Texte intégral
ORDONNANCE DU : 03 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00283 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WNM
AFFAIRE : S.N.C. LE VEILLEUR DE PIERRE C/ S.A.S. MATY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.N.C. LE VEILLEUR DE PIERRE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. MATY
dont le siège social est sis Société GEMAFI domiciliée à l’enseigne CRESUS - [Adresse 2]
représentée par Maître Marie BRISWALDER de la SELARL AKLEA, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 01 Juin 2026 - Délibéré au 03 Août 2026
EXPOSE DES FAITS
Par exploit du 12 janvier 2026 la société en nom collectif LE VEILLEUR DE PIERRE a assigné la société MATY devant le juge des référés de [Localité 1] aux fins, dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 mai 2026, de :
Débouter la Société MATY de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions comme non fondées et injustifiées ; Constater la résiliation du bail du 24 octobre 2023 au bénéfice de la Société CRESUS, aux droits de laquelle la Société MATY se trouve subrogée, ce par l'effet du congé portant refus de renouvellement signifié le 18 janvier 2023 ;Ordonner l'expulsion de la Société MATY des locaux sis [Adresse 3] à [Localité 2], ainsi que celle de tous occupants de son chef, sans délai et au besoin avec l'aide de la force publique, faute pour elle d'avoir contesté le congé ou demander le paiement d'une indemnité d'éviction dans le délai légal de deux ans ayant expiré le 30 septembre 2025 ;Condamner la Société MATY à payer une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant des loyers et charges courants, jusqu'à son départ effectif des lieux ;La Condamner à payer à la requérante une indemnité de 3 000 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; La Condamner aux entiers dépens de la procédure. La SNC LE VEILLEUR DE PIERRE expose les éléments suivants au soutien de ses demandes:
Suivant bail sous seing privé du 29 octobre 2003, la SCI [Adresse 3], aux droits de laquelle se trouve aujourd’hui la SNC LE VEILLEUR DE PIERRE, a donné en location à la Société CRESUS des locaux commerciaux sis [Adresse 3] à LYON (69002). Cette location a été consentie et acceptée pour une durée de 9 années prenant effet le 1 er novembre 2003.
Par acte commissaire de justice du 4 février 2013, la Société CRESUS a requis le renouvellement dudit bail jusqu’au 30 mars 2022.
Par exploit de commissaire de justice du 18 janvier 2023, la SNC LE VEILLEUR DE PIERRE a dénoncé ledit bail poursuivi par tacite prolongation au-delà de son échéance, donnant congé avec refus de renouvellement prenant effet au 30 septembre 2023.
Par ordonnance de référé du 18 décembre 2023, Madame [Z] [X] a été désignée en qualité d’expert judiciaire avec pour mission de rechercher tous les éléments utiles à l'estimation de l'indemnité d'éviction compensatrice du préjudice résultant du déplacement du fonds de commerce et d’évaluer le montant de l'indemnité d'occupation due à compter du 1er octobre 2023 jusqu'à libération effective des lieux.
La Société CRESUS a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, à compter du 2 avril 2024, convertie en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de LYON du 23 juillet 2024.
Ce même jugement a arrêté le plan de cession de la Société CRESUS au bénéfice de la Société MATY, laquelle s'est trouvée subrogée aux droits et obligations de la Société CRESUS.
Par ordonnance du 9 décembre 2024, l'ordonnance du 18 décembre 2023 emportant désignation de Madame [Z] [X] ès qualités d'expert, a été rendue commune et opposable à la Société MATY.
La SNC LE VEILLEUR DE PIERRE relève que le congé donné par le bailleur a bien rappelé au locataire évincé qu'il lui appartenait de saisir le tribunal compétent avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé lui a été donné, s'il entendait contester ledit congé, ou demander le paiement d'une indemnité d'éviction. Ainsi il appartenait au locataire de saisir le tribunal judiciaire de LYON avant le 30 septembre 2025, soit dans le délai de deux ans à compter de la date d'effet du congé donné au 30 septembre 2023. Or, la Société CRESUS, comme son subrogeant, n’a pas agi en justice, l’action est par conséquent prescrite.
A la suite de la mesure d’instruction requise par la Société LE VEILLEUR DE PIERRE la Société CRESUS ne s’est pas jointe à la demande d’expertise mais a formulé toutes "protestations et réserves d'usage" et n’a par conséquent pas formulé de demandes. Ainsi, la demande d'expertise, formée par la SNC LE VEILLEUR DE PIERRE aux fins de voir réunir les éléments devant permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer l'indemnité d'éviction éventuellement due au preneur, n'a pas d'effet suspensif du délai de prescription. Dès lors, la Société MATY est irrecevable à demander une indemnité d'éviction et ne peut plus prétendre à se maintenir dans les locaux faisant l'objet du bail dénoncé.
En l’absence de saisie du juge dans le délai de deux ans pour obtenir le paiement d’une indemnité d’éviction, le maintien dans les lieux par la société MATY constitue une occupation sans droit ni titre qui cause un trouble manifestement illicite à la SNC LE VEILLEUR DE PIERRE.
La SNC LE VEILLEUR DE PIERRE relève que la cession au profit de la société MATY n’a pas prévu de nouveau délai de prescription à son profit pour agir en paiement de l’indemnité. Ainsi, la prescription biennale prévue par le code de commerce court à compter de la date d’effet du congé, le 30 septembre 2023.
La société MATY n’a pas formulé de demande lors de l’expertise et ne peut ainsi pas bénéficier de son caractère interruptif.
Sur la demande de dommages et intérêts, l’occupation du local sans droit ni titre occasionne nécessairement un préjudice à la SNC LE VEILLEUR DE PIERRE qui est donc fondée à solliciter, sur le terrain de la responsabilité civile délictuelle, sa condamnation à lui payer une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges courants, ce jusqu’à la libération effective des lieux.
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La société MATY demande, dans ses conclusions notifiées par voie RPVA le 29 mai 2026, de :
I. Sur le rejet des demandes de la société Le Veilleur de Pierre
Juger que les conditions du référé ne sont pas remplies en ce que notamment la société Le Veilleur de Pierre ne justifie pas d’un trouble illicite ; Juger à tout le moins que la société Le Veilleur de Pierre ne justifie pas du caractère manifeste d’un prétendu trouble illicite ;
En conséquence :
Rejeter l’intégralité des demandes, fins et conclusions de la société Le Veilleur de Pierre. II. En tout état de cause
Condamner la société Le Veilleur de Pierre à verser la somme de 6.500 € à la société MATY au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société Le Veilleur de Pierre aux entiers dépens de l’instance. Au soutien de ses demandes, la société MATY fait valoir les éléments suivants :
A titre principal, la société MATY soulève l’absence de pouvoirs du juge des référés pour statuer sur les demandes du bailleur. Elle considère que la SNC LE VEILLEUR DE PIERRE ne justifie pas que sa demande relève d’un trouble manifestement illicite. La société MATY, en tant que cessionnaire tardif du fonds et de la créance d’indemnité, ne se trouvait pas dans une position comparable à celle du locataire initial au jour de la délivrance du congé. A ce titre l’appréciation des conditions d’acquisition du délai de prescription biennale suppose une analyse de fond complexe, qui excède les pouvoirs du juge des référés saisi sur le fondement du trouble manifestement illicite.
A titre subsidiaire, la société MATY relève le caractère infondé et injustifiée des demandes du bailleur. En effet, aucun rouble illicite n’est justifié par la demanderesse puisqu’elle invoque une acquisition de la prescription, faisant de la société MATY une occupante sans droit ni titre.
La société MATY ne disposait ni de qualité ni d’intérêt à agir avant le transfert du fonds CRESUS, la prescription que tente d’opposer la SNC à la société MATY suppose que celle-ci ait été en mesure d’agir utilement dans le délai applicable. Or, la jouissance a été transférée au 1er août 2024, tandis que la propriété n’a été transférée qu’à la signature de l’acte de cession le 9 janvier 2025, ouvrant ainsi le délai biennal jusqu’au 9 janvier 2027. Si une date antérieure devait être retenue, ce ne pourrait être que celle de l’entrée en jouissance du fonds le 1er août 2024, ouvrant un délai biennal expirant le 1 er août 2026. Ce n’est qu’à compter de la signature de l’acte de cession du 9 janvier 2025, que la société MATY est devenue titulaire des droits attachés au fonds, incluant le droit au bail et la créance d’indemnité d’éviction. Avant ces dates, toute action intentée par la société MATY en contestation du congé ou en paiement d’une indemnité d’éviction aurait été irrecevable, faute pour elle de justifier de la qualité et de l’intérêt requis. Elle ne pouvait donc exercer le droit que la bailleresse lui reproche aujourd’hui de ne pas avoir exercé, dans le délai biennal.
Le point de départ du délai de prescription ne peut être retenu qu’à la date de consécration du droit à indemnité d’éviction. En outre, ce délai a été interrompu par l’ordonnance du 9 décembre 2024 rendant l’expertise commune. En effet, le fait que la société MATY ait intégré le périmètre de la mesure d’instruction manifeste la volonté de voir l’expertise produire plein effet à son égard y compris quant à la préservation de ses droits.
L’audience a eu lieu le 1er juin 2026.
Le délibéré a été fixé au 3 août 2026.
MOTIFS
Sur le trouble manifestement illicite :
L'article 835 du Code de Procédure Civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Le trouble manifestement illicite est caractérisé par toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il appartient à la partie qui s'en prévaut d'en faire la démonstration avec l'évidence requise devant le juge des référés. Les mesures qui peuvent être prises doivent être conservatoires ou de remise en état, le juge des référés étant tenu de prendre la mesure nécessaire et adéquate, sans possibilité de trancher le fond.
La caractérisation par le juge des référés d’un trouble manifestement illicite lui impose de déterminer si la règle de droit prétendument violée est effectivement applicable à la société MATY de sorte que l’évidence requise en référé impose que l’assujettissement du défendeur à la norme invoquée ne soulève aucune incertitude et qu’en présence d’un doute sur cette applicabilité, il ne peut y avoir une violation manifeste de la règle de droit.
En l’espèce, par exploit de commissaire de justice du 18 janvier 2023, la SNC LE VEILLEUR DE PIERRE a dénoncé le bail renouvelé le 4 février 2013 avec la société CRESUS, poursuivi par tacite prolongation au-delà de son échéance, donnant congé avec refus de renouvellement, prenant effet au 30 septembre 2023.
La Société CRESUS a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, à compter du 2 avril 2024, convertie en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de LYON du 23 juillet 2024. Ce même jugement a arrêté le plan de cession de la Société CRESUS au bénéfice de la Société MATY, laquelle s'est trouvée subrogée aux droits et obligations de la Société CRESUS.
La SNC LE VEILLEUR DE PIERRE relève que le congé donné par le bailleur rappelle au locataire évincé qu'il lui appartenait de saisir le tribunal compétent avant l'expiration d'un délai de deux ans, s'il entendait contester ledit congé, ou demander le paiement d'une indemnité d'éviction et qu’il appartenait à la société CRESUS, ou à son subrogé, la société MATY, de saisir le tribunal judiciaire de LYON avant le 30 septembre 2025, soit dans le délai de deux ans à compter de la date d'effet du congé donné au 30 septembre 2023. Or, aucune demande au titre de l’indemnité d’éviction n’a été faite par le preneur initial ou son subrogé. Dès lors, le maintien dans les lieux par la société MATY constitue une occupation sans droit ni titre causant un trouble manifestement illicite à la SNC LE VEILLEUR DE PIERRE.
La SNC LE VEILLEUR DE PIERRE conteste le caractère interruptif de l’expertise judiciaire qu’elle a sollicitée, dans la mesure où la société MATY n’a pas formulé de demande lors de l’expertise et ne peut ainsi pas bénéficier de son caractère interruptif.
La société MATY conteste le caractère manifeste du trouble invoqué par la SNC LE VEILLEUR DE PIERRE alors que l’appréciation des conditions d’acquisition du délai de prescription biennale suppose une analyse de fond complexe, qui excède les pouvoirs du juge des référés saisi sur le fondement du trouble manifestement illicite.
La société MATY rappelle que la propriété ne lui a été transférée qu’à la signature de l’acte de cession le 9 janvier 2025, ouvrant ainsi le délai biennal jusqu’au 9 janvier 2027 et que le délai de prescription biennale a été interrompu par l’ordonnance du 9 décembre 2024 rendant l’expertise commune.
Sur ce le juge des référés :
A la suite de la délivrance par le bailleur d’un congé sans offre de renouvellement et avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction, l’article L.145-28 alinéa 1 du code de commerce dispose qu’aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue et que jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.
Ce droit au maintien dans les locaux constitue la garantie du paiement de l’indemnité d’éviction.
En conséquence, dès lors que le preneur ne peut prétendre à une indemnité d’éviction, il perd le droit de se maintenir dans les lieux après la date d’effet du congé avec refus de renouvellement. En effet, le droit au maintien dans les lieux cesse notamment quand l’action en fixation de l’indemnité d’éviction est prescrite alors qu’en application des articles L.145-9 et L.145-60 du code de commerce, la demande en paiement de l’indemnité d’éviction doit être formée par le preneur dans un délai de deux ans à compter de la date d’effet du congé. Par conséquent, l’inaction du locataire à compter de cette date fait courir le délai de prescription biennale.
Cependant, en l’espèce, si certes le congé sans offre de renouvellement a été délivré avec effet au 30 septembre 2023 à la société CRESUS, il n’en demeure pas moins que la société MATY n’est entrée en jouissance que le 1er août 2024 à la suite du jugement du tribunal de commerce de Lyon du 23 juillet 2024 qui a arrêté le plan de cession de la société CRESUS au bénéfice de la société MATY, que par ordonnance du 9 décembre 2024, le juge des référés a déclaré l’ordonnance du 18 décembre 2023 commune et opposable à la société MATY à la suite d’une assignation en date du 16 septembre 2024 de sorte qu’en l’espèce, le point de départ de la prescription de l’action de la société MATY pour fixer l’indemnité d’éviction n’est pas manifestement le 30 septembre 2023 en raison de la substitution en tant que preneur de la société MATY et que par voie de conséquence, il n’est pas manifestement acquis que son action est prescrite de sorte qu’il n’est pas démontré un trouble manifestement illicite de la société MATY et qu’il y a lieu de rejeter l’ensemble des demandes de la société LE VEILLEUR DE PIERRE.
Il y a lieu de condamner la SNC LE VEILLEUR DE PIERRE au paiement de la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La SNC LE VEILLEUR DE PIERRE sera tenue aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame Lorelei PINI Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
REJETONS les demandes de la SNC LE VEILLEUR DE PIERRE ;
CONDAMNONS la SNC LE VEILLEUR DE PIERRE au paiement de la somme de 2000 euros à la société MATY au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SNC LE VEILLEUR DE PIERRE aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 3 août 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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