Texte intégral
MINUTE : 90/2026
AUDIENCE DU 02 Juin 2026
AFFAIRE N° RG 25/00945 - N° Portalis DB3X-W-B7J-TIPDB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT DE FRANCE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT RENDU LE :
DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX
Par Alexa LAURIOL, Juge de L'Exécution assistée de Suzy FIXY, Greffière.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
S.A.S. MECATRANS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Lucette DINGLOR substituée par Me Audrey LISE CADORE, avocat au barreau de MARTINIQUE
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE MARTINIQ UE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Fabrice MERIDA, avocat au barreau de MARTINIQUE
DÉBATS
L'affaire a été plaidée le 03 Mars 2026 et le jugement mis en délibéré au 05 Mai 2026 prorogé au 02 Juin 2026.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe le 02 Juin 2026
Par décision contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 18 mars 2025, la CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE (ci-après CGSSM), a procédé à une saisie-attribution, établie par la SCP [V] [C]& M. [P], commissaires de justice à FORT-DE-FRANCE (97200), sur les comptes de la S.A.S MECATRANS entre les mains de la banque CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE pour le recouvrement d’un solde de cotisations, majorations et pénalités, outre les frais d’exécution, pour un montant total de 31 917,93 euros en principal, intérêts et frais, en vertu de cinq contraintes rendues par le Directeur de l'organisme requérant en date des 06 mai 2024, 08 juillet 2024, 09 septembre 2024, 11 novembre 2024, 17 février 2025, ladite saisie-attribution ayant été dénoncée à la S.A.S MECATRANS suivant exploit en date du 25 mars 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2025, la S.A.S MECATRANS a fait assigner la CGSSM devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Fort de France en contestation de ladite saisie-attribution.
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 03 juin 2025, à laquelle les parties étaient représentées.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et visées le 15 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la S.A.S MECATRANS demande au juge de l’exécution de :
DIRE RECEVABLE la présente contestation de la saisie- attribution pratiquée le 18 mars 2025 à la demande de la CGSS DE LA MARTINIQUE entre les mains de la CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE sur les comptes de la société MECATRANS en sa demande et la déclarer bien fondée ;CONSTATER que l'acte de saisie-attribution du 18 mars 2025 ne comporte pas les mentions obligatoires prévues à l'article R.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, en particulier un décompte distinct des sommes réclamées et l'énonciation précise des titres exécutoires qui la fondent ;CONSTATER que la créance de la CGSS DE LA MARTINIQUE n'est pas certaine, liquide et exigible ;DECLARER NULLE la saisie-attribution pratiquée le 18 mars 2025 entre les mains de la CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE et en ordonner la mainlevée et, à défaut, ordonner à la CGSS DE LA MARTINIQUE de lui restituer les sommes indûment perçues au titre des actes annulés ;EN CONSEQUENCE,
ORDONNER la mainlevée de la saisie-attribution ;LIMITER l'effet de la saisie-attribution à la fraction de la créance non sérieusement contestable et différer le paiement du solde en application de l'article R.211-12 du Code des procédures civiles d'exécution ;OCTROYER à la société SAS MECATRANS un délai de grâce de 24 mois, avec échelonnement mensuel des paiements, du solde de la dette non-atteint par la saisie attribution, à compter de la signification du jugement à intervenir ;DIRE que pendant la durée du délai de grâce ainsi octroyé, toute nouvelle mesure d'exécution forcée visant au recouvrement du solde ainsi rééchelonné sera suspendue ;
- CONDAMNER la CGSS DE LA MARTINIQUE à payer à la requérante la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure
Civile ;
CONDAMNER la défenderesse aux entiers dépens en ce compris le coût de l'assignation qu'elle a contraint la requérante à exposer pour faire valoir ses droits, dont distraction au profit de Maître DINGLOR Lucette, conformément à l'article 699 du CPC.
La S.A.S MECATRANS soutient l’irrégularité du procès-verbal de saisie-attribution, en ce qu’il ne mentionne pas le titre exécutoire en vertu duquel la mesure a été diligentée et ne comporte pas, pour chacune des contraintes, un décompte précis des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus. Elle fait valoir que ces carences la place dans l’impossibilité de rapprocher les montants saisis des périodes de cotisation visées et, partant, d’identifier les créances concernées ainsi que d’en vérifier la concordance.
Elle ajoute, que la procédure d’exécution repose sur des titres exécutoires irréguliers, faute pour le créancier de justifier de la signification régulière des contraintes et de l’envoi préalable des mises en demeure, ce qui en affecte la validité.
La S.A.S MECATRANS soutient que la créance invoquée ne présente pas un caractère liquide, dès lors que son montant est imprécis, insuffisamment détaillé et incohérent, ne permettant pas d’en vérifier le quantum exact.
Enfin, elle invoque des difficultés financières, notamment liées à des tensions de trésorerie et à des retards de paiement de ses propres débiteurs, pour solliciter l’octroi d’un délai de grâce de 24 mois sous la forme d’un échelonnement mensuel de sa dette.
Par voie de conclusions visées et notifiées le 8 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, des moyens et des prétentions, la CGSSM demande au juge de l’exécution de :
Faire injonction à la SAS MECATRANS d’avoir à produire la dénonce de la contestation au commissaire de justice poursuivant,A défaut dire et juger son action irrecevable Au visa des dispositions des articles L-213-6 du code de l’organisation judiciaire et L.111-2 du code de procédure civiles d’exécutionDIRE ET JUGER que le Juge de l’exécution du Tribunal de céans, s’il est compétent en matière de difficulté d’exécution d’un titre exécutoire, ne peut en modifier ni le dispositif ni la portée et se déclarer incompétent en ce qui concerne la remise en cause d’une contrainte non contestée en temps opportun devant le pôle social du tribunal judiciaire.CONSTATER qu’en l’espèce la CGSSM bénéficie de six titres exécutoires définitif à l’encontre de ladite association consistant en six contraintes décernées par le directeur de la CGSSM/ URSSAFDEBOUTER par la suite la SAS MECATRANS de toutes ses fins, demandes et conclusions à l’encontre de la CGSSM comme infondées et injustifiéesVALIDER la saisie attribution pratiquée qui sortira son plein et entier effet avec toutes conséquences de droit,CONDAMNER le requérant au paiement au bénéfice de la CGSSM de la somme de 2500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sans préjudicie de la condamnation aux dépens de l’instance du demandeur, dépens qui comprendront l’ensemble des frais de la procédure de saisie attribution et de ses suites La CGSSM soutient bénéficier de 5 contraintes devenues titres exécutoires définitives n’ayant fait l’objet d’opposition dans le délai ouvert par leur signification, la S.A.S MECATRANS n’apportant pas la preuve d’avoir contesté les contraintes à temps. Elle ajoute que le juge de l’exécution ne saurait connaitre du caractère infondé de la contrainte, compétence relevant du pôle social devant lequel il peut être fait opposition.
Elle soutien ainsi que la créance est liquide du fait de leur montant, certaine car garantie par la signification et exigible car susceptible d’un recouvrement forcé.
Sur la demande de délai, la CGSSM fait valoir que aucune demande ne lui a été préalablement formulé ajoutant la mauvaise foi de la S.A.S MECATRANS dans le règlement de ses cotisations obligatoires.
Renvoyée à quatre reprises, l’affaire a été retenue à l’audience du 03 mars 2026, à laquelle les parties étaient représentées et ont maintenues à leurs dernières écritures. L’affaire a été mis en délibéré au 05 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
Aux termes de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la procédure de contestation est régulière et, par conséquent, recevable.
Sur la validité de la saisie-attribution
Aux termes de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
Plus précisément, l'article L. 211-1 du même code prévoit que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent.
Il appartient à celui qui fait pratiquer une mesure de saisie-attribution de rapporter la preuve de l’existence d’une créance liquide et exigible à l’encontre de celui contre lequel la mesure est engagée.
En outre, aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.
L'article 114 du même code précise qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Sur la régularité de la mesure d’exécution forcée
Aux termes des dispositions de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Aux termes de l’article R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier procède à la saisie par acte d’huissier de justice signifié au tiers.
Cet acte contient à peine de nullité :
2° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation.
Il convient de rappeler que la contrainte est un titre exécutoire visé au 6° de l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution qui dispose :
« Seuls constituent des titres exécutoires :
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ».
Il est alors patent que la contrainte a, de manière générale, les mêmes effets qu'un jugement et elle constitue bien un titre exécutoire, ouvrant à l'administration la possibilité de poursuivre le recouvrement forcé de ses créances.
En revanche, la compétence du juge de l'exécution est limitée par le principe d'intangibilité du titre exécutoire qui lui interdit d'en modifier le dispositif et ne peut dès lors statuer sur la régularité de la procédure antérieure à la délivrance de ces titres.
Il résulte de l’ensemble de ces règles que les contestations du débiteur relatives au caractère indu de certaines cotisations retenues par la contrainte ne peuvent donner lieu à la nullité de la mesure, quand bien même l’organisme créancier aurait reconnu ses erreurs et le débiteur serait de bonne foi, alors qu’il n’appartient pas au juge de l'exécution du tribunal judiciaire, qui n'est pas une juridiction de recours, de statuer sur le bien-fondé de cette contrainte.
Enfin, aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Aux termes de l’article 503 du code de procédure civile « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification. »
En l’espèce, la CGSSM a pratiqué la saisie-attribution litigieuse en vertu de huit contraintes décernées par M. le Directeur de l’organisme requérant en date des :
06 mai 2024 signifiée le 28 mai 2024,08 juillet 2024 signifiée le 29 juillet 2024,09 septembre 2024 signifiée le 30 septembre 2024,11 novembre 2024 signifiée le 20 novembre 2024,17 février 2025 signifiée le 27 février 2025,Elle justifie du caractère exécutoire de ces contraintes pour avoir étés valablement signifiées à la S.A.S MECATRANS par acte de commissaire de justice et sans qu’aucune opposition n’ait été formée par la S.A.S MECATRANS auprès du pôle social.
Ainsi, la CGSSM sur laquelle pèse la charge de la preuve, justifie qu’elle dispose d’un titre exécutoire conforme à l’article L.111-3 du code des procédures civiles d’exécution, constatant une créance liquide et exigible à l’encontre de la S.A.S MECATRANS, ces contraintes constituent dès lors des titres exécutoires permettant un recouvrement forcé des créances qu’elles constatent.
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le procès-verbal de saisie-attribution doit comporter, à peine de nullité, un certain nombre de mentions obligatoires, notamment le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation.
L'acte de saisie doit, en application de l'article R.211-1, 3° du code des procédures civiles d'exécution, contenir un décompte distinct en principal, frais et intérêts échus. Le décompte de l’acte de saisie est essentiel pour l’information du débiteur sur le montant de la dette. Toutefois, les irrégularités affectant le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus constitue une irrégularité de forme qui n’entraîne la nullité qu'en cas de grief prouvé.
En l’espèce, la S.A.S MECATRANS soutient que l’acte de saisie ne présente pas l’énonciation du titre exécutoire en vertu duquel est pratiquée la saisie ainsi que le décompte distinct des sommes réclamées.
Néanmoins, de jurisprudence classique, seule l’absence de décompte et non son caractère erroné ou lacunaire, est susceptible d’entraîner la nullité de l’acte critiqué.
Or, force est de constater que la saisie attribution mentionne les titres sur lesquels elle se fonde, en l’espèce les contraintes, et comporte un décompte correspondant au montant des sommes réclamées pour chaque contrainte de sorte que la nullité ne peut être prononcée.
En conséquence de ce qui précède, la demande de mainlevée de la saisie-attribution sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
La S.A.S MECATRANS, qui succombe, sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, comprenant les frais de la saisie-attribution et les frais de la présente procédure.
La S.A.S MECATRANS sera condamné à verser à la CGSSM la somme de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE la contestation de la SAS MECATRANS recevable ;
DEBOUTE la SAS MECATRANS de sa demande nullité et de mainlevée de la saisie-attribution du 18 mars 2025 qui lui a été dénoncée le 25 mars 2025 ;
CONDAMNE la SAS MECATRANS à verser à la CGSSM la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE la SAS MECATRANS aux dépens ;
RAPPELLE le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
LA GREFFIÈRE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION,