Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, la société Électricité de France, représentée par la SELARL Antoine Alonso Garcia Avocat, demande au juge des référés du tribunal :
1°) d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure de consultation lancée par le département de l'Ardèche pour l'attribution du marché subséquent n° MSGO2-2023 de fourniture de gaz naturel ;
2°) de mettre à la charge du département de l'Ardèche une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, le département de l'Ardèche conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et au rejet du surplus des conclusions de la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, la société Électricité de France, représentée par la SELARL Antoine Alonso Garcia Avocat, déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement d'instance de la société Électricité de France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2300926.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Électricité de France et au département de l'Ardèche.
Fait à Lyon, le 14 février 2023.
Le juge des référés,
H. Drouet
La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
1
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment