuré le 10 octobre 2023. Elle a rendu son rapport d'expertise définitif le 21 novembre 2023.
Les parties ayant pris connaissance du rapport, l'affaire a été rappelée à l'audience du 18 novembre 2025.
Monsieur [G] [V], dûment représenté, se rapportant ses conclusions n°2 en reprise d'instance après expertise, visées par le greffe, demande au tribunal de :
- Liquider comme suit les préjudices de Monsieur [V] :
Assistance par tierce personne temporaire : 2.000,00 €
Assistance par tierce personne permanente : 10.000,00 €
Déficit fonctionnel temporaire : 607,50 €
Déficit fonctionnel permanent : 28.000 €
Souffrances endurées temporaires : 7.000,00 €
Souffrances endurées temporaires : 10.000,00 €
Préjudice d'agrément : 15.000,00€
Préjudice sexuel : 10.000,00€
TOTAL : 82.607,50 € ;
- Ordonner, si le Tribunal Judiciaire s'estimait insuffisamment éclairé, un complément d'expertise visant à déterminer :
o le déficit fonctionnel permanent en évaluant l'altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques en chiffrant le taux d'incapacité et en indiquant le barème médico-légal utilisé, et l'atteinte à la qualité de vie de la victime en précisant le degré de gravité ;
o ainsi que l'assistance humaine permanente de Monsieur [V],
- Renvoyer Monsieur [V] devant la CPAM d'Ille-et-Vilaine pour le paiement de l'intégralité des sommes précitées,
- Condamner la société [1] à la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Débouter la société [1] de ses demandes, fins et conclusions ;
- Dire que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal ;
- Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la première année à laquelle les intérêts au taux légal sont dus ;
- Condamner la société [1] aux dépens ;
- Ordonner l'exécution provisoire.
En réplique, la société [1], dûment représentée, se rapportant à ses conclusions en réponse n°5 visées par le greffe, demande au tribunal de :
A titre principal,
- Liquider les préjudices de Monsieur [V] de la manière suivante :
Déficit fonctionnel temporaire : 607,50 €
Souffrances endurées temporaires : 4 000 €
Souffrances endurées post consolidation : 6.000 €
Préjudice sexuel : 2. 000 €
TOTAL : 12.607,50 €
Dont à déduire provision versée de 4 000 €.
- Débouter Mr [V] du surplus de ses demandes, fins et conclusions.
A titre subsidiaire,
- Débouter Mr [V] de sa demande au titre des souffrances endurées post-consolidation.
- Ordonner un complément de mission d'expertise confié au Docteur [H], pour évaluer le Déficit fonctionnel permanent :
* Décrire les séquelles imputables ;
* Fixer par référence à la dernière édition du " Barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun ", publié par le Concours médical, le taux résultant d'une ou plusieurs Atteinte(s) permanente(s) à l'Intégrité Physique et Psychique (AIPP) persistant au moment de la consolidation, constitutif d'un déficit fonctionnel permanent, l'AIPP se définissant comme " la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d'une atteinte à l'intégrité anatomophysiologique médicalement constatable donc appréciable par un examen clinique approprié, complété par l'étude des examens complémentaires produits ; à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liés à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ;
* Donner une description des trois composantes de cette AIPP en référence au diagnostic séquellaire retenu ;
* Désigner le Docteur [H] pour y procéder.
-Surseoir à statuer sur la liquidation du déficit fonctionnel permanent dans l'attente du dépôt du complément d'expertise du Docteur [H].
-Limiter le préjudice d'agrément à la somme de 5.000 €.
En toutes hypothèses
- Dire que la CPAM fera l'avance des sommes allouées à Mr [V].
- Réduire à de plus justes proportions la somme susceptible d'être allouée à Monsieur [V] au titre de ses frais irrépétibles.
- Dépens comme de droit.
La CPAM d'Ille-et-Vilaine, dûment représentée, se référant expressément à ses observations valant conclusions post-expertise du 4 septembre 2024, visées par le greffe, prie quant à elle le Tribunal de bien vouloir :
- Décerner acte à la Caisse de ce qu'elle déclare s'en remettre à justice pour statuer sur les sommes sollicitées par Monsieur [G] [V] au titre de l'indemnisation de ses préjudices en lien avec sa maladie professionnelle du 4 avril 2017 ;
- Condamner la société [1] à rembourser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Ille-et-Vilaine l'ensemble des indemnités et provisions dont elle sera amenée à faire l'avance auprès de l'assuré au titre des préjudices personnels de la victime ainsi que le montant des frais d'expertise ;
- Condamner la société [1] aux entiers dépens ;
- Ordonner l'exécution provisoire du jugement.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2026, et rendue à cette date par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la liquidation des préjudices :
Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de la consolidation. De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.
Suivant décision rendue le 18 juin 2010 sur question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a étendu le droit à indemnisation de la victime en lui permettant de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation, non seulement des chefs de préjudice énumérés par le texte précité, mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
En l'espèce, aux termes du rapport du 21 novembre 2023, le docteur [H] a indiqué :
" Monsieur [V] présente un asthme ayant justifié des consultations spécialisées depuis juillet 2015, reconnue en maladie professionnelle depuis le 04 avril 2017, dans le contexte d'une exposition professionnelle au méthacrylate de méthyl.
Le traitement a consisté en l'instauration d'un traitement de fond par [2], et [3], associé à un suivi pneumologique.
L'état de santé de Monsieur [V] a été considéré comme consolidé le 02 décembre 2017, avec un taux d'IPP de 14%, dont 4% de taux professionnel. Les EFR réalisés à l'époque mettaient en évidence un syndrome obstructif modéré (VEMS/CV à 76%, VEMS à 93%), des volumes respiratoires normaux, une capacité de transfert de monoxyde de carbone normale. Le traitement comportait du SERETIDE 500 2 fois par jour, de l'AIROMIR à la demande, du SINGULAIRE 10 le soir.
Par la suite, Monsieur [V] a présenté une détérioration de son état clinique, de manière progressive, avec signe en faveur d'un emphysème sur un scanner thoracique réalisé en janvier 2022. Le dernier EFR réalisé au mois de juillet 2023 concluait à un syndrome ventilatoire obstructif modéré (VEMS/CV à 86%, VEMS à 103%), une distension thoracique avec VR à 1,8 fois des normes. Le traitement de fond était majoré, avec ajout d'anticholinergiques.
Un traitement par biothérapie est évoqué.
A la date des opérations d'expertise, Monsieur [V] rapporte un essoufflement à l'effet, une intolérance aux odeurs fortes, une anxiété vis-à-vis de sa pathologie et de la tolérance des différents traitements dont il bénéficie. L'examen clinque met en évidence l'absence d'anomalie auscultatoire, l'absence de dyspnée de repos, une ampliation thoracique dans la norme. "
L'expert rappelle que la CPAM a fixé la consolidation à la date du 2 décembre 2017 et estime qu'il y a lieu de retenir les préjudices suivants :
" Gènes temporaires :
- Partielles de classe I du 04 avril 2017 jusqu'à la consolidation
Aide humaine temporaire non retenu
Souffrances endurées avant consolidation : deux sur septembre
Souffrances endurées après consolidation : deux et demi sur septembre
Dommages esthétique temporaire et définitif non retenu
Répercussions des séquelles sur les activités d'agrément décrites
Répercussions des séquelles sur les activités sexuelles décrites
Autres postes de préjudice non constitués. "
I. Sur les préjudices temporaires
1) Sur le déficit fonctionnel temporaire
Ce préjudice a pour objet d'indemniser l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c'est-à-dire jusqu'à la consolidation. Il inclut, selon la définition consacrée, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle, les périodes d'hospitalisation mais également la perte de qualité de vie, des joies usuelles de la vie courante, la privation temporaire des activités privées et des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime, et peut être indemnisé en cas de faute inexcusable puisqu'il n'est pas couvert pas les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale.
Exprimé en classes par l'expert, le déficit fonctionnel temporaire correspond à :
- classe 4 : un déficit fonctionnel temporaire de 75% ;
- classe 3 : un déficit fonctionnel temporaire de 50% ;
- classe 2 : un déficit fonctionnel temporaire de 25% ;
- classe 1 : un déficit fonctionnel temporaire de 10%.
En l'espèce, l'expert indique :
" Gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire :
Monsieur [V] a subi des gênes temporaires dans la réalisation de ses activités habituelles à la suite de l'accident : astreintes aux soins, privation temporaire des activités privées et d'agrément auxquelles l'intéressé se livrait habituellement, retentissement sur la vie sociale et intime.
On peut considérer que ces gênes temporaires ont été :
- Partielles de classe I du 04 avril 2017 jusqu'à la consolidation du 02 décembre 2017. "
Compte tenu des lésions initiales et des soins nécessaires, et en l'absence de contestation des parties sur ce point, il doit être considéré que Monsieur [V] a subi une gêne dans l'accomplissement des actes de la vie courante et une perte temporaire de qualité de vie, au cours de la période et selon les modalités retenues par l'expert.
a réalisation de ses activités habituelles ainsi qu'une privation temporaire des activités privées et d'agrément auxquelles il se livrait habituellement.
Au regard de la jurisprudence habituelle de la cour d'appel de Rennes, et des prétentions respectives des parties, le déficit fonctionnel temporaire sera indemnisé sur la base de 25 euros par jour pour un déficit temporaire total.
Ainsi, il est fait droit à la demande sur la base d'une indemnité journalière de 25 euros dans les conditions suivantes :
- Du 4 avril 2017 au 2 décembre 2017 : 243 jours à 10%, soit 243 x 2,5 = 607,50 euros.
Il sera donc accordé à Monsieur [V] la somme de 607,50 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire.
2) Sur les souffrances endurées
Ce poste de préjudice correspond aux souffrances, tant physiques que morales, subies par la victime pendant la maladie traumatique jusqu'à la consolidation. Il importe de rechercher dans l'expertise et les pièces communiquées les éléments de ce préjudice, et notamment les circonstances du dommage, les hospitalisations, les interventions chirurgicales, l'âge de la victime etc. Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément au titre d'un préjudice distinct.
En l'espèce, la maladie professionnelle dont a été victime Monsieur [V] est un asthme consécutif à une exposition professionnelle au méthacrylate de méthyl. Cette pathologie a nécessité un traitement de fond par [2] et [3], associé à un suivi pneumologique.
L'expert évalue à 2/7 les souffrances endurées avant consolidation.
Devant le Tribunal, Monsieur [V] sollicite le versement d'une somme de 7.000 euros.
La société [1], qui se range aux constations de l'expert, et se réfère au référentiel dit " Mornet " et à la jurisprudence habituelle de la Cour d'appel de Rennes, demande à ce que l'indemnité soit ramenée à une somme qui ne saurait excéder 4.000 euros.
Dès lors, au regard de l'ensemble de ces éléments, et compte tenu de la jurisprudence, il convient d'allouer à Monsieur [V] la somme de 4.000 euros au titre de ses souffrances physiques et morales.
3) Sur l'assistance par tierce personne avant consolidation
La tierce personne est la personne qui apporte, durant la phase transitoire avant consolidation, de l'aide à la victime incapable d'accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante. La jurisprudence admet une indemnisation à ce titre en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée, ce afin de favoriser l'entraide familiale, l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce-personne ne devant donc pas être réduite en cas d'assistance bénévole par un proche de la victime. Même en l'absence de justificatif, il y a lieu d'indemniser la victime sur la base d'un tarif horaire d'un organisme d'aide à la personne (tarif prestataire) pour dégager la victime des soucis afférents au statut d'employeur.
Au cas d'espèce, il ressort du rapport d'expertise qu'" Aucune aide humaine n'a été nécessaire ".
En réponse aux dires de de Monsieur [V], le Docteur [H] a ajouté :
" Concernant l'assistance temporaire par tierce personne :
Maître [R] et Maître [I] soulignent la nécessité d'une aide pour les actes de la vie courante, du fait de l'intolérance de Monsieur [V] aux odeurs et produits ménagers qi lui causeraient, et des difficultés respiratoires. Les tâches ménagères et les courses seraient alors déléguées à son épouse.
On précise tout d'abord que la mission ne demande pas l'évaluation de l'aide humaine après consolidation mais uniquement l'assistance temporaire d'une tierce personne.
En ce qui concerne la période avant consolidation, les pièces médicales précisent des explorations fonctionnelles respiratoires " presque dans la norme " en juillet 2017, sans nécessité de modification thérapeutique, avec " quelques crises d'asthme avec la chaleur ". Il n'existe aucun argument médical dans les pièces produites permettant de conclure que Monsieur [V] n'était pas en capacité physique de réaliser les tâches domestique, telles que le ménage et les courses. L'intolérance aux odeurs ne fait pas partie de la sémiologie de l'asthme et nous n'avons pas d'explication médicale aux intolérances que rapporte Monsieur [V] quant aux produits ménagers et d'hygiène, notamment pour cette période pré-consolidation. Il n'existe aucune contre-indication médicale à ce que Monsieur [V] se déplace dans les commerces.
Dans ces conditions, je modifie mon rapport et je supprime la notion de " difficultés dans la réalisation du travail domestique " dans le paragraphe des gênes temporaires, afin de lever toute ambiguïté. "
Devant la présente juridiction, Monsieur [V] conteste les conclusions de l'expert et affirme qu'il est gêné au quotidien par de nombreux produits contenant du méthacrylate de méthyl et/ou autres acrylates de même que par les dégagements volatiles de produits cosmétiques et d'hygiène (savon, shampoing, déodorant, parfum…) ou de produits d'entretien (entretien ménager notamment) qui selon lui seraient autant de facteurs déclencheurs de son asthme. De ce fait, il se décrit comme ayant été, et étant toujours, entravé dans la réalisation de certaines tâches quotidiennes. EA cet égard, il assure que l'accès aux commerces lui est compliqué et que c'est son épouse qui doit assumer seule toutes les tâches domestiques. Il estime que cette aide familiale doit être indemnisée à hauteur de 2 000 euros au titre de l'assistance par tierce personne avant consolidation.
La société [1] conteste l'existence de ce préjudice au motif que celui-ci ne serait pas médicalement fondé.
Il convient de rappeler que l'expert s'est prononcé de manière claire, précise et dépourvue d'ambigüité sur cette question. Elle n'a pas relevé d'incapacité physique de Monsieur [V] pour l'exécution des actes de la vie courante et fait état d'une absence de contre-indication médicale pour que Monsieur [V] se déplace dans les commerces. Il paraît nécessaire d'observer que les commerce n'étant pas les seuls à utiliser des produits de nettoyage pour leur entretien, ce ne sont pas seulement dans les commerces que Monsieur [V] devrait ressentir les difficultés qu'il décrit mais dans l'intégralité des lieux publics (restaurants, cafés, hôtels, cinéma, transports en communs, etc.).
En tout état de cause, au regard des conclusions de l'expert, il y a lieu de considérer que les besoins en aide humaine de Monsieur [V] ne sont pas caractérisés, de sorte qu'il sera débouté de sa demande visant à obtenir une indemnité au titre de ce poste de préjudice.
II. Sur les préjudices permanents
1) Sur le déficit fonctionnel permanent et les souffrances endurées
Il s'agit du préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel de la victime. Ce déficit est définitif, après consolidation, en ce sens que l'état de la victime n'est plus susceptible d'amélioration par un traitement médical adapté.
Ce poste de préjudice permet donc d'indemniser non seulement l'atteinte à l'intégrité physique et psychique au sens strict, mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence.
Sont notamment comprises dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées permanentes, lesquelles ne doivent pas être indemnisées séparément, au titre d'un préjudice distinct (2e civ., 11 septembre 2014, n°13-21.506).
Comme l'a jugé la Cour de cassation (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 20-23.673 et pourvoi n° 21-23.947), eu égard à son mode de calcul appliquant au salaire de référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, fait application du barème de capitalisation qui lui paraît le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur, sans avoir à recueillir préalablement les observations des parties sur cette méthode de calcul (Civ. 2e, 12 septembre 2019, n° 18-14.724 et 18-13.791).
Au sens de la nomenclature " Dintilhac ", le déficit fonctionnel permanent indemnise la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.
Ce poste de préjudice permet donc, pour la période postérieure à la consolidation, d'indemniser non seulement l'atteinte objective à l'intégrité physique et psychique, mais également les douleurs physiques et psychologiques, ainsi que la perte de qualité de vie et les troubles ressentis dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales.
Il s'en déduit que la victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut obtenir une réparation complémentaire à ce titre.
En l'espèce, l'expert ne se prononce pas sur l'existence d'un déficit fonctionnel permanent. Il indique cependant :
" Souffrances endurées après consolidation
Les souffrances endurées - physiques, psychiques et morales - tiennent compte de la pathologie chronique avec dégradation progressive de son état clinique, du caractère astreignant des soins (consultations pneumologiques au moins annuelles, traitement de fond à vie) auxquels s'ajoutent les souffrances physiques et morales représentées par les troubles et phénomènes émotionnels découlant de la situation engendrée par l'accident.
Elles sont évaluées à deux et demi pour une échelle de valeur allant de 0 à 7 en référence au barème indicatif proposé par la [4]. "
Monsieur [V] demande une indemnisation spécifique pour les souffrances endurées postérieurement à la consolidation en plus de la réparation d'un déficit fonctionnel permanent. Or, ces souffrances sont nécessairement incluses dans le déficit fonctionnel permanent de sorte qu'il doit être débouté de sa demande.
L'état de santé de Monsieur [V] a été déclaré consolidé le 2 décembre 2017 et un taux d'incapacité permanente partielle de 14% dont 4% de coefficient professionnel lui a été attribué par un jugement du pôle social du tribunal de grande instance de Rennes du 25 octobre 2019.
Néanmoins, le taux du déficit fonctionnel permanent évalué à partir du barème de droit commun n'est pas équivalent au taux d'incapacité permanente partielle qui est évalué suivant le barème indicatif d'invalidité des accidents du travail prévu par le code de la sécurité sociale (CA Rennes, 11 juin 2025, n° RG 23/06273).
Pour ce faire, Monsieur [V] se fonde sur le référentiel MORNET et utilise le taux d'IPP évalué à 14%. Il fixe la valeur de 1 % à la somme de 2.000 euros.
Il sollicite donc une indemnisation du déficit fonctionnel permanent à hauteur de 28.000 euros (14 x 2.000).
La société [1] s'oppose à cette évaluation et sollicite un complément d'expertise visant à apprécier le taux du déficit fonctionnel permanent.
Dans l'instance qui ne porte que sur la liquidation des préjudices subis par la victime après reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, le juge ne saurait remettre en cause, en fait ou en droit, les décisions prises par la caisse dans ses relations avec l'assuré ou l'employeur en ce qu'elles ont définitivement fixé dans leurs rapports respectifs la date de consolidation et le taux de l'incapacité permanente (au sens de 2e Civ., 15 février 2018, pourvoi n° 16-20.467).
Quoiqu'il en soit, la méthode consistant, en droit commun, à réparer l'atteinte à l'intégrité physique et psychique en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point, laquelle est fonction du taux et de l'âge de la victime à la consolidation, est dépourvue de valeur normative, tout comme le " référentiel Mornet " revendiqué par le demandeur. Le taux d'incapacité n'a pas d'autre objet, s'agissant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, que de calculer le montant de la rente (du capital) à servir à l'assuré en l'appliquant à son salaire de référence.
Il n'y a donc pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise ou un complément d'expertise pour faire chiffrer le taux de déficit fonctionnel ou distinctement les éventuelles souffrances postérieures à la consolidation, lesquelles sont au cas particulier déjà médicalement reconnues.
Au regard de l'âge de Monsieur [V] à la date de la consolidation (49 ans), de la nature de son invalidité, des souffrances psychologiques persistantes, de la perte de qualité de vie et des troubles ressentis dans les conditions d'existence, le tout non sérieusement contestable, une indemnisation de 200 euros par mois, qu'il conviendra de capitaliser, est justifiée.
L'indemnité sera calculée sur la base du barème publié par la gazette du palais dans son numéro du 14 janvier 2025, au taux de 0,50% qui paraît le plus adapté à assurer les modalités de la réparation pour le futur.
Ce préjudice étant nécessairement viager, il peut être évalué à la somme de 69 684 euros [200 X 12 X 29,035].
Néanmoins, le tribunal étant limité par les demandes des parties, il convient d'accorder à Monsieur [V] la somme de 28.000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent sans qu'il n'y ait lieu d'ordonner de complément d'expertise.
2) Sur l'assistance par tierce personne après consolidation
La tierce personne est la personne qui apporte de l'aide à la victime incapable d'accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante.
La Cour de cassation a jugé que " le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne " (2e Civ., 10 novembre 2021, pourvoi n°19-10.058).
Au cas d'espèce, Monsieur [V] sollicite, pour les motifs développés précédemment au titre du besoin en aide humaine temporaire, une indemnité d'un montant de 15.000 euros au titre de l'assistance par tierce personne après consolidation.
La société [1] conteste l'existence de ce préjudice au motif que celui-ci ne serait pas médicalement fondé.
Il ressort effectivement de l'expertise que " Une aide humaine n'est pas nécessaire de façon définitive après consolidation. Il n'est pas à prévoir d'adaptation du logement ou du véhicule. "
Comme indiqué précédemment, l'expert a conclu de manière circonstancié, claire et précise sur cette question, de sorte que le tribunal ne peut que retenir son raisonnement, ses constatations et ses conclusions.
En conséquence, il y a lieu de considérer que les besoins en aide humaine revendiqués par Monsieur [V] ne sont pas caractérisés, de sorte qu'il sera débouté de sa demande visant à obtenir une indemnité au titre de ce poste de préjudice.
3) Sur le préjudice d'agrément
Ce poste de préjudice tend à indemniser l'impossibilité pour la victime de continuer de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive, culturelle ou de loisirs qu'elle pratiquait antérieurement au dommage en raison des séquelles causées par l'accident. Ce poste de préjudice inclut également la limitation de la pratique antérieure. Il n'inclut pas la perte de qualité de vie subie après consolidation laquelle est prise en compte au titre du déficit fonctionnel permanent, lui-même compris dans l'indemnisation de l'invalidité.
Dès lors, l'indemnisation d'un préjudice d'agrément suppose que la victime rapporte la preuve que l'accident a eu pour conséquence de le priver d'activités spécifiques, distinctes de la perte de qualité de vie.
En l'espèce, l'expert indique :
" Monsieur [V] est médicalement capable de poursuivre les activités spécifiques de sport de loisir qu'il pratiquait de façon régulière antérieurement à l'accident, hormis la natation du fait de l'exposition au chlore.
Il existe en revanche, de manière permanente et médicalement justifiée, une limitation constante à maintenir ces activités, notamment le VTT et le cyclisme sur route, au niveau décrit concernant son volume, son intensité et sa régularité, du fait de la gêne respiratoire à l'effort. Ces limitations ont conduit Monsieur [V] a abandonné ces activités. "
En réponse aux dires formulés par les parties, l'expert précise :
" Je confirme qu'il n'existe pas de contre-indication médicale à la pratique du VTT ou du cyclisme sur route à faible intensité ou de la natation en bassin non chloré. Il existe en effet une contre-indication à la pratique de sport intense, ce qui est conforme à ma description de ce poste de dommage, Monsieur [V] ne pouvant plus effectuer ces sports et notamment le VTT et le cyclisme à la même intensité qu'il le faisait avant sa pathologie professionnelle. Cette gêne a conduit Monsieur [V] à abandonner ses activités, précision que j'ajoute à mon rapport.
Quant à l'intolérance à la brume de mer, ce point ne fait pas partie de la sémiologie clinique de l'asthme et ne saurait justifier, au titre de sa pathologie professionnelle un préjudice d'agrément pour la pêche en mer. "
Monsieur [V] sollicite l'indemnisation de son préjudice d'agrément à hauteur de 15.000 euros, demande à laquelle s'oppose la société [1].
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient d'accorder à Monsieur [V] la somme de 5.000 euros au titre du préjudice d'agrément.
4) Sur le préjudice sexuel
Ce préjudice recouvre trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : l'aspect morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l'acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction). Le préjudice sexuel comprend ainsi l'ensemble des préjudices touchant à la sphère sexuelle.
Ce préjudice fait l'objet d'une indemnisation distincte du préjudice d'agrément mentionné à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, et selon sa définition en droit commun dans la nomenclature Dintilhac.
Au cas d'espèce, l'expert relève que " Les séquelles de l'accident ne sont pas de nature à rendre impossibles les activités sexuelles de la victime. Monsieur [V] rapporte cependant une gêne respiratoire lors des relations sexuelles, avec nécessité parfois de pause voire la prise d'AIROMIR, ce qui est médicalement compatible avec la pathologie. "
Monsieur [V] soutient qu'il peut prétendre à une indemnité d'un montant de 10.000 euros au titre de son préjudice sexuel.
L'employeur conteste l'existence de ce chef de préjudice au motif que Monsieur [V] ne décrirait pas subir une perte d'envie, de libido, de capacité physique à réaliser l'acte ou de capacité à accéder au plaisir. Il sollicite à titre principal le débouté et subsidiairement, que l'indemnité soit ramenée à la somme de 2.000 euros.
Il ressort des constations de l'expert que la maladie professionnelle dont souffre Monsieur [V] n'est pas de nature à rendre impossible ses activités sexuelles.
L'expert relève néanmoins l'existence d'une gêne respiratoire lors des relations sexuelles, gêne compatible avec la pathologie de Monsieur [V].
Il est suffisamment démontré que la maladie a eu des répercussions sur la victime, qui ont directement causé une perte partielle de sa capacité physique à réaliser l'acte sexuel, de sorte qu'il y a lieu de considérer qu'il a eu un retentissement sur la vie sexuelle de la victime.
Dès lors, et au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient d'allouer à Monsieur [V] la somme de 2.000 euros au titre de son préjudice sexuel.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Partie perdante, la société [1] sera condamnée aux dépens de l'instance, lesquels comprennent notamment les frais d'expertise, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser supporter à Monsieur [V] les frais exposés dans le cadre de cette instance ; la société [1] sera en conséquence condamnée à verser à Monsieur [V] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
Compatible avec la nature de l'affaire et compte tenu de l'issue du litige, l'exécution provisoire sera ordonnée.
Sur la capitalisation des intérêts :
Monsieur [V] demande à ce que les sommes qui lui seront allouées portent intérêts au taux légal et sollicite la capitalisation des intérêts par année entière.
L'anatocisme étant de droit lorsqu'il est demandé, le tribunal ordonne la capitalisation des intérêts par année entière.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
FIXE l'indemnisation du préjudice de Monsieur [G] [V] comme suit :
- Déficit fonctionnel temporaire : 607,50 euros,
- Souffrances endurées temporaires : 4.000 euros,
- Déficit fonctionnel permanent : 28.000 euros,
- Préjudice d'agrément : 5.000 euros,
- Préjudice sexuel : 2.000 euros,
Soit un total de 39.607,50? euros,
DIT que le montant de la provision de 4 000 euros déjà versée à Monsieur [G] [V] viendra en déduction de ces sommes,
DIT que ces sommes seront avancées à Monsieur [V] par la Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine,
DIT que les sommes allouées porteront intérêt à taux légal à compter de la notification du présent jugement,
ORDONNE la capitalisation des intérêts et dit qu'elle s'opèrera par année entière,
DEBOUTE Monsieur [V] de ses autres demandes d'indemnisation,
CONDAMNE la société [1] à rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine les sommes dont celle-ci aura été amenée à faire l'avance, dans la limite du taux d'incapacité permanente partielle qui lui est opposable,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE la société [1] aux dépens, lesquels comprendront les frais d'expertise,
CONDAMNE la société [1] à payer à Monsieur [V] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
Le Greffier La Présidente