Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VANNES
EGL / MM
N° RG 23/01443 - N° Portalis DBZI-W-B7H-ELDC
MINUTE N° 26/110
DU 19 Mai 2026
Jugement du DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX
AFFAIRE :
[M], [S] [R], [W], [Q], [O] [P]
c/
CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE, es-qualité d’assureur de la société [V] [T], S.A. MMA IARD, es-qualité d’assureur décennal de la société [V] [T], Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es-qualité d’assureur décennal de la société [V] [T], S.A.R.L. [Y] [Z], Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - SMABTP, es-qualité d’assureur de la société [Y] [Z], [C], [K], [H] [D], [J] [L], S.A.R.L. ARVOR CONSTRUCTIONS, S.A.R.L. MENUISERIE GENERALE [I], S.A. MAAF ASSURANCES SA., es-qualité d’assureur des sociétés ARVOR CONSTRUCTIONS et MENUISERIE GENERALE [I], S.A.S. [F] [X] [B], S.A. [E] IARD, es-qualité d’assureur de la société [F] [X] [B]
ENTRE :
Monsieur [M], [S] [R], demeurant 20 bis allée du Porlair - 56890 SAINT AVE
Madame [W], [Q], [O] [P], demeurant 20 bis allée du Porlair - 56890 SAINT AVE
Représentés par Maître Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
ET :
La CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE, es-qualité d’assureur de la société [V] [T], sise 23 boulevard Solférino - CS 51209 - 35012 RENNES CEDEX
Représentée par Maître Michel PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES
La S.A. MMA IARD, es-qualité d’assureur décennal de la société [V] [T], sise 160 rue Henri Champion - 72030 LE MANS CEDEX 9
La Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es-qualité d’assureur décennal de la société [V] [T], sise 160 rue Henri Champion - 72030 LE MANS CEDEX 9
Représentées par Maître Martine BELLEC de la SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES
La S.A.R.L. [Y] [Z], sise 2 rue du Verger - 56860 SENE
La Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - SMABTP, es-qualité d’assureur de la société [Y] [Z], sise 8 rue Louis Armand - 75015 PARIS
Représentées par Maître Laurent LIAUD de la SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES
Monsieur [C], [K], [H] [D], demeurant 7, Rue Paul Serrusiser - 56890 SAINT-AVE
Madame [J] [L], demeurant 5, avenue du 4 août 1944 - 56000 VANNES
Représentés par Maître Christian MAIRE de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocats au barreau de VANNES
La S.A.R.L. ARVOR CONSTRUCTIONS, sise 3 Rue Ampère - 56890 PLESCOP
Représentée par Maître Olivier COUESPEL DU MESNIL de la SELARL CM AVOCATS, avocats au barreau de VANNES
La S.A.R.L. MENUISERIE GENERALE [I], sise ZA de Kervault - ZA de Kervault - 56230 QUESTEMBERT
La S.A. MAAF ASSURANCES SA, es-qualité d’assureur des sociétés ARVOR CONSTRUCTIONS et MENUISERIE GENERALE [I], sise Chaban de Chauray - 79081 NIORT CEDEX 9
Représentées par Maître Agata BACZKIEWICZ de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES
La S.A.S. [F] [X] [B], sise Rue Logoden Za Mané Coetdigo - ZA du Mane Coetdigo - 56880 PLOEREN
Représentée par Maître Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL - DESPREZ, avocats au barreau de VANNES
La S.A. [E] IARD, es-qualité d’assureur de la société [F] [X] [B], sise 2 Rue Pillet Will - 75009 PARIS
Représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELARL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, plaidant, et ayant pour avocat postulant Maître Claire BOEDEC de la SELARL LBG ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Madame Elodie GALLOT-LE GRAND, Vice-Présidente
- Vice-Président Nicolas DUCHENE-MONACHON, Vice-Président
- Madame Marie BART, magistrat à titre honoraire
GREFFIER :
- Madame Caroline SOUILLARD
DÉBATS : en audience publique le 27 Janvier 2026
devant Madame Élodie Gallot - Le Grand magistrat chargé du rapport, en application de l’article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats et qui a rendu compte des plaidoiries au Tribunal dans son délibéré.
AFFAIRE mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 Mars 2026, délibéré prorogé au 19 Mai 2026 en raison de la surcharge de travail du greffe.
QUALIFICATION DU JUGEMENT : jugement contradictoire
RESSORT : premier ressort
Ce jour a été rendu par Madame [G] GRAND, le jugement dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant permis de construire délivré le 15 février 2013, Monsieur [C] [D] et Madame [J] [L] ont entrepris la construction d’une maison à usage d’habitation, sise à SAINT AVE, 20 bis Allée du Porlair. Les travaux de construction ont débuté le 07 juillet 2013 et ont été réceptionnés le 15 août 2014, avant de faire l’objet d’une déclaration d’achèvement le 29 novembre 2016.
Lors de l’édification du bien, étaient notamment intervenues :
La SARL ARVOR CONSTRUCTION, en charge du lot gros oeuvre et assurée auprès de la compagnie MAAF ASSURANCES,La SARL [V] [T], en charge du lot terrassement et réseaux divers et assurée auprès de la compagnie MMA, liquidée depuis le 30 septembre 2017,La SARL ANGELO COUVERTURE ÉTANCHÉITÉ, en charge du lot étanchéité et assurée auprès de la compagnie ELITE INSURANCE COMPAGNY, La SARL [Y] [Z], titulaire du lot doublage assurée auprès de la compagnie SMABTP,La SARL [F] [X] [B], titulaire du lot enduit et assurée auprès de la compagnie ELITE INSURANCE COMPAGNY,La SARL MESUISERIE GENERALE [I], en charge du lot charpente et assurée auprès de la compagnie MAAF ASSURANCES.
Monsieur [C] [D], maître d’oeuvre de profession, a assuré la maîtrise d’oeuvre des travaux de construction qui n’ont pas donné lieu à assurance dommages-ouvrage.
Suivant acte authentique en date du 31 mars 2017, Monsieur [C] [D] et Madame [J] [L] ont cédé la maison, sise à SAINT AVE, 20 bis Allée du Porlair, à Madame [W] [P] et Monsieur [M] [R].
Après l’acquisition du bien, Madame [W] [P] et Monsieur [M] [R] ont constaté l’apparition de nombreux désordres. Informé, l’assureur des acquéreurs a diligenté une expertise amiable ayant donné lieu à un premier rapport en date du 22 juillet 2020 relatif au mur de soutènement, puis un second en date du 20 septembre 2021 relatif aux innodations du sous-sol et au dysfonctionnement du réseau d’évacuation des eaux pluviales. Aux termes de ces deux rapports, la société d’expertise a relevé l’existence de plusieurs anomalies :
Des ruptures, dégradations et faux-aplomb sur les murs de soutènement, Des inondations du sous-sol, Des dysfonctionnements et des anomalies d’évacuation d’eaux pluviales, L’instabilité de la terrasse construite par les anciens propriétaires, La cave n’a pas été intégrée dans la demande de permis de construire,Le toit terrasse du garage présente un défaut d’étanchéité,Des fissures sont apparues dans la maison.Le 23 mars 2022, les désordres, anomalies et malfaçons ont été constatés par commissaire de justice.
Par actes de commissaire de justice en date du 17, 18, 21, 22 et 23 mars 2022, Madame [W] [P] et Monsieur [M] [R] ont assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de VANNES Monsieur [C] [D], Madame [J] [L], Monsieur [T] [V], es qualité de liquidateur amiable de la SARL [V] [T], la MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en leur qualité d’assureur de la SARL [V] [T], la SARL ARMOR CONSTRUCTIONS ainsi que son assureur la SA MAAF ASSURANCES aux fins de désignation d’un expert judiciaire.
Par ordonnance de référé du 23 juin 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de VANNES a fait droit à la demande et a commis Monsieur [A] [N] en qualité d’expert.
Par ordonnance de référé du 05 janvier 2023, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à la SARL [Y] [Z], la SMABTP, es qualité d’assureur de la SARL [Y] [Z], la SARL [F] [X] [B] et la SARL MENUISERIE GENERALE [I] ainis qu’à leur assureur la SA MAAF.
L’expert commis a effectué les opérations d’expertise et a déposé son rapport définitif le 29 juin 2023. Aux termes de ce rapport, l’expert a constaté que :
la solidité des murs du soutènement est compromise par un manque de rigidité des fondations, la réalisation du mur en bloc de béton et de parpaings inappropriés, l’absence ou l’insuffisance des armatures métalliques, l’absence de drainage et de barbacane ;les inondations dans la cave sont la conséquence d’un défaut d’étanchéité et d’évacuation des eaux pluviales, les désordres rendent l’utilisation de la cave impropre ; le ruissellement dans le réseau d’évacuation des eaux pluviales risque de déchausser les fondations de l’habitation et des murs de soutènement, la solidité n’est pas assurée par l’absence de réseau d’eau pluviale enterré ; les fissures intérieures sont de nature esthétique mais elles témoignent d’une faiblesse de l’ossature bois des plafonds et des planches béton en ce qui concerne les fissures en cueillie;les fissures extérieures sont le signe de défauts structurels affaiblissant la solidité de l’ouvrage, les non conformités relevées peuvent rendre l’ouvrage impropre à sa destination;la solidité de la terrasse n’est pas assurée, son usage est impropre ; la cave n’a pas été déclarée dans le permis de construire, il sera nécessaire de mettre à jour et régulariser la cave.En l’état de ses investigations, l’expert a constaté des défauts de constructions. A ce titre, il a conclu que les responsabilités de Monsieur [C] [D], Madame [J] [L], la SARL [V] [T], la SARL ARVOR CONSTRUCTIONS, la SARL [F] [X] [B], la SARL MENUISERIE GENERALE [I] et la SARL [Y] [Z] sont engagées.
Par actes de commissaire de justice en date du 12, 13, 15 et 19 septembre 2023, Madame [W] [P] et Monsieur [M] [R] ont assigné Monsieur [C] [D], Madame [J] [L], la SARL ARVOR CONSTRUCTIONS, la SARL MENUISERIE GENERALE [I], la SA MAAF ASSURANCES, es qualité d’assureur de la SARL ARVOR CONSTRUCTIONS et de la SARL MENUISERIE GENERALE [I], la SARL [U] [B], la SA [E] IARD, es qualité d’assureur de la SARL [U] [B], la MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en leur qualité d’assureur de la SARL [V] [T], la SARL [Y] [Z] et la SMABTP, es qualité d’assureur de la SARL [Y] [Z], aux fins de les voir condamner à réparer les préjudices subis en raison de défauts de construction.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 juillet 2024, Madame [W] [P] et Monsieur [M] [R] ont assigné la CRAMA BRETAGNE PAYS DE LOIRE en intervention forcée, es qualité d’assureur de la SARL [V] [T].
La mise en état a été clôturée par ordonnance du 23 mai 2025.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 27 janvier 2026 au cours de laquelle les demandeurs et les défendeurs ont pu exprimer leurs demandes et prétentions. A l’issue de cette audience, la décision a été mise en délibéré au 24 mars 2026 prorogé au 19 mai 2026 en raison de la surcharge de travail du greffe.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par dernières conclusions, notifiées par RPVA le 06 mai 2025, Madame [W] [P] et Monsieur [M] [R] demandent au tribunal judiciaire de VANNES de :
Sur les dommages matériels,
CONDAMNER in solidum les sociétés MENUISERIE GENERALE [I], MAAF (assureur de la société MENUISERIE GENERALE [I]), [Y] [Z], SMABTP (assureur de la société [Y] [Z]), Monsieur [C] [D] et Madame [J] [L] à payer à Monsieur [M] [R] et Madame [W] [P] une indemnité de 57.903,89 € TTC, outre indexation sur la variation de l’indice INSEE du coût de la construction à usage d’habitation (ICC) entre la date du rapport d’expertise et celle du jugement à venir, au titre des travaux de reprise de fissures intérieures,CONDAMNER in solidum la société ARVOR CONSTRUCTIONS, la MAAF (assureur de la société ARVOR CONSTRUCTIONS), Monsieur [C] [D] et Madame [J] [L] à payer à Monsieur [M] [R] et Madame [W] [P] une indemnité de 18.241,03 € TTC, outre indexation sur la variation de l’indice INSEE du coût de la construction à usage d’habitation (ICC) entre la date du rapport d’expertise et celle du jugement à venir au titre des travaux de reprise des fissures extérieures, CONDAMNER in solidum les sociétés MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et GROUPAMA LOIRE BRETAGNE (assureurs de la société [V] [T]), Monsieur [C] [D] et Madame [J] [L] à payer à Monsieur [M] [R] et Madame [W] [P] une indemnité de 46.516,24 € TTC, outre indexation sur la variation de l’indice INSEE du coût de la construction à usage d’habitation (ICC) entre la date du rapport d’expertise et celle du jugement à venir, au titre des travaux de reprise de l’étanchéité des murs de la cave, de la reprise du réseaux d’évacuation des eaux pluviales Sud et de démolition/reconstruction des murs et du muret de soutènement, CONDAMNER in solidum Monsieur [C] [D] et Madame [J] [L] à payer à Monsieur [M] [R] et Madame [W] [P] une indemnité de 7.952,34 € TTC, outre indexation sur la variation de l’indice INSEE du coût de la construction à usage d’habitation (ICC) entre la date du rapport d’expertise et celle du jugement à venir, au titre des travaux réparatoires de la terrasse bois,CONDAMNER in solidum Monsieur [C] [D] et Madame [J] [L] à payer à Monsieur [M] [R] et Madame [W] [P] une indemnité de 2.604,00 € TTC, au titre des honoraires de maîtrise d’oeuvre liés aux démarches administratives de régularisation de l’existence de la cave,CONDAMNER in solidum Monsieur [C] [D], Madame [J] [L], la société [U] [B] et [E] (assureur de la société [U] [B]),à payer à Monsieur [M] [R] et Madame [W] [P] une indemnité de 9.283,18 € TTC, outre indexation sur la variation de l’indice INSEE du coût de la construction à usage d’habitation (ICC) entre la date du rapport d’expertise et celle du jugement à venir, au titre des travaux réparatoires du mur de clôture Sud,CONDAMNER in solidum Monsieur [C] [D], Madame [J] [L], les sociétés ARVOR CONSTRUCTIONS, MENUISERIE GENERALE [I], MAAF (assureur des sociétés ARVOR CONSTRUCTIONS et MENUISERIE GENERALE [I]), [U] [B], [E] (assureur de la société [U] [B]), MMA IARD, MMA ASSURANCES MUTUELLES et GROUPAMA LOIRE BRETAGNE (assureurs de la société [V] [T]), [Y] [Z] et SMABTP (assureur de la société [Y] [Z]) à payer à Monsieur [M] [R] et Madame [W] [P] une indemnité et 32.152,[B] € outre indexation sur la variation de l’indice INSEE du coût de la construction à usage d’habitation (ICC) entre la date du rapport d’expertise et celle du jugement à venir, au titre des postes de préjudice complémentaires,DÉBOUTER les parties adverses de leurs demandes, fins et conclusions contraires.
Sur les dommages immatériels et consécutifs,
CONDAMNER in solidum Monsieur [C] [D], Madame [J] [L], les sociétés ARVOR CONSTRUCTIONS, MENUISERIE GENERALE [I], MAAF (assureur des sociétés ARVOR CONSTRUCTIONS et MENUISERIE GENERALE [I]), [U] [B], [E] (assureur de la société [U] [B]), GROUPAMA LOIRE BRETAGNE (assureur de la société [V] [T]), [Y] [Z] et SMABTP (assureur de la société [Y] [Z]) à payer à Monsieur [M] [R] et Madame [W] [P] une indemnité de 2.000 € au titre de leur préjudice moral,
CONDAMNER in solidum Monsieur [C] [D], Madame [J] [L], les sociétés ARVOR CONSTRUCTIONS, MENUISERIE GENERALE [I], MAAF (assureur des sociétés ARVOR CONSTRUCTIONS et MENUISERIE GENERALE [I]), [U] [B], [E] (assureur de la société [U] [B]), GROUPAMA LOIRE BRETAGNE (assureur de la société [V] [T]), [Y] [Z] et SMABTP (assureur de la société [Y] [Z]) à payer à Monsieur [M] [R] et Madame [W] [P] une indemnité de 200 € par mois du 31 mars 2017 jusqu’au prononcé d’une décision d’indemnisation définitive au titre de leurs préjudices de jouissance,
DÉBOUTER les parties adverses de leurs demandes, fins et conclusions contraires,
Sur les intérêts moratoires,
CONDAMNER in solidum les parties défenderesses à payer, en complément des indemnités allouées, à quel que titre que ce soit un intérêt au taux légal à compter de l’assignation en expertise judiciaire ou à défaut de l’assignation au fond,
ORDONNER la capitalisation des intérêts,
DÉBOUTER les parties adverses de leurs demandes, fins et conclusions contraires,
Sur les frais irrépétibles et les dépens,
CONDAMNER in solidum Monsieur [C] [D], Madame [J] [L], les sociétés ARVOR CONSTRUCTIONS, MENUISERIE GENERALE [I], MAAF (assureur des sociétés ARVOR CONSTRUCTIONS et MENUISERIE GENERALE [I]), [U] [B], [E] (assureur de la société [U] [B]), MMA IARD, MMA ASSURANCES MUTUELLES, GROUPAMA LOIRE BRETAGNE (assureurs de la société [V] [T]), [Y] [Z] et SMABTP (assureur de la société [Y] [Z]) à payer à Monsieur [M] [R] et Madame [W] [P] une indemnité de 20.000,00 € TTC (TVA 20%) par application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens de référé, de fond, ainsi que la taxe d’expertise judiciaire.
DÉBOUTER les parties adverses de leurs demandes, fins et conclusions contraires.
***
Par dernières conclusions, notifiées par RPVA le 07 mai 2025, Madame [J] [L] et Monsieur [C] [D] demandent au tribunal judiciaire de VANNES de :
DÉBOUTER les autres parties de toutes fins, moyens et conclusions contraires,
Sur les fissures intérieures,
Sur le fondement principal des articles 1792 et 1792-2 du code civil,
À titre principal, CONDAMNER in solidum la société MENUISERIE GÉNÉRALE [I], solidairement avec son assureur de responsabilité MAAF, dans les conditions de la police souscrite ainsi que la société [Y] [Z], solidairement avec son assureur de responsabilité SMABTP, dans les limites de la police souscrite, à garantir intégralement Madame [J] [L] et Monsieur [C] [D] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur égard au titre du désordre portant sur les fissures intérieures,
À titre infiniment subsidiaire, CONDAMNER in solidum la société MENUISERIE GÉNÉRALE [I], solidairement avec son assureur de responsabilité MAAF, dans les conditions de la police souscrite ainsi que la société [Y] [Z], solidairement avec son assureur de responsabilité SMABTP, dans les limites de la police souscrite, à garantir Monsieur [C] [D] et Madame [J] [L] à hauteur de 85 % des condamnations qui pourraient être prononcées à leur égard au titre du désordre portant sur les fissures intérieures,
À titre encore plus subsidiaire, CONDAMNER in solidum la société MENUISERIE GÉNÉRALE [I], solidairement avec son assureur de responsabilité MAAF, dans les conditions de la police souscrite à garantir Madame [J] [L] et Monsieur [C] [D] à hauteur de 40 % ainsi que la société [Y] [Z], solidairement avec son assureur de responsabilité SMABTP, dans les limites de la police souscrite, à garantir Madame [J] [L] et Monsieur [C] [D] à hauteur de 45 % des condamnations qui pourraient être prononcées à leur égard au titre du désordre portant sur les fissures intérieures,
Sur le fondement subsidiaire de l’article 1231-1 du code civil,
DÉBOUTER Monsieur [M] [R] et Madame [W] [P] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, dirigées contre Madame [J] [L], au titre des fissures intérieures, faute de démontrer l’existence de faute(s) personnellement commises par l’intéressée dont il serait résulté les fissures intérieures dénoncées,
Très subsidiairement, condamner in solidum la société MENUISERIE GÉNÉRALE [I], solidairement avec son assureur de responsabilité MAAF, dans les conditions de la police souscrite ainsi que la société [Y] [Z], solidairement avec son assureur de responsabilité SMABTP, dans les limites de la police souscrite, à garantir intégralement Madame [J] [L] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son égard au titre du désordre portant sur les fissures intérieures,
CONDAMNER in solidum la société MENUISERIE GÉNÉRALE [I], solidairement avec son assureur de responsabilité MAAF, dans les conditions de la police souscrite ainsi que la société [Y] [Z], solidairement avec son assureur de responsabilité SMABTP, dans les limites de la police souscrite, à garantir Monsieur [C] [D] à hauteur de 85 % des condamnations qui pourraient être prononcées à son égard au titre du désordre portant sur les fissures intérieures,
Sur le fondement subsidiaire de l’article 1641 du code civil,
DÉBOUTER Monsieur [M] [R] et Madame [W] [P] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, dirigées contre Madame [J] [L], au titre des fissures intérieures dès lors que, d’une part, il n’est pas démontré que l’intéressée avait connaissance des désordres aujourd’hui dénoncés par les requérants et d’autre part, l’intéressée, infirmière de profession, profane en matière de construction, ne saurait se voir opposer la qualité de professionnel de l’immobilier/de la construction,
Très subsidiairement, CONDAMNER in solidum la société MENUISERIE GÉNÉRALE [I], solidairement avec son assureur de responsabilité MAAF, dans les conditions de la police souscrite ainsi que la société [Y] [Z], solidairement avec son assureur de responsabilité SMABTP, dans les limites de la police souscrite, à garantir intégralement Madame [J] [L] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son égard au titre du désordre portant sur les fissures intérieures,
CONDAMNER in solidum la société MENUISERIE GÉNÉRALE [I], solidairement avec son assureur de responsabilité MAAF, dans les conditions de la police souscrite ainsi que la société [Y] [Z], solidairement avec son assureur de responsabilité SMABTP, dans les limites de la police souscrite, à garantir intégralement Monsieur [C] [D] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son égard au titre du désordre portant sur les fissures intérieures,
Très subsidiairement, CONDAMNER in solidum la société MENUISERIE GÉNÉRALE [I], solidairement avec son assureur de responsabilité MAAF, dans les conditions de la police souscrite ainsi que la société [Y] [Z], solidairement avec son assureur de responsabilité SMABTP, dans les limites de la police souscrite, à garantir Monsieur [C] [D] à hauteur de 85 % des condamnations qui pourraient être prononcées à son égard au titre du désordre portant sur les fissures intérieures,
Sur les fissures extérieures,
Sur le fondement principal des articles 1792 et 1792-2 du code civil,
À titre principal, CONDAMNER la société ARVOR CONSTRUCTION solidairement avec son assureur de responsabilité MAAF, dans les termes de la police souscrite, à garantir intégralement Madame [J] [L] et Monsieur [C] [D] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur égard au titre du désordre portant sur les fissures extérieures,
À titre subsidiaire, CONDAMNER la société ARVOR CONSTRUCTION solidairement avec son assureur de responsabilité MAAF, dans les termes de la police souscrite, à garantir intégralement Madame [J] [L] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son égard au titre du désordre portant sur les fissures extérieures et condamner la société ARVOR CONSTRUCTION solidairement avec son assureur de responsabilité MAAF, dans les termes de la police souscrite,, à garantir Monsieur [C] [D] à hauteur de 85 % des condamnations qui pourraient être prononcées à son égard au titre du désordre portant sur les fissures extérieures,
Sur le fondement subsidiaire de l’article 1231-1 du code civile,
DÉBOUTER Monsieur [M] [R] et Madame [W] [P] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, dirigées contre Madame [J] [L], au titre des fissures extérieures, faute de démontrer l’existence de faute(s) personnellement commises par l’intéressée dont il serait résulté les fissures extérieures dénoncées,
Très subsidiairement, CONDAMNER la société ARVOR CONSTRUCTION solidairement avec son assureur de responsabilité MAAF, dans les termes de la police souscrite, à garantir intégralement Madame [J] [L] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son égard au titre du désordre portant sur les fissures extérieures,
CONDAMNER la société ARVOR CONSTRUCTION solidairement avec son assureur de responsabilité MAAF, dans les termes de la police souscrite, à garantir Monsieur [C] [D] à hauteur de 85 % des condamnations qui pourraient être prononcées à son égard au titre du désordre portant sur les fissures extérieures,
Sur le fondement subsidiaire de l’article 1641 du code civil,
DÉBOUTER Monsieur [M] [R] et Madame [W] [P] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, dirigées contre Madame [J] [L], au titre des fissures extérieures dès lors que, d’une part, il n’est pas démontré que l’intéressée avait connaissance des désordres aujourd’hui dénoncés par les requérants et d’autre part, l’intéressée, infirmière de profession, profane en matière de construction, ne saurait se voir opposer la qualité de professionnel de l’immobilier/de la construction,
Très subsidiairement, CONDAMNER la société ARVOR CONSTRUCTION solidairement avec son assureur de responsabilité MAAF, dans les termes de la police souscrite, à garantir intégralement Madame [J] [L] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son égard au titre du désordre portant sur les fissures extérieures,
CONDAMNER la société ARVOR CONSTRUCTION solidairement avec son assureur de responsabilité MAAF, dans les termes de la police souscrite, à garantir intégralement Monsieur [C] [D] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son égard au titre du désordre portant sur les fissures extérieures,
Très subsidiairement, CONDAMNER la société ARVOR CONSTRUCTION solidairement avec son assureur de responsabilité MAAF, dans les termes de la police souscrite, à garantir Monsieur [C] [D] à hauteur de 85 % des condamnations qui pourraient être prononcées à son égard au titre du désordre portant sur les fissures extérieures,
Sur les infiltrations dans la cave, l’évacuation des eaux pluviales, les murs et murets de soutènement,
Sur le fondement principal des articles 1792 et 1792-2 du code civil,
À titre principal, CONDAMNER les sociétés MMA IARD MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, en qualité d’assureurs de responsabilité de la société [V] [T], dans les termes des polices souscrites, à garantir intégralement Madame [J] [L] et Monsieur [C] [D] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur égard au titre des désordres portant sur les infiltrations dans la cave, l’évacuation des eaux pluviales, les murs et murets de soutènement,
À titre subsidiaire, CONDAMNER les sociétés MMA IARD MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, en qualité d’assureurs de responsabilité de la société [V] [T], dans les termes des polices souscrites, à garantir intégralement Madame [J] [L] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son égard au titre de ces désordres et condamner les sociétés MMA IARD MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, en qualité d’assureurs de responsabilité de la société [V] [T], dans les termes des polices souscrites, à garantir Monsieur [C] [D] à hauteur de 60 % des condamnations qui pourraient être prononcées à son égard au titre des désordres portant sur les infiltrations dans la cave, l’évacuation des eaux pluviales, les murs et murets de soutènement,
En tout état de cause, DIRE ET JUGER qu’il ne saurait être appliqué pourcentage de 80 % de responsabilité à l’égard de Madame [J] [L] au titre des désordres portant sur les infiltrations dans la cave, l’évacuation des eaux pluviales, les murs et murets de soutènement, dès lors qu’il ne ressort nullement du des éléments du dossier la moindre imputabilité technique au titre de ces désordres,
Sur le fondement subsidiaire de l’article 1231-1 du code civil,
DÉBOUTER Monsieur [M] [R] et Madame [W] [P] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, dirigées contre Madame [J] [L], au titre des désordres portant sur les infiltrations dans la cave, l’évacuation des eaux pluviales, les murs et murets de soutènement , faute de démontrer l’existence de faute(s) personnellement commises par l’intéressée dont il serait résulté les désordres portant sur les infiltrations dans la cave, l’évacuation des eaux pluviales, les murs et murets de soutènement,
Très subsidiairement, CONDAMNER les sociétés MMA IARD MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, en qualité d’assureurs de responsabilité de la société [V] [T], dans les termes des polices souscrites, à garantir intégralement Madame [J] [L] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son égard au titre des désordres portant sur les infiltrations dans la cave, l’évacuation des eaux pluviales, les murs et murets de soutènement,
CONDAMNER les sociétés MMA IARD MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, en qualité d’assureurs de responsabilité de la société [V] [T], dans les termes des polices souscrites, à garantir Monsieur [C] [D] à hauteur de 60 % des condamnations qui pourraient être prononcées à son égard au titre des désordres portant sur les infiltrations dans la cave, l’évacuation des eaux pluviales, les murs et murets de soutènement,
Sur le fondement subsidiaire de l’article 1641 du code civil,
DÉBOUTER Monsieur [M] [R] et Madame [W] [P] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, dirigées contre Madame [J] [L], au titre des désordres portant sur les infiltrations dans la cave, l’évacuation des eaux pluviales, les murs et murets de soutènement dès lors que, d’une part, il n’est pas démontré que l’intéressée avait connaissance des désordres aujourd’hui dénoncés par les requérants et d’autre part, l’intéressée, infirmière de profession, profane en matière de construction, ne saurait se voir opposer la qualité de professionnel de l’immobilier/de la construction,
Très subsidiairement, CONDAMNER les sociétés MMA IARD MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, en qualité d’assureurs de responsabilité de la société [V] [T], dans les termes des polices souscrites, à garantir intégralement Madame [J] [L] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son égard au titre des désordres portant sur les infiltrations dans la cave, l’évacuation des eaux pluviales, les murs et murets de soutènement,
CONDAMNER les sociétés MMA IARD MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, en qualité d’assureurs de responsabilité de la société [V] [T], dans les termes des polices souscrites, à garantir intégralement Monsieur [C] [D] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son égard au titr des désordres portant sur les infiltrations dans la cave, l’évacuation des eaux pluviales, les murs et murets de soutènement,
Subsidiairement, CONDAMNER les sociétés MMA IARD MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, en qualité d’assureurs de responsabilité de la société [V] [T], dans les termes des polices souscrites, à garantir Monsieur [C] [D] à hauteur de 60 % des condamnations qui pourraient être prononcées à son égard au titre des désordres portant sur les infiltrations dans la cave, l’évacuation des eaux pluviales, les murs et murets de soutènement,
Sur la terrasse en bois,
Sur le fondement principal des articles 1792 et 1792-2 du code civil,
DIRE ET JUGER que Madame [J] [L] et Monsieur [C] [D] s’en rapportent à l’appréciation du tribunal,
Sur le fondement subsidiaire de l’article 1231-1 du code civil,
DÉBOUTER Monsieur [M] [R] et Madame [W] [P] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, dirigées contre Madame [J] [L], au titre des désordres portant sur la terrasse bois, faute de démontrer l’existence de faute(s) personnellement commises par l’intéressée dont il serait résulté les désordres portant cette terrasse bois,
Sur le fondement subsidiaire de l’article 1641 du code civil,
DÉBOUTER Monsieur [M] [R] et Madame [W] [P] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, dirigées contre Madame [J] [L], au titre des désordres portant sur la terrasse bois dès lors que, d’une part, il n’est pas démontré que l’intéressée avait connaissance des désordres aujourd’hui dénoncés par les requérants et d’autre part, l’intéressée, infirmière de profession, profane en matière de construction, ne saurait se voir opposer la qualité de professionnel de l’immobilier/de la construction,
Sur la cave non déclarée au permis de construire,
DIRE ET JUGER que Madame [J] [L] et Monsieur [C] [D] s’en rapportent à l’appréciation du tribunal,
Sur le mur de clôture sud,
Sur le fondement principal des articles 1792 et 1792-2 du code civil,
À titre principal, CONDAMNER la société [F] [X] [B], solidairement avec son assureur de responsabilité [E], dans les conditions de la police souscrite, à garantir intégralement Madame [J] [L] et Monsieur [C] [D] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur égard au titre des désordres portant sur le mur de clôture sud,
À titre subsidiaire, CONDAMNER la société [F] [X] [B], solidairement avec son assureur de responsabilité [E], dans les conditions de la police souscrite, à garantir intégralement Madame [J] [L] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son égard au titre de ces désordres et condamner la société [F] [X] [B], solidairement avec son assureur de responsabilité [E], dans les conditions de la police souscrite, à garantir Monsieur [C] [D] à hauteur de 50 % des condamnations qui pourraient être prononcées à son égard au titre des désordres portant sur le mur de clôture sud,
Sur le fondement subisidiaire de l’article 1231-1 du code civil,
DÉBOUTER Monsieur [M] [R] et Madame [W] [P] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, dirigées contre Madame [J] [L], au titre des désordres portant sur le mur de clôture sud, faute de démontrer l’existence de faute(s) personnellement commises par l’intéressée dont il serait résulté les désordres portant sur sur ce mur de clôture sud,
Très subsidiairement, CONDAMNER la société [F] [X] [B], solidairement avec son assureur de responsabilité [E], dans les conditions de la police souscrite, à garantir intégralement Madame [J] [L] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son égard au titre des désordres portant sur le mur de clôture sud,
CONDAMNER la société [F] [X] [B], solidairement avec son assureur de responsabilité [E], dans les conditions de la police souscrite, à garantir Monsieur [C] [D] à hauteur de 50 % des condamnations qui pourraient être prononcées à son égard au titre des désordres portant sur le mur de clôture sud,
Sur le fondement subsidiaire de l’article 1641 du code civil,
DÉBOUTER Monsieur [M] [R] et Madame [W] [P] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, dirigées contre Madame [J] [L], au titre des désordres portant sur le mur de clôture sud dès lors que, d’une part, il n’est pas démontré que l’intéressée avait connaissance des désordres aujourd’hui dénoncés par les requérants et d’autre part, l’intéressée, infirmière de profession, profane en matière de construction, ne saurait se voir opposer la qualité de professionnel de l’immobilier/de la construction,
Très subsidiairement, CONDAMNER la société [F] [X] [B], solidairement avec son assureur de responsabilité [E], dans les conditions de la police souscrite, à garantir intégralement Madame [J] [L] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son égard au titre des désordres portant sur le mur de clôture sud,
CONDAMNER la société [F] [X] [B], solidairement avec son assureur de responsabilité [E], dans les conditions de la police souscrite, à garantir intégralement des condamnations qui pourraient être prononcées à son égard au titre des désordres portant sur le mur de clôture sud,
Très subsidiairement, CONDAMNER la société [F] [X] [B], solidairement avec son assureur de responsabilité [E], dans les conditions de la police souscrite, à garantir Monsieur [C] [D] à hauteur de 50 % des condamnations qui pourraient être prononcées à son égard au titre des désordres portant sur le mur de clôture sud,
Sur les dommages immatériels consécutifs,
CONDAMNER in solidum les sociétés ARVOR CONSTRUCTIONS, MENUISERIE GENERALE [I], MAAF (assureur des sociétés ARVOR CONSTRUCTIONS et MENUISERIE GENERALE [I]), [U] [B], [E] (assureur de la société [U] [B]), MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et GROUPAMA LOIRE BRETAGNE (assureurs de la société [V] [T]), [Y] [Z] et SMABTP (assureur de la société [Y] [Z]) à garantir intégralement Madame [J] [L] et Monsieur [C] [D] de toutes condamnations susceptibles d’être prononcé à leur égard au titre du préjudice moral et du préjudice de jouissance,
REJETER toutes demandes contraires, émanant de quelques parties que ce soit, dirigée contre Madame [L] et Monsieur [C] [D] et débouter lesdites parties,
RÉDUIRE l’indemnité sollicitée par les demandeurs au titre du préjudice de jouissance,
DÉBOUTER les requérants de leur demande de condamnation au titre d’intérêts au taux légal à compter de l’assignation en référé-expertise,
RÉDUIRE à de plus justes proportions l’indemnité sollicitée au titre des frais irrépétibles,
CONDAMNER in solidum les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, GROUPAMA LOIRE BRETAGNE,, la SARL ARVOR CONSTRUCTIONS, la société MENUISERIE GENERALE [I], la société MAAF ASSURANCES assureur des sociétés ARVOR CONSTRUCTIONS et MENUISERIE GENERALE [I] dans les limites de sa garantie, la société [F] [X] [B], son assureur [E] IARD dans les limites de sa garantie, la société [Y] [Z], son assureur dans les limites de sa garantie, à relever et garantir Monsieur [C] [D] et Madame [J] [L] de toutes condamnations, au titre des préjudices consécutifs, immatériels, intérêts, frais et accessoires, qui pourraient être prononcées contre eux au profit de Monsieur [R] et Madame [P],
CONDAMNER in solidum les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SARL ARVOR CONSTRUCTIONS, la société MENUISERIE GENERALE [I], la société MAAF ASSURANCES assureur des sociétés ARVOR CONSTRUCTIONS et MENUISERIE GENERALE [I] dans les limites de sa garantie, la société [F] [X] [B], son assureur [E] IARD dans les limites de sa garantie, la société [Y] [Z], son assureur dans les limites de sa garantie, à relever et garantir Monsieur [C] [D] et Madame [J] [L] de toutes condamnations, au titre des indemnités qui pourraient être versées en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que des dépens,
CONDAMNER tous succombants à payer à Monsieur [C] [D] ainsi qu’à Madame [J] [L] une juste indemnité de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civileDIRE que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître [NG] [CU] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.
***
Par dernières conclusions, notifiées par RPVA le 29 mai 2024, la SARL ARVOR CONSTRUCTIONS demande au tribunal judiciaire de VANNES de :
À titre principal,
DÉBOUTER Monsieur [R] et Madame [P] de toute demande formée contre la société SARL ARVOR CONSTRUCTION, faute de démonstration de l’imputabilité d’un désordre de nature décennale,
DÉBOUTER Monsieur [R] et Madame [P] de toute demande formée contre la société SARL ARVOR CONSTRUCTION au titre du désordre n°2, relatif aux fissures extérieures, faute de preuve de l’imputabilité à la SARL ARVOR CONSTRUCTION,
CONDAMNER in solidum Monsieur [D] et Madame [L] à relever et garantir la société SARL ARVOR CONSTRUCTION de la moitié de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle au titre des travaux préparatoires,
FIXER le montant maximum des travaux réparatoires imputables à la SARL ARVOR CONSTRUCTION, au titre du désordre n°2, à 12 160,69 € TTC, dont la moitié au moins à la charge de Monsieur [D] et Madame [L],
DÉBOUTER Monsieur [R] et Madame [P] de toute demande formée contre la SARL ARVOR CONSTRUCTION concernant les préjudices consécutifs et immatériels,
CONDAMNER Monsieur [R] et Madame [P], ou toute partie succombante à verser à la SARL ARVOR CONSTRUCTION, la somme de 5 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
À titre subsidiaire,
RÉDUIRE l’indemnité sollicitée par les demandeurs au titre du préjudice de jouissance,
RÉDUIRE à de plus justes proportions l’indemnité sollicitée au titre des frais irrépétibles,
CONDAMNER in solidum Monsieur [D], Madame [L], la société MENUISERIE GENERALE [I], la société MAAF assureur es qualité de la société MENUISERIE GENERALE [I] dans les limites de sa garantie, la société [F] BREIZH [B], son assureur [E] IARD dans les limites de sa garantie, la société [Y] [Z], son assureur dans les limites de sa garantie, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE assureurs de la société [V] [T], et de la SARL ARVOR CONSTRUCTIONS à relever et garantir sur le fondement délictuel la SARL ARVOR CONSTRUCTIONS de toutes les condamnations au titre des préjudices consécutifs, immatériels, intérêts, frais et accessoires, qui pourraient être prononcées contre elle au profit de Monsieur [R] et Madame [P].
***
Par dernières conclusions, notifiées par RPVA le 16 mai 2024, la SARL MENUISERIE [I] et la SA MAAF, es qualité d’assureur de la SARL ARVOR CONSTRUCTIONS et de la SARL MENUISERIE [I], demandent au tribunal judiciaire de VANNES de :
DÉBOUTER Monsieur [R] et Madame [P] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre la MAAF, ès qualité d’assureur des sociétés ARVOR CONSTRUCTIONS et MENUISERIE GENERALE [I],
DÉBOUTER Monsieur [R] et Madame [P] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre la société MENUISERIE GENERALE [I],
DÉBOUTER les autres parties de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre la MAAF et la société MENUISERIE GENERALE [I],
CONDAMNER Monsieur [R] et Madame [P], ou toutes parties succombantes, à verser à la MAAF et à la société MENUISERIE GENERALE [I], la somme de la somme de 3.000€ chacune, en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
***
Par dernières conclusions, notifiées par RPVA le 07 janvier 2025, la SARL [U] [B] demanden au tribunal judiciaire de VANNES de :
À titre principal sur la mise hors de cause de la société [U],
METTRE hors de cause la société [U] [B],
DÉBOUTER l’ensemble des parties de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires,
CONDAMNER SOLIDAIREMENT Monsieur [C] [D] et Madame [J] [L] ou tous autres succombant, à verser à la société [F]- [X] [B] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.
À titre subsidiaire,
sur les réclamations des consorts [HK],
sur les travaux réparatoires,
FIXER le montant maximum des travaux réparatoires imputables la société [U] [B] au titre du mur de clôture sud à 2.784,95 €,CONDAMNER solidairement Monsieur [C] [D], Madame [J] [L] à relever et garantir la société [U] [B] à hauteur de 70% de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre elle au titre des travaux réparatoires, DÉBOUTER Monsieur [C] [D], Madame [J] [L] de leur demande de garantie à l’encontre de la société [U] [B],
sur les préjudices complémentaires,
DÉBOUTER Monsieur [R] et Madame [P] de leur demande en paiement de la somme de 32.152,[B] € correspondant aux frais de location, déménagement, garde-meuble et suivi des travaux en ce qu’elle est dirigée contre la société [U] [B],A titre subisidiaire,
DIRE que la société [U] [B] assumera une quote-part à titre définitif de l’indemnisation des préjudices complémentaires n’excédant pas 2 % des sommes octroyées à Monsieur [R] et Madame [P],CONDAMNER solidairement l’ensemble des défendeurs à relever et garantir sur le fondement délictuel toutes les condamnations au titre des préjudices complémentaires qui pourraient être prononcées contre la société [U] [B] au profit de Monsieur [R] et Madame [P] et qui excéderait sa quote part de responsabilité,
sur le préjudice moral,
DÉBOUTER Monsieur [R] et Madame [P] de leur demande de condamnation au titre du préjudice moral à l’encontre de la société [U] [B],A titre subsidiaire,
DIRE que la société [U] [B] assumera une quote-part à titre définitif de l’indemnisation au titre du préjudice moral n’excédant pas 2 % des sommes octroyées à Monsieur [R] et Madame [P],CONDAMNER solidairement l’ensemble des défendeurs à relever et garantir sur le fondement délictuel toutes les condamnations au titre du préjudice moral qui pourraient être prononcées contre la société [U] [B] au profit de Monsieur [R] et Madame [P] et qui excéderait sa quote part de responsabilité,
sur le préjudice de jouissance,
DÉBOUTER Monsieur [R] et Madame [P] de leur demande de condamnation au titre du préjudice de jouissance à l’encontre de la société [U] [B],A titre subsidiaire,
RÉDUIRE à de plus justes proportions l’indemnité sollicitée par les demandeurs au titre des dommages immatériels et consécutifs,DIRE que la société [U] [B] assumera une quote-part à titre définitif de l’indemnisation au titre du préjudice de jouissance n’excédant pas 2 % des sommes octroyées à Monsieur [R] et Madame [P],CONDAMNER solidairement l’ensemble des défendeurs à relever et garantir sur le fondement délictuel toutes les condamnations au titre du préjudice de jouissance qui pourraient être prononcées contre la société [U] 56 au profit de Monsieur [R] et Madame [P] et qui excéderait sa quote part de responsabilité,
sur les frais irrépétibles et les dépens,
RÉDUIRE à de plus justes proportions l’indemnité sollicitée par les demandeurs au titre des frais irrépétibles, frais d’expertise, dépens et intérêts moratoires,DIRE que la société [U] [B] assumera une quote-part à titre définitif des frais irrépétibles, frais d’expertise, dépens et intérêts moratoires n’excédant pas 2 % des sommes octroyées à Monsieur [R] et Madame [P],CONDAMNER solidairement l’ensemble des défendeurs à relever et garantir sur le fondement délictuel toutes les condamnations au titre des frais irrépétibles et des dépens qui pourraient être prononcées contre la société [U] [B] au profit de Monsieur [R] et Madame [P] et qui excéderait sa quote part de responsabilité,
sur la garantie de la société [E] IARD,
DÉCLARER OPPOSABLE le rapport d’expertise en date du 29 juin 2023 à la société [E] IARD,
CONDAMNER la société [E] IARD à relever et garantir la société [U] [B] de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre au titre des dommages immatériels, dans l’hypothèse ou sa responsabilité décennale serait retenue,
CONDAMNER la société [E] IARD à relever et garantir la société [U] [B] de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre, dans l’hypothèse ou sa responsabilité contractuelle serait retenue,
En tout état de cause,
ÉCARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
***
Par dernières conclusions, notifiées par RPVA le 13 novembre 2024, la SA [E] IARD, es qualité d’assureur de la SARL [U] [B], demande au tribunal judiciaire de VANNES de :
DECLARER recevable et bien fondée [E] en ses écritures,
DEBOUTER in solidum les consorts [HK] et toutes autres parties de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de [E].
Subsidiairement,
LIMITER le montant des dommages matériels relevant de la responsabilité de la société [F] BREIZH [B] à la somme de 2784,95 € TTC,
LIMITER à 2 % le montant des préjudices consécutifs immatériels sollicité par les consorts [YM],
CONDAMNER in solidum la société MENUISERIE GENERAL [I] et son assureur MAAF ASSURANCES, la société [Y] [Z] et son assureur la SMABTP, Monsieur [C] [D] et Madame [J] [L], la société ARVOR CONSTRUCTIONS et son assureur MAAF ASSURANCES, les MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureurs de la société [V] [T], à relever indemne et à garantir [E] IARD de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit des consorts [YM] au-delà de 2%,
REJETER l’exécution provisoire,
DECLARER recevable et bien fondée [E] à opposer ses limites de garanties et plafonds, soit 10 % des désordres avec un minimum de 1.000 € et un maximum de 4.000 €,
CONDAMNER Madame [P] et Monsieur [R] à payer à [E] IARD la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens.
***
Par dernières conclusions, notifiées par RPVA le 12 novembre 2024, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d’assureur décennal de la société [V] [T], demandent au tribunal judiciaire de VANNES de :
DÉBOUTER Monsieur [R] et Madame [P] de toute demande formée contre les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur décennal de la SARL [V] [T], faute de démonstration de l’imputabilité d’un désordre de nature décennal à cette entreprise,
En tout état de cause,
DÉBOUTER Monsieur [R] et Madame [P] de toute demande formée contre les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au titre du désordre n°5, relatif aux murs et muret de soutènement, faute de preuve de l’imputabilité à la SARL [V] [T],
FIXER le montant maximum des travaux réparatoires imputables à la SARL [V] [T], au titre des désordres 3 et 4, à 20.074,63 € TTC, dont la moitié au moins à la charge de Monsieur [D] et Madame [L],
CONDAMNER in solidum Monsieur [D] et Madame [L] à relever et garantir les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de la moitié de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elles au titre des travaux réparatoires,
DÉBOUTER Monsieur [D] et Madame [L] de leur demande de garantie à l’encontre de l’assureur décennal de la SARL [V] [T] au-delà de 50% au titre des travaux réparatoires des désordres imputés à la SARL [V] [T],
DÉBOUTER Monsieur [R] et Madame [P] de toute demande formée contre les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur décennal de la SARL [V] [T], fondée sur la responsabilité contractuelle de l’entreprise, les préjudices consécutifs et immatériels, les frais irrépétibles et les dépens,
En toute hypothèse,
DÉBOUTER Monsieur [R] et Madame [P] de leur demande en paiement de la somme de 16.685 € TTC, correspondant aux frais de location, en ce qu’elle est dirigée contre l’assureur de la SARL [V] [T],
RÉDUIRE l’indemnité sollicitée par les demandeurs au titre du préjudice de jouissance,
DÉBOUTER les demandeurs de leur demande d’intérêts au taux légal à compter de l’assignation en référé-expertise,
RÉDUIRE à de plus justes proportions l’indemnité sollicitée au titre des frais irrépétibles,
DÉBOUTER Monsieur [D] et Madame [L], la société ARVOR CONSTRUCTIONS et toute autre partie défenderesse de leur demande de garantie totale formée contre l’assureur décennal de la SARL [V] [T], au titre des préjudices consécutifs, immatériels, intérêts, frais et accessoires,
Subsidiairement,
JUGER les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES bien fondées à opposer la franchise contractuelle de 1428 € sur les garanties facultatives,
CONDAMNER la compagnie GROUPAMA, assureur de la société [V] [T], à relever et garantir les sociétés MMA es qualité d’assureur décennal de la même société, de toute condamnation qui serait prononcée contre elles au titre d’un désordre non décennal, au titre des préjudices consécutifs, immatériels, ainsi que des frais irrépétibles et dépens,
CONDAMNER in solidum Monsieur [D], Madame [L], la SARL ARVOR CONSTRUCTIONS, la société MENUISERIE GENERALE [I], la société MAAF ASSURANCES assureur des sociétés ARVOR CONSTRUCTIONS et MENUISERIE GENERALE [I] dans les limites de sa garantie, la société [F] [X] [B], son assureur [E] IARD dans les limites de sa garantie, la société [Y] [Z], son assureur dans les limites de sa garantie, la compagnie GROUPAMA dans la limite de sa garantie, à relever et garantir sur le fondement délictuel les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de toutes condamnations, au titre des préjudices, intérêts, frais et accessoires, qui pourraient être prononcées contre elles au profit de Monsieur [R] et Madame [P], pour la part excédant celle imputée à la société [V] [T].
***
Par dernières conclusions, notifiées par RPVA le 06 mai 2025, la SARL [Y] [Z] et la SMABTP, es qualité d’assureur de la SARL [Y] [Z], demandent au tribunal judiciaire de VANNES de :
DÉBOUTER toute partie de toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires au présent dispositif,
Sur les demandes au titre des dommages matériels relatifs aux désordres de fissurations intérieures
Principalement,
DÉBOUTER Monsieur [M] [R] et Madame [W] [P] de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre la société [Y] [Z] et la SMABTP, ès-qualités,
DÉBOUTER toute autre partie de toutes demandes, fins et conclusions dirigées contre la société [Y] [Z] et la SMABTP, ès-qualités,
Subsidiairement,
CONDAMNER in solidum ou l’un à défaut de l’autre, chacun pour son fait ou sa faute, Monsieur [C] [D], Madame [J] [L], la société MENUISERIE GÉNÉRALE [I] et son assureur MAAF ASSURANCES à garantir la société [Y] [Z] et la SMABTP, ès-qualités, de toutes condamnations qui seraient prononcées contre elles, et ce en principal, intérêts, frais et accessoires,
Plus subsidiairement,
CONDAMNER in solidum ou l’un à défaut de l’autre, chacun pour son fait ou sa faute, Monsieur [C] [D], Madame [J] [L], la société MENUISERIE GÉNÉRALE [I] et son assureur MAAF ASSURANCES à garantir la société [Y] [Z] et la SMABTP, ès-qualités, à hauteur de 80 % de toutes condamnations qui seraient prononcées contre elles, et ce en principal, intérêts, frais et accessoires,
Encore plus subsidiairement,
CONDAMNER in solidum ou l’un à défaut de l’autre, chacun pour son fait ou sa faute, Monsieur [C] [D], Madame [J] [L], la société MENUISERIE GÉNÉRALE [I] et son assureur MAAF ASSURANCES à garantir la société [Y] [Z] et la SMABTP, ès-qualités, à hauteur de 55 % de toutes condamnations qui seraient prononcées contre elles, et ce en principal, intérêts, frais et accessoires,
Sur les demandes au titre des préjudices complémentaires, des dommages immatériels et consécutifs,
Principalement,
DÉBOUTER Monsieur [M] [R] et Madame [W] [P] de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre la société [Y] [Z] et la SMABTP, ès-qualités,DÉBOUTER toute autre partie de toutes demandes, fins et conclusions dirigées contre la société [Y] [Z] et la SMABTP, ès-qualités,
Subsidiairement,
CONDAMNER in solidum ou l’un à défaut de l’autre, chacun pour son fait ou sa faute, Monsieur [C] [D], Madame [J] [L], la société MENUISERIE GÉNÉRALE [I] et son assureur MAAF ASSURANCES, la SARL ARVOR CONSTRUCTIONS et son assureur MAAF ASSURANCES, la société [F] [X] [B] et son assureur [E] ASSURANCES, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, èsqualités, et la CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE, ès-qualités, à garantir la société [Y] [Z] et la SMABTP, èsqualités, de toutes condamnations qui seraient prononcées contre elles, et ce en principal, intérêts, frais et accessoires,
Plus subsidiairement,
CONDAMNER in solidum ou l’un à défaut de l’autre, chacun pour son fait ou sa faute, Monsieur [C] [D], Madame [J] [L], la société MENUISERIE GÉNÉRALE [I] et son assureur MAAF ASSURANCES, la SARL ARVOR CONSTRUCTIONS et son assureur MAAF ASSURANCES, la société [F] [X] [B] et son assureur [E] ASSURANCES, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités, et la CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE, ès-qualités, à garantir la société [Y] [Z] et la SMABTP, ès qualités, à hauteur de 91,87 % de toutes condamnations qui seraient prononcées contre elles, et ce en principal, intérêts, frais et accessoires,
Encore plus subsidiairement,
CONDAMNER in solidum ou l’un à défaut de l’autre, chacun pour son fait ou sa faute, Monsieur[C] [D], Madame [J] [L], la société MENUISERIE GÉNÉRALE [I] et son assureur MAAF ASSURANCES, la SARL ARVOR CONSTRUCTIONS et son assureur MAAF ASSURANCES, la société [F] [X] [B] et son assureur [E] ASSURANCES, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités, et la CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE, ès-qualités, à garantir la société [Y] [Z] et la SMABTP, ès qualités, à hauteur de 81,72 % de toutes condamnations qui seraient prononcées contre elles, et ce en principal, intérêts, frais et accessoires,
En tous cas,
DÉBOUTER Monsieur [M] [R] et Madame [W] [P] de leur demande d’indexation sur la variation de l’indice INSEE du coût de la construction à usage d’habitation (ICC) de l’indemnité qui leur serait allouée au titre des postes de préjudices complémentaires,
Sur la demande au titre des frais irrépétibles et des dépens,
Principalement,
DÉBOUTER Monsieur [M] [R] et Madame [W] [P] mais encore toute autre partie de leurs demandes présentées à ce titre contre la société [Y] [Z] et la SMABTP, ès-qualités,Et,
CONDAMNER Monsieur [M] [R] et Madame [W] [P], ou toute autre partie succombant, à payer à la SARL [Y] [Z] et à la SMABTP la somme de 7.000 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,CONDAMNER Monsieur [M] [R] et Madame [W] [P], ou toute autre partie succombant, aux entiers dépens incluant ceux des instances de référé et le coût de l’expertise judiciaire.
Subsidiairement,
CONDAMNER in solidum ou l’un à défaut de l’autre, chacun pour son fait ou sa faute, Monsieur [C] [D], Madame [J] [L], la société MENUISERIE GÉNÉRALE [I] et son assureur MAAF ASSURANCES, la SARL ARVOR CONSTRUCTIONS et son assureur MAAF ASSURANCES, la société [F] [X] [B] et son assureur [E] ASSURANCES, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités, et la CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE, ès-qualités, à garantir la société [Y] [Z] et la SMABTP, ès qualités, de toutes condamnations qui seraient prononcées contre elles à ce titre,
Plus subsidiairement,
CONDAMNER in solidum ou l’un à défaut de l’autre, chacun pour son fait ou sa faute, Monsieur [C] [D], Madame [J] [L], la société MENUISERIE GÉNÉRALE [I] et son assureur MAAF ASSURANCES, la SARL ARVOR CONSTRUCTIONS et son assureur MAAF ASSURANCES, la société [F] [X] [B] et son assureur [E] ASSURANCES, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités, et la CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE, ès-qualités, à garantir la société [Y] [Z] et la SMABTP, ès qualités, à hauteur de 91,87 % de toutes condamnations qui seraient prononcées contre elles à ce titre,
Encore plus subsidiairement,
CONDAMNER in solidum ou l’un à défaut de l’autre, chacun pour son fait ou sa faute, Monsieur [C] [D], Madame [J] [L], la société MENUISERIE GÉNÉRALE [I] et son assureur MAAF ASSURANCES, la SARL ARVOR CONSTRUCTIONS et son assureur MAAF ASSURANCES, la société [F] [X] [B] et son assureur [E] ASSURANCES, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités, et la CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE, ès-qualités, à garantir la société [Y] [Z] et la SMABTP, ès qualités, à hauteur de 81,72 % de toutes condamnations qui seraient prononcées contre elles à ce titre,
Sur la demande au titre des intérêts moratoires,
Principalement,
DÉBOUTER Monsieur [M] [R] et Madame [W] [P] de leur demande en ce qu’elle est dirigée contre la société [Y] [Z] et la SMABTP, ès-qualités,
Subsidiairement,
DEBOUTER Monsieur [M] [R] et Madame [W] [P] de leur demande tendant à ce que les intérêts moratoires venant en sus des indemnités qui leur seraient octroyées courent à compter de leur assignation aux fins d’expertise judiciaire,
DEBOUTER Monsieur [M] [R] et Madame [W] [P] de leur demande tendant à ce que les intérêts moratoires venant en sus des indemnités qui leur seraient octroyées courent à compter de leur assignation au fond,
En cas de mobilisation des garanties de la SMABTP, ès-qualités,
DECLARER la SMABTP recevable et fondée à opposer à la société [Y] [Z] sa franchise contractuelle au titre de la garantie obligatoire,
DECLARER la SMABTP recevable et fondée à opposer à tout tiers ses franchises contractuelles au titre des garanties facultatives,
En toute hypothèse,
DEBOUTER toute partie de toutes demandes, fins et conclusions contraires au présent dispositif.
***
Par dernières conclusions, notifiées par RPVA le 06 mai 2025, la CRAMA BRETAGNE PAYS DE LOIRE demande au tribunal judiciaire de VANNES de :
Sur le préjudice matériel,
À titre principal,
DÉBOUTER toute partie, et notamment Monsieur [R] et Madame [P], de toute demande formulée au titre du préjudice matériel,
À titre subsidiaire,
VOIR le Tribunal LIMITER les condamnations prononcées à l’encontre de la CRAMA LOIRE BRETAGNE à la somme de 9.626,17 €,
CONDAMNER par conséquent Monsieur [D] et Madame [L] à relever et garantir la CRAMA LOIRE BRETAGNE de toute condamnation supérieure à 9.626,17 € qui pourrait être prononcée à son encontre,
Sur le préjudice immatériel,
À titre principal,
DEBOUTER toute partie, et notamment Monsieur [R] et Madame [P], de toute demande formulée au titre du préjudice immatériel,
À titre subsidiaire,
VOIR le Tribunal LIMITER les condamnations prononcées à l’encontre de la CRAMA LOIRE BRETAGNE aux sommes de : - 10 € par mois au titre du préjudice de jouissance,
- 100 € pour le préjudice moral,
CONDAMNER par conséquent les Sociétés ARVOR CONSTRUCTION, MENUISERIE GENERALE [I], MAAF, [F] BREIZH [B], [E], [Y] [Z], SMABTP, Monsieur [D] et Madame [L] à garantir la CRAMA LOIRE BRETAGNE de toute condamnation supérieure à : - 10 € par mois au titre du préjudice de jouissance,
- 100 € pour le préjudice moral,
VOIR le Tribunal DECLARER opposable la franchise contractuelle de la CRAMA LOIRE BRETAGNE s’élevant à 10% des dommages avec un minimum de 998,24 € et un maximum de 3.334,78 €,
Sur les frais irrpétibles et les dépens,
À titre principal,
DEBOUTER toute partie, et notamment Monsieur [R] et Madame [P], de toute demande formulée au titre des frais irrépétibles et des dépens,
À titre subsidiaire,
VOIR le Tribunal RAMENER à de plus justes proportions la condamnation au titre des frais irrépétibles,
VOIR le Tribunal LIMITER les condamnations prononcées à l’encontre de la CRAMA LOIRE BRETAGNE à 5% des frais irrépétibles et des dépens,
CONDAMNER par conséquent les Sociétés ARVOR CONSTRUCTION, MENUISERIE GENERALE [I], MAAF, [F] BREIZH [B], [E], [Y] [Z], SMABTP, Monsieur [D] et Madame [L] à garantir la CRAMA LOIRE BRETAGNE de toute condamnation supérieure à 5% des frais irrépétibles et des dépens.
Reconventionnellement,
CONDAMNER tout succombant à régler à la CRAMA LOIRE BRETAGNE la somme de 2.000 € au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur les dommages matériels
1. Sur les fissures intérieures
L’expert judiciaire a constaté la présence de fissures dans la cage d’escalier, les toilettes du RDC, le séjour, la buanderie, la pièce principale, la salle de bain du RDC, la façade ouest au niveau des cloisons ou des plafonds, et conclut qu’elles sont la conséquence de mouvements de la structure en raison de l’insuffisance de la section du solivage et du support instable, d’un contreventement inexistant, de sorte que la charpente et le contre-chevronnage sont sous-dimensionnés pour recevoir le plafond plâtre.
Sur l’insuffisance de la section du solivage, la société fait valoir qu’un changement de plafond droit pour un plafond rempant a été demandé par le maître d’ouvrage, imposant de ne pas procéder à la pose des contre-chevronnage en sous-solivage. La société oppose qu’elle ignorait que des plaques de GYPLAT seraient ensuite posées et n’a donc pas commis de faute. Cependant elle n’établit pas que ce changement est intervenu après son intervention et qu’elle n’en a pas été informée (ce que contestent le maître d’ouvrage et l’entreprise de plâtrerie et en tout état de cause elle reconnaît avoir eu connaissance du changement de plafond plus lourd). Il incombe bien au constructeur de déterminer les plans et matériaux en fonction de la construction qui sera ensuite réalisée, et d’assurer la solidité de l’ensemble, de sorte qu’elle ne peut s’exonérer à ce titre.
L’expert retient que la vérification aux états limites de services (ELS = conditions maximales auxquelles une structure peut fonctionner sans subir de défaillance critique) n’est pas justifiable, et il constate que la flèche finale est dépassée.
Sur le contreventement, la société estime qu’il n’y a pas de DTU pour imposer un contreventement sur une charpente mono-pente sur support maçonné. Cependant l’expert retient sans être contredit que l’absence totale de contreventement n’est pas conforme aux règles de l’art et constate les efforts structurels subséquents.
En tout état de cause, il est établi que les désordres proviennent de la structure qui a bougé au delà des limites acceptables pour la solidité de l’ouvrage, à raison au moins de l’insuffisance de la structure de solives et chevrons, de sorte que la faute d’exécution imputable à l’entreprise et le lien avec le désordre sont caractérisés.
Si les fissures témoignent de défauts structurels de l’ossature bois des plafonds et des planchers béton en ce qui concerne les fissures en cueillie, l’expert retient qu’elles sont cependant de nature esthétique et il n’est pas justifié d’une fragilité structurelle.
Le tribunal rejettera donc le moyen tiré de la responsabilité décennale des constructeurs.
La responsabilité contractuelle de MENUISERIE GENERALE [I] SARL est donc engagée à raison des défauts de conception et d’exécution constitutifs de manquements contractuels.
La MAAF conteste la responsabilité de son assurée mais ne lui dénie pas sa garantie, et sera donc condamnée solidairement avec elle.
La responsabilité contractuelle du maître d’oeuvre est également retenue, pour manquement à ses obligations de contrôle de la conception de la charpente et au suivi et coordination des travaux.
Madame [L] ne peut se voir exonérée de cette responsabilité au motif que c’est son conjoint qui a la qualité de constructeur. Si ce moyen est pertinent dans les rapports entre ces deux codébiteurs, il n’est pas opposable à l’acquéreur dès lors que les vendeurs ont fait le choix d’assumer eux-mêmes la mission de maîtrise d’ouvrage et ont conservé certains travaux, ayant dès lors tous deux la qualité de vendeur-constructeur. Ce moyen n’est pas davantage opposable aux autres constructeurs qui ont contracté avec un maître d’ouvrage qui a assumé la maîtrise d’oeuvre, sans distinction entre Madame [L] et Monsieur [D].
La responsabilité contractuelle du plâtrier SARL [Y] [Z] est également engagée pour avoir posé ses plaques sur des solives qui ne sont pas aptes à les recevoir, de sorte qu’il a accepté un support visiblement impropre à son ouvrage ainsi que le déterminent les avis techniques applicables. L’expert vise en effet des avis techniques, notamment 9/08-858*V1 du 27 avril 2012, qui est applicable au chantier litigieux. La mise en oeuvre de solives d’une largeur de 50 mm au lieu des 75 mm était visible pour l’entreprise dont la faute est retenue, et est en lien avec le dommage puisque c’est l’insuffisance de la structure qui est à l’origine des mouvements ayant occasionné les fissures en plafond et cueillies mais également les fissures des cloisons.
La SMABPT conteste la responsabilité de son assurée mais ne lui dénie pas sa garantie, et sera donc condamnée solidairement avec elle. SMABTP est bien fondée à opposer à son assurée les franchises au titre des garanties obligatoires
Il résulte de ce qui précède que le tribunal condamne in solidum les sociétés MENUISERIE GENERALE [I], MAAF, [Y] [Z], SMABTP, Monsieur [C] [D] et Madame [J] [L] à payer à Monsieur [M] [R] et Madame [W] [P] une indemnité de 57.903,89 € TTC, outre indexation sur la variation de l’indice INSEE du coût de la construction à usage d’habitation (ICC) entre la date du rapport d’expertise et celle du jugement définitif, au titre des travaux de reprise de fissures intérieures.
Dans leur rapport entre eux et à l’aune des fautes ci-dessus décrites, le tribunal retient partage de responsabilités suivant :
- MENUISERIE GENERALE [I] et son assureur MAAF : 45 %
- [Y] [Z] et son assureur SMABTP : 40 %
- Monsieur [D] et Madame [L] : 15 %
Le tribunal condamne par conséquent MENUISERIE GENERALE [I] et son assureur MAAF à garantir Monsieur [D] et Madame [L] à concurrence de 45 % et [Y] [Z] et son assureur SMABTP à les garantir à concurrence de 40 %.
Le tribunal condamne par ailleurs MENUISERIE GENERALE [I] et son assureur MAAF à garantir [Y] [Z] et son assureur SMABTP à concurrence de 45 % et Monsieur [D] et Madame [L] à les garantir à concurrence de 15 %.
2. Sur les fissures extérieures
L’expert constate leur présence et les impute à des défauts structurels affaiblissant la solidité de l’ouvrage, du fait de l’hétérogénéité des matériaux et de mouvements différentiels au niveau des coffres de volets roulants et maçonnnerie, du fait d’une flexion du plancher et d’un soulèvement de la rive pour les fissures horizontales au droit des planchers, et du fait d’un défaut de harpage des parpaings et ou d’un défaut d’armature pour les fissures verticales. L’expert a constaté que l’une des fissures verticales est traversante, sous l’appui de fenêtre de la chambre, toutefois aucune infiltration n’a été déplorée.
L’expert a conclu que “les non-conformités peuvent rendre l’ouvrage impropre à sa destination” sans toutefois justifier d’élément établissant que l’impropriété est caractérisée. Il retient que la solidité de l’ouvrage est “affaiblie” sans retenir qu’elle est compromise.
L’atteinte à la solidité ou l’impropriété de l’ouvrage ne sont donc pas clairement établies de sorte que la nature décennale des désordres n’est pas retenue.
La SARL ARVOR CONSTRUCTION qui a édifié le gros oeuvre défectueux et engage sa responsabilité contractuelle à raison de l’édification en parpaings non harpés, provoquant cisaillement vertical, et pour les fissures horizontales du fait de la mauvaise disposition des aciers qui est un facteur agravant des mouvements structurels des matériaux. Cependant deux fissures sont purement structurelles et sans faute dénoncée par l’expert : la fissure horizontale à l’aplomb du linteau de la porte de garage et la fissure verticale sous l’appui de fenêtre de la chambre sud-est de l’étage.
SMABTP conteste la responsabilité de son assurée mais ne dénie pas sa garantie. SMABTP est bien fondée à opposer à son assurée les franchises au titre des garanties obligatoires
Concernant les défaut retenus par l’expert, il ne s’agit pas d’un défaut des matériaux mais d’un défaut d’exécution, ces matériaux n’ayant pas été mis en oeuvre dans les règles de l’art.
Le maître d’ouvrage étant maître d’oeuvre, chargé de la conception et du suivi du chantier qui a manqué à sa mission de contrôle des charges et de suivi des travaux, verra également sa responsabilité contractuelle engagée pour avoir manqué à ses obligations dans le suivi des travaux.
Cependant dans leurs rapports entre codébiteurs, la responsabilité du maître d’oeuvre est moindre s’agissant principalement d’un défaut d’exécution. Néanmoins le tribunal retient un manquement du maître d’oeuvre à la mission de conception et à la mission de suivi du chantier puisque la faiblesse de la construction aurait dû être constatée sur les devis produits et à l’occasion de la fourniture des matériaux par le Maître d’ouvrage d’une part, et en tout cas à l’occasion de la construction d’autre part. S’il y a eu manquement à ces missions du maître d’oeuvre, il n’y a pas en revanche caractérisation d’immixion fautive du maître d’ouvrage de nature à exonérer l’entreprise.
Il y a lieu de condamner in solidum la société ARVOR CONSTRUCTIONS, la MAAF (assureur de la société ARVOR CONSTRUCTIONS), Monsieur [C] [D] et Madame [J] [L] à payer à Monsieur [M] [R] et Madame [W] [P] une indemnité de 11148,72 € TTC (une partie des fissure n’ouvrant pas droit à réparation pour la fissure du garage et celle sous menuiserie), outre indexation sur la variation de l’indice INSEE du coût de la construction à usage d’habitation (ICC) entre la date du rapport d’expertise et celle du jugement définitif au titre des travaux de reprise des fissures extérieures
Dans leur rapport entre eux, le tribunal retient partage suivant :
- SARL ARVOR CONSTRUCTION et MAAF : 70 %
- Monsieur [D] et Madame [L] : 30 %
Par conséquent le tribunal condamne la SARL ARVOR CONSTRUCTION et MAAF à garantir à concurrence de 70 % Monsieur [D] et Madame [L].
3. Sur la reprise de l’étanchéité des murs de la cave, la reprise du réseaux d’évacuation des eaux pluviales Sud et la démolition/reconstruction des murs et du muret de soutènement, et du mur de clôture sud
L’expert constate que la stabilité des murs de soutènement en limite de propriété Est et du mur de clôture au Sud de la parcelle n’est pas assurée. Il constate de faux aplombs et des fissures, une semelle de fondation anormalement faible des armatures en attente et en élévation insuffisantes et mal disposées, une conception en bloc béton et parpaings inappropriés, l’absence de drainage et de barbacane.
Il n’apparaît pas qu’un drain avait été demandé à l’entreprise [V] pour les murs de soutènement, et la qualité de professionnel (maître d’oeuvre) du maître d’ouvrage dispensait la société de tout devoir de conseil sur un ouvrage qui ne lui a pas été confié.
En revanche, l’expert a constaté que les eaux pluviales, à défaut de raccordement, s’évacuent le long du mur de la cave et des murs de soutènement et en affectent ainsi la solidité.
Les désordres compromettent la solidité des murs dont les fondations risquent de se déchausser et dont le défaut d’aplomb atteste de l’affaissement.
L’expert constate également des innondations en sous-sol, du fait de la défaillance de l’étanchéité des parois de soubassements enterrés faute de solin maintenu en tête de la nappe drainante PVC. Il constate que l’eau s’infiltre rapidement et rend la cave inutilisable lors de fortes périodes pluvieuses du fait du défaut d’étanchéité et également du défaut d’évacuation des eaux pluviales, aggravé par la contrepente du terrain remblayé vers la façade alors qu’un drain agricole inefficace a été posé, au lieu d’un drain de bâtiment.
Le devis portait la mention manuscrite de la pose de drain sur la longueur de 6.80 ml x 17 € et porte d’ailleurs la mention “payé”. La facture présente une mention manuscrite d’un supplément de 1388,87 €, établissant que la prestation a été convenue et partiellement réalisée puisqu’un drain agricole est retrouvé au moins le long de la cave.
L’expert a constaté que le réseau d’eaux pluviales est bouché et que la connexion entre les conduites est inexistante, de sorte que le réseau dysfonctionne. Si la preuve de ce que le réseau est bouché par la faute du constructeur n’est pas rapportée, l’absence de connexion lui est en revanche nécessairement imputable.
Le ruissellement compromet certe la destination de la cave, mais surtout la solidité des fondations de l’habitation qui risquent de se déchausser, de sorte que la nature du sous-sol (vide sanitaire sur les plans du permis construire ou cave finalement édifiée par Monsieur [D]) importe peu.
Ces désordres sont donc de nature décennale.
Monsieur [D] s’est chargé de l’édification des murs de soutènement, et de l’étanchéité des murs de la cave, outre sa mission de maître d’oeuvre en dépit de laquelle il n’a pas constaté les défauts de l’ouvrage de l’entreprise [V], de sorte qu’il engage la responsabilité décennale du couple et que sa faute est prépondérante dans la survenance du dommage.
C’est la société [V] qui s’est chargée de l’installation du réseau d’eaux pluviales et de la pose d’un drain, ouvrages mal réalisés ayant aggravé les entrées d’eaux dans la cave et l’affaiblissement des fondations de la maison et des murets, de sorte que sa responsabilité décennale est engagée.
Les défauts auraient dû être vus en cours de chantier par le maître d’oeuvre qui engage sa responsabilité au titre du défaut de suivi des travaux. En revanche ils n’étaient pas visibles à la réception et n’ont donc pas subi effet de purge à cette occasion.
GROUPAMA n’était pas l’assureur décennal au jour du début de chantier mais seulement à la réclamation, et ne sera pas concernée par cette réparation au titre des garanties obligatoires.
MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES étaient l’assureur au jour du début du chantier. Si elles contestent la nature décennale des désordres, elles ne dénient pas leur garantie dans l’hypothèse où le tribunal retiendrait cette responsabilité de leur assurée.
Il y a donc lieu de condamner in solidum les sociétés MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (assureur de la société [V] [T]), Monsieur [C] [D] et Madame [J] [L] à payer à Monsieur [M] [R] et Madame [W] [P] une indemnité de 46.516,24 € TTC, outre indexation sur la variation de l’indice INSEE du coût de la construction à usage d’habitation (ICC) entre la date du rapport d’expertise et celle du jugement définitif, au titre des travaux de reprise de l’étanchéité des murs de la cave, de la reprise du réseaux d’évacuation des eaux pluviales Sud et de la démolition/reconstruction des murs et du muret de soutènement.
Dans leur rapport entre eux, le tribunal retient partage suivant :
- MMA et MMA IARD : 10 %
- Monsieur [D] et Madame [L] : 90 %
Par conséquent le tribunal condamne les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à garantir à concurrence de 10 % Monsieur [D] et Madame [L], et condamne ces derniers à garantir les premières à concurrence de 90 %.
Les demandeurs ont distingué, concernant la reprise des murs, le coût des travaux de peinture du mur de clôture sud. La SAS MARHEL [X] engage sa responsabilité décennale à raison des enduits réalisés sur le support accepté, dès lors qu’il est le siège du dommage de nature décennale ci-dessus retenu. Cependant, aucune faute n’est retenue à son encontre puisque le défaut du support n’était pas visible pour elle.
Par conséquent [F] [X] ne sera pas mise hors de cause puisque le désordre lui est imputable à titre décennal, même si elle n’est pas fautive.
[E] conteste inutilement l’opposabilité de l’expertise au motif qu’elle n’a pas été appelée à l’expertise. En effet, “l’assureur qui, en connaissance des résultats de l’expertise dont le but est d’établir la réalité et l’étendue de la responsabilité de son assuré qu’il garantit, a eu la possibilité d’en discuter les conclusions, ne peut, sauf s’il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu’elle lui est inopposable.” (Cass civ2., 19 novembre 2009,08-19.82).
En revanche, elle invoque à bon droit qu’elle n’était pas l’assureur de [F] [X] 56 au moment du chantier puisque le permis a été accordé le 15 février 2013, les travaux déclarés achevés au 29 novembre 2016 et que la police souscrite auprès de [E] date du 15 septembre 2017 (et résiliée depuis le 1er janvier 2023).
La garantie n’est donc pas due au titre des désordres de nature décennale.
[F] [X] sera condamnée au paiement de la somme de 9283,18 € en réparation de ce désordre au bénéfice des demandeurs qui sont en droit de ne réclamer l’entier dommage qu’à un constructeur.
Il sera fait droit à la demande en garantie formée par [F] [X] contre les consorts [D] et [L] intégralement, en ce que la mise hors de cause demandée n’était pas fondée à l’égard des acquéreurs mais l’est à l’égard des maîtres de l’ouvrage et maître d’oeuvre, et s’interprète en une demande de garantie intégrale.
4. Sur la terrasse bois
L’expert constate que la terrasse montre une flexion excessive, des lames qui tuilent, une garde au sol non assurée et des lames pourries qui se soulèvent. Il relève que la ventilation entre les lames et sous la terrasse n’est pas assurée et que la stagnation de l’eau rend la terrasse glissante.
Ces désordres compromettent la solidité et la sécurité de l’ouvrage et sont donc de nature décennale.
Cet ouvrage, conçu et réalisé par Monsieur [D], engage la responsabilité décennale de Monsieur [D] et Madame [L].
Il y a lieu de condamner in solidum Monsieur [C] [D] et Madame [J] [L] à payer à Monsieur [M] [R] et Madame [W] [P] une indemnité de 7.952,34 € TTC, outre indexation sur la variation de l’indice INSEE du coût de la construction à usage d’habitation (ICC) entre la date du rapport d’expertise et celle du jugement définitif, au titre des travaux réparatoires de la terrasse bois.
5. Sur la régularisation de l’existence de la cave
L’expert constate que la cave n’a pas été autorisée par le permis de construire ni déclarée par la suite, ce qui n’est pas contesté par les vendeurs, et alors que l’acte de vente décrit bien une maison avec cave. Les vendeurs ont engagé leur responsabilité contractuelle de ce fait.
Par conséquent, il y a lieu de condamner in solidum Monsieur [C] [D] et Madame [J] [L] à payer à Monsieur [M] [R] et Madame [W] [P] une indemnité de 2.604 € TTC, au titre des honoraires de maîtrise d’oeuvre liés aux démarches administratives de régularisation de l’existence de la cave.
6. Sur les postes de préjudice complémentaires
L’expert a estimé la demande d’honoraires de 11808 € anormalement élevée alors qu’il n’y a pas de conception, pas de consultations d’entreprise, mais seulement le suivi et assistance à réception des travaux. Le tribunal retient honoraires de maîtrise d’oeuvre à hauteur de 8976,87 €, en tenant compte du montant des travaux de reprise, leur nature et leur durée de 4 mois et la mission d’exécution.
Le tribunal retient en outre droit à indemnisation au titre de l’assurance Dommages-ouvrage obligatoire, le fait que les constructeurs n’en avaient pas souscrit n’étant pas de nature à priver les acquéreurs de cette prise en charge, retenue à hauteur de 4290,69 €.
Par conséquent le tribunal condamne in solidum Monsieur [C] [D], Madame [J] [L], les sociétés ARVOR CONSTRUCTIONS, MENUISERIE GENERALE [I], MAAF (assureur des sociétés ARVOR CONSTRUCTIONS et MENUISERIE GENERALE [I]), [U] [B], MMA IARD, MMA ASSURANCES MUTUELLES (assureurs de la société [V] [T]), [Y] [Z] et SMABTP (assureur de la société [Y] [Z]) à payer à Monsieur [M] [R] et Madame [W] [P] une indemnité et 13267,[B] €, outre indexation sur la variation de l’indice INSEE du coût de la construction à usage d’habitation (ICC) entre la date du rapport d’expertise et celle du jugement définitif, au titre des honoraires de maîtrise d’oeuvre et cotisation d’assurance dommages-ouvrage.
Dans leurs rapports entre eux, le tribunal retient répartition suivante :
[C] [D], Madame [J] [L] : 54,4 %
ARVOR CONSTRUCTIONS et MAAF : 5,8%
MENUISERIE GENERALE [I] et MAAF : 19,3 %
[U] [B] : 0 %
MMA IARD, MMA ASSURANCES MUTUELLES : 3,4 %
PLATRERIE [Z] et SMABTP : 17,1 %
Le tribunal condamne par conséquent à garantir Monsieur [D] et Madame [L] :
- MENUISERIE GENERALE LE CADRE et MAAF à concurrence de 19,3 %,
- ARVOR CONSTRUCTIONS et MAAF à concurrence de 5,8 %
- PLATRERIE [Z] et SMABTP à concurrence de 17,1 %.
- MMA IARD, MMA ASSURANCES MUTUELLES à concurrence de 3,4 %
Le tribunal condamne encore à garantir MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES :
- Monsieur [D] et Madame [L] à concurrence de 54,4 %.
- MENUISERIE GENERALE LE CADRE et MAAF à concurrence de 19,3 %,
- ARVOR CONSTRUCTIONS et MAAF à concurrence de 5,8 %
- PLATRERIE DU GOLFE et SMABTP à concurrence de 17,1 %.
Le tribunal condamne également à garantir ARVOR CONSTRUCTIONS :
- [C] [D], Madame [J] [L] à concurrence de 54,4 %
- MENUISERIE GENERALE LE CADRE et MAAF à concurrence de 19,3 %
- MMA IARD, MMA ASSURANCES MUTUELLES à concurrence de 3,4 %
- PLATRERIE DU GOLFE et SMABTP à concurrence de 17,1 %
Le tribunal condamne enfin à garantir [Y] [Z] et SMABTP :
- [C] [D], Madame [J] [L] à concurrence de 54,4 %
- ARVOR CONSTRUCTIONS et MAAF à concurrence de 5,8%
- MENUISERIE GENERALE [I] et MAAF à concurrence de 19,3 %
- MMA IARD, MMA ASSURANCES MUTUELLES à concurrence de 3,4 %
L’expert a également retenu à juste titre frais de déménagement, loyer de relogement pendant quatre mois et de garde-meuble, que le tribunal admet pour un total de 13551 €. Ce relogement n’est imputable qu’à raison des travaux de reprise des fissures intérieures.
Par conséquent le tribunal condamne in solidum Monsieur [C] [D], Madame [J] [L], MENUISERIE GENERALE [I], MAAF, [Y] [Z] et SMABTP à payer à Monsieur [M] [R] et Madame [W] [P] une indemnité et 13551 €, somme qui ne dépend pas du coût de la construction et ne sera donc pas indexée.
Dans leurs rapports entre eux, le tribunal retient répartition suivante :
- Monsieur [C] [D] et Madame [J] [L] : 15%
- MENUISERIE GENERALE LE CADRE et MAAF : 45 %
- [Y] [Z] et SMABTP : 40 %
Le tribunal condamne par conséquent à garantir Monsieur [D] et Madame [L] :
- MENUISERIE GENERALE [I] et MAAF à concurrence de 45 %,
- PLATRERIE [Z] et SMABTP à concurrence de 40 %.
Le tribunal condamne en outre à garantir [Y] [Z] et SMABTP :
- Monsieur [C] [D], Madame [J] [L] à concurrence de 15 %
- MENUISERIE GENERALE [I] et MAAF à concurrence de 45 %
II. Sur les dommages immatériels et consécutifs
1. Sur le préjudice moral
Les acquéreurs ont effectivement subi un préjudice moral à raison des désordres découverts successivement dans cette maison et la nécessité d’assumer une procédure longue et coûteuse, à l’issue par nature incertaine.
GROUPAMA établit que les dispositions des conditions générales du contrat souscrit par la Société [V] [T] excluent « Les préjudices de troubles de jouissance, moraux ou d’agrément », de sorte que sa garantie facultative ne sera pas retenue.
L’assureur décennal au jour du chantier, les MMA, n’est pas tenu au titre de la garantie subséquente compte tenu du délai écoulé. Aucune condamnation ne sera prononcée malgré responsabilité de [V] [T].
SMABTP conteste le préjudice mais ne dénie pas sa garantie. SMABTP est bien fondée à opposer aux tiers ses franchises au titre des garanties facultatives.
MAAF conteste également le préjudice mais ne dénie pas sa garantie.
[F] [X] [B], à l’encontre de laquelle aucune faute n’a été retenue, et dont les travaux ne sont pas en lien avec un préjudice moral ou de jouissance, ne sera pas condamnée au titre des préjudices immatériels consécutifs.
Il y a lieu par conséquent de condamner in solidum Monsieur [C] [D], Madame [J] [L], les sociétés ARVOR CONSTRUCTIONS, MENUISERIE GENERALE [I], MAAF (assureur des sociétés ARVOR CONSTRUCTIONS et MENUISERIE GENERALE [I]), [Y] [Z] et SMABTP (assureur de la société [Y] [Z]), à payer à Monsieur [M] [R] et Madame [W] [P] une indemnité de 2.000 € au titre de leur préjudice moral.
Dans leurs rapports entre eux, le tribunal fixe la répartition des responsabilités ainsi qu’il suit :
- Monsieur [C] [D], Madame [J] [L] (en ce compris la part de l’entreprise [V] [T] et de [F] [X]) : 54 %
- ARVOR CONSTRUCTIONS et MAAF : 5,2 %
- MENUISERIE GENERALE [I] et MAAF : 21,6 %
- [Y] [Z] et SMABTP : 19,2 %
Le tribunal condamne par conséquent à garantir Monsieur [D] et Madame [L] :
- MENUISERIE GENERALE LE CADRE et MAAF à concurrence de 21,6 %,
- PLATRERIE [Z] et SMABTP à concurrence de 19,2 %.
- ARVOR CONSTRUCTIONS et MAAF à concurrence de 5,2 %
Le tribunal condamne en outre à garantir [Y] [Z] et SMABTP :
- Monsieur [C] [D], Madame [J] [L] à concurrence de 54 %
- ARVOR CONSTRUCTIONS et MAAF à concurrence de 5,2 %
- MENUISERIE GENERALE LE CADRE et MAAF à concurrence de 21,6 %
Le tribunal condamne enfin à garantir ARVOR CONSTRUCTIONS :
- Monsieur [C] [D], Madame [J] [L] à concurrence de 54 %
- MENUISERIE GENERALE LE CADRE et MAAF à concurrence de 21,6 %
- PLATRERIE [Z] et SMABTP à concurrence de 19,2 %
2. Sur le préjudice de jouissance
Monsieur [R] et Madame [P] ont subi un préjudice de jouissance tenant à la dégradation anormale de ce bien récent par ses fissures intérieures (mais apparues seulement en mars 2022) et extérieures et par les infiltrations dans le sous-sol, préjudice causé par l’ensemble des entreprises. Ils subiront surtout un préjudice de jouissance pendant les travaux, tenant à l’obligation d’assumer deux déménagements, des déplacements quotidiens différents de leurs trajets habituels, une installation provisoire sans pouvoir utiliser toutes leurs affaires. À ce titre, seules les entreprises concernées par les fissures intérieures et la charpente et platrerie rendent nécessaire le déménagement à l’origine du préjudice de jouissance.
Les motifs concernant les assureurs au titre du préjudice moral sont ici également applicables, ainsi que ceux concernant [F] [X].
Il résulte de ce qui précède que le tribunal condamne in solidum Monsieur [C] [D], Madame [J] [L], les sociétés ARVOR CONSTRUCTIONS, MENUISERIE GENERALE [I], MAAF (assureur des sociétés ARVOR CONSTRUCTIONS et MENUISERIE GENERALE [I]), [Y] [Z] et SMABTP (assureur de la société [Y] [Z]) à payer à Monsieur [M] [R] et Madame [W] [P] une indemnité de 100 € par mois du 31 mars 2017 jusqu’au prononcé d’une décision d’indemnisation définitive, au titre de leur préjudice de jouissance.
Dans leurs rapports entre eux, le tribunal retient répartition suivante :
- Monsieur [C] [D], Madame [J] [L] (en ce compris la part de l’entreprise [V] [T] et de [F] [X]) : [B] %
- ARVOR CONSTRUCTIONS et MAAF : 1 %
- MENUISERIE GENERALE LE CADRE et MAAF : 23 %
- PLATRERIE [Z] et SMABTP : 20 %
Le tribunal condamne par conséquent à garantir Monsieur [D] et Madame [L] :
- ARVOR CONSTRUCTIONS et MAAF à concurrence de 1 %
- MENUISERIE GENERALE LE CADRE et MAAF à concurrence de 23 %
- PLATRERIE [Z] et SMABTP à concurrence de 20 %
Le tribunal condamne en outre à garantir [Y] [Z] et SMABTP :
- Monsieur [C] [D], Madame [J] [L] à concurrence de [B] %
- ARVOR CONSTRUCTIONS et MAAF à concurrence de 1 %
- MENUISERIE GENERALE LE CADRE et MAAF à concurrence de 23 %
Le tribunal condamne enfin à garantir ARVOR CONSTRUCTIONS :
- Monsieur [C] [D], Madame [J] [L] à concurrence de [B] %
- MENUISERIE GENERALE LE CADRE et MAAF à concurrence de 23 %
- [Y] [Z] et SMABTP à concurrence de 20 %.
III. Sur les intérêts moratoires
Il y a lieu de dire que les condamnations prononcées porteront intérêt à compter de l’assignation au fond, et d’ordonner la capitalisation des intérêts.
IV. Sur les demandes accessoires
1. Sur les frais irrépétibles et les dépens
Succombant à l’instance, il y a lieu de condamner in solidum Monsieur [C] [D], Madame [J] [L], les sociétés ARVOR CONSTRUCTIONS, MENUISERIE GENERALE [I], MAAF (assureur des sociétés ARVOR CONSTRUCTIONS et MENUISERIE GENERALE [I]), [Y] [Z] et SMABTP (assureur de la société [Y] [Z]), MMA IARD, MMA ASSURANCES MUTUELLES aux entiers dépens, en ce compris frais de l’expertise et dépens de référé.
Il serait inéquitable de laisser aux demandeurs la charge de leurs frais irrépétibles, dont ceux-ci justifient par la productions des factures d’avocat et honoraires de constat d’huissier de justice. Par conséquent il y a lieu de condamner in solidum Monsieur [C] [D], Madame [J] [L], les sociétés ARVOR CONSTRUCTIONS, MENUISERIE GENERALE [I], MAAF (assureur des sociétés ARVOR CONSTRUCTIONS et MENUISERIE GENERALE [I]), [Y] [Z] et SMABTP (assureur de la société [Y] [Z]), MMA IARD, MMA ASSURANCES MUTUELLES à payer à Monsieur [M] [R] et Madame [W] [P] une indemnité de 20.000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Dans leurs rapports entre débiteurs, le tribunal retient répartitions suivantes au titre des frais et dépens :
- Monsieur [C] [D], Madame [J] [L] : 54,4 %
- ARVOR CONSTRUCTIONS et MAAF : 5,8%
- MENUISERIE GENERALE [I] et MAAF : 19,3 %
- MMA IARD, MMA ASSURANCES MUTUELLES : 3,4 %
- [Y] [Z] et SMABTP : 17,1 %
Le tribunal condamne par conséquent à garantir Monsieur [D] et Madame [L] :
- ARVOR CONSTRUCTIONS et MAAF à concurrence de 5,8%
- MENUISERIE GENERALE [I] et MAAF à concurrence de 19,3 %
- MMA IARD, MMA ASSURANCES MUTUELLES à concurrence de 3,4 %
- PLATRERIE [Z] et SMABTP à concurrence de 17,1 %
Le tribunal condamne en outre à garantir [Y] [Z] et SMABTP :
- Monsieur [C] [D], Madame [J] [L] à concurrence de 54,4 %
- ARVOR CONSTRUCTIONS et MAAF à concurrence de 5,8%
- MENUISERIE GENERALE LE CADRE et MAAF à concurrence de 19,3 %
- MMA IARD, MMA ASSURANCES MUTUELLES à concurrence de 3,4 %
Le tribunal condamne également à garantir MMA IARD, MMA ASSURANCES MUTUELLES :
- Monsieur [C] [D], Madame [J] [L] à concurrence de 54,4 %
- ARVOR CONSTRUCTIONS et MAAF à concurrence de 5,8%
- MENUISERIE GENERALE LE CADRE et MAAF à concurrence de 19,3 %
- PLATRERIE DU GOLFE et SMABTP à concurrence de 17,1 %
Le tribunal condamne enfin à garantir ARVOR CONSTRUCTIONS :
- Monsieur [C] [D], Madame [J] [L] à concurrence de 54,4 %
- MENUISERIE GENERALE [I] et MAAF à concurrence de 19,3 %
- MMA IARD, MMA ASSURANCES MUTUELLES à concurrence de 3,4 %
- PLATRERIE DU GOLFE et SMABTP à concurrence de 17,1 %
Les défendeurs qui succombent en leurs prétentions seront déboutés de leur demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il y a lieu de condamner Monsieur [C] [D] et Madame [J] [L] à régler à la CRAMA LOIRE BRETAGNE la somme de 2.000 € au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile, et la même indemnité à la société [F]- [X] [B] la somme de 2.000 €.
Enfin, [E] IARD demande condamnation de Madame [P] et Monsieur [R] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens. Il serait en effet inéquitable de laisser à [E] la charge des frais exposés pour sa mise hors de cause. Les demandeurs seront condamnés à lui verser 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
2. Sur l’exécution provisoire
Compatible avec la nature de l’affaire et nécessaire à une issue rapide, l’exécution provisoire sera prononcée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort,
PRONONCE la mise hors de cause de GROUPAMA et de [E],
DIT que la SMABTP est bien fondée à opposer à son assurée les franchises au titre des garanties obligatoires et aux tiers au titre des garanties facultatives,
CONDAMNE in solidum les sociétés MENUISERIE GENERALE [I], MAAF, [Y] [Z], SMABTP, Monsieur [C] [D] et Madame [J] [L] à payer à Monsieur [M] [R] et Madame [W] [P] une indemnité de 57.903,89 € TTC, outre indexation sur la variation de l’indice INSEE du coût de la construction à usage d’habitation (ICC) entre la date du rapport d’expertise et celle du jugement définitif, au titre des travaux de reprise de fissures intérieures.
DÉBOUTE Madame [J] [L] de sa demande de mise hors de cause au titre de la responsabilité contractuelle par les demandeurs et au titre des demandes en garantie,
DIT que dans leur rapport entre codébiteurs, le partage de responsabilités est le suivant :
- MENUISERIE GENERALE [I] et son assureur MAAF : 45 %
- [Y] [Z] et son assureur SMABTP : 40 %
- Monsieur [D] et Madame [L] : 15 %
CONDAMNE à garantir Monsieur [QQ] et Madame [J] [L] :
- MENUISERIE GENERALE [I] et son assureur MAAF à concurrence de 45 %,
-PLATRERIE [Z] et son assureur SMABTP à concurrence de 40 %,
CONDAMNE à garantir [Y] [Z] et son assureur SMABTP :
- MENUISERIE GENERALE [I] et son assureur MAAF à concurrence de 45 %,
- Monsieur [C] [D] et Madame [J] [L] à concurrence de 15 %,
CONDAMNE in solidum la société ARVOR CONSTRUCTIONS, la MAAF, Monsieur [C] [D] et Madame [J] [L] à payer à Monsieur [M] [R] et Madame [W] [P] une indemnité de 11148,72 € TTC, outre indexation sur la variation de l’indice INSEE du coût de la construction à usage d’habitation (ICC) entre la date du rapport d’expertise et celle du jugement définitif au titre des travaux de reprise des fissures extérieures,
DIT que dans leur rapport entre codébiteurs, le partage de responsabilités est le suivant :
- SARL ARVOR CONSTRUCTION et MAAF : 70 %
- Monsieur [D] et Madame [L] : 30 %
CONDAMNE la SARL ARVOR CONSTRUCTION et MAAF à garantir Monsieur [C] [D] et Madame [J] [L] à concurrence de 70 %,
CONDAMNE in solidum les sociétés MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Monsieur [C] [D] et Madame [J] [L] à payer à Monsieur [M] [R] et Madame [W] [P] une indemnité de 46.516,24 € TTC, outre indexation sur la variation de l’indice INSEE du coût de la construction à usage d’habitation (ICC) entre la date du rapport d’expertise et celle du jugement définitif, au titre des travaux de reprise de l’étanchéité des murs de la cave, de la reprise du réseaux d’évacuation des eaux pluviales Sud et de démolition/reconstruction des murs et du muret de soutènement,
DIT que dans leur rapport entre eux, le partage de responsabilité est le suivant :
- MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES : 10 %
- Monsieur [C] [D] et Madame [J] [L] : 90 %
CONDAMNE les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à garantir à concurrence de 10 % Monsieur [C] [D] et Madame [J] [L],
CONDAMNE Monsieur [C] [D] et Madame [J] [L] à garantir les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à concurrence de 90 %,
CONDAMNE [F] [X] 56 à payer à Monsieur [M] [R] et Madame [W] [P] la somme de 9283,18 € au titre de la peinture du mur de clôture sud,
CONDAMNE Monsieur [C] [D] et Madame [J] [L] à garantir [F] [X] [B] intégralement,
CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [D] et Madame [J] [L] à payer à Monsieur [M] [R] et Madame [W] [P] une indemnité de 7.952,34 € TTC, outre indexation sur la variation de l’indice INSEE du coût de la construction à usage d’habitation (ICC) entre la date du rapport d’expertise et celle du jugement définitif, au titre des travaux réparatoires de la terrasse bois,
CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [D] et Madame [J] [L] à payer à Monsieur [M] [R] et Madame [W] [P] une indemnité de 2.604 € TTC, au titre des honoraires de maîtrise d’oeuvre liés aux démarches administratives de régularisation de l’existence de la cave,
CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [D], Madame [J] [L], les sociétés ARVOR CONSTRUCTIONS, MENUISERIE GENERALE [I], MAAF, [U] [B], MMA IARD, MMA ASSURANCES MUTUELLES, [Y] [Z] et SMABTP à payer à Monsieur [M] [R] et Madame [W] [P] une indemnité et 13267,[B] € outre indexation sur la variation de l’indice INSEE du coût de la construction à usage d’habitation (ICC) entre la date du rapport d’expertise et celle du jugement définitif, au titre des honoraires de maîtrise d’oeuvre et cotisation d’assurance dommages-ouvrage.
DIT que dans leurs rapports entre eux, le tribunal retient répartition suivante :
- Monsieur [C] [D], Madame [J] [L] : 54,4 %
- ARVOR CONSTRUCTIONS et MAAF : 5,8%
- MENUISERIE GENERALE [I] et MAAF : 19,3 %
- [U] [B] et [E] : 0 %
- MMA IARD, MMA ASSURANCES MUTUELLES : 3,4 %
- PLATRERIE [Z] et SMABTP : 17,1 %
CONDAMNE à garantir Monsieur [C] [D] et Madame [J] [L] :
- MENUISERIE GENERALE LE CADRE et MAAF à concurrence de 19,3 %,
- ARVOR CONSTRUCTIONS et MAAF à concurrence de 5,8 %
- PLATRERIE [Z] et SMABTP à concurrence de 17,1 %.
- MMA IARD, MMA ASSURANCES MUTUELLES à concurrence de 3,4 %
CONDAMNE à garantir MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES :
- Monsieur [D] et Madame [L] à concurrence de 54,4 %.
- MENUISERIE GENERALE [I] et MAAF à concurrence de 19,3 %,
- ARVOR CONSTRUCTIONS et MAAF à concurrence de 5,8 %
- PLATRERIE DU GOLFE et SMABTP à concurrence de 17,1 %.
CONDAMNE à garantir ARVOR CONSTRUCTIONS :
- Monsieur [C] [D], Madame [J] [L] à concurrence de 54,4 %
- MENUISERIE GENERALE LE CADRE et MAAF à concurrence de 19,3 %
- MMA IARD, MMA ASSURANCES MUTUELLES à concurrence de 3,4 %
- PLATRERIE DU GOLFE et SMABTP à concurrence de 17,1 %
CONDAMNE à garantir [Y] [Z] et SMABTP :
- Monsieur [C] [D], Madame [J] [L] à concurrence de 54,4 %
- ARVOR CONSTRUCTIONS et MAAF à concurrence de 5,8%
- MENUISERIE GENERALE [I] et MAAF à concurrence de 19,3 %
- MMA IARD, MMA ASSURANCES MUTUELLES à concurrence de 3,4 %
CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [D], Madame [J] [L], MENUISERIE GENERALE [I], MAAF, [Y] [Z] et SMABTP à payer à Monsieur [M] [R] et Madame [W] [P] une indemnité et 13551 €, non soumise à indexation,
CONDAMNE à garantir Monsieur [C] [D] et Madame [J] [L] :
- MENUISERIE GENERALE LE CADRE et MAAF à concurrence de 45 %,
- PLATRERIE [Z] et SMABTP à concurrence de 40 %.
CONDAMNE à garantir [Y] [Z] et SMABTP :
- Monsieur [C] [D], Madame [J] [L] à concurrence de 15 %
- MENUISERIE GENERALE [I] et MAAF à concurrence de 45 %
CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [D], Madame [J] [L], les sociétés ARVOR CONSTRUCTIONS, MENUISERIE GENERALE [I], MAAF, [Y] [Z] et SMABTP, à payer à Monsieur [M] [R] et Madame [W] [P] une indemnité de 2.000 € au titre de leur préjudice moral.
DIT que dans leurs rapports entre codébiteurs, les responsabilités sont partagées comme suit :
- Monsieur [C] [D], Madame [J] [L] : 54 %
- ARVOR CONSTRUCTIONS et MAAF : 5,2 %
- MENUISERIE GENERALE LE CADRE et MAAF : 21,6 %
- PLATRERIE [Z] et SMABTP : 19,2 %
CONDAMNE à garantir Monsieur [C] [D] et Madame [J] [L] :
- MENUISERIE GENERALE [I] et MAAF à concurrence de 21,6 %
- PLATRERIE [Z] et SMABTP à concurrence de 19,2 %
- ARVOR CONSTRUCTIONS et MAAF à concurrence de 5,2 %
CONDAMNE à garantir [Y] [Z] et SMABTP :
- Monsieur [C] [D], Madame [J] [L] à concurrence de 54 %
- ARVOR CONSTRUCTIONS et MAAF à concurrence de 5,2 %
- MENUISERIE GENERALE [I] et MAAF à concurrence de 21,6 %
CONDAMNE à garantir ARVOR CONSTRUCTIONS :
- Monsieur [C] [D], Madame [J] [L] à concurrence de 54 %
- MENUISERIE GENERALE LE CADRE et MAAF à concurrence de 21,6 %
- PLATRERIE DU GOLFE et SMABTP à concurrence de 19,2 %
CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [D], Madame [J] [L], les sociétés ARVOR CONSTRUCTIONS, MENUISERIE GENERALE [I], MAAF, [Y] [Z] et SMABTP à payer à Monsieur [M] [R] et Madame [W] [P] une indemnité de 100 € par mois du 31 mars 2017 jusqu’à décision d’indemnisation définitive, au titre de leurs préjudices de jouissance.
DIT que dans leurs rapports entre codébiteurs, les responsabilités sont réparties comme suit :
- Monsieur [C] [D], Madame [J] [L] : [B] %
- ARVOR CONSTRUCTIONS et MAAF : 1 %
- MENUISERIE GENERALE [I] et MAAF : 23 %
- PLATRERIE [Z] et SMABTP : 20 %
CONDAMNE à garantir Monsieur [C] [D] et Madame [J] [L] :
- ARVOR CONSTRUCTIONS et MAAF à concurrence de 1 %
- MENUISERIE GENERALE [I] et MAAF à concurrence de 23 %
- PLATRERIE DU GOLFE et SMABTP à concurrence de 20 %
CONDAMNE à garantir [Y] [Z] et SMABTP :
- Monsieur [C] [D], Madame [J] [L] à concurrence de [B] %
- ARVOR CONSTRUCTIONS et MAAF à concurrence de 1 %
- MENUISERIE GENERALE LE CADRE et MAAF à concurrence de 23 %
CONDAMNE à garantir ARVOR CONSTRUCTIONS :
- Monsieur [C] [D], Madame [J] [L] à concurrence de [B] %
- MENUISERIE GENERALE [I] et MAAF à concurrence de 23 %
- PLATRERIE [Z] et SMABTP à concurrence de 20 %,
DIT que les condamnations prononcées porteront intérêt à compter de l’assignation au fond, et d’ordonner la capitalisation des intérêts,
CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [D], Madame [J] [L], les sociétés ARVOR CONSTRUCTIONS, MENUISERIE GENERALE [I], MAAF, [Y] [Z] et SMABTP, MMA IARD, MMA ASSURANCES MUTUELLES à payer à Monsieur [M] [R] et Madame [W] [P] une indemnité de 20.000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile,
DIT que dans leurs rapports entre débiteurs, la répartition au titre des frais et dépens sera la suivante :
- Monsieur [C] [D], Madame [J] [L] : 54,4 %
- ARVOR CONSTRUCTIONS et MAAF : 5,8%
- MENUISERIE GENERALE [I] et MAAF : 19,3 %
- MMA IARD, MMA ASSURANCES MUTUELLES : 3,4 %
- PLATRERIE [Z] et SMABTP : 17,1 %
CONDAMNE à garantir Monsieur [C] [D] et Madame [J] [L] :
- ARVOR CONSTRUCTIONS et MAAF à concurrence de 5,8%
- MENUISERIE GENERALE LE CADRE et MAAF à concurrence de 19,3 %
- MMA IARD, MMA ASSURANCES MUTUELLES à concurrence de 3,4 %
- PLATRERIE [Z] et SMABTP à concurrence de 17,1 %
CONDAMNE à garantir [Y] [Z] et SMABTP :
- Monsieur [C] [D], Madame [J] [L] à concurrence de 54,4 %
- ARVOR CONSTRUCTIONS et MAAF à concurrence de 5,8%
- MENUISERIE GENERALE LE CADRE et MAAF à concurrence de 19,3 %
- MMA IARD, MMA ASSURANCES MUTUELLES à concurrence de 3,4 %
CONDAMNE à garantir MMA IARD, MMA ASSURANCES MUTUELLES :
- Monsieur [C] [D], Madame [J] [L] à concurrence de 54,4 %
- ARVOR CONSTRUCTIONS et MAAF à concurrence de 5,8%
- MENUISERIE GENERALE LE CADRE et MAAF à concurrence de 19,3 %
- PLATRERIE DU GOLFE et SMABTP à concurrence de 17,1 %
CONDAMNE à garantir ARVOR CONSTRUCTIONS :
- Monsieur [C] [D], Madame [J] [L] à concurrence de 54,4 %
- MENUISERIE GENERALE [I] et MAAF à concurrence de 19,3 %
- MMA IARD, MMA ASSURANCES MUTUELLES à concurrence de 3,4 %
- PLATRERIE DU GOLFE et SMABTP à concurrence de 17,1 %
DÉBOUTE les défendeurs succombant à l’instance de leur demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [C] [D] et Madame [J] [L] à régler à la CRAMA LOIRE BRETAGNE la somme de 2.000 €, et à la société [F]- [X] [B] la somme de 2.000 € au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE Madame [P] et Monsieur [R] à payer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du CPC à [E].
PRONONCE l’exécution provisoire.
LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE