Texte intégral
*1DE/06/46/54/00*
Copies: -SAS à associé unique RUGS AND CO -SCP [O] en la personne de Me [H] [O] -TPG -Parquet
R.G. : 2025072737 P.C. : P202402825
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 25 septembre 2025 Chambre 2-5
SAS à associé unique RUGS AND CO [Adresse 1]
PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
* Mme [T] [S] demeurant [Adresse 2], représentante légale, présente.
* SCP [O] en la personne de Me [H] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 12/09/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS à associé unique RUGS AND CO, avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 12/03/2025.
Par jugement en date du 22/11/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
Par jugement en date du 06/03/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 12/09/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 25 septembre 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience qu'un plan de continuation est envisagé, et que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire.
Mme [Y] [M], le substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 3 mois.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Vu la requête du ministère public,
Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS à associé unique RUGS AND CO
[Adresse 1]
Nom commercial : RUGS & CO
Enseigne : POMPON BAZAR
Activité : La vente en gros et au détail, via internet et boutiques éphémères, de décorations pour la maison accessoires de mode et toutes formes de textiles notamment des tapis et Kilims.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 823328448
pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 12 décembre 2025.
Maintient M. Jean-luc Bour, juge commissaire,
Maintient la SCP [O] en la personne de Me [H] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 25/09/2025 où siégeaient : M. Guillaume Simon, M. Charles-Henri le Chevalier, M. Yvon Donval, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Charles-Henri le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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