Texte intégral
Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 22/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2022000644
AFFAIRE 2022000348
ENTRE :
SARL SY PROMOTION anciennement dénommée SARL SYP PROMOTION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 439687146 Partie demanderesse : assistée de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET - Me Estelle CONQUET, Avocat au Barreau de Narbonne (RPJ085653) et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Avocat (C1917)
ET :
SA COFICA BAIL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 399181924
Partie défenderesse : assistée de SELARL CLOIX & MENDES-GIL – Me Sébastien MENDES-GIL Avocat (P173) et comparant par l'ASSOCIATION V. TREHET GERMAIN-THOMAS & S. VICHATZKY – Me Virginie TREHET Avocat (J119)
AFFAIRE 2022019258
ENTRE :
SA COFICA BAIL, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 399181924
Partie demanderesse : assistée de SELARL CLOIX & MENDES-GIL – Me Sébastien MENDES-GIL Avocat (P173) et comparant par l'ASSOCIATION V. TREHET GERMAIN-THOMAS & S. VICHATZKY – Me Virginie TREHET Avocat (J119)
ET :
SARLU PRESTIGE AUTO 11, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 510800816
Partie défenderesse : assistée de Me Antoine ROSSI LEFEVRE Avocat au Barreau de Toulouse et comparant par la SCP DOLLA VIAL ASSOCIES – Me Benjamin DONAZ Avocat (P074)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
Le 31 octobre 2019 la société COFICA BAIL ci-après « COFICA », filiale de la BNP, a conclu une convention d'agrément avec la société PRESTIGE AUTO 11 ci-après « AUTO », spécialisée dans le négoce de véhicules automobiles, confiant à cette dernière la qualité de vendeur agréé lui permettant de proposer à ses clients le financement de leur véhicule.
En date du 21 décembre 2020, COFICA a consenti à la société SYP PROMOTION, ci-après « SYP » un contrat de crédit-bail de 60 mois, avec option d'achat, pour une ASTON MARTIN
DBX, d'une valeur de 255.000 euros, fournie par AUTO et remise à SYP le 25 janvier 2021. AUTO a effectué les formalités nécessaires à l'immatriculation du véhicule. AUTO s'est, par ailleurs, engagée directement auprès de SYP à racheter le véhicule au bout d'un an de location.
Le 24 février 2021, le véhicule alors en possession de SYP a été saisi par la Gendarmerie Nationale de [Localité 1] alors que SYP n'a commis aucune infraction. Le même jour le gérant de SYP a été entendu dans le cadre d'une procédure pénale qui ne concernerait, selon SYP, que le vendeur. Depuis cette date SYP ne jouit plus du véhicule et a versé 7 mensualités pour un montant de 21.231,13 euros.
COFICA a attrait à la cause AUTO car le véhicule aurait été saisi pour des raisons de potentielles fraudes fiscales à savoir sur la taxe carbone (malus écologique à régler par le propriétaire du véhicule), et, sur la taxe sur les véhicules de société (TVS).
Par LRAR du 2 septembre 2022, COFICA a déposé entre les mains du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de NARBONNE une plainte pour chef d'escroquerie à l'encontre d'AUTO et SYP.
Le 2 février 2023 le Tribunal de commerce de PARIS, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, a :
* Joint les instances RG 2022000348 et RG 2022019258,
* Dit recevable la demande de sursis à statuer de COFICA,
* Sursoit à statuer dans l'attente d'une décision définitive dans le cadre de la procédure pénale en cours et de la plainte déposée le 2 septembre 2022 par COFICA,
* Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a engagés,
* Condamne SYP et AUTO solidairement aux entiers frais et dépens de l'instance.
Le 20 janvier 2025, SYP a communiqué au tribunal des conclusions de remise au rôle, devant le tribunal de céans, demandant de :
REINSCRIRE le litige opposant la société SY PROMOTION et COFICA BAIL ainsi que la société PRESTIGE AUTO 11,
APPELER l'affaire à la prochaine audience de mise en état.
Ainsi se présente l'affaire.
La procédure
* Par acte extrajudiciaire du 28 décembre 2021, remis à COFICA, selon la procédure de l'article 658 du CPC, SYP assigne COFICA devant le tribunal de céans
* Par acte extrajudiciaire du 31 mars 2022, remis à AUTO, selon la procédure de l'article 658 du CPC, COFICA assigne AUTO devant le tribunal de céans
* Par conclusions soutenues à l'audience du 21 mars 2025, COFICA, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de céans de :
* la recevoir en ses demandes,
* les déclarer bien fondées,
En conséquence :
Vu l'article 378 du Code de procédure civile ; Vu l'article 380 du Code de procédure civile ; Vu le jugement du Tribunal de commerce de PARIS du 02/02/2023 (RG n°J2022000644)
Débouter la société SY PROMOTION et la société PRESTIGE AUTO 11 de leur demande de réinscription de l'affaire au rôle ;
Maintenir le sursis à statuer prononcé par jugement du 02/02/2023 (RG n°J2022000644) " dans l'attente d'une décision définitive dans le cadre de la procédure pénale en cours et concernant la plainte déposée le 2 septembre 2022 par la société COFICA BAIL " ;
Le cas échéant,
Prononcer un sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive dans le cadre de la procédure pénale en cours et concernant la plainte déposée le 2 septembre 2022 par la société COFICA BAIL ;
Prendre acte que la société COFICA BAIL se réserve expressément la-possibilité de conclure ultérieurement (suite à la révocation du sursis à statuer qui serait prononcé ou en cas de rejet de la demande de sursis à statuer) sur le fond du litige ;
Condamner solidairement la société PRESTIGE AUTO 11 et la société SYP PROMOTION à payer à la société COFICA BAIL la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamner solidairement la société PRESTIGE AUTO 11 et la société SYP PROMOTION au paiement des entiers frais et dépens.
Par conclusions soutenues à l'audience du 21 mars 2025, SYP, désormais dénommée SY PROMOTION, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de céans de :
VU l'article 378 du code de procédure civile et l'article 4 du code de procédure pénale VU les articles L 313-7 et suivants du Code monétaire et financier VU les articles 1719 et suivants du Code Civil VU les articles 1225 et suivants du Code Civil
REJETER la demande de sursis à statuer présentée par la société COFICA BAIL
Sur le fond :
PRONONCER la résiliation du contrat de crédit-bail signé entre la société SYP PROMOTION et la société COFICA BAIL tenant l'inexécution grave de son obligation de faire jouir paisiblement-le locataire de la chose louée par le bailleur,
CONDAMNER la société COFICA BAIL à payer à la société SYP PROMOTION la somme de 21 230.13 € sauf à parfaire en remboursement des loyers de mars à septembre 2021 indûment perçus assortie de l'intérêt au taux légal à compter du 30 avril 2021
CONDAMNER la société COFICA BAIL à payer à la société SYP PROMOTION la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
CONDAMNER la société COFICA BAIL aux entiers dépens.
Par conclusions soutenues à l'audience du 21 février 2025, AUTO, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de céans de :
Vu les dispositions des articles 1237, 1224 et suivants et 1186 du Code civil Vu les articles 331 à 338 du Code de Procédure Civile Vu l'article 1011 du Code Général des Impôts
DÉBOUTER la société COFICA BAIL de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société PRESTIGE AUTO 11 ;
CONDAMNER la société COFICA BAIL à payer à la société PRESTIGE AUTO 11 la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la société COFICA BAIL aux entiers dépens de l'instance.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts d'écritures : celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées ou elles ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
A l'audience publique du 9 novembre 2022 à laquelle les parties ont été convoquées, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire sur l'incident soulevé par COFICA, en application des articles 861 et suivants du CPC,
Les parties ne s'opposant pas à être entendues par le seul juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du CPC, elles ont été régulièrement convoquées à son audience du 6 juin 2025, à laquelle elles sont présentes.
Après avoir entendu leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats et a annoncé que le jugement sur l'incident, mis en délibéré serait prononcé par sa mise à disposition des parties au greffe le 22 septembre 2025, selon l'article 450 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
A l'appui de sa demande, SYP explique que :
* Depuis le jugement du 2 février 2023 SYP est sans aucune nouvelle de l'évolution de la procédure pénale, malgré les relances adressées à la juridiction,
* Qu'il s'est écoulé près de deux ans depuis que la plainte a été déposée, et qu'ellemême n'a pas été entendue au titre de cette plainte.
Pour sa défense, COFICA réplique que :
* Aucun recours ni aucun appel n'a été exercé par SYP et AUTO à la suite du jugement du 2 février 2023 prononçant le sursis à statuer,
* Aucune survenance de l'événement déterminé par le jugement de sursis à statuer n'a eu lieu et donc l'affaire ne peut être réinscrite,
* Suite aux demandes du 12 octobre 2022 et du 13 septembre 2024 auprès du Tribunal judiciaire de Narbonne sur la plainte déposée par COFICA le 2 septembre 2022, et aux réponses du 23 décembre 2022 et du 13 septembre 2024 qu'il en a fait, il ressort que la procédure pénale et le traitement de la plainte sont toujours en cours de traitement de l'instruction avec le numéro de dossier JI CABJI1 23000005.
SUR CE
Attendu que SYP a demandé la réinscription de l'affaire au rôle mais qu'en l'espèce le tribunal constate que :
* aucune décision définitive, dans le cadre de la procédure pénale en cours et de la plainte déposée le 2 septembre 2022 par COFICA, n'a été faite ;
* que comme démontré par COFICA la procédure pénale et le traitement de la plainte sont toujours en cours de traitement de l'instruction ;
En conséquence le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu de réinscrire l'affaire au rôle, et, déboutera SYP de sa demande de réinscription au rôle de l'affaire opposant SYP, devenu SY PROMOTION, et COFICA BAIL ainsi que la société PRESTIGE AUTO 11,
Par ailleurs la décision du tribunal du 2 février 2023 ayant été définitivement prononcée, elle bénéficie, au titre de l'autorité de la chose jugée, du principe de l'immutabilité interdisant de remettre en cause ce qui a été définitivement jugé.
En conséquence il n'y a pas lieu de se prononcer sur le maintien ou le renouvellement d'un sursis à statuer qui court toujours.
Article 700 du CPC
Attendu que compte tenu des circonstances de l'affaire, COFICA a dû pour faire valoir ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens, le tribunal condamnera SYP à payer à COFICA la somme de 2.000 euros, et, condamnera AUTO à payer à COFICA la somme de 1.500 euros, au titre de l'article 700 du CPC, déboutant COFICA pour le surplus,
Dépens
Attendu que SYP et AUTO succombent, le tribunal les condamnera solidairement aux entiers frais et dépens de l'instance,
Sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens et demandes des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ciaprès :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort :
* Dit qu'il n'y a pas lieu de réinscrire l'affaire au rôle,
* Déboute la société SYP PROMOTION de sa demande de réinscription au rôle de l'affaire opposant SYP PROMOTION, devenu SY PROMOTION, et COFICA BAIL ainsi que la société PRESTIGE AUTO 11,
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
* Condamne la société SY PROMOTION anciennement dénommée SYP PROMOTION à payer à la société COFICA BAIL la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC,
* Condamne la société PRESTIGE AUTO 11 à payer à société COFICA BAIL la somme de1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC,
* Condamne solidairement la société SY PROMOTION anciennement dénommée SYP PROMOTION et la société PRESTIGE AUTO 11 aux entiers frais et dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 juin 2025, en audience publique, devant M. Thierry Vicaire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Jérôme Simon, M. Thierry Vicaire et Mme Beatrix Rego Fernandez
Délibéré le 5 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jérôme Simon, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le président.
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