Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
JUGEMENT DU 07 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 26/01574 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FMF3
Minute 26-
Jugement du :
07 septembre 2026
La présente décision est prononcée le 07 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Sous la présidence de Madame Mélanie FEVRE, magistrat à titre temporaire, assistée de Madame Nathalie WILD greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Date des débats : 01 juin 2026
DEMANDERESSE
SEM [Localité 1] HABITAT agissant en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Madame [C] [O], salariée, munie d’un pouvoir
ET
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 22/05/2013, la SEM [Localité 1] habitat Champagne Ardenne a donné en location à Monsieur [Z] [R] un emplacement de stationnement n°8003 [Adresse 3] à [Localité 1] pour un loyer mensuel d’un montant de 60,48 euros.
Devant un défaut de paiement, la SEM [Localité 1] habitat lui a fait délivrer un commandement de payer le 26/08/2025 pour somme de 215,27 euros au principal. Celui-ci est resté infructueux.
Par acte d’huissier du 06/03/2026 la SEM [Localité 1] habitat a fait assigner Monsieur [Z] [R] devant le Tribunal judiciaire de Reims , à l’audience du 01/06/2026 aux fins de voir :
- constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire du contrat de location.
- cire que dans les huit jours de la signification de la décision à intervenir Monsieur [R] devra rendre libre le garage occupé , tant de lui même, que de tous occupants de son fait.
- cire et ordonner que faute par lui de se conformer volontairement aux dispositions de la décision à intervenir, la SEM [Localité 1] habitat sera autorisée à la faire expulser des lieux, emplacement de stationnement n°[Adresse 4] à [Localité 1] ainsi que de tout occupant de votre chef, si besoin est avec le concours et l'assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 10 euros par j,our de retard pendant trois mois, passé lequel délai, il sera à nouveau fait droit.
- de condamner Monsieur [Z] [R] au paiement de la somme de 709,61 euros correspondant aux loyers impayés outre les intérêts au taux légal et capitalisation à compter du commandement de payer du 31/01/2026.
- de condamner Monsieur [Z] [R] au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel équivalent au loyer et des charges jusqu’à libération effective des lieux à compter du 01/01/2026.
- condamner Monsieur [Z] [R] au paiement d’une indemnité de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
- de condamner Monsieur [Z] [R] qu'aux entiers dépens de l'instance.
A l'audience du 01/06/2026, la SEM [Localité 1] habitat est représentée par Madame [O] qui maintient ses demandes et réactualise la dette à 862,27 euros. Elle précise que le dernier paiement a eu lieu le 14/05/2025.
Monsieur [Z] [R] ne comparaît pas et n’est pas représenté.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 07/09/2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande :
Aux termes de l'article 837 du code de procédure civile, l'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites à l'article 56 : 1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle la conciliation sera tentée si elle ne l'a déjà été, et, le cas échéant, l'affaire jugée ; 2° Si le demandeur réside à l'étranger, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui il élit domicile en France. L'acte introductif d'instance rappelle en outre les dispositions de l'article 847-2 et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur. L'assignation est accompagnée des pièces énumérées dans le bordereau annexé.
En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que l'assignation délivrée le 06/03/2026 remise à étude contient les mentions prescrites.
Par conséquent, la demande de la SEM [Localité 1] habitat est recevable.
Sur la dette
Selon l’article 1728 du même code repris par l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Par ailleurs, il convient de rappeler que selon les dispositions de l’article 1353 du code civil (numérotation modifiée par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré au locataire le 26/08/2025. Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Malgré ce commandement, Monsieur [Z] [R] n'a pas réglé les sommes dues.
En conséquence, Monsieur [Z] [R] sera condamné, par provision, à payer à la SEM [Localité 1] habitat la somme de 862,27 euros correspondant au montant des loyers et charges impayés au 29/05/5026.
Sur la clause résolutoire
En outre, conformément à l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989, le locataire a l’obligation de payer les loyers et charges aux termes convenus dans le contrat. Le défaut de paiement pendant plusieurs mois peut caractériser un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux au sens des articles 1224 et suivants du code civil.
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges échus 15 jours après la délivrance d'une sommation de payer infructueuse, le bail sera résilié de plein droit.
Au regard du décompte et du commandement de payer délivré le 26/08/2025, il y a donc lieu de constater la résolution du contrat au 27/09/2025.
Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [R]. Les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée en un lieu que celle-ci désignera et qu’à défaut, ils seront entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai imparti.
A compter de cette date, Monsieur [Z] [R] sera condamnée à une indemnité d’occupation du montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail et ceci jusqu’à la date de libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clefs jusqu'à libération des lieux.
Sur les autres demandes
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [R] sera condamnée aux entiers dépens de l'instance et ses suites comprenant notamment le coût du commandement de payer ainsi qu’à verser la somme de 100 euros à la SEM [Localité 1] habitat au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement par défaut mis à disposition au Greffe et en dernier ressort,
Sous le bénéfice de l’exécution provisoire
DECLARE recevables les demandes de la SEM [Localité 1] habitat
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 27/09/2025.
DIT Monsieur [Z] [R] occupant sans titre.
DIT qu'à défaut par Monsieur [Z] [R] d’avoir libéré le garage individuel sis emplacement de stationnement n°[Adresse 4] à [Localité 1] , au plus tard dans le délai de 8 jours après la signification de la décision à intervenir d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin.
CONDAMNE par provision Monsieur [Z] [R] à payer à la SEM [Localité 1] habitat la somme de 862,27 euros, représentant les loyers, et charges impayés au 29/05/2026.
CONDAMNE Monsieur [Z] [R] à payer à la SEM [Localité 1] habitat une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clefs outre les intérêts au taux légal .
CONDAMNE Monsieur [Z] [R] aux entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer.
CONDAMNE Monsieur [Z] [R] à verser à la SEM [Localité 1] habitat la somme de 100 euros.
REJETTE le surplus des demandes.
La greffière La juge
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