Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
B9 LRAR aux parties
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 22/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024038828
ENTRE :
M. [J], [I], [Y] [U], Dirigeant de sociétés, domicilié au [Adresse 1],
Partie demanderesse : comparant par l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, agissant par Maître Virginie TREHET, Avocat (J119)
ET :
SAS OPALHE FINANCIAL ADVISOR, devenue RIVOLI WEALTH MANAGEMENT, depuis le 18 juin 2024, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 882165814
Partie défenderesse : assistée de la Société d'Avocats FIDAL, agissant par Maître Dominique POURTAU, Avocat au barreau de Toulouse et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, agissant par Maître Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
M. [J] [U] a déposé, à titre personnel, la marque « OPALHE » auprès de l'INPI le 17 mai 2022 sous le numéro 4869819 dans la classe d'activité 36, à savoir assurance, services bancaires, etc…
Le 14 octobre 2022, M. [U] a créé la SAS OPHALE ASSURANCE ayant pour activité le courtage d'assurance et le conseil en investissement financier.
M. [C] président de la société MAGESTIONPRIVEE.COM, qui exerce également une activité de courtage en assurance, a, dans le cadre d'un rapprochement avec la société SAS OPHALE ASSURANCE, changé le nom de sa société, dénommée OPHALE FINANCIAL ADVISOR.
Le 21 juillet 2022, M. [U] a signé avec la société MAGESTIONPRIVEE.COM, devenue OPHALE FINANCIAL ADVISOR, un contrat de licence de la marque « OPHALE », prévoyant le versement d'une redevance forfaitaire de 10.000 € HT payable d'avance le 30 novembre 2022 pour l'année 2023, ainsi que le versement d'une redevance proportionnelle de 3% HT du chiffre d'affaires annuel réalisé par OPHALE FINANCIAL ADVISOR.
Les parties ayant tacitement convenu d'un report du règlement de 2023, M. [U] a émis sa facture le 11 mars 2024 au titre des redevances annuelles exigibles.
OPHALE FINANCIAL ADVISOR n'a pas payé les factures de redevance pour les années 2023 et 2024, soit un montant de 20 000 € HT, malgré la mise en demeure du 23 avril 2024.
Sa mise en demeure étant restée infructueuse, M. [U] a assigné le 17 juin 2024, OPHALE FINANCIAL ADVISOR, devenue RWM (RIVOLI WEALTH MANAGMENT) depuis le 18 juin 2024, devant le tribunal de céans.
C'est ainsi que se présente le litige.
La procédure
Monsieur [J], [I], [Y] [U] a assigné la SAS OPALHE FINANCIAL ADVISOR, devenue RIVOLI WEALTH MANAGEMENT, par acte extrajudiciaire du 17 juin 2024. Par cet acte et par ses dernières conclusions en réponse sur l'exception d'incompétence et au fond remises à l'audience du 9 septembre 2025, elle demande au tribunal de :
Vu les articles 75 et suivants du CPC,
* DEBOUTER la SAS OPALHE FINANCIAL ADVISOR, devenue RIVOLI WEALTH MANAGEMENT, de son exception d'incompétence visant à ce que le TAE de PARIS se déclare incompétent au profit du TJ de PARIS
* DEBOUTER la SAS OPALHE FINANCIAL ADVISOR, devenue RIVOLI WEALTH MANAGEMENT, de sa demande de transmission de l'ensemble de la procédure au TJ de PARIS
* DEBOUTER SAS OPALHE FINANCIAL ADVISOR, devenue RIVOLI WEALTH MANAGEMENT, de toutes ses demandes à l'encontre de M. [U], excepté de sa demande subsidiaire sur le fond d'être mise en demeure d'avoir à conclure sur le fond.
Vu l'article 1104 du Code civil
Vu le contrat de licence de marque du 21/07/2022,
Vu les pièces produites aux débats
* CONDAMNER la SAS OPALHE FINANCIAL ADVISOR, devenue RIVOLI WEALTH MANAGEMENT à payer à M. [U] la somme totale de 20.040,€, principal et intérêts à parfaire tenant compte des 10% de pénalités contractuelles à compter du 15 mars 2024, jusqu'à complet règlement des redevances forfaitaires annuelles 2023 et 2024 en exécution du contrat de licence de marque du 21/07/2022,
* CONDAMNER la SAS OPALHE FINANCIAL ADVISOR, devenue RIVOLI WEALTH MANAGEMENT, à payer à M. [U] la redevance annuelle proportionnelle pour l'année 2023, en exécution du contrat de licence de marque du 21/07/2022, d'un montant égal à 3% H.T. du chiffre d'affaires de la SAS OPALHE FINANCIAL ADVISOR, devenue RIVOLI WEALTH MANAGEMENT, qui sera calculé après production aux débats, par cettedernière, de son bilan comptable 2023, clos au 31 décembre 2023,
* CONDAMNER la SAS OPALHE FINANCIAL ADVISOR, devenue RIVOLI WEALTH MANAGEMENT, à payer à M. [U] la redevance annuelle proportionnelle pour l'année 2024 égale à 3% HT de son chiffre d'affaires, soit au prorata jusqu'au 18/06/2024,
* CONDAMNER la SAS OPALHE FINANCIAL ADVISOR, devenue RIVOLI WEALTH MANAGEMENT, à payer à M. [U] la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du CPC,
* CONDAMNER la SAS OPALHE FINANCIAL ADVISOR, devenue RIVOLI WEALTH MANAGEMENT, aux entiers dépens.
* ASSORTIR la décision de l'exécution provisoire de droit pour le cas où il serait fait droit aux demandes de M. [U].
La SAS OPALHE FINANCIAL ADVISOR, devenue RIVOLI WEALTH MANAGEMENT, à l'audience du 9 septembre 2025, demande au tribunal, dans ses conclusions en incompétences, de :
Vu l'article L.711-2 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L.716-5 du Code de la propriété intellectuelle, Vu des articles D.211-10 et D.211-6.1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 4, 101 et 74 et suivants du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence communiquée.
In limine litis de :
* JUGER que la dénomination sociale du défendeur est désormais RIVOLI WEALTH MANAGEMENT;
* JUGER que l'exception d'incompétence est recevable et bien fondée ;
* JUGER qu'il est incompétent ;
* JUGER que l'ensemble de la procédure sera transmis au Tribunal Judiciaire de Paris, sis [Adresse 3] ;
Subsidiairement :
Sur le fond :
Si par extraordinaire le Tribunal devait se déclarer compétent pour statuer sur le fond :
JUGER que la société RIVOLI WEALTH MANAGEMENT se réserve les droits de conclure à titre reconventionnel sur les demandes de Monsieur [U] et la nullité de la marque objet du contrat de licence et la mettre en demeure de conclure sur le fond.
Sur le tout :
* CONDAMNER Monsieur [U] aux entiers frais et dépens de la présente instance, outre le paiement d'une somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt d'écritures échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées au cours de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
A l'audience 3 juin 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience 9 septembre 2025 à laquelle toutes deux se présentent. Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 22 octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Les moyens des parties
Des moyens et arguments invoqués, le tribunal, appliquant les dispositions des articles 446-2 et 455 CPC, retiendra ce qui suit pour l'essentiel et renvoie pour de plus amples précisions au corps du présent jugement et aux écritures des parties.
Monsieur [J] [U] à l'appui de ses demandes, soutient que :
* Le contrat de licence précise clairement les redevances dues en contrepartie de la concession de la marque
* La SAS OPALHE FINANCIAL ADVISOR a utilisé la marque en changeant sa dénomination sociale.
* En conséquence, ces redevances sont dues,
* Le motif invoqué par la SAS OPALHE FINANCIAL ADVISOR devenue RWM, selon lequel le dépôt de licence de la marque OPALHE par M. [U] serait frauduleux, et dénué de tout fondement.
La SAS OPALHE FINANCIAL ADVISOR devenue RWM réplique que :
* OPALHE FINANCIAL ADVISOR devenue RWM soulève IN LIMINE LITIS, l'incompétence du Tribunal des activités économiques de Paris au bénéfice du Tribunal Judiciaire de Paris pour trancher cette demande, sollicitant à titre reconventionnel la nullité de la marque.
* Cette marque déposée par M. [U] à titre personnel, était depuis 2020, la dénomination sociale et le nom commercial de la société OPALHE DIGITAL, dont il était actionnaire au même titre que MM. [N] et [Z] [P].
M. [U] a déposé la marque OPALHE à titre personnel pour s'en approprier le monopole au détriment de tiers.
* À la vue des éléments rassemblés, ce dépôt de marque doit être considéré comme illégal.
Sur ce, le tribunal
IN LIMINE LITIS :
Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence :
L'article 74 du code de procédure civile exige que les exceptions soient soulevées avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité.
En outre l'article 75 du même code ajoute que, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
En l'espèce, OPALHE FINANCIAL ADVISOR soulève l'exception tirée de l'incompétence du tribunal des activités économiques de Paris avant toute défense au fond ; elle motive cette exception et demande que l'affaire soit portée devant le tribunal judiciaire de Paris.
Le tribunal dira donc que l'exception d'incompétence est recevable.
Sur le bien fondée de l'exception d'incompétence :
L'article L.716-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que :
« I.- Ne peuvent être formées que devant l'Institut national de la propriété industrielle :
1° Les demandes en nullité exclusivement fondées sur un ou plusieurs des motifs énumérés à l'article L. 711-2, aux 1° à 5°, 9° et 10° du I de l'article L. 711-3, au III du même article ainsi qu'aux articles L. 715-4 et L. 715-9 ;
2° Les demandes en déchéance fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10.
II.- Les autres actions civiles et les demandes relatives aux marques autres que celles mentionnées au I, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire. »
Attendu que OPALHE FINANCIAL ADVISOR devenue RWM depuis le 18 juin 2024, sollicite in limine litis, l'incompétence du tribunal de céans au profit du tribunal judicaire de Paris, au motif qu'elle forme une demande reconventionnelle en annulation de la marque OPALHE.
Attendu que selon les dispositions de l'article 1104 du code civil, « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi »
Attendu que la demande reconventionnelle en nullité de marque, est soulevée dès l'introduction de l'instance, et motivée par un historique d'utilisation du nom OPALHE, il convient de faire droit à l'exception d'incompétence.
Dès lors, le tribunal des affaires économiques de Paris se déclarera incompétent, dans les termes ci-après :
Sur l'application de l'article 700 du CPC :
Eu égard aux circonstances de l'espèce, le tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens que celle-ci a engagés dans cette instance et dira qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Sur les dépens :
Attendu que M. [U] succombe, le tribunal laissera les dépens de l'instance à sa charge.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres que ceux objet de l'exception d'incompétence, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
Par Ces Motifs :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU MERCREDI 22/10/2025 CHAMBRE 1-5
* Dit l'exception d'incompétence soulevée par la SAS OPALHE FINANCIAL ADVISOR, devenue RIVOLI WEALTH MANAGEMENT, recevable,
* Se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris,
* Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties,
* Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification,
* Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions prévues par l'article 82 du code de procédure civile,
* Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* Laisse les dépens à la charge de Monsieur [J], [I], [Y] [U], dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 109,71 € dont 18,07 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 septembre 2025, en audience publique, devant M. Claude Pepin de Bonnerive, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Jean-Paul Joye, Claude Pepin de Bonnerive et Emmanuel de Truchis.
Délibéré le 16 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Paul Joye, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.