Texte intégral
PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.5 JAF-fo
N° RG 23/02953 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LJUI
Affaire :
[U]
c/
[O]
DIVORCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [C] [U] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Roselyne CHANTELOVE de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocats au barreau de GRENOBLE
D'UNE PART
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [K], [D], [R] [O]
né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Julien TAMBE de la SCP FICHTER TAMBE, avocats au barreau de GRENOBLE
D'AUTRE PART
Ch1.5 JAF-fo 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 23/02953 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LJUI
À l’audience du 03 Mars 2026, Olivier SOULE, Juge aux affaires familiales, présidant l’audience agissant en qualité de juge de la mise en état, assisté de Pauline GUEYTE, Greffière, a renvoyé le prononcé de la décision au 30 Octobre 2026, prorogé au 03 Novembre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes:
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Sabri NASRI, juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE le divorce de :
Monsieur [K], [D], [R] [O]
né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 2]
et de
Madame [C] [U]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront à la date du 20 mars 2023;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [K] [O] et Madame [C] [U] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux articles 257-2 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil;
DIT que l’autorité parentale sur l'enfant [P] [O] [U] né le 22 septembre 2013 à [Localité 4] est exercée en commun par les deux parents ;
RAPPELLE qu’il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions concernant l’éducation de leurs enfants et d’organiser ensemble la vie de ces derniers;
FIXE la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère;
RAPPELLE qu'en vertu des dispositions de l'article 373-2 du Code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ;
DIT que Monsieur [K] [O] pourra voir et héberger l'enfant à l’amiable et, à défaut d’accord entre les parties , le dimanche des semaines impaires de 10h à 18h, même durant les vacances scolaires;
à charge pour Monsieur [K] [O] de venir chercher, ou en cas d'empêchement de faire chercher l'enfant par un tiers digne de confiance et de le reconduire ou le faire ramener à sa résidence, et d' assumer la charge financière de ces déplacements ;
DIT que les frais exceptionnels engagés dans l'intérêt des enfants ( tels les frais médicaux non remboursés, frais de voyages scolaires, de scolarité privée...) et les frais d'activité extra-scolaires seront partagés entre les parents, à hauteur de 75% pour le père et 25% pour la mère;le partage étant conditionné par l'accord préalable à l'engagement de la dépense;
DIT qu'à titre dérogatoire, chacun des parents accueillera l'enfant le week-end comprenant la fête des mères pour la mère et la fête des pères pour le père;
DIT que le parent qui ne s’est pas présenté dans l’heure pour la fin de semaine est supposé renoncer à l’exercice de ce droit de visite et d’hébergement pour la période concernée ;
CONDAMNE Monsieur [K] [O] à payer à Madame [C] [U] pour sa part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants (en ce compris l'enfant majeure), une pension alimentaire de 800 euros, soit 400 euros par enfant, payable mensuellement et d’avance avant le cinq de chaque mois, en sus des prestations familiales auxquelles elle pourrait éventuellement prétendre, et ce à compter du présent jugement ;
PRÉCISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité des enfants sur justification par le parent qui en assume la charge que les enfants ne peuvent normalement subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite de leurs études ;
DIT que cette pension alimentaire est indexée chaque année au 1er septembre, sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière, hors tabac, étant précisé que le premier réajustement interviendra au 1er janvier 2028, à l’initiative de Monsieur [K] [O] avec pour indice de référence celui paru au cours du mois du présent jugement, selon la formule suivante :
Pension indexée = Pension initiale x Nouvel indice ;
Indice de référence
RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l'employeur...
2) Le débiteur encourt les peines prévues pour l'abandon de famille par les articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République;
RAPPELLE qu’en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales – CAF – ou caisse de mutualité sociale agricole – CMSA, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
RAPPELLE que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée à la mère par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales et que dans l'attente de la mise en place effective de cette intermédiation, le père est tenu de verser directement la contribution à la mère ;
DEBOUTE les parties de toute demande autre ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT que le présent jugement sera notifié par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
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