Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 10/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J00259
DEMANDEUR [Adresse 1] [Adresse 2] RCS 450 776 968
représenté(e) par Maître [K] [W]
DÉFENDEUR [Adresse 3] RENOV [Adresse 4] RCS 832 731 590
Non comparant
Composition du tribunal lors des débats :
Juge Rapporteur : Monsieur Michel GAHINET
Composition du tribunal lors du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Emmanuelle EVENO
Débat à l'audience du 10/09/2026
LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES :
La société LOXAM a pour vocation la location de matériels pour le bâtiment, les travaux publics et l'industrie.
Selon contrat n°114167835 du 21 novembre 2025, elle a loué une minipelle à la société ECO RENOV du 24 novembre 2025 au 16 janvier 2026.
Au retour du matériel, la société LOXAM a constaté que celle-ci était endommagée.
Elle a lors émis un avis d'incident qui fait état :
Rayure importante sur vérin de godet ;
Capteur de surcharge cassé ;
Biellette attache rapide cassé.
L'avis d'incident a été adressé à la société ECO RENOV le 21 janvier 2026, accompagné des photographies de la minipelle sinistrée.
La société LOXAM lui a précisé qu'un devis était en cours pour la réparation du matériel, et l'a invitée à venir constater les dommages sous 5 jours au sein des ateliers de l'agence LOXAM.
Passé ce délai, et sans nouvelles de sa part, la société LOXAM lui a indiqué qu'elle entreprendrait les réparations sur le matériel et les lui refacturerait.
La société ECO RENOV ne s'est pas déplacée aux fins de constat des dommages.
Elle n'a pas non plus émis de contestations dans les suites de ces envois.
Le 30 janvier 2026, la société LOXAM lui a fait parvenir un devis des réparations.
La société ECO RENOV ne s'est pas manifestée.
La société LOXAM a donc fait procéder aux réparations et a adressé la facture correspondante au locataire.
Aucun règlement n'est intervenu.
C'est dans ce contexte que, par exploit de commissaire de justice du 4 août 2026, la société LOXAM a fait assigner la société ECO RENOV devant le tribunal de commerce de LORIENT afin de :
Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil,
Voir condamner la société ECO RENOV à payer à la société LOXAM la somme de 5.583,78 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 837,56 € et d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de
recouvrement soit 80 € (40 € x 2 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur ;
Voir condamner la société ECO RENOV à payer à la société LOXAM la somme de 815 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens ;
Sur cette assignation, la partie défenderesse n'a pas comparu, ni personne pour elle. Il y a donc lieu de constater sa non-comparution.
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 septembre 2026 et sur rapport de Monsieur Michel GAHINET, juge-rapporteur, l'affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour que la décision soit rendue par mise à disposition au Greffe, ce même jour.
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
En application de l'article 12-4-2 des conditions générales de location, la garantie «
bris de machine
» est exclue en cas de dommages consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle.
En l'espèce, la société ECO RENOV ne s'est pas présentée à l'audience, ni personne pour elle, laissant ainsi supposer n'avoir aucun moyen sérieux à faire valoir à l'encontre de la demande en paiement de la société LOXAM au titre des factures de réparation.
Le tribunal constatant l'absence de la société ECO RENOV, et faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, a vérifié la demande principale de la société LOXAM.
Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment de l'avis d'incident, des photographies du la minipelle endommagée, du contrat de location n°114167835 du 21 novembre 2025 et des factures
de réparation n°1141168560-0001 et n°324072040-0001 d'un montant total de 5.583,78 €, que la société LOXAM justifie d'une créance certaine, liquide et exigible.
En effet, les dégradations constatées sur la minipelle attestent d'une négligence caractérisée dans l'utilisation du matériel par la société ECO RENOV.
Par conséquent, la société LOXAM est bien fondée à se prévaloir de l'article 12-4-2 des conditions générales de location, et à solliciter la réparation de son préjudice, qui correspond aux deux factures de réparation d'un montant total de 5.583,78 €.
Il convient en conséquence de condamner la société ECO RENOV à payer à la société LOXAM la somme principale réclamée de 5.583,78 €, outre intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures, soit 837,56 €, et d'une indemnité forfaitaire de 80 € pour frais de recouvrement au titre des factures impayées, et ce, en application de l'article 16-2 des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.
La société LOXAM a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. En l'évaluant à la somme de 815 €, elle en a fait une juste appréciation nullement exagérée. La société ECO RENOV sera donc condamnée à lui verser cette somme.
Les dépens devront être supportés par la partie qui succombe conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;
Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 472 du code de procédure civile, Vu l'article 12-4-2 des conditions générales de location,
Constate la non-comparution de la société ECO RENOV ;
Dit que la demande de la société LOXAM est régulière, recevable et bien fondée ;
En conséquence,
Condamne la société ECO RENOV à payer à la société LOXAM la somme principale de
5.583,78
€ au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit
837,56
€, et d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement soit
80
€ (40 € x 2 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur ;
Condamne la société ECO RENOV à payer à la société LOXAM la somme de
815 €
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société ECO RENOV aux entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 € TTC ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du même code, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO
Le Président Monsieur Michel GAHINET
Signe electroniquement par Michel GAHINET
Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.
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