Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
04/11/2026 JUGEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2026F1454
Date d'audience
: 04/11/2026
Procédure
: Monsieur [W] [A]
Siren
: 838406270
Activité
: travaux de menuiserie bois et PVC
Débats à l'audience du 21 octobre 2026
Assisté lors des débats:
Greffier
: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE
En présence de :
Ministère Public
: MINISTERE PUBLIC AVISE
Rôle n°
2026F1454
Procédure
2026RJ579
ENTRE
I'URSSAF LANGUEDOC [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR -
comparantЕТ
* Monsieur [W] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
DÉFENDEUR –
représenté par
SELARL PLMC – en la personne de Me [G]
[Adresse 3]
Délibéré rendu ce jour 04/11/2026 par mise à disposition au greffe.
Par exploit d'huissier en date du 07/09/2026, l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 1] a assigné Monsieur [W] [A] afin de voir ouvrir à l'encontre de ce dernier, une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce.
Monsieur [W] [A] serait débiteur de la somme de 40 116,20 euros sous réserve des acomptes versés
Attendu que Monsieur [W] [A] est inscrit au Registre National des Entreprises depuis le 01/04/2018 sous le numéro 838 406 270, pour l'activité de travaux de menuiserie bois et PVC, sous le nom commercial TMD.
Attendu que dûment convoqué par acte extra-judiciaire, Monsieur [W] [A] né le 09/10/1991 à LOMME, demeurant [Adresse 4], a comparu en chambre du conseil le 21/10/2026 en la personne de son conseil Me [G] avocat au Barreau de Nîmes.
Qu'au vu de l'état des débits actualisé au 19 octobre 2026 remis sur l'audience par l'URSSAF, la créance s'élève à la somme de 40 327,44 € dont 37 832 € de parts salariales,
Qu'elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard à la suite d'un contrôle effectué sur les périodes de 2019 à 2023,
Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses notamment une contrainte délivré le 19/06/2025.
En Chambre du Conseil, Me [G] qui vient d'être saisit expose que Mr [W] n'a plus d'employé et n'a plus d'activité depuis plus d'un an,
Qu'il a quitté la région et fait l'objet d'une radiation au RNE depuis le 31/12/2025,
Que la créance de l'URSSAF, est certaine, liquide et exigible,
Que tenant les éléments apportés sur l'audience la poursuite d'activité n'est pas envisageable de sorte que la liquidation judiciaire s'impose,
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 04/05/2025 tenant l'ancienneté de la créance qui remonte à 2019
Attendu qu'en application de l'article L526-22 du code de commerce. Si un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante et n'a pas tenu de comptabilité distincte, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis ; qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire
portant sur le patrimoine personnel et professionnel et
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :
* L'article L.526-22 du Code de Commerce,
L'article L711-1 du Code de la Consommation ;
Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;
L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :
L'article L.526-22 du Code de Commerce,
L'article L711-1 du Code de la Consommation ;
Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;
L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;
A l'égard de :
Monsieur [W] [A] [Adresse 5]
DIT que cette procédure concerne le patrimoine professionnel et personnel de Monsieur [W] [A]
FIXE au 04/05/2025 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur [J] [I] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARLU [F] [C] pris en la personne de Maître [F] [N] demeurant [Adresse 6] en qualité de liquidateur judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce
DESIGNE la
SELARL [Adresse 7] [Adresse 8] Commissaire-priseur
, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 04/05/2027
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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