Texte intégral
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 06 Août 2026
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DEMANDEUR :
Madame [T] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Demanderesse représentée par Me Jean-marc LEON, avocat au barreau de NANTES - 9
D'une part,
DÉFENDEUR :
Madame [J] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne
Monsieur [D] [H]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparant,
Madame [U] [M]
[Adresse 6]
[Localité 1]
non comparante,
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER lors des débats : Mélodie BARSAC
GREFFIER lors du prononcé: Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 30 mars 2026
date des débats : 29 Juin 2026
délibéré au : 06 Août 2026
RG N° RG 26/00167 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OJJR
COPIES AUX PARTIES LE :
CCCE + CCC Me [Localité 4]
CCC Mme [M] [J]
CCC M. [H]
CCC Mme [M] [U]
CCC préfecture
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte sous seing privé du 25 avril 2024, Madame [T] [A] a donné à bail à Madame [J] [M] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 7], moyennant un loyer de 844 euros.
Par actes séparés du 24 avril 2024, Madame [U] [M] et Monsieur [D] [H] se sont portés cautions solidaires.
Par acte d'huissier en date du 10 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 2.832 euros, en visant la clause résolutoire.
Ce commandement a été dénoncé aux cautions les 17 et 23 septembre 2025.
Par acte des 2 et 4 décembre 2025, Madame [T] [A] a fait citer Madame [J] [M], locataire, et Madame [U] [M] et Monsieur [D] [H], cautions, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir:
- l'expulsion sous astreinte de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 4.520 euros ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation ;
- une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l'audience du 29 juin 2026, Madame [T] [A] actualise sa créance à la somme de 11.336 euros et maintient sa demande.
Madame [J] [M] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement pour apurer son arriéré locatif.
Madame [U] [M] et Monsieur [D] [H], bien que régulièrement assignés, n'ont pas comparu.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 6 août 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
Et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 8 décembre 2025, soit plus de six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.
Sur le montant des loyers dus
La locataire a cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 11.336,23 euros au titre des loyers et charges, selon décompte arrêté au 29 juin 2026.
Ce décompte est conforme au bail, la locataire doit être condamnée au paiement de la somme demandée de 11.336 euros titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.
En vertu de leurs engagements de caution, il convient de tenir Madame [U] [M] et Monsieur [D] [H] solidairement au paiement avec la locataire en application de l'article 2288 du code civil.
Sur la clause résolutoire
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Par exploit du 10 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 2.832 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les six semaines de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.
Il n'est pas possible d'examiner une demande de délais alors que le paiement des loyers n'a pas repris et que la situation de Madame [J] [M], qui perçoit un salaire de 1.400 euros, ne lui permet pas de faire face à un arriéré aussi important.
En conséquence, la procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par la locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges qu'elle aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 844 euros.
Conformément à leurs engagements, il convient de tenir les cautions solidairement avec la locataire.
Il n'y a pas lieu de prévoir une astreinte alors que l'aspect comminatoire de celle-ci est déjà assuré par l'octroi de la force publique et l'aspect indemnitaire par l'octroi de l'indemnité d'occupation.
Sur les demandes annexes
Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir les défendeurs au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 10 septembre 2025 et de son dénoncé des 17 et 23 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du bail conclu le 25 avril 2024 entre Madame [T] [A] et Madame [J] [M] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 7], conformément à la clause résolutoire acquise le 22 octobre 2025 ;
Condamne solidairement Madame [J] [M] et Madame [U] [M] et Monsieur [D] [H] à payer à Madame [T] [A] la somme de 11.336 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Condamne solidairement Madame [J] [M] et Madame [U] [M] et Monsieur [D] [H] à payer à Madame [T] [A] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 844 euros due à compter du 1er juillet 2026 et jusqu'à sortie des lieux ;
Dit qu'à défaut pour la locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
Dit n'y avoir lieu à astreinte ;
Déboute Madame [T] [A] de sa demande formée du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire ;
Condamne in solidum Madame [J] [M] et Madame [U] [M] et Monsieur [D] [H] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 10 septembre 2025 et de son dénoncé en date des 17 et 23 septembre 2025 :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le sort des meubles.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
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