Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 25/01274 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3KAM
Jugement du 07 JUILLET 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 JUILLET 2026
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/01274 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3KAM
N° de MINUTE : 26/01662
DEMANDEUR
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Thomas HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305, substitué par Me Julie DELATTRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: L0305
DEFENDEUR
CPAM DE MAINE ET [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 2104
COMPOSITION DU TRIBUNAL
DÉBATS
Audience publique du 07 Mai 2026.
Madame Caroline CONDEMINE, Présidente, assistée de Madame Laurence BONNOT et Monsieur Georges BENOLIEL, assesseurs, et de Madame Janaëlle COMMIN, Greffière.
Lors du délibéré :
Présidente : Caroline CONDEMINE, Vice-présidente
Assesseur : Laurence BONNOT, Assesseur salarié
Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié
JUGEMENT
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Caroline CONDEMINE, Vice-présidente, assistée de Janaëlle COMMIN, Greffière.
EXPOSE DU LITIGE
M. [O] [I], salarié de la société ENTREPRISE [1] a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 3 juillet 2024.
Après instruction, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 3] (ci-après, la Caisse), a, dans sa décision du 19 novembre 2024, pris en charge d’emblée cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par courrier du 16 janvier 2025, la société ENTREPRISE [A] [K] a formé un recours préalable obligatoire auprès de la Caisse afin que la décision de prise en charge lui soit déclarée inopposable. La commission de recours amiable, par décision du 13 mars 2025, a rejeté sa demande.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 16 mai 2025, la société ENTREPRISE [A] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny afin que la décision de prise en charge lui soit déclarée inopposable.
A l’audience du 7 mai 2026, la société ENTREPRISE [A] [K], représentée par son conseil, a oralement soutenu ses écritures tendant, à titre principal, à lui voir déclarer la décision de prise en charge inopposable, à titre subsidiaire à voir ordonner une expertise ou consultation médicale sur pièces, avec le bénéfice de l’exécution provisoire.
Elle entend renverser la présomption d’imputabilité au travail en apportant la preuve de l’origine extra-professionnelle du malaise de M.[I], qui était atteint d’un glioblastome mais expose les difficultés probatoires résultant du secret médical et des défaillances dans le cadre de l’instruction du sinistre, ce qui fonde sa demande subsidiaire d’expertise. Elle demande enfin à titre infiniment subsidiaire au tribunal de préciser les éléments qui seraient de nature à caractériser un commencement de preuve d’une cause étrangère au travail.
La CPAM DE MAINE ET [Localité 3] a sollicité une dispense de comparution et transmis ses écritures, dont il résulte qu’elle conclut au rejet de ces demandes et à ce que sa décision de prise en charge de l’accident du travail dont a été victime M. [I] soit déclarée opposable à la société ENTREPRISE [1].
Elle fait valoir que la présomption d’imputabilité n’est pas renversée, faute pour l’employeur de démontrer une cause totalement étrangère au travail. Elle invoque le faisceau d’éléments retenus pour prendre en charge l’accident déclaré, notamment des témoignages dont il résulte que M.[I] se sentait bien avant sa chute au sol. Elle estime en outre que l’arrêt de travail postérieur de plus de trois mois à cet accident n’est pas de nature à accréditer l’existence d’un état antérieur. Elle considère que les éléments développés par la demanderesse ne caractérisent pas de commencement de preuve permettant d’ordonner une expertise.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs dernières écritures visées à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.
Il est constant que l’accident est constitué d’un événement ou d’une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.
La reconnaissance de l’accident du travail suppose ainsi l’existence d’un événement ainsi que de lésions physiques ou psychiques en résultant et non imputables à un état antérieur.
Il est constant en effet que les affections psychiques peuvent être prises en charge au titre de la législation sur les risques professionnels à condition qu’elles résultent d’un fait matériel précis occasionnant son apparition au moment dudit accident, que l’altération de l’état de santé doit donc être brutale et résultant d’un événement traumatique au temps et au lieu du travail à une date déterminée.
La partie qui sollicite le bénéfice de la présomption d’imputabilité doit apporter la preuve de la réalité d’une lésion et d’un fait accidentel survenu sur le temps et au lieu de travail.
Il appartient en revanche à l’employeur qui veut contester la décision de prise en charge de la Caisse de détruire la présomption d’imputabilité en apportant la preuve que la lésion a une cause totalement étrangère au travail, tel qu’un état pathologique préexistant, et évoluant pour son propre compte, sans relation avec le travail.
En l’espèce, il résulte de la déclaration d’accident du travail établie le 4 juillet 2024 que M.[I] aurait fait un malaise de type AVC alors qu’il passait l’autolaveuse le 3 juillet 2024 à 11h14, dont M.[R] a été témoin. Le certificat médical initial du 5 juillet 2024 fait état d’un “tableau de paresthésies à type d’engourdissement de l’hémicorps gauche inclinant la face, apparu sur le lieu de travail le 03/07/24". Lors de l’instruction diligentée par la Caisse, M.[I] a décrit son malaise et sa chute alors qu’il nettoyait le sol, tandis que M.[R] confirme qu’il l’a vu tomber, ce qui l’a conduit à faire intervenir les secours.
La Caisse bénéficie donc d’une présomption d’imputabilité, de telle sorte qu’il appartient à la société ENTREPRISE [1] de démontrer que le malaise et la chute subis par M.[I] pendant son travail sont liés à une cause totalement étrangère à celui-ci.
Or, la demanderesse invoque un avis d’arrêt de travail en date du 28 octobre 2024, soit largement postérieur à la chute et au malaise de M.[I] du 3 juillet 2024, qui fait état d’un glioblastome. Elle ne produit aucun avis circonstancié ou littérature d’ordre médical qui permettrait de supposer que cette pathologie pourrait être non seulement en lien avec l’accident du 3 juillet 2024, mais sa cause exclusive.
Ce seul élément, postérieur de plus de près de 4 mois à l’accident du 3 juillet 2024 ne constitue ni la preuve d’une cause totalement étrangère au travail et ne permet pas davantage de susciter un doute quant à l’origine du malaise justifiant d’ordonner une expertise.
Il y a donc lieu de rejeter les demandes de la société ENTREPRISE [1] et de lui déclarer la décision de la CPAM DE MAINE ET [Localité 3] de prise en charge de l’accident du travail dont a été victime M. [I] opposable.
Partie perdante, la société ENTREPRISE [A] [K] sera condamnée aux dépens.
Au regard de l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, et rendu par mise à disposition au greffe,
Déboute la société ENTREPRISE [A] [K] de ses demandes ;
Déclare la décision de la CPAM DE MAINE ET [Localité 3] de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de l’accident déclaré par M. [I] opposable à la société ENTREPRISE [1] ;
Condamne la société ENTREPRISE [A] [K] aux dépens ;
Dit n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire.
Rappelle que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification
Fait et mis à disposition au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de BOBIGNY, la Minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Janaëlle COMMIN Caroline CONDEMINE
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