Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : N° RG 24/01014 - N° Portalis DBZY-W-B7I-CJT3
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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DÉCISION DU 23 Juillet 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [X] [G] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Vendeur - vendeuse
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-françois CHAPPE, avocat au barreau de CAEN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/998 du 29/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [Y] [E]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4] (ROYAUME-UNI)
de nationalité Britanique
Profession : Travailleur indépendant
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Elodie BOREE, avocat au barreau D’ARGENTAN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/18 du 27/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Adeline DUVAL
GREFFIER : Florine WOJCIAK lors des débats, Malika BENAMAR lors du délibéré
DÉBATS :
L'affaire a été appelée hors la présence du public à l'audience du 28 Mai 2026 puis mise en délibéré à ce jour
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort ;
Le Juge aux Affaires Familiales :
Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ;
Vu l'assignation en divorce en date du 11 décembre 2024 ;
Vu l’ordonnance de mesures provisoires rendue le 28 mars 2025 ;
Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage signé des époux le 28 février 2025 ;
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 26 mars 2026 ;
Prononce le divorce de :
Monsieur [Y], [K], [M] [E]
né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 4] (Royaume-Uni)
et de
Madame [X], [J], [I] [G]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 6]
mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 7] (Grande-Bretagne)
en application de l’article 233 du Code Civil ;
Dit que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 8] et mentionné en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
Constate que les parties ont formulé des propositions de liquidation du régime matrimonial ;
Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
Dit que chacun des parents prendra en charge les frais d'entretien courant afférents à [Localité 9] et générés durant son temps de garde ; en tant que de besoin, les y Condamne ;
Dit que les frais exceptionnels afférents à [Localité 9] et décidés d'un commun accord, en ce compris notamment les frais de scolarité, les frais de voyages scolaires, les frais d'activités extra-scolaires, les frais médicaux et paramédicaux non remboursés, seront partagés par moitié entre les parents; en tant que de besoin, les y Condamne ;
Dit que Madame [X] [G] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l'issue du divorce ;
Dit que les effets du divorce entre les parties au 24 août 2024, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ; en tant que de besoin, les y Condamne.
Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.
La greffière Le juge aux affaires familiales
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