Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
53B
N° RG 26/00026 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PANH
MINUTE N° :
S.A. [Adresse 1]
c/
[L] [X]
Copie certifiée conforme le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Véronique FAUQUANT
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 2]
[Localité 2]
--------------------
Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 22 Septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 02 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
S.A. CARREFOUR BANQUE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Véronique FAUQUANT, avocat au barreau du VAL D'OISE,
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [L] [X]
Chez Mme [S]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant
-----------
Le tribunal a été saisi le 06 Janvier 2026, par Assignation - procédure au fond du 30 Décembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 02 Juin 2026, et jugée le 22 SEPTEMBRE 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
FAITS ET PROCEDURE
Suivant convention de crédit signé électroniquement le 06 octobre 2023 la société [Adresse 1] a octroyé à Monsieur [L] [X] un prêt personnel d’un montant de 11.000 € remboursable en 84 mensualités de 164,36 € au taux fixe de 6,69 %, TAEG de 6,90%.
Monsieur [L] [X] ayant cessé de régler les échéances la société CARREFOUR BANQUE l’a mis en demeure par lettre recommandée du 02 juin 2024 d’avoir à régler la somme de 1596,67 €, l’informant qu’à défaut la déchéance du terme sera prononcée.
C’est dans cet état que par acte de Commissaire de justice en date du 30 décembre 2025 la société [Adresse 1] a fait assigner Monsieur [L] [X] devant le juge des contentieux de la protection de la Chambre de proximité de [Localité 5] aux fins et sous le bénéfice de l’exécution provisoire de :
Condamner Monsieur [L] [X] à régler à la société CARREFOUR BANQUE par déchéance du terme et subsidiairement par résiliation, la somme de 11.893,04 € majorée des intérêts au taux contractuel de 6,69 % à compter de la délivrance de l’assignation et la somme de 800 € euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
A l’audience du 02 juin 2026, la société [Adresse 1] représentée par son conseil maintient les termes de ses demandes.
Monsieur [L] [X] assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu.
MOTIFS
Sur les conséquences du défaut de comparution du défendeur
L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la demande de remboursement du solde débiteur du prêt par déchéance du terme.
Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation.
Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l’espèce, le décompte produit ne fait apparaître aucun impayé non régularisé avant le 30 décembre 2023 soit deux ans avant l’assignation, il n’y donc pas forclusion.
La société CARREFOUR BANQUE produit aux débats l’offre de prêt, le tableau d’amortissement, l’échéancier, la fiche d’information précontractuelle. Elle justifie également la consultation du FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).
En application des articles L 312-38 et L 312-39 du code de la consommation, le prêteur, en cas de défaillance de l’emprunteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés outre le paiement d’une indemnité de résiliation fixée par l’article D 312-16 du même code.
En application des textes précités et au vu de l’offre de crédit, du décompte de la créance et du tableau d’amortissement, la société [Adresse 1] est en droit d’obtenir du fait de la défaillance de Monsieur [L] [X] le paiement de la somme de 11.080,28 € (mensualités impayées + capital restant dû) avec intérêts à compter de l’assignation du 30 décembre 2023 au taux contractuel de 6,69, % l’an sur la somme de 10.159,48 € capital restant dû et au taux légal pour le surplus.
S’agissant de l’indemnité de 8% prévu par l’article L 312-39 alinéa 2 du code de la consommation qui dispose : « …En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret », elle apparaît manifestement excessive au regard de la dette et sera ramenée à la somme de 100 €.
Sur les autres demandes
Monsieur [L] [X] sera condamné au paiement de la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection de la Chambre de proximité de [Localité 5], statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort ;
Condamne Monsieur [L] [X] à payer à la société CARREFOUR BANQUE les sommes suivantes :
- 11.080,28 € avec intérêts à compter de l’assignation du 30 décembre 2023 au taux contractuel de 6,69, % l’an sur la somme de 10.159,48 € et au taux légal pour le surplus.
- 100 € au titre de l’indemnité contractuel.
- 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Déboute du surplus.
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Condamne Monsieur [L] [X] aux dépens.
Ainsi jugé, le 22 septembre 2026
La Greffière Le Juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment