Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
hospitalisations sous contrainte
N° RG 26/01224 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GWKO
ORDONNANCE
du 22 Octobre 2026
(article L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique)
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [O]
né le 02 Août 1979 à [Localité 4]
SDF
[Localité 5]
actuellement hospitalisé à l’Hôpital de [Localité 2],
comparant en personne,
assisté de Maître COPEZ, avocat désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de [Localité 1], conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.3211-12-2 du Code de la Santé Publique .
TUTEUR :
Madame [F] [K],
Mandataire Judiciaire de l’EPSMD de l’Aisne
Service des Mandats judiciaires
EPSMD de l’Aisne
[Localité 6]
non comparante
MINISTÈRE PUBLIC : Hors la présence du Procureur de la République qui, dans ses réquisitions écrites en date du 20 octobre 2026 sollicite le maintien de la mesure.
***
Le jeudi vingt deux octobre deux mil vingt six, siégeant en salle d’audience au Centre Hospitalier de [Localité 2],
Nous, Madame PONY, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de BREST, assistée de Mme REMEUR, greffier,
Nous demandons aux parties, au visa des articles 433 et 435 du Code de Procédure civile, si elles demandent que les débats soient publics ou qu’ils se tiennent en chambre du conseil.
Aucune partie n’ayant demandé à ce que l’audience se tienne en chambre du conseil, les débats se sont tenus en audience publique.
La Juge a exposé la procédure,
Monsieur [X] [O] a été entendu en ses observations,
Maître COPEZ, avocat, a été entendu en ses observations,
Madame [F] [K], Mandataire Judiciaire de l’EPSMD de l’Aisne n’a pas comparu
La Juge a donné connaissance des conclusions écrites du Procureur de la République.
A l’issue du débat contradictoire, le la Juge a indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe ce jour à 14 heures ;
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Monsieur [X] [O] fait l’objet depuis le 15 avril 2024 d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète maintenue par décision du juge le 24 avril 2026 ;
Par requête reçue le 08 octobre 2026, M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE [Localité 2] nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Selon l’avis médical établi par un psychiatre de l’établissement en date du 08 octobre 2026, l’état de santé de Monsieur [X] [O] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète ;
A l’audience, Monsieur [X] [O] fait valoir qu’il a été hospitalisé pour une dépression ; qu’il prend son traitement mais l’accepte difficilement car ça le” casse” ; qu’il a eu du mal à s’habituer à l’hôpital de [Localité 2] ; que le psychiatre a changé brutalement son traitement et qu’il l’a mal vécu ; qu’il n’est pas trop pour les médicaments ; qu’il voudrait que la mesure soit levée car il a du mal à supporter la contrainte ; qu’il souhaite chercher un logement à [Localité 2] ;
Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du Code de la Santé Publique que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 du Code de la Santé Publique ;
La mesure d’hospitalisation complète doit être maintenue, en ce que :
Le contrôle de la régularité comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour justifier de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète. Toutefois, le juge n'a pas à se substituer à l'autorité médicale, notamment sur l'évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.
En l'espèce, la procédure est régulière.
Par ailleurs, Monsieur [O] fait l'objet, depuis le 15 avril 2024, d'une mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète en raison d'une décompensation psychotique, dans un contexte de rupture de traitement psychotrope. La poursuite des soins psychiatriques a été autorisée en dernier lieu par ordonnance du juge de [Localité 7] en date du 24 avril 2026 sur la base des certificats médicaux prévus par la loi.
Monsieur [O] a été transféré au centre hospitalier de [Localité 2], suivant décision du 13 mai 2026.
Les certificats mensuels circonstanciés, établis conformément à l'article L.3212-7 du code de la santé publique, mentionnent que Monsieur [O] est très ritualisé et donc angoissé lorsque l'on change ses habitudes. Par ailleurs, il est méfiant et présente un déni de ses troubles, questionnant le traitement prescrit.
L'avis médical motivé du 8 octobre 2026 indique que Monsieur [O] reste persécuté et interprétatif et qu'il présente des difficultés relationnelles.
Il est donc suffisamment établi que l'état de santé de Monsieur [O] nécessite encore à ce jour des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante, soins envers lesquels l'intéressé n'est pas en capacité de consentir.
La requête sera dès lors acceptée et la poursuite de l’hospitalisation complète ordonnée ;
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats publics, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Faisons droit à la requête ;
et Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [X] [O],
Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier LaVice-Présidente
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