Texte intégral
AMINUTE N° :
JUGEMENT DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00350 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DPEI
Nature de l’affaire : 88V Inaptitude - Contestation d’une décision relative à l’inaptitude
0A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge
ASSESSEURS :
Monsieur Joël LEONARDI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Madame Evelyne EMMANUELLI, Assesseur représentant les travailleurs salariés
GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.
DEMANDERESSE
[M] [I]
née le 06 Juin 1963 à KHOURIBGA, demeurant Lotissement Machiese n°28 - 20290 BORGO
assistée de sa fille, Mme [V] [I]
DÉFENDERESSE
CARSAT DU SUD EST, dont le siège social est sis 35 RUE GEORGE - 13386 MARSEILLE CEDEX 20
représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA,
Débats tenus à l'audience du 14 Septembre 2026.
Le
Copie certifiée conforme délivrée à :
EXPOSE DU LITIGE :
Par requête en date du 19 décembre 2025, Madame [M] [I] a formé un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de contester la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable (ci-après CMRA) du 04 novembre 2025 maintenant la décision de la CARSAT du Sud-est du 25 juin 2025 refusant la reconnaissance de l’existence d’une inaptitude suite à sa demande du 14 décembre 2024, au motif qu’il n’existe pas de réduction de sa capacité de travail de plus de 50%.
L'affaire a été appelée à l'audience du 02 février 2026, date à laquelle elle a été retenue.
Madame [M] [I], comparante et assistée par sa fille, Madame [V] [I], a sollicité une mesure d’expertise médicale afin de réévaluer son taux d’inaptitude. Elle a expliqué souffrir de plusieurs pathologies qui ne lui permettent pas de travailler. Elle a soutenu que son médecin traitant estime que son taux est supérieur à 50% et avoir ainsi redéposé une demande d’inaptitude.
La CARSAT du Sud-Est, dûment représentée, a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée.
Par jugement du 10 avril 2026, le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA a ordonné une mesure de consultation de Madame [M] [I] et a désigné à cette fin le Docteur [P] [Q], en qualité de médecin consultant, avec la mission de : :
“- De prendre connaissance des pièces du dossier, lesquelles devront lui être transmises à son adresse dans les 15 jours de la notification de la présente décision,
- D’examiner Madame [M] [I], le cas échéant assistée de son avocat et de son médecin traitant et en présence du médecin conseil de la Caisse ;
- Décrire son état de santé
- De dire si Madame [M] [I] présente une incapacité de travail médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales, à l'exercice d'une activité professionnelle d’au moins 50%, tel que prévu par l’article R. 351-21 du code de la sécurité sociale permettant l’octroi d’une pension pour inaptitude en application de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale,”
Le médecin consultant a déposé son rapport au greffe de la juridiction le 11 juin 2026.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 14 septembre 2026, date à laquelle elle a été retenue.
Madame [M] [I], comparante, assistée de sa fille a indiqué se désister de son recours.
CARSAT DU SUD EST, représentée par un avocat, a accepté le désistement.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » et l’article 399 du même code énonce que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».
Selon l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
L’article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance ».
L’article 385 précise que « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ».
A l’audience, Madame [M] [I] a indiqué se désister de son recours.
La CARSAT DU SUD EST a déclaré accepter ce désistement.
Il conviendra donc de constater le désistement d’instance de la Madame [M] [I].
En application des dispositions précitées, Madame [M] [I] supportera la charge des dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Bastia, statuant publiquement, par jugement contradictoire ET EN PREMIER RESSORT.
CONSTATE le désistement de Madame [M] [I] de l’instance,
CONSTATE que le désistement est parfait,
DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA,
LAISSE la charge des dépens de l’instance à Madame [M] [I].
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Mme CAMPOCASSO Mme VINCENSINI
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment