Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58025 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKLE
FMN° : 1
Assignation du :
21 et 24 Novembre 2025
[1]
[1] 3 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 juin 2026
par Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE
Société ARTEFFECT
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Alain CLERY, avocat au barreau de PARIS - #D0070
DEFENDERESSES
Société VVS ONE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Laurence GOLDGRAB, avocat au barreau de PARIS - #P0391
S.A.S PLAY 2
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Sébastien AGUERRE, avocat au barreau de PARIS - #D1395
S.A.S INDIFFERENCE PROD
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Laurence GOLDGRAB, avocat au barreau de PARIS - #P0391
INTERVENANTES VOLONTAIRES
S.A.R.L. ASTEREN ès qualité de mandataire judiciaire de la société ARTEFFECT
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Alain CLERY, avocat au barreau de PARIS - #D0070
S.A.R.L. AJUP ès qualité d’administrateur judiciaire de la société ARTEFFECT
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Me Alain CLERY, avocat au barreau de PARIS - #D0070
DÉBATS
A l’audience du 08 juin 2026 tenue publiquement, présidée par Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe et assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
Nous, Président,
Vu les assignations en référé en date des 21et 24 novembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 04 juin 2026, la Société ARTEFFECT se désiste de son instance et de son action.
La S.A.S PLAY 2, par conclusions transmises par RPVA le 08 juin 2026, accepte le désistement d’instance et d’action de la société ARTEFFECT ainsi que les sociétés AJUP et ASTEREN à son encontre,
La S.A.S PLAY 2, par conclusions transmises par RPVA le 08 juin 2026, se désiste de ses demandes contre la société ARTEFFECT,
La Société ARTEFFECT par conclusions transmises par RPVA le 04 juin 2026, accepte le désistement d’instance et d’action de la société S.A.S PLAY 2 ainsi que les sociétés AJUP et ASTEREN à son encontre,
L’acceptation des sociétés VVS ONE et INDIFFERENCE PROD n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la Société ARTEFFECT se désiste de son instance et de son action ;
Constatons que la S.A.S PLAY 2 se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons parfaits les désistements réciproques d’instance et d’action des sociétés ARTEFFECT ainsi que les sociétés AJUP et ASTEREN et PLAY 2 dans le cadre de la présente procédure ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 08 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Anne-Claire LE BRAS
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