Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 01 Octobre 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 26/00168 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWL5
S.A. CHATEAU DE [Localité 1]
C/
[G] [Z]
[L] [S]
Association ADEEP
Copie exécutoire délivrée
le : 01 Octobre 2026
à :
Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Me Mireille DAMIANO, avocat au barreau de NICE
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 18 Mars 2026.
DEMANDERESSE
S.A. CHATEAU DE [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEURS
Madame [G] [Z], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Mireille DAMIANO, avocat au barreau de NICE
substituée par Me Louana PALO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [L] [S], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Mireille DAMIANO, avocat au barreau de NICE
substituée par Me Louana PALO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Association ADEEP (association de défense de l'environnement de l'eau et du patrimoine), domiciliée [Adresse 2]
représentée par Me Mireille DAMIANO, avocat au barreau de NICE
substituée par Me Louana PALO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2026 en audience publique devant Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.
Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par ordonnance de référé du 11 février 2026, le Tribunal judiciaire de Draguignan a :
- débouté la S.A [Adresse 3] [Localité 1] en toutes ses prétentions ;
- condamné la S.A [Adresse 4] à verser à l'association ADEEP une indemnité de 5.000 euros pour procédure abusive ;
- condamné la S.A [Adresse 3] [Adresse 5] à verser à monsieur [L] [S] une indemnité de 5.000 euros pour procédure abusive ;
- condamné la S.A [Adresse 4] à verser à madame [G] [Z] une indemnité de 5.000 euros pour procédure abusive ;
- condamné la S.A [Adresse 4] à verser à l'association ADEEP, à monsieur [L] [S] et madame [G] [Z] ensemble une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la S.A [Adresse 3] [Localité 1] aux entiers dépens de l'instance, avec distraction au profit de maître Mutter.
Le 09 mars 2026, la S.A [Localité 2] de Berne a relevé appel du jugement et, par acte du 18 mars 2026, elle a fait assigner l'Association ADEEP, madame [G] [Z] et monsieur [L] [Z] devant le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en référé pour obtenir, à titre principal, l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant l'ordonnance de référé, à titre subsidiaire, autoriser la S.A [Adresse 3] Berne à consigner les montants des condamnations de l'ordonnance critiquée. Enfin, elle sollicite qu'il soit dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et condamner l'ADEEP, monsieur [S] et madame [Z] aux dépens.
Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles elle se réfère, la S.A [Localité 2] de [Localité 1] demande à la juridiction du premier président de :
A titre principal,
- ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire ;
A titre subsidiaire,
- autoriser la S.A [Adresse 6] de Berne à consigner les montants des condamnations de l'ordonnance du 11 février 2026, entre les mains du bâtonnier de l'ordre des Avocats du Barreau de Draguignan dans l'attente de l'issue de la procédure d'appel ;
A titre subsidiaire,
- désigner tel séquestre qu'il plaira aux fins de recueillir tout ou partie des condamnations prononcées ;
A titre encore plus subsidiaire,
- conditionner l'exécution des condamnations prononcées par la décision entreprise à la fourniture de toute garantie permettant d'en assurer le retour en cas d'infirmation par la Cour ;
En tout état de cause,
- débouter l'ADEEP, monsieur [S] et madame [Z] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
- condamner l'ADEEP, monsieur [S] et madame [Z] au paiement de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner l'ADEEP, monsieur [S] et madame [Z] aux dépens ;
Aux termes de leurs conclusions déposées à l'audience auxquelles ils se réfèrent, l'ADEEP, monsieur [S] et madame [Z] demandent de :
- débouter la S.A [Adresse 3] [Localité 1] de ses demandes tant à titre principal, qu'à titre subsidiaire pour être sans objet, et à tout le moins non fondées ;
- condamner la S.A [Localité 2] de [Localité 1] à régler ensemble aux défendeurs la somme de 5.000 euros pour procédure abusive ;
- condamner la S.A [Adresse 3] [Localité 1] aux entiers frais et dépens de l'instance et à payer à l'ADEEP, monsieur [S] et madame [Z] la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
- Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
L'assignation devant le premier juge est en date du 12 et 18 août 2025.
Postérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande.
Elles prévoient :
« En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».
S'agissant d'une ordonnance de référé, dont l'exécution provisoire ne peut être écartée en application de l'article 514-1 du code de procédure civile de sorte qu'il importe peu que des observations aient été faites par les parties demanderesses à la présente instance, les demandes sont recevables et soumises aux dispositions du premier alinéa.
Pour que soit écartée l'exécution provisoire, deux conditions cumulatives doivent être réunies :
- l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation,
- l'existence de conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
La S.A [Localité 2] de [Localité 1] expose que les ressources financières de l'association ADEEP ainsi que de madame [Z] et monsieur [S] sont inconnues, qu'il n'y a aucune assurance qu'en cas de réformation ou annulation de la décision critiquée, les sommes puissent être restituées.
L'association ADEEP, monsieur [L] [S] et madame [G] [Z] exposent que la S.A [Localité 2] de [Localité 1] a exécuté la décision critiquée de sorte que la demande est sans objet.
En l'espèce, l'association ADEEP, monsieur [L] [S] et madame [G] [Z] versent aux débats un relevé de compte Carpa du Barreau de Grasse mentionnant une remise de chèque de la part de la S.A Château de Berne d'une somme de 20.013 euros au 24 avril 2026 (pièce n°2 - défendeur) , chèque daté du 4 mars 2026, adressé par le conseil de la SA CHATEAU DE [Localité 1] par un courrier du 25 mars 2026 précisant qu'il s'agit de l'exécution de l'ordonnance de référé prononcée par le tribunal de Draguignan du 11 février 2026 et d'un paiement.
Il en résulte que l'ordonnance de référé a été exécutée de sorte que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est sans objet et sera rejetée.
- Sur la demande de consignation
L'article 521 du code de procédure civile dispose que :
'La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine.'
En l'espèce, la condamnation litigieuse porte sur le paiement d'une somme d'argent autre que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions, l'article 521 du code de procédure civile est applicable.
Les condamnations pécuniaires de première instance ayant fait l'objet d'une exécution par le paiement de la S.A [Localité 2] de [Localité 1] de la somme de 20.013 euros (pièce n°2 - défendeur) il n'y a plus de poursuite possible de l'exécution provisoire à éviter.
La demande de consignation se trouve donc être sans objet.
Par conséquent, cette demande sera également rejetée.
-Sur la demande de constitution d'une garantie par les défendeurs
Il n'est visé aucun fondement à cette demande.
L'article 514-5 du code de procédure civile prévoit
Le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Dès lors que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est sans objet et irrecevable, il ne peut être fait application de ce texte.
Cette demande est donc également irrecavble.
- Sur les autres demandes
La S.A [Adresse 6] de [Localité 1] succombant à l'instance sera condamnée aux dépens.
Elle sera également condamnée à payer à l'association ADEEP, à monsieur [L] [S] et madame [G] [Z] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles engagés pour défendre à une instance engagée après exécution de la décision querellée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé,
DEBOUTONS la S.A [Adresse 3] Berne de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance de référé du 11 février 2026, rendu par le Tribunal judiciaire de Draguignan ,irrecevable car dépourvue d'objet ;
DEBOUTONS la S.A [Localité 2] de [Localité 1] de sa demande de consignation, irrecevable comme dépourvue d'objet ;
DEBOUTONS la SA [Adresse 3] [Localité 1] irrecevable comme dépourvue d'objet ;
CONDAMNONS la S.A [Adresse 4] à payer à l'association ADEEP, à monsieur [L] [S] et madame [G] [Z] ensemble, la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la S.A [Adresse 3] [Localité 1] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment