Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 25/05822 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WEL
N° MINUTE :
Assignation du :
30 mars 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09 septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2], ETATS-UNIS
Monsieur [T] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3], ESPAGNE
représentés par Maître Emmanuel RAVANAS de la SELARL ERAVANAS - AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1318
DEFENDERESSE
Madame [C] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Herveline RIDEAU DE LONGCAMP de l’AARPI MRL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0139
***
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
M. Jérôme HAYEM, Vice-Président
assisté de Madame Océane GENESTON, Greffière
DEBATS
A l’audience du 10 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 septembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
[Y] [P], dont le dernier domicile était à [Localité 1], est décédé le [Date décès 1] 2023 laissant pour lui succéder:
[C] [L], conjoint survivant séparé de biens,[T] et [Z] [G], ses enfants.
Par testament du 24 avril 2008, il a consenti divers legs à son épouse et à ses enfants.
Par acte de commissaire de justice du 30 avril 2025, [T] et [Z] [G] ont assigné [C] [L] devant le tribunal de céans aux fins de:
ouvrir les opérations de partage de la succession de [Y] [P],condamner [C] [L] à leur verser une indemnité de réduction,interdire à [C] [L] de vendre un appartement sis à [Localité 1] et une maison sise à [Localité 5] propriétés indivises du défunt et un box sis à [Localité 1] propriété divise du défunt dans l’attente de la fixation de leur indemnité de réduction.
L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 6 juin 2026, [C] [L] demande au juge de la mise en état de:
déclarer irrecevables les demandes en partage et interdiction de vendre,condamner solidairement [T] et [Z] [G] à lui verser une indemnité de 15.000 euros pour procédure abusive,les condamner solidairement à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 9 juin 2026, [T] et [Z] [G] sollicite:
le rejet des demandes,subsidiairement, la recevabilité de leur demande en réduction,la condamnation de [C] [L] à leur verser une somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’incident a été plaidé le 10 juin 2026.
A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 9 septembre suivant.
MOTIFS
Vu les conclusions d’incident de [C] [L] notifiées par voie électronique le 6 juin 2026;
Vu les conclusions d’incident de [T] et [Z] [G] notifiées par voie électronique le 9 juin 2026;
1°) Sur la recevabilité des demandes formées devant le tribunal
[C] [L] fait valoir:
que l’article 1360 du code de procédure civile impose à peine d’irrecevabilité que l’assignation en partage soit précédée d’une tentative de partage amiable, que les demandeurs ne lui ont jamais adressé directement de propositions de partage, que l’assignation est donc irrecevable en son entier,qu’en vertu du testament du défunt, il n’existe pas d’indivision entre elle et les demandeurs, que leur demande en partage est donc irrecevable,que [T] et [Z] [G] n’ont pas d’intérêt légitime à solliciter une interdiction de vendre des biens immobiliers, qu’en effet, ils fondent leur demande sur la nécessité de garantir le paiement en nature ou en valeur de leur indemnité de réduction, qu’ils ne subissent cependant aucune atteinte à leur réserve, les legs consentis à [C] [L] étant pour l’essentiel résiduels, que, de plus, le legs résiduel n’atteint pas le droit du légataire de disposer des biens légués, qu’une interdiction de vendre serait contraire à la volonté du défunt, qu’enfin, à supposer la réserve atteinte, [C] [L] n’est nullement insolvable de sorte que l’interdiction de vendre est superfétatoire.
[T] et [Z] [G] répliquent:
qu’ils ont fait des propositions à [C] [L] afin de régler la succession,que le testament laisse subsister des biens en indivision, qu’en tout état de cause, ils ont la possibilité de réclamer la réduction en nature,que leur demande en fixation d’une indemnité de réduction est recevable,qu’ils ont un intérêt à interdire à [C] [L] de vendre les biens dépendant de la succession afin de garantir le paiement en nature ou en valeur de l’indemnité de réduction qui leur est due, que l’interdiction sollicitée est provisoire et ne porte pas une atteinte démesurée au droit de propriété de [C] [L].
Sur ce, premièrement, l’article 1360 du code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité « l’assignation en partage [...] précise les diligences entreprises fin de parvenir à un partage amiable ».
Toute proposition tendant à faire sortir l’un des indivisaires de l’indivision vaut proposition de partage amiable au sens de l’article susvisé, peu important que les autres demeurent ensuite en indivision.
En conséquence, une proposition d’un indivisaire tendant à échanger ses droits successoraux indivis contre un droit divis en usufruit vaut proposition de partage.
En l’espèce, le tribunal est saisi d’une demande de partage entre les trois parties à l’instance.
Selon un courriel du 17 juin 2024 de maître [J] [D], notaire chargé du règlement de la succession, les demandeurs ont proposé à [C] [L] de devenir usufruitière de la totalité du patrimoine du défunt sur leur nue propriété.
Cette proposition, sans préjuger de l’existence d’une indivision entre les trois parties, tendait effectivement à faire sortir [C] [L] de l’indivision dont le partage est demandé dans la présente instance. Elle vaut donc offre de partage amiable.
Selon courriel du 10 juillet 2024 de son conseil, [C] [L] n’a pas accepté cette offre et a rappelé avoir fait une proposition de partage en avril 2024.
Il est donc établi que des diligences ont été entreprises afin de parvenir à un partage amiable.
Deuxièmement, l’irrecevabilité sanctionne le défaut de droit d’agir, i.e. de former devant le juge une prétention fût-elle bien fondée. Elle ne doit donc s’apprécier qu’en considération de l’objet de la demande, de la personne de son auteur et du fondement choisi mais indépendamment de son bien fondé et de la pertinence des moyens invoqués.
L’article 32 du code de procédure civile dispose qu’est irrecevable toute prétention formée contre une personne dépourvue du droit d’agir.
Par ailleurs, l’action en partage est une action banale.
En l’espèce, la demande tend au partage entre toutes les parties, [C] [L] comprise.
Le sort de la demande a donc un effet sur la situation patrimoniale de cette dernière de sorte qu’elle a un intérêt à y défendre et donc bénéficie du droit de s’en défendre.
Par suite, la demande est recevable, le moyen de [C] [L] tiré de l’inexistence d’une indivision entre elle et les demandeurs relevant du fond.
Troisièmement, [C] [L] sollicite l’irrecevabilité de la demande en interdiction de vente des demandeurs au motif que, contrairement à ce qu’ils soutiennent, les legs consentis par le défunt ne portent pas atteinte à leur réserve.
Cependant, l’action en interdiction de vendre est une action banale.
Les demandeurs ont un intérêt à immobiliser des biens du patrimoine de [C] [L] dès lors qu’ils se prétendent créanciers de celle-ci, l’existence de leur créance relevant de l’examen du bien fondé de leur demande en interdiction et non pas de sa recevabilité.
Par ailleurs, la disproportion d’une demande n’est pas une cause d’irrecevabilité d’une demande.
La demande en interdiction est donc recevable.
2°) Sur les autres demandes
Au visa de l’article 32–1 du code de procédure civile, [C] [L] expose:
qu’il doit lui être alloué une indemnité de 15.000 euros pour procédure abusive.
Sur ce, l’article 789 du code de procédure civile ne donne pas pouvoir au juge de la mise en état pour statuer au fond sur des demandes indemnitaires.
S’il peut être admis que, lorsque l’abus stigmatisé est afférent à l’incident dont il est saisi, la demande indemnitaire pour procédure abusive entre alors dans les pouvoirs du juge de la mise en état en ce qu’elle est accessoire à l’incident lui-même, tel n’est pas le cas lorsque l’abus stigmatisé porte sur les demandes dont le tribunal est saisi.
En l’espèce, l’abus dont se plaint [C] [L] est relatif aux demandes au fond dont le tribunal est saisi.
Par suite, la demande indemnitaire formée par [C] [L] excède les pouvoirs de la présente juridiction et doit être déclarée irrecevable.
Les frais irrépétibles et les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déclarons irrecevable la demande de [C] [L] formée devant le juge de la mise en état tendant à:
condamner solidairement [T] et [Z] [G] à lui verser une indemnité de 15.000 euros pour procédure abusive;
Déboutons [C] [L] de ses demandes tendant à:
déclarer irrecevables les demandes en partage et interdiction de vendre formées devant le tribunal;
Réservons les frais irrépétibles et les dépens;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 28 octobre 2026 à, 13h30 pour notification par [C] [L] de ses conclusions au fond au plus tard le 26 octobre 2026 et à défaut clôture;
Faite et rendue à [Localité 1] le 09 septembre 2026
La greffière Le juge de la mise en état
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