Texte intégral
N° RG 26/06857 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RB4Z
Nom du ressortissant :
[I]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[I]
[R]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 04 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Dorothée FREALLE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 28 août 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Inès BERTHO, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 04 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
Représenté par le parquet général de [Localité 1]
ET
INTIMES :
M. [F] [I]
né le 25 Juin 1993 à [Localité 2] (ALGERIE)
Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 3]
Comparant assisté de Maître Nathalie CARON, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Avec le concours de Madame [M] [P], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste de la Cour d'appel de LYON
Mme [R]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 04 Septembre 2026 à 16h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 07 octobre 2024, le tribunal correctionnel de Marseille a condamné [F] [I] à une interdiction du territoire national d'une durée de 5 ans.
Une obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifiée à [F] [I] le 05 juillet 2026 par le préfet de la [Localité 5].
Par décision du 05 juillet 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [F] [I] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 05 juillet 2026.
Par ordonnances des 09 juillet 2026 et 05 août 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [F] [I] pour des durées de vingt-six et trente jours.
Suivant requête du 01 septembre 2026, reçue le 01 septembre 2026 à 16 heures 49, le préfet de la Loire a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 02 septembre 2026, a dit n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de [F] [I].
Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 02 septembre 2026 à 18H35 avec demande d'effet suspensif en soutenant que la préfecture de la [Localité 5] a réalisé toutes les diligences utiles et nécessaires auprès des autorités algériennes, qu'elle a relancé à plusieurs reprises et que ces démarches devraient permettre une identification prochaine de l'intéressé. Concernant les perspectives d'éloignement, il rappelle que la Préfecture qui n'est tenue que d'une obligation de moyens, ne dispose d'aucun pouvoir de coercition ou de contrainte sur les autorités consulaires. L'absence de réponse des autorités consulaires n'indique pas pour autant que les autorités algériennes ne répondront pas dans le temps de la rétention étant souligné que l'Algérie a indiqué par mail du 28 août que le dossier avait été transmis au service compétent. Il est en dernier lieu observé que l'étranger n'a remis aucun document de voyage en cours de validité ; qu'il ne dispose d'aucune garantie de représentation et qu'il a été condamné à 10 mois d'emprisonnement assortie d'une ITN de 5 ans pour des faits de trafic de stupéfiants et de port d'arme. Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.
Par ordonnance du 03 septembre 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 04 septembre 2026 à 10 heures 30.
[F] [I] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
M. l'avocat général a de nouveau sollicité l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation de la rétention administrative en s'en rapportant à la requête d'appel du procureur de la République de [Localité 1].
Le préfet de la [Localité 5], représenté par son conseil, a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et qu'il soit fait droit à sa demande de prolongation de la rétention administrative.
Le conseil de [F] [I] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir pour soutenir la confirmation de l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire.
[F] [I] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
Dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention de [F] [I], l'autorité préfectorale fait valoir que :
- le comportement de X se disant [F] [I] constitue une menace pour l'ordre public pour avoir fait l'objet de plusieurs condamnations pénales dont une condamnation par le TC de [Localité 6] le 07/01/2024 à 10 mois d'emprisonnement et à une interdiction temporaire du territoire français pendant 5 ans et pour être défavorablement connu des services de police sous différentes identités. Il a été placé en garde à vue le 05 juillet 2026 par les services de police pour usage de stupéfiants et a été placé en rétention à la fin de sa garde à vue.
- une demande de reconnaissance et de laissez-passer consulaire a été adressée aux autorités consulaires algériennes le concernant le 03/10/2025 et des relances effectuées les le 17/10/2025, 30/10/2025, 17/11/2025, 02/12/2025, 18/12/2015, 6/07/2026, 22/07/2026, 04/08/2026, 17/08/2026 et 31/08/2026.
- le consulat algérien a indiqué que cette demande avait été transmise aux autorités compétentes le 28/08/2026.
La réalité des démarches susvisées est confirmée par l'analyse des pièces figurant au dossier. Dans la décision dont appel, le premier juge relève d'ailleurs qu'il n'est pas contesté l'existence de diligences de la part de l'administration à l'égard des autorités algériennes et le défaut de délivrance à ce stade du document de voyage nécessaire à l'éloignement de [F] [I].
Pour dire n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de M.[I], le premier juge a considéré qu'il n'existe plus aucune perspective raisonnable d'éloignement justifiant la prolongation de la rétention pour 30 jours supplémentaires alors que les autorités algériennes ont été sollicitées depuis près d'un an et qu'aucun élément ne permet de démontrer que l'éloignement puisse être accompli dans les 30 prochains jours, outre la question de la réservation d'un vol qui n'a pas été anticipé à ce stade par l'administration.
Toutefois, il ne peut être présumé que l'absence formelle de réponse actuelle des autorités consulaires algériennes exclut toute réponse positive dans le délai de la prolongation sollicitée. Aussi, en l'état des diligences engagées et compte tenu de la réponse récente du consulat algérien quant à la transmission de la demande aux autorités compétentes, il demeure des perspectives raisonnables d'éloignement.
En conséquence, il y a lieu de considérer que les conditions d'une troisième prolongationsont réunies, ce qui conduit à l'infirmation de l'ordonnance déférée
PAR CES MOTIFS
Infirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée et statuant à nouveau :
Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de [F] [I] pour une durée de trente jours.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Inès BERTHO Dorothée FREALLE
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