Texte intégral
GROSSE
SCPA Me
EXPEDITION
SCPA Me
Copies délivrées
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU
N°
--------------------
DU 02 OCTOBRE 2026
CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° N° RG 25/00031 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GED3
JUGEMENT DE RENVOI
DU 02 OCTOBRE 2026
AUDIENCE PUBLIQUE DES VENTES FORCEES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, département des Pyrénées-Atlantiques, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 02 OCTOBRE 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M. Marc RESSENCOURT, Greffier, DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A. CREDIT LYONNAIS, au capital de 2 037 713591 €, immatriculée au RCS de LYON sous le N° 954 509 741, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Julie JACQUOT de la SELARL AVOCADOUR, avocats au barreau de PAU
D’UNE PART
DEFENDEURS :
M. [K] [V] [P], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (ROYAUME UNI), de nationalité britannique, demeurant [Adresse 2]/ROYAUME-UNI, non comparant et non représenté,
Mme [C] [D] [M], née le [Date naissance 2] 1968 à EPPING (ROYAUME-UNI), de nationalité britannique, demeurant [Adresse 3], représentée par Me Arnaud SABIN, avocat au barreau de PAU et intervenant loco Me Marie MERRIEN, avocat au barreau de PAU bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/3480 du 28/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PAU)
CREANCIERS INSCRITS
S.A. CREDIT LOGEMENT, au capital de 1.259.850.270, 00 € immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N° B 302 493 275, dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocats au barreau de PAU, société inter-barreaux, avocat postulant et Maître Vincent LIGNEY, avocat associé inscrit au barreau de TARBES, avocat plaidant, D’AUTRE PART
DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
GROSSE
SCPA Me
EXPEDITION
SCPA Me
Copies délivrées
Attendu qu'à l'appel des causes, Maître Julie JACQUOT de la SELARL AVOCADOUR, avocat du créancier poursuivant a sollicité la remise de l'audience d'adjudication fixée à ce jour afin de lui permettre de procéder aux formalités de publicités en raison d'une part qu'elle n'a pu obtenir le certificat de non appel concernant le jugement d'orientation du 5.6.2026 ayant ordonné la vente forcée à la date de ce jour vu les allongements des délais accordés à M. [K] [V] [P] résidant en ANGLETERRE et en raison d'autre part aussi du fait du retour de l'accusé de réception de l'entité anglaise par le retour du commissaire de justice à la date seulement du 17 septembre 2026,
Attendu qu'il n'y a pas d'opposition sur ce chef de demande,
Attendu par ailleurs que Maître Julie JACQUOT de la SELARL AVOCADOUR, avocat du créancier poursuivant indique l'existance d'un recours devant le tribunal de proximité d'OLORON SAINTE MARIE sur la recevabilité du dossier de surendettement présenté par Mme [C] [D] [M],
Attendu qu'il y a donc lieu dans ces conditions de constater la force majeure
et qu'il convient aussi de reporter la date de l'audience d' adjudication au VENDREDI 30 AVRIL 2027 à 09 H 30.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE la force majeure,
ORDONNE en conséquence le renvoi de l'audience d' adjudication au VENDREDI 30 AVRIL 2027 à 09 H 30.
Réserve les dépens.
Prononcé à [Localité 3] le 02 octobre 2026
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
Marc RESSENCOURT Geneviève ALAUX-LAMBERT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment