Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE GRENOBLE
6ème chambre civile
N° RG 23/02816 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LILJ
N° :
DH/MD
Copie exécutoire :
Copie :
Délivrée
à :
Me Marilyn BELLOTI pour Me Nadine MOINE PICARD
Maître Sandrine FIAT de la SELARL CDMF AVOCATS-AFFAIRES PUBLIQUES
Maître Julien TAMBE de la SCP FICHTER TAMBE
Maître Cécile RICARD de la SCP RICARD
3 CCC Expertise
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
du 06 Janvier 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [T] [R]
né le 29 Octobre 1949 à [Localité 1] (38), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Cécile RICARD de la SCP RICARD, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DÉFENDEURS
Monsieur [Y] [S]
né le 21 Juillet 1955 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Marilyn BELLOTI, avocat au barreau de GRENOBLE, et par Me Nadine MOINE PICARD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
Commune COMMUNE DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Sandrine FIAT de la SELARL CDMF AVOCATS-AFFAIRES PUBLIQUES, avocats au barreau de GRENOBLE
Monsieur [Q] [S]
né le 28 Juillet 1949 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Julien TAMBE de la SCP FICHTER TAMBE, avocats au barreau de GRENOBLE
Monsieur [B] [S]
né le 28 Juillet 1979 à [Localité 1] (38), demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Julien TAMBE de la SCP FICHTER TAMBE, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
A l’audience d’incident du 21 Octobre 2025 Nous, Delphine HUMBERT, Première vice-présidente, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier,
Après avoir entendu les avocats en leurs explications, nous avons renvoyé le prononcé de la décision au 16 Décembre 2025 prorogé au 06 Janvier 2026, date à laquelle nous avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [Y] [S] est domicilié [Adresse 5] à [Localité 2], et propriétaire, selon acte de partage du 25 juin 2019, d'un tènement immobilier comprenant une maison d'habitation, un bâtiment à usage de grange et un bâtiment à usage d'écurie et de grange, cadastré section A n°[Cadastre 1] lieudit [Adresse 6] et de la parcelle A[Cadastre 2].
Monsieur [T] [R] est domicilié [Adresse 1] à [Localité 2], et propriétaire de parcelles cadastrées A [Cadastre 3], A [Cadastre 4] et A [Cadastre 5], lieudit [Adresse 6].
Sont également concernées par la présente instante, la parcelle A [Cadastre 6] qui est la propriété de Monsieur [Q] [S] au terme de l'acte de partage du 25 juin 2019 précité, et la parcelle A [Cadastre 7] appartenant à Monsieur [B] [S] selon acte du 21 juin 2021.
Monsieur [Y] [S] a entrepris de réhabiliter l'habitation implantée sur sa parcelle A [Cadastre 1] et a obtenu un permis de construire le 23 juillet 2020. La déclaration réglementaire d'ouverture de chantier date du 23 mars 2021 et les travaux sont actuellement en cours.
Selon assignations délivrées le 31 mai 2023, Monsieur [T] [R] a saisi le Tribunal Judiciaire de GRENOBLE d'une demande à l'encontre de Messieurs [Y] [S], [Q] [S] et [B] [S], outre la commune de [Localité 2] et sollicite :
- Ordonner à la Commune de [Localité 2] et à Monsieur [Y] [S] de rétablir l'assiette du [Adresse 7], pour la desserte de la parcelle A [Cadastre 5] via les parcelles A [Cadastre 1], [Cadastre 6] et [Cadastre 7], dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 200 € par jour de retard et avec le concours de la force publique
A titre subsidiaire, sur ce point,
- Constater l'état d'enclave de la parcelle A [Cadastre 5],
- Constater que Monsieur [T] [R] bénéficie d'une servitude de passage sur les parcelles A [Cadastre 1], [Cadastre 6] ET [Cadastre 7] pour la desserte de sa parcelle A [Cadastre 5],
En tant que de besoin,
- Désigner tel expert qu'il plaira au tribunal, avec pour mission :
o Convoquer les parties et leurs conseils ;
o Matérialiser sur un plan l'emplacement du chemin rural traversant les parcelles A [Cadastre 1], A [Cadastre 6] et A [Cadastre 7] ;
o Dire si les bâtiments construits par Monsieur [Y] [S] empiètent en tout ou partie sur ce chemin ;
o Dire et juger si tout ou partie des bâtiments appartenant à Monsieur [Y] [S] sur la parcelle A [Cadastre 1] doivent être démolis pour rétablir la circulation sur le chemin rural ;
o Donner tout élément d'information permettant d'éclairer la solution du litige
En toute hypothèse, sur ce point,
- Condamner Monsieur [Y] [S] à démolir tout ouvrage et lever tout obstacle à la circulation de Monsieur [T] [R] sur la parcelle A [Cadastre 1] pour la desserte de sa parcelle A [Cadastre 5], dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et avec le concours de la force publique,
Sur le chemin d'exploitation :
- Condamner Monsieur [Y] [S] à retirer le pilier de son mur de clôture ainsi que le grillage installé le long du chemin d'exploitation, à une distance d'un 1,50 m à l'intérieur de sa parcelle A [Cadastre 1], dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement et sous astreinte de 100 € par jour de retard, le cas échéant avec le concours de la force publique,
- Condamner Monsieur [Y] [S] à déplacer en limite de propriété des parcelles A [Cadastre 2] ET A [Cadastre 3] le portail desservant sa parcelle A [Cadastre 2], dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement et sous astreinte de 100 € par jour de retard, le cas échéant avec le concours de la force publique,
- Condamner Monsieur [Y] [S] et la commune de [Localité 2] à verser à Monsieur [T] [R] la somme de 3.500,00 € chacun en application de l'article700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par ordonnance juridictionnelle du 5 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Grenoble a :
- Déclaré Monsieur [T] [R] irrecevable en sa demande de démolition du portail implanté à l'entrée de la parcelle A46 ;
- Débouté Monsieur [T] [R] de ses autres demandes ;
- Condamné Monsieur [T] [R] à verser à Monsieur [Y] [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Condamné Monsieur [T] [R] aux dépens de l'incident,
- Renvoyé l'affaire et les parties à l'audience de mise en état du 18 janvier 2024, pour conclusions au fond.
Le 07 mars 2025, Monsieur [T] [R] a formé un incident tendant à voir juger recevable et fondé le désistement d'instance et d'action de Monsieur [T] [R] exclusivement à l'égard de la Commune de [Localité 2].
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 02 août 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, Monsieur [T] [R] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 144, 394 et 789 du Code de procédure civile, de :
Sur le désistement
- Juger recevable et fondé le désistement d'instance et d'action de Monsieur [T] [R] exclusivement à l'égard de la Commune de [Localité 2] ;
- Juger que chaque partie conservera à sa charge les frais et honoraires engagés dans la procédure au fond et la présente ;
Sur la demande d'expertise
- Juger Monsieur [R] recevable et fondé à solliciter la désignation d'un Expert ;
- Désigner tel Géomètre-Expert qu'il plaira avec la mission de :
o Convoquer les parties et leurs conseils
o Pour l'accès à la Parcelle A [Cadastre 5]
Dire si la parcelle A [Cadastre 5] est enclavée Déterminer l'assiette du chemin traversant les parcelles A [Cadastre 1], A [Cadastre 6] et A [Cadastre 7] pour arriver à la parcelle A [Cadastre 5] Dire s'il existe une autre issue possible sur la voie publique Décrire les obstacles entravant le passage sur le chemin traversant les parcelles A [Cadastre 1], A [Cadastre 6] et A [Cadastre 7] pour arriver à la parcelle A [Cadastre 5] Décrire et chiffrer le montant des travaux nécessaires au rétablissement du passage sur le chemin o Pour l'accès aux parcelles A [Cadastre 3] et A [Cadastre 4]
Déterminer l'assiette du chemin d'exploitation menant aux parcelles A [Cadastre 3] et A [Cadastre 4] de Monsieur [T] [R] et nécessaires à leur exploitation Décrire les ouvrages à détruire ou déplacer pour rétablir le passage. Constater les dégradations sur le chemin et le talusDécrire et chiffrer le montant des travaux réparatoires nécessaires au rétablissement de l'accès Recueillir tout élément permettant de chiffrer les préjudices personnels de Monsieur [T] [R]- Ordonner la mesure aux frais avancés de Monsieur [T] [R] conformément aux usages.
- Renvoyer l'affaire à la mise en état dans l'attente du dépôt du rapport.
Monsieur [T] [R] considère que l'expertise sollicitée est une mesure d'instruction nécessaire dans ce type d'affaire. Il estime que le chemin menant à la parcelle A [Cadastre 5] et traversant la parcelle A [Cadastre 1] de Monsieur [Y] [S], n'étant pas revendiqué comme chemin rural par la Commune de [Localité 2], est un chemin d'exploitation. Par ailleurs, l'autre passage qui, selon Monsieur [Y] [S], pourrait être utilisé pour rejoindre la parcelle A [Cadastre 5] est impraticable. L'existence d'un chemin d'exploitation menant aux parcelles A [Cadastre 3] et A [Cadastre 4] et contournant par l'est la parcelle A [Cadastre 1] de Monsieur [Y] [S] n'est pas contesté par ce dernier. Cependant, les travaux de clôture de Monsieur [Y] [S] en bordure de sa parcelle A [Cadastre 1] empiètent sur le chemin d'exploitation susmentionné. Or, l'assiette du chemin doit être déterminée en considération des besoins de passage de chacun des propriétaires concernés, le bornage réalisé en 2004 et 2022 étant sans lien avec l'assiette du chemin d'exploitation.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 20 octobre 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, Monsieur [Y] [S] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 122, 146 et 789 du Code de procédure civile, de :
- Accueillir la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée découlant du bornage judiciaire au titre de la ligne divisoire des parcelles A [Cadastre 1] et A [Cadastre 3]
En conséquence,
- Juger n'y avoir lieu à expertise sur la ligne divisoire A [Cadastre 1] et A [Cadastre 3].
Au surplus,
- Constater l'inexistence du chemin rural seul revendiqué au terme de l'assignation en justice délivrée par Monsieur [R] ;
- Juger n'y avoir lieu à expertise ;
- Débouter Monsieur [R] de sa demande d'expertise ;
En tout état de cause,
- Juger que Messieurs [Q] et [B] [S] ne peuvent solliciter d'extension de la mission d'expertise si elle était ordonnée ;
- Juger que Monsieur [R] ne peut formuler aucune demande au titre des parcelles A [Cadastre 6] et A[Cadastre 7] en ce qu'il n'est pas propriétaire desdites parcelles ;
- Juger qu'il n'appartient pas au juge de la mise en état d'arbitrer sur la nature des demandes formulées par Messieurs [Q] et [B] [S] ;
- Le condamner au versement de la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Le condamner aux entiers dépens de l'instance.
Monsieur [Y] [S] considère que la mesure d'expertise sollicitée est manifestement inutile et ne repose sur aucun élément juridique. En effet, la Commune de [Localité 2] n'a pas reconnu l'existence d'un chemin rural desservant la parcelle A [Cadastre 5] et Monsieur [T] [R] ne démontre pas l'existence d'un passage, et encore moins d'un chemin d'exploitation. Il ne démontre pas non plus l'existence d'une servitude de passage. L'accès à la parcelle A [Cadastre 5] s'effectue par un autre chemin se situant en contrebas, à proximité de la Route Départementale. De plus, l'état d'enclave de cette parcelle n'est pas établi.
Selon Monsieur [Y] [S] il n'est pas dans les pouvoirs du juge de la mise en état de pallier la carence de Monsieur [T] [R] dans l'administration de la preuve.
Monsieur [Y] [S] considère que le bornage entre les parcelles A [Cadastre 1] et A [Cadastre 3] ayant été établi par une décision de la Cour d'appel de Grenoble du 25 novembre 2003, a autorité de chose jugée. Un bornage a été réitéré entre les parcelles A [Cadastre 2], [Cadastre 1] et A [Cadastre 3] en 2022, reprenant le bornage réalisé en 2004 suite à la décision de la Cour d'appel. Le bornage de 2004 fait alors état d'un chemin d'exploitation large de 2,50 mètres et l'emprise au sol actuelle est de 2,58 mètres. Il ne peut y avoir de rétablissement de l'assiette puisque Monsieur [Y] [S] n'a pas réalisé d'empiètement.
Selon Monsieur [Y] [S], Messieurs [Q] et [B] [S] ne peuvent se voir étendre l'expertise n'étant pas défendeurs mais seulement mis dans la cause pour que le jugement au fond leur soit opposable. Ils ne peuvent faire de demandes reconventionnelles car aucune demande principale n'a été faite à leur encontre.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 12 mars 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, la Commune de [Localité 2] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 384 et 394 du Code de procédure civile, de :
- Prendre acte du désistement d'instance et d'action de Monsieur [T] [R] à l'encontre de la Commune de [Localité 2] ;
- Constater l'extinction de l'instance pendante devant le Tribunal Judiciaire de GRENOBLE sous le N° RG 23/028A 16 à l'égard de la Commune de [Localité 2] ;
- Dire que chacune des parties conserve à sa charge les dépens qu'elle a exposés.
Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 08 septembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, Messieurs [Q] et [B] [S] demandent au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 789 du Code de procédure civile, de :
- Juger qu'ils ne s'opposent pas à l'institution de l'expertise sollicitée par Monsieur [R] ;
- Juger si l'expertise était ordonnée, que l'expert aura également pour mission de :
o Dire si la parcelle cadastrée A [Cadastre 6] sur la Commune de [Localité 2] est enclavée,
o Dire si la parcelle cadastrée A[Cadastre 6] sur la Commune de [Localité 2] peut bénéficier d'une servitude par destination du père de famille ou pour cause d'enclave sur la parcelle A[Cadastre 1],
o Proposer au besoin sur le plan de l'assiette de la servitude de passage bénéficiant au parcelles A[Cadastre 6] et A [Cadastre 5] sur la Commune de [Localité 2],
- Statuer ce que de droit quant aux dépens.
L'incident a été plaidé à l'audience du 21 octobre 2025 et mis en délibéré au 16 décembre 2025 prorogé au 6 janvier 2026.
SUR QUOI
Selon l'article 789 du Code de procédure civile, " Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du Tribunal pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; […]
5° Ordonner même d'office une mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir ;
Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer. Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Il peut également ordonner ce renvoi s'il l'estime nécessaire. La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire. Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement. La formation de jugement statue sur la fin de non-recevoir même si elle n'estime pas nécessaire de statuer au préalable sur la question de fond. Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état. Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état. "
Il est rappelé que les demandes de " donner acte" ou de " constat" ne peuvent pas s'analyser comme des prétentions juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de sorte qu'il n'y a pas lieu de les examiner et qu'il n'en sera pas fait mention au dispositif.
Sur le désistement d'instance de la part de Monsieur [T] [R] à l'égard de la Commune de [Localité 2]
Selon l'article 394 du Code de procédure civile, " Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ".
L'article 395 du même code ajoute que " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ".
En l'espèce, Monsieur [T] [R] souhaite se désister de son instance à l'égard de la Commune de [Localité 2] depuis que cette dernière ne revendique l'existence d'aucun chemin rural au droit des parcelles concernés par le litige.
La Commune de [Localité 2] accepte ce désistement.
Le désistement est donc parfait.
Il convient alors de donner acte à Monsieur [T] [R] de son désistement d'incident.
Sur la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée
Selon l'article 122 du code de procédure civile, " constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ".
Selon l'article 480 du code de procédure civile, " le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 ".
L'article 1355 du code civil dispose que " l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ".
L'autorité de la chose jugée est conditionnée à la démonstration d'une triple identité entre la demande soumise au juge et celle qui a déjà été tranchée. Il faut que la chose demandée soit la même (identité des demandes), qu'elle soit fondée sur la même cause (identité des moyens) et qu'elle concerne les mêmes parties, prises en la même qualité (identité des parties).
Monsieur [R] sollicite l'instauration d'une mesure d'expertise qui a deux objets différents, à savoir :
Connaître l'état d'enclave ou pas de la Parcelle A [Cadastre 5] et déterminer l'assiette du chemin traversant les parcelles A [Cadastre 1], A [Cadastre 6] et A [Cadastre 7] pour arriver à la parcelle A [Cadastre 5], Déterminer l'assiette du chemin d'exploitation menant aux parcelles A [Cadastre 3] et A [Cadastre 4] de Monsieur [T] [R] et nécessaires à leur exploitation ;
S'agissant de la question de l'assiette du chemin d'exploitation entre les parcelles A[Cadastre 3]/A[Cadastre 4] et A[Cadastre 1]
En l'espèce, Monsieur [Y] [S] considère que le bornage entre les parcelles A [Cadastre 1] et A [Cadastre 3] a été établi par protocole d'accord du 25 novembre 2003, et procès-verbal de délimitation et de bornage établi à la suite du protocole d'accord le 11 octobre 2004, et qu'en conséquence, la demande d'expertise désormais formée se heurte à l'autorité de la chose jugée.
L'objet de l'expertise sollicitée par M. [R] est de déterminer l'assiette du chemin d'exploitation menant aux parcelles A [Cadastre 3] et A [Cadastre 4].
Or, la lecture du protocole d'accord du 25 novembre 2003, et du procès-verbal de délimitation et de bornage établi à la suite du protocole d'accord le 11 octobre 2004, permet d'établir que cette question a été tranchée.
Par ailleurs, les parties ont indiqué dans le corps du protocole, que celui-ci avait la nature d'une transaction, et qu'en conséquence elles renonçaient à toute instance et action relative au litige.
M. [T] [R] est signataire dudit protocole, et M. [Y] [S] est ayant droit de Mme [N] [S], signataire également.
En outre, les parties ont indiqué de concert que le protocole de novembre 2003 et le procès-verbal de bornage du 11 octobre 2004 avaient été homologués par la Cour d'appel de Grenoble, Même si les parties n'ont pas cru devoir produire l'arrêt d'homologation aux débats, il y a lieu de tenir pour acquis qu'une décision de justice est intervenue.
Enfin, il est constaté que le chemin dont M. [R] soutient l'usage, entre les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 3], n'a pas la nature de chemin rural, comme le confirme le désistement de M. [R] à l'égard de la commune de [Localité 2].
Le procès-verbal de délimitation et de bornage du 11 octobre 2004, fait état du chemin d'exploitation, dont il définit la largeur à 2 mètres 50.
Dès lors, l'assiette du chemin d'exploitation menant aux parcelles A [Cadastre 3] et A [Cadastre 4] étant déterminé par l'acte de bornage qui a été homologué par la cour d'appel, la demande d'expertise portant sur l'assiette du chemin d'exploitation se heurte à l'autorité de la chose jugée.
Monsieur [T] [R] sera donc déclaré irrecevable en sa demande d'expertise visant à déterminer l'assiette du chemin d'exploitation menant aux parcelles A [Cadastre 3] et A [Cadastre 4] en raison de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt d'homologation du protocole d'accord du 25 novembre 2003.
S'agissant de l'expertise visant à déterminer l'état d'enclave ou non de la parcelle A [Cadastre 5] et déterminer l'assiette du chemin traversant les parcelles A [Cadastre 1], A [Cadastre 6] et A [Cadastre 7] pour arriver à la parcelle A [Cadastre 5]
Il y a lieu de constater qu'aucune des pièce versées aux débats par les parties ne permet d'établir que des éléments ont pu être recueillis sur ce point, outre qu'aucune instance ou décision de justice n'est intervenue à cette heure.
M. [R] et M. [Y] [S] ont cependant avancé sur le sujet et fait procéder à un bornage, qui a donné lieu à un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites établi le 22 mars 2022 par M. [U], expert géomètre, et signé par les parties.
Ce PV établit donc les limites entre les parcelles A [Cadastre 2] et A[Cadastre 1], propriétés de M. [Y] [S], et la parcelle A[Cadastre 3], propriété de M. [R], et la parcelle A[Cadastre 8], propriété de mesdames [J] et [X] [I].
M. [R] soutient qu'il existait un chemin d'accès à sa parcelle A49, dont l'assiette s'établissait sur la parcelle A[Cadastre 1] en laissant le bâtiment d'habitation de M. [Y] [S] sur la gauche, et se poursuivant par la parcelle A[Cadastre 7].
M. [Y] [S] conteste l'enclavement de la parcelle A[Cadastre 5], et soutient que son accès s'est toujours fait par le chemin partant du chemin départemental. Il produit plusieurs attestations qui évoque l'accès à la parcelle A[Cadastre 5] par le chemin départemental, contredisant les témoignages apportés par M. [R], dont ceux de [Q] et [B] [S].
Sur ce, l'examen des pièces cadastrales produites aux débats permet d'établir que si un chemin a pu exister sur la parcelle A[Cadastre 1] pour accéder à la parcelle A[Cadastre 5], il empiétait donc de façon très importante sur cette-ci, la traversant de part en part.
Il est noté que la parcelle A[Cadastre 1] est d'une faible surface, et qu'elle supporte déjà le chemin d'exploitation permettant à M. [R] d'accéder à ses parcelles A[Cadastre 3] et A[Cadastre 4].
L'existence d'un chemin de ce type ne pouvait donc, s'il a réellement existé, se justifier que par le fait que les parcelles servantes appartenaient toutes au même auteur, à savoir Mme [N] [S].
Ce n'est plus le cas désormais depuis l'acte de partage du 25 juin 2019, soit depuis plus de 6 ans.
Par ailleurs, les plans produits permettent d'attester de l'existence d'un accès partant du chemin départemental en longeant les parcelles [Cadastre 9] et [Cadastre 10], [Cadastre 11] et [Cadastre 12], [Cadastre 13] et [Cadastre 14]/[Cadastre 15] pour déboucher sur la parcelle [Cadastre 16], propriété de [B] [S].
Selon l'article 144 du Code de procédure civile, " les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ".
Il y a lieu en conséquence d'ordonner une mesure d'expertise dont l'objet sera d'établir la situation de la parcelle A[Cadastre 5], et de valider ou d'invalider son statut de parcelle enclavée, au regard en particulier de l'existence d'un accès partant du chemin départemental en longeant les parcelles [Cadastre 9] et [Cadastre 10], [Cadastre 11] et [Cadastre 12], [Cadastre 13] et [Cadastre 14]/[Cadastre 15] pour déboucher sur la parcelle [Cadastre 16], propriété de [B] [S].
Demandeur à l'expertise, celle-ci se déroulera aux frais avancés de Monsieur [T] [R], selon la mission et les modalités ci-après précisées.
Il y a lieu de débouter les consorts [Q] et [B] [S] de leur demande d'extension d'expertise, dans la mesure où la simple lecture des plans fournis par l'ensemble des parties permet d'établir que la parcelle A[Cadastre 7], propriété de [B] [S] longe sur plusieurs mètres le chemin menant à la parcelle A[Cadastre 1]. Elle n'est donc pas enclavée.
Par ailleurs s'agissant de la parcelle A[Cadastre 6] propriété de M. [Q] [S], celle-ci est contigüe à la parcelle A [Cadastre 1] mais également de la parcelleA[Cadastre 7].
Messieurs [B] et [Q] [S] poursuivant une cause et une action commune, il leur appartient, n'étant pas parties initiales à l'instance, de s'accorder et de déterminer les modalités d'accès à la parcelle A[Cadastre 6] par la parcelle A[Cadastre 7].
Aux termes de l'article 378 du Code de procédure civile, " La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine ".
Le sursis à statuer est ordonné, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
Sur les demandes accessoires
a) Sur le désistement d'instance de la part de Monsieur [T] [R] à l'égard de la Commune de [Localité 2]
Chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés.
b) Sur la procédure concernant désormais Monsieur [T] [R] et Messieurs [Y], [Q] et [B] [S]
En l'espèce, aucune partie ne succombe à l'instance. Ainsi, il est décidé que les dépens et les frais irrépétibles suivront le sort de l'instance au fond.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n 2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à l'espèce, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, compte tenu de l'absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
Il appartiendra à la partie la plus diligente de poursuivre la présente instance dès l'évènement survenu.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine HUMBERT, juge de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de Monsieur [T] [R] à l'égard de la Commune de [Localité 2] ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses frais irrépétibles et ses propres dépens ;
DISONS irrecevable la demande d'expertise de [T] [R] visant à déterminer l'assiette du chemin d'exploitation menant aux parcelles A [Cadastre 3] et A [Cadastre 4] en raison de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt d'homologation du protocole d'accord du 25 novembre 2003 et du procès-verbal de bornage du 10 octobre 2004 ;
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de Monsieur [T] [R], Monsieur [Y] [S], Monsieur [Q] [S] et Monsieur [B] [S], et désignons pour ce faire :
[H] [D] (1966), Diplôme de géomètre-expert foncier D.P.L.G, Diplôme de l'institut de topométrie, [Adresse 8]
[Localité 3], Tél : [XXXXXXXX01], Mèl : [Courriel 1], lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :
1- Convoquer, entendre les parties et recueillir leurs observations ;
2- Se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ;
3- Se rendre sur les lieux du litige, sur les parcelles cadastrées A [Cadastre 1] et A [Cadastre 5], lieudit [Adresse 6] à [Localité 2] ;
4- Déterminer par quelles voies est accessible la parcelle A[Cadastre 5],
5- Déterminer l'existence ou inexistence d'un chemin menant à la parcelle A [Cadastre 5],
6- Déterminer, dans le cas où il existe, la qualité du chemin menant à la parcelle A [Cadastre 5],
7- Déterminer, dans le cas où il existe, l'assiette du chemin menant à la parcelle A [Cadastre 5],
8- Rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ; donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties.
FIXONS à DEUX MILLE EUROS (2.000,00 €), le montant de la somme à consigner par Monsieur [T] [R] avant le 06 février 2026 à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
DISONS que dès l'acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l'expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu'il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
DISONS que l'expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au plus tard le 6 octobre 2026 ;
DISONS que l'expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d'honoraires et que les parties disposeront d'un délai d'un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;
DISONS que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des opérations d'expertise au tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) ;
ORDONNONS le sursis à statuer de la présente instance dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire ;
DISONS que l'instance reprendra à l'initiative de la partie la plus diligente ;
DISONS que les dépens et les frais irrépétibles suivront le sort de l'instance au fond ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
PRONONCÉE publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au Greffe du Tribunal judiciaire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 du Code de Procédure Civile.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT