Texte intégral
N° de R.G. : 2025016408 N° PC : 2025/527 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 02/09/2025
Sàrl [Y] FRERES [Adresse 1] 478186778 2004B20997
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Laurent DELEMER, Monsieur Thierry PRONIER, Juges.
Greffier d'audience : Maître SOINNE Juliette,
Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître SOINNE Juliette,
Par jugement en date du 26/05/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl [Y] FRERES, et a nommé la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [U] [Q] mandataire judiciaire.
La SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [T] [L] a été nommée administrateur judiciaire dans cette affaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur [K] [Y] accompagné de sa soeur (qui est salariée) et assisté de Me [X]
* la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [T] [L], Administrateur,
* le collaborateur de la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [U] [Q], Mandataire Judiciaire,
* Madame [P] [B], représentant des salariés de la Sàrl [Y] FRERES,
Me [T] précise qu'il n'a aucune visibilité sur le dossier. Il regrette que des virements aient été fait sans qu'il en ait eu connaissance
En présence de Monsieur Jérôme MILCENT juge commissaire qui est favorable au renvoi pour convoquer en liquidation judiciaire,
Attendu que Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République est favorable à la poursuite de l'activité,
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et des rapports du Mandataire et de l'Administrateur Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 26/11/2025 afin de vérifier si l'élaboration d'un plan de redressement est possible.
Par ailleurs, le Tribunal estime nécessaire que l'entreprise fournisse pour l'audience de renvoi une situation comptable et de trésorerie actualisée et un prévisionnel. La présence de l'expert
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
Entendu, Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 26/11/2025
Dit que la Sàrl [Y] FRERES devra se présenter à l'audience impérativement avec les documents demandés.
FIXE la comparution des parties au 30/09/2025 à 14:00 en présence de l'expert comptable par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL
Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment