Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Jugement du JEUDI 10 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/00289 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GG3R
Le Tribunal judiciaire -POLE SOCIAL de la Haute-Vienne réuni en audience publique au Palais de Justice de Limoges le Mardi 09 Juin 2026
Composition du Tribunal :
Mme [...], Présidente du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Limoges
Monsieur [...], Assesseur salarié
Madame [...], Greffier
En présence de Madame [...] [...], attachée de justice
DEMANDEUR :
Madame [L] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Moïse BECQUAERT, avocat au barreau de LIMOGES
DEFENDEUR :
Organisme CPAM Haute-Vienne
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Mme [J] [D] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, a statué en ces termes :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 10 octobre 2023, Madame [L] [C], salariée de la SAS [1] depuis le 20 septembre 2019 en qualité de commis de cuisine puis d’employée, a transmis à la CPAM de la Haute-Vienne une déclaration de maladie professionnelle au titre d’un burn-out.
Le certificat médical initial établi le 20 décembre 2023 par le Docteur [M] fait état d’un « état dépressif réactionnel à un conflit professionnel insomnie, surmenage, bouffées d’angoisse ».
La CPAM de la Haute-Vienne a diligenté une enquête administrative.
La maladie déclarée par Madame [C] n’étant mentionnée à aucun des tableaux professionnels, son dossier a été transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) pour avis.
Par courrier du 31 juillet 2024, la CPAM de la Haute-Vienne a notifié à Madame [L] [C] le rejet de sa demande de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation relative aux risques professionnels suite à l’avis défavorable du CRRMP.
Le 2 septembre 2024, Madame [L] [C] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable.
Par décision datée du 17 septembre 2024, la commission de recours amiable a rejeté la demande de Madame [L] [C].
Par requête du 12 novembre 2024, Madame [L] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges d’un recours aux fins de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation relative aux risques professionnels.
Par ordonnance du 19 décembre 2024, le président du pôle social a désigné le CRRMP de la région Occitanie aux fins d’avis motivé sur l’origine professionnelle de la maladie déclarée par Madame [C] et a sursis à statuer sur les demandes des parties dans l’attente de cet avis.
Le CRRMP de la région Occitanie a rendu son avis le 4 juillet 2025. Il considère qu’en l’absence d’élément supplémentaire versé au dossier, l’étude attentive des pièces du dossier médico-administratif met en évidence des éléments discordants pour expliquer seuls le développement de la pathologie déclarée ; qu’en conséquence il n’y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l’audience, Madame [L] [C] a maintenu sa requête.
Elle soutient que le tribunal n’est pas lié par les conclusions du CRRMP. Elle expose qu’elle a été embauchée en 2019 à un poste de cuisinier à [2], qu’en raison de la pandémie le restaurant a été fermé et il lui a été demandée de passer à un poste de mise en rayon ; que durant cette période elle a subi un harcèlement moral quotidien, qu’elle n’a reçu aucune formation ; qu’elle a fait l’objet de réprimandes de son employeur, qu’il lui était interdit de se rendre aux toilettes durant son temps de travail. Elle expose qu’en mai 2020, son employeur lui a demandé de changer de poste et de passer à un poste de service puis un an après elle a repris son poste de cuisiner. Elle fait valoir qu’elle a fait face à des conditions de travail extrêmement pénibles. Elle expose qu’en janvier 2022 elle est passée agent de maîtrise, que contrairement à ses collègues homme, elle n’a pas perçu de prime de rayon sur son chiffre d’affaires ; qu’elle a effectué des tâches non comprises dans sa fiche de poste et des heures supplémentaires non rémunérées.
La CPAM de la Haute-Vienne demande au Tribunal :
- d’homologuer l’avis émis le 4 juillet 2025 par le CCRMP de la région Occitanie,
- de constater ce faisant que l’état dépressif présenté par Madame [L] [C] ne trouve pas, de façon directe et essentielle, son origine dans son activité professionnelle,
- de confirmer ainsi la décision de la caisse de ne pas prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, cette pathologie,
- de débouter en conséquence Madame [L] [C] de l’ensemble de ses demandes,
- de condamner Madame [L] [C] aux dépens.
Elle soutient que l’avis du CRRMP s’imposant à elle, elle a notifié à Madame [C] un refus de prise en charge ; que le CRRMP s’est appuyé sur des éléments objectifs ; qu’il ressort des éléments transmis dans le cadre de l’enquête administrative que Madame [C] a elle-même contribué à instaurer une mauvaise ambiance au travail, que la pathologie de l’assurée trouvant son origine dans son comportement, ce qui induit une origine multifactorielle, le lien de causalité avec son travail habituel ne peut être considéré comme présentant un caractère essentiel. Elle expose que le CRRMP de la région Occitanie a confirmé l’absence de lien direct et essentiel entre la pathologie et l’exposition professionnelle.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Sur le refus de prise en charge de la maladie
Selon les dispositions de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle, toute maladie désignée à l’un des tableaux de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée au tableau des maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi que la pathologie est directement causée par le travail habituel du salarié et après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies.
Si la pathologie n’est désignée à aucun des tableaux des maladies professionnelles, la maladie peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est causée essentiellement et directement par le travail habituel de la victime, que la pathologie a entraîné le décès de la victime ou un taux d’incapacité permanente partielle prévisible de 25% et après avis motivé d’un comité régional des maladies professionnelles.
En application des dispositions de l’article R142-17-2 du code de la sécurité sociale « lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1 ».
En l’espèce, Madame [C] a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle au titre d’un syndrome anxio-dépressif, maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles.
Conformément aux dispositions de l’article L461-1, le dossier de Madame [C] a été transmis au CRRMP de la région Nouvelle-Aquitaine qui a émis un avis défavorable au motif que les « documents soumis aux membres du CRRMP, malgré les contraintes inhérentes à son poste de travail, le comité considère qu’il existe une discordance entre les faits exprimés par l’assurée et les personnes entendues et que l’action délétère du contexte professionnel sur l’état de santé de l’assurée n’est pas clairement établie ».
Suite au recours formé par Madame [C], c’est dans ce contexte que le tribunal a désigné le CRRMP Occitanie aux fins qu’il rende un second avis sur l’origine professionnelle de la maladie déclaré.
Le 4 juillet 2025, le CRRMP Occitanie a également rendu un avis défavorable au motif qu’il existe des éléments discordants pour expliquer seuls le développement de la pathologie déclarée.
S’il est constant que les juges ne sont pas liés par les avis du CRRMP, la maladie, non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, ne peut être reconnue d'origine professionnelle que si la preuve d’un lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail habituel de la victime est rapportée (Civ2, 7 novembre 2019, n°18-19.764). La charge de la preuve incombe alors à l’assurée qui se dit victime d’une maladie professionnelle.
En l’espèce, Madame [C] allègue d’une surcharge de travail importante, de conditions de travail difficiles, d’un manque de travail, d’un manque de considération et de nombreuses heures supplémentaires réalisées.
Madame [C] verse au soutien de ses affirmations plusieurs attestations de clients qui témoignent de son professionnalisme et du manque de personnel au sein du restaurant. Il ressort notamment des attestations de Mesdames [K] et [F] qu’elles ont constaté en tant que clientes régulières un manque de personnel.
Toutefois, il ressort de l’attestation de Madame [F] qu’elle évoque également des faits constatés par sa belle-fille, stagiaire au sein du restaurant. Or, Madame [F] n’ayant pas elle-même été témoin de ces évènements, il ne saurait en être tenu compte.
En outre, dans une seconde attestation, Madame [F] relate deux altercations entre Madame [C] et sa direction relatives à des commandes de matériels et à des jours de congés, ces faits sont datés du mois de février 2024, soit postérieurement à la date de première constatation médicale de la maladie déclarée. Par conséquent, il ne saura là aussi en être tenu compte, seul les éléments antérieurs à la déclaration de la maladie devant être pris en compte pour en apprécier l’origine professionnelle.
Il ressort également d’attestation de clients du restaurant que Madame [C] réalisait de nombreuses heures de travail et ne prenait pas tous ses congés.
À titre d’exemple, Madame [N] atteste que Madame [C] arrivait tôt le matin et ne partait pas avant 16h. Pour autant, Madame [N] n’étant pas salarié du restaurant, elle n’a pu constater elle-même les horaires de travail effectivement réalisés par Madame [C]. En outre, Madame [N] relate une altercation entre Madame [C] et sa direction à laquelle elle aurait assisté, mais cet évènement n’est ni daté ni circonstancié.
Il ressort des attestations recueillies par la CPAM dans le cadre de l’instruction de la demande de Madame [C], que s’il existait en effet une ambiance de travail délétère au sein du restaurant, le comportement de Mme [C] participait à ces conditions de travail.
En effet, il ressort notamment des attestations de Madame [V] et de Madame [O] que Madame [C] pouvait faire de nombreuses remarques sur la qualité du travail de ses collaborateurs ou de collègues de travail affectés sur d’autres postes. Madame [V] témoigne notamment avoir fait l’objet de ces remarques et avoir pu se sentir perturbée par celles-ci.
En outre, Mme [C] ne démontre pas que le travail soit la cause principale de son état dépressif, la seule existence d'un mal-être repéré au travail étant insuffisante à le démontrer en dehors de tout autre élément sur sa situation personnelle et médicale. En particulier, elle ne fournit aucun certificat médical motivé de son médecin sur le lien entre sa pathologie et le travail, ni aucun avis du médecin du travail en ce sens.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Madame [C] ne rapporte pas la preuve du lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et son activité professionnelle.
En conséquence, il y a lieu de débouter Madame [L] [C] de sa demande tendant à la prise en charge de son syndrome anxio-dépressif au titre de la législation relative aux risques professionnels.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Madame [L] [C], succombant, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DEBOUTE Madame [L] [C] de sa demande tendant à la prise en charge de son syndrome anxio-dépressif au titre de la législation relative aux risques professionnels ;
CONDAMNE Madame [L] [C] aux dépens.
Le Greffier, Le Président,
[...] [...] [...] [...]
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