Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 16/09/2026
à : Maitre Serge COHEN-SALMON
Maitre Ladislas WEDRYCHOWSKI
L’expert, [Q] [G]
La régie annexe
Copie exécutoire délivrée
le : 16/09/2026
à : Maître Dikpeu-eric BALE
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 26/02791
N° Portalis 352J-W-B7K-DCF3E
N° MINUTE : 2/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 16 septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [R] [Z], demeurant [Adresse 1]
Madame [C] [J] Réf obligatoire n°10202346, demeurant [Adresse 1] / FRANCE
représentés par Maître Dikpeu-eric BALE de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D1635
DÉFENDERESSES
La S.C.I. SOCIÉTÉ CIVILE PARIMO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maitre Serge COHEN-SALMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1870
Madame [B] [L], demeurant [Adresse 1]
Compagnie d’assurance MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE ASSURANCES SIREN 775 662 497
ès qualité d’assureur de Madame [L], contrat n°10679161804, dont le siège social est sis [Adresse 3] / FRANCE
représentées par Maitre Ladislas WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau d’ORLEANS, vestiaire : Palais 105
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 28 juillet 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 16 septembre 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière
Décision du 16 septembre 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/02791 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCF3E
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 18 avril 2019, la société civile Parimo a consenti à M. [S] [K] [Z] et Mme [C] [J] un bail d'habitation portant sur un appartement situé au 1er étage de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel de 1 346,29 euros outre 150 euros à titre de provision sur charges.
L’appartement situé au dessus, au 2ème étage, est également la propriété de la société Parimo. Celui-ci est loué à l’association Habitat et Humanisme Ile-de-France et est occupé par Mme [B] [L], dont l’assureur est la mutuelle Saint-Christophe assurances.
Se plaignant de désordres dans leur logement liés à des infiltrations d’eau depuis plusieurs années, et de l’inertie de leur bailleur dans la recherche de fuites, M. [S] [K] [Z] et Mme [C] [J] ont fait assigner la société Parimo, Mme [B] [L], et la mutuelle Saint-Christophe assurances devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé, aux fins d’expertise, selon exploits délivrés respectivement les 6 et 4 mars 2026.
L’affaire a été enrôlée sous le n°RG 26/02791.
Selon exploit délivré le 17 juin 2026, la société Parimo a fait assigner l’association Habitat et Humanisme Ile-de-France en intervention forcée.
L’affaire a été enrôlée sous le n°RG 26/06657.
À l'audience du 28 juillet 2026 à laquelle les affaires ont été retenues, M. [S] [K] [Z] et Mme [C] [J], représentés par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance par lequel ils demandent au juge des référés de :
- les déclarer recevables et bien fondés en leur demande,
- désigner un expert dont ils détaillent la mission dans leur assignation, à laquelle il est renvoyé,
- fixer la provision et dire à quelle partie elle incombe,
- réserver les frais et statuer ce que de droit sur les dépens.
Ils forment leur demande au visa de l’article 145 du code de procédure civile et soutiennent qu’à ce jour, aucune recherche de fuite n’a été entreprise par la société Parimo, alors que l’appartement de Mme [L] situé juste au dessus des désordres est également concerné par cette recherche de fuite. Ils indiquent que, face à l’inertie de leur bailleur, toute tentative d’un règlement amiable du différend s’avère impossible, de sorte qu’ils sont contraints de saisir le juge des référés.
La société Parimo, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation en intervention forcée par laquelle elle demande au juge des référés de :
- la juger recevable et bien fondée en ses demandes,
- ordonner la jonction de l’instance avec celle pendante sous le n°RG 26/02791,
- lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves sur la demande d’expertise,
- rendre commune et opposable à l’association Habitat et Humanisme Ile-de-France les opérations d’expertises sollicitées par les demandeurs,
- réserver les frais et statuer ce que de droit sur les dépens.
Elle soutient que M. [S] [K] [Z] et Mme [C] [J] ont posé des canisses devant la bouche d’évacuation de la terrasse, lesquelles ont retenu des feuilles et autres végétaux ou déchets, créant un bouchon empêchant toute évacuation d’eau, de sorte que l’accumulation d’eau provient d’un défaut d’entretien des locataires. Elle rappelle ne pas être le bailleur de Mme [L], mais n’être lié contractuellement qu’avec l’association Habitat et Humanisme Ile-de-France.
Décision du 16 septembre 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/02791 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCF3E
Mme [B] [L], l’association Habitat et Humanisme Ile-de-France et la mutuelle Saint-Christophe assurances, représentés par leur conseil, demandent au juge des référés de :
- ordonner la jonction des deux instances enrôlées sous le n°RG 26/02791 et sous le n°RG 26/06657,
- leur donner acte de leurs plus expresses protestations et réserves sur la demande d’expertise,
- tous droits et moyens des parties réservés, ordonner l’expertise aux frais avancés des demandes en y ajoutant que l’expert devra adresser aux parties un pré-rapport en leur laissant un temps suffisant pour leur permettre d’adresser un dire auquel il devra répondre et qu’il devra annexer à son futur rapport.
Ils indiquent ne pas s’opposer à la demande d’expertise et formuler les protestations et réserves d’usage. Ils précisent cependant que des recherches de fuites ont été diligentées le 26 mars 2024 et le 19 février 2026 dans l’appartement loué à Mme [L] par l’association Habitat et Humanisme Ile-de-France, et qu’un devis avait même été établi pour des travaux dans la salle de bains du logement de Mme [L], auquel le propriétaire non occupant n’a pas donné suite.
Les débats clos, les parties ont été avisées que le délibéré serait rendu le 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Préalablement autorisé, la société Parimo a été autorisée à faire parvenir en délibéré ses pièces visées à son bordereau, ce qui fût fait le 29 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la jonction des procédures
Il est d’une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures enrôlées sous le n°RG 26/02791 et sous le n°RG 26/06657, sous le même n°RG 26/02791.
Sur la demande d'expertise judiciaire
Aux termes de l'article 145 du code procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Pour ordonner une expertise en application de ce texte, le juge des référés doit constater l'existence d'un procès « en germe » possible et non manifestement voué à l'échec, dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée.
En l'espèce, M. [S] [K] [Z] et Mme [C] [J] versent aux débats un constat dressé par commissaire de justice le 19 novembre 2025, montrant la présence de stigmates d’infiltrations d’eau dans plusieurs zones de leur appartement : devant l’entrée (peinture écaillée), dans la salle de bains (traces noirâtres, peinture cloquée), dans la cuisine (peinture cloquée), dans la véranda (peinture cloquée, traces importantes de moisissure, prise non fonctionnelle), sous la véranda (eau stagnante visible, moisissure, peinture fortement écaillée).
Si la SCI Parimo indique avoir fait intervenir un prestataire pour dégager les évacuations d’eau de la terrasse, bouchée par défaut d’entretien des locataires, la bailleresse ne verse que des photographies aux débats, non datées, lesquelles ne permettent pas d’expliquer, à ce stade, l’ensemble des stigmates relevés dans l’appartement loué à M. [S] [K] [Z] et Mme [C] [J].
Il résulte par ailleurs des pièces produites par Mme [B] [L], l'association Habitat et Humanisme Ile-de-France et la mutuelle Saint-Christophe assurances qu’une recherche de fuite a été effectuée en octobre 2024 à la demande de l’association Habitat et Humanisme Ile-de-France dans le logement de Mme [B] [L], concluant à la nécessité de la réfection du carrelage mural au niveau de la baignoire, non étanche.
Il est constant que ces travaux n’ont pas été effectués.
Ensuite, les mêmes défendeurs versent aux débats une nouvelle facture d’intervention pour recherche de fuite réalisée en février 2026 dans l’appartement de Mme [L], relevant que :
- le carrelage de la salle de bains est en mauvais état (décollé) et préconisant la réfection du carrelage dans le coin baignoire,
- la canalisation existante se trouve en très mauvais état, et préconisant la reprise de l’intégralité du réseau d’évacuation situé entre le ballon et la colonne générale,
- il existe une mauvaise étanchéité du carrelage de la cuisine entre la plinthe et le sol,
- il n’existe aucune étanchéité liquide sous carrelage dans la salle de bains et dans la cuisine.
Il n’est pas invoqué ou justifié d’intervention postérieure à ce constat.
Au regard de ces éléments, les demandeurs ont manifestement un intérêt légitime à la réalisation d'une expertise qui permettra à la juridiction éventuellement saisie par la suite d'apprécier en connaissance de cause la nature exacte, l'origine ainsi que l'imputabilité des désordres, et d'en tirer les conséquences quant aux obligations respectives des parties.
Il sera donc fait droit à la demande d'expertise selon les modalités précisées au dispositif de la présente ordonnance.
Afin de garantir la réalisation de la mesure d’expertise, la provision à valoir sur les honoraires de l’expert sera mise à la charge des demandeurs.
Sur les demandes accessoires
L'article 491 du code de procédure civile prévoit que le juge des référés statue sur les dépens.
La présente ordonnance mettant fin à l'instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens.
Dans le cadre d’une demande d’expertise fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, le défendeur à une telle demande n’est pas une partie perdante et n’a pas à supporter les dépens.
En conséquence, les dépens seront laissés provisoirement à la charge des demandeurs.
La charge des dépens est cependant susceptible d'être ultérieurement modifiée, dans le cadre d'une éventuelle instance au fond qu'une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition des parties par le greffe,
Ordonne la jonction des deux procédures enrôlées sous le n°RG 26/02791 et sous le n°RG 26/06657, sous le même n°RG 26/02791,
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais dès à présent :
Ordonne une expertise et Désigne en qualité d'expert :
M. [Q] [G]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
[Courriel 1]
06.62.16.97.62
avec pour mission de :
- se rendre sur place dans les appartements loués d’une part, par M. [S] [K] [Z] et Mme [C] [J], d’autre part par l’association Habitat et Humanisme Ile-de-France et occupé par Mme [B] [L], situés [Adresse 4] à [Localité 2], respectivement au 1er et au 2ème étage,
- se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission,
- s'entourer, si besoin est, de tout sachant et technicien de son choix,
- examiner les désordres allégués, en particulier ceux mentionnés dans l'assignation, dans la présente ordonnance et dans les pièces produites par M. [S] [K] [Z] et Mme [C] [J] ainsi que par l’association Habitat et Humanisme Ile-de-France, décrire les désordres ainsi que les dommages découlant de ceux-ci,
- rechercher et exposer l'origine de ces désordres, si possible en datant leur apparition, dans le but de fournir à la juridiction éventuellement saisie tout élément permettant de déterminer les responsabilités encourues,
- dire si les travaux invoqués par la société Parimo ont été efficaces et dans le cas contraire, indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires pour mettre fin aux désordres,
- indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la réfection et chiffrer, le cas échéant, le coût et la durée des travaux de remise en état, indiquer si le relogement des occupants sera le cas échéant nécessaire,
- fournir tout élément permettant d'apprécier le trouble de jouissance éventuellement subi par M. [S] [K] [Z] et Mme [C] [J] au regard du montant du loyer prévu entre les parties ainsi que l'ensemble des autres préjudices susceptibles d'être caractérisés, préciser s'il est possible d'en estimer la durée,
Dit que, pour procéder à l'exécution de sa mission, l'expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,
- se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis,
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
=> en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées éventuellement nécessaires,
=> en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport,
=> fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
=> rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
Fixe à la somme de 4 000 euros (quatre mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par M. [S] [K] [Z] et Mme [C] [J] entre les mains de la Régie annexe du Tribunal Judiciaire de Paris (IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0096 595 ; BIC : TRPUFRP1) dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présenté décision, sans autre avis ;
Dit que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
Dit que l'original du rapport sera déposé par l'expert au Greffe en double exemplaire, avec copie aux parties, dans un délai de SIX MOIS maximum à compter de l’acceptation de sa mission, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle des expertises,
Dit qu'il en sera référé au Juge chargé du contrôle des expertises en cas de difficulté d'exécution, de demande de prorogation de délai, ou de nécessiter de provoquer la mise en cause d'autres parties,
Rappelle que l'expert peut s'adjoindre tout technicien ou homme de l'art distinct de sa spécialité,
Rappelle que lorsque l'expert fixe un délai aux parties pour formuler leurs observations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge; que lorsqu'elles sont écrites les dernières observations doivent rappeler sommairement le contenu de celles que les parties ont présentées antérieurement, et qu'à défaut elles sont réputées abandonnées par les parties,
Dit que l'expert effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile,
Dit qu'en cas d'empêchement, l'expert sera remplacé par ordonnance rendue sur requête;
Condamne provisionnellement M. [S] [K] [Z] et Mme [C] [J] aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction du fond,
Rappelle l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi ordonné et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommées.
La greffière, La juge des contentieux de la protection