Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
58G
Minute
N° RG 26/00747 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SXU
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 19/10/2026
à la SELAS ELIGE BORDEAUX
Me Dominique LAPLAGNE
2 copies au service expertise
Rendue le DIX NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 14 septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDERESSE
Madame [D] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
S.A. CNP ASSURANCES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Florence SIX de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
I - FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte du 1er avril 2026, Madame [D] [J] a fait assigner la SA CNP ASSURANCES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir :
- ordonner à la société CNP ASSURANCES de lui communiquer, ainsi qu’à son conseil, le rapport d’expertise médicale établi par tout médecin conseil mandaté pour l’examiner, soit le docteur [N], ainsi que tout rapport ou avis médical établi pour son compte en lien avec ses arrêts de travail et l’accident du 05 mars 2024, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai ;
- dire que cette communication sera limitée aux seuls éléments strictement nécessaires à l’appréciation de son aptitude ou inaptitude au travail sur les périodes litigieuses ;
- ordonner une expertise médicale ;
- condamner la société CNP ASSURANCES à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’arricle 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, comprenant le coût de l’expertise judiciaire à intervenir.
La demanderesse expose que dans le cadre d’un prêt immobilier souscrit le 15 mars 2018 auprès de la Société Générale / Crédit Foncier de France, elle a souscrit une assurance emprunteur auprès de CNP ASSURANCES comprenant notamment une garantie incapacité/invalidité destinée à couvrir les échéances du prêt en cas d’incapacité temporaire totale de travail ; qu’à compter du 15 janvier 2024, elle a été placée en arrêt de travail, puis a été victime d’un accident du travail le 05 mars 2024, à l’origine d’une incapacité de travail prolongée ; qu’elle a alors sollicité la mise en oeuvre de la garantie ITT auprès de CNP ASSURANCES ; que par courrier du 26 février 2024 CNP ASSURANCES a refusé la prise en charge puis qu’après une période de prise en charge partielle, CNP ASSURANCES a mis fin à la garantie ITT au 16 février 2025 au motif qu’elle aurait été reconnue apte à exercer son activité professionnelle « en partie » à la suite d’un contrôle médical ; que le 17 février 2025, elle a fait l’objet d’un examen dans le cadre de l’expertise confiée au docteur [N] ; que malgré ses demandes réitérées et les lettres de relance de COVEA PROTECTION JURIDIQUE, CNP ASSURANCES n’a pas communiqué le rapport d’expertise amiable établi par son médecin conseil ; que par courrier du 22 septembre 2025, CNP ASSURANCES a réexaminé le dossier et détaillé ses calculs de prestations ; qu’elle conteste les calculs de la compagnie d’assurance ; qu’elle est fondée à solliciter une expertise avec la désignation d’un médecin expert en charge d’examiner sa situation à la lumière des conditions générales du contrat d’assurance de la SA CNP ASSURANCES.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 14 septembre 2026.
Madame [D] [J] s’en rapporte à son acte introductif d’instance.
La SA CNP ASSURANCES a conclu le 14 septembre 2026, par des écritures aux termes desquelles elle :
- sollicite de voir juger que la demande de condamnation sous astreinte du rapport d’expertise amiable du docteur [N] est sans objet ;
- ne s’oppose pas à la mesure d’instruction sollicitée ;
- conclut au rejet de la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- sollicite la condamnation de Madame [J] aux dépens.
La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
II - MOTIFS DE LA DECISION
La demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.
En l’espèce, Madame [J], par les pièces qu’elle verse aux débats notamment les documents médicaux, les documents contractuels et les courriers de la SA CNP ASSURANCES justifie d’un motif légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision, ordonnée au contradictoire de la partie défenderesse, sans aucune appréciation des responsabilités et garanties encourues.
L’expertise sera réalisée aux frais avancés de la demanderesse, qui a seule intérêt à voir la mesure menée à son terme.
Sur les autres demandes
Dès lors que l’expert désigné est en droit d’exiger toutes les pièces utiles à sa mission, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de communication formée par Madame [J], laquelle est par ailleurs devenue partiellement sans objet suite à la communication du rapport d’expertise amiable du docteur [N].
Les dépens de l’instance seront provisoirement supportés par la demanderesse. De ce fait, elle ne peut prétendre à aucune indemnité par application de l’article 700 du code de procédure civile.
III - DECISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel;
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d’expertise et désigne pour y procéder :
Dr [A] [K]
Hôpital [Etablissement 1] [Localité 4]
courriel : [Courriel 1]
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
- Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;
- Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, et notamment les rapports d’expertise médicale établis par les différents médecins ayant déjà examinés Madame [D] [J] ;
- Examiner Madame [D] [J] aux fins de procéder à toutes constatations utiles, et prendre connaissance de son dossier médical ;
- Décrire la/les pathologie(s) déclarée(s) par Madame [D] [J] à la SA CNP ASSURANCES pour obtenir les garanties de son contrat d’assurance, leur nature, leur évolution et leur pourcentage respectif (en cas de pluripathologies) ;
- Déterminer si l’état de santé de Madame [D] [J] réunit les conditions de la garantie ITT définie dans la notice d’information à l’article 4.1.1 et, dans l’affirmative, depuis quelle date ;
- Dire si l’état de santé de Madame [D] [J] est consolidé, et le cas échéant déterminer la date de consolidation ;
- Déterminer le taux d’IPP de Madame [D] [J] ;
Dit que l’expert devra se référer exclusivement aux définitions de garanties contractuelles applicables conformément au contrat d’assurance souscrit pas Madame [D] [J] auprès de la SA CNP ASSURANCES ;
- Faire toutes observations utiles à l’accomplissement de la mission ;
FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
DIT que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet ;
DIT que l’expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport ;
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;
DIT que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l’identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
DIT que l’original du rapport définitif sera déposé au greffe, tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine, sauf prorogation expresse ;
DIT que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 264 et suivants du code de procédure civile et qu’en particulier, il pourra s’adjoindre, en cas de besoin, un sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne ;
DÉSIGNE le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises pour suivre le déroulement de la présente expertise ;
FIXE à la somme de 1 800 euros (dont 300 euros de TVA lesquels seront restitués lors de la taxe si l’expert n’est pas soumis à TVA) la provision que Madame [D] [J] doit consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS figurant sur la decision, dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque ;
DEBOUTE Madame [D] [J] de sa demande de communication ;
DIT que Madame [D] [J] conserve provisoirement la charge des dépens, et la déboute de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision a été signée par Alice VERGNE, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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