Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/01656 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JIIN
Minute : 2026/
Cabinet C
JUGEMENT
DU : 08 Juillet 2026
E.P.I.C. INOLYA
C/
[J] [A]
Copie exécutoire délivrée le :
à : E.P.I.C. INOLYA
Me Julie LAUNOIS - 4
Copie certifiée conforme délivrée le :
à : E.P.I.C. INOLYA
Me Julie LAUNOIS - 4
Préfecture du Calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR :
E.P.I.C. INOLYA - RCS [Localité 2] 780 705 703 représenté par Mme [T] [U], dont le siège social est sis [Adresse 3]
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [A], demeurant [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-005960 du 06/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Me Julie LAUNOIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 4
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Quentin ZELLER, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition en présence de Monsieur [Z] [Q], auditeur de justice
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 23 Septembre 2025
Date des débats : 19 Mai 2026
Date de la mise à disposition : 08 Juillet 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 10 novembre 2023, l'EPIC INOLYA a donné à bail à Monsieur [J] [A] un logement situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 333,27 euros, outre 60,40 euros de provisions pour charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2024, l'EPIC INOLYA a fait signifier à Monsieur [J] [A] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1618,34 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 23 décembre 2024 l'EPIC INOLYA a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2025, l'EPIC INOLYA a fait assigner Monsieur [J] [A] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l'expulsion de Monsieur [J] [A] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
- condamner Monsieur [J] [A] au paiement des sommes suivantes :
* la somme de 3016,25 euros au titre de la dette locative arrêtée au 28 février 2025 ;
* une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu'à libération effective des lieux,
* la somme de 250 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
* les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur vos biens et valeurs mobilières
- ordonner l'exécution provisoire.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Calvados le 18 avril 2025.
À l'audience du 19 mai 2026, l'EPIC INOLYA maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 4232,24 euros arrêtée au 19 mai 2026, loyer du mois d'avril inclus. Il s'oppose à la demande de délai pour quitter les lieux.
L'EPIC INOLYA soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [J] [A] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de six semaines après la délivrance du commandement de payer du 19 décembre 2024. Il ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Il s'oppose à l'octroi de délai pour quitter les lieux, notamment au regard de l'ancienneté de la dette et de son importance, malgré l'effacement partiel intervenu. Aucun paiement n'a actuellement lieu.
Monsieur [J] [A], ne conteste pas le principe de la dette. Il reconnait ne pas être en capacité de payer son loyer mais fait état de sa situation personnelle pour solliciter un délai d'un an pour quitter les lieux. Il sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire
Il convient d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [J] [A] conformément à sa demande.
Sur les demandes principales
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 18 avril 2025, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, l'EPIC INOLYA justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 23 décembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 17 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de l'EPIC INOLYA aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande en paiement
Selon l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l'article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non-écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 10 novembre 2023, du commandement de payer délivré le 19 décembre 2024 et du décompte de la créance actualisé au 19 mai 2026 que l'EPIC INOLYA rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
Cet arriéré demeure, malgré l'effacement partiel intervenu suite au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du 21 mai 2025 pour une somme de 4830,97 euros.
Monsieur [J] [A], ne conteste pas la dette ni dans son principe ni dans son montant.
Il convient de déduire du décompte présentant un solde de 4232,24 euros la somme de 370,24 euros imputée pour des frais.
Une condamnation à hauteur de 3862 euros sera donc prononcée.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 19 décembre 2024.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de six semaines.
Le dépôt du dossier de surendettement est intervenu le 23 mars 2025, de sorte que cette procédure est sans effet sur l'acquisition de la clause résolutoire.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de six semaines à compter du commandement de payer. Dès lors, il y a lieu de constater la résiliation du bail conclu le 10 novembre 2023 à compter du 31 janvier 2025.
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Monsieur [J] [A] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande de délai pour quitter les lieux
Selon l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Cette disposition ne s'applique pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
L'article L.412-4 du même code prévoit que La durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, Monsieur [A] expose qu'il a bénéficié de deux titres de séjour étudiants, valables jusqu'au 25 janvier 2023. Le 10 mars 2023 il a sollicité un changement de statut pour obtenir un titre de séjour portant la mention salarié. Sa demande de titre de séjour a été rejetée par la préfecture. Par jugement du 8 juillet 2025, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation. Il a interjeté appel le 16 septembre 2025. Il indique ne percevoir aucun revenu. Actuellement, aucune indemnité n'est payée malgré l'occupation du logement. Cette situation perdure depuis août 2024. Malgré l'effacement intervenu à hauteur de 4830,97 euros suite au rétablissement personnel du débiteur, la dette de Monsieur [A] a été arrêtée au 19 mai 2026 à la somme de 4232,24 euros. Il n'est pas dans l'intérêt de Monsieur [A] de laisser s'accroitre cette dette.
L'assignation en expulsion a été initiée en avril 2025, soit il y a plus d'un an. Malgré les difficultés rencontrées par Monsieur [A], qui ne sont pas contestées par l'EPIC INOLYA, il ne peut pas non plus être maintenu une situation, en cours depuis déjà près de deux ans, où Monsieur [A] bénéficie d'un logement, sans contrepartie.
Par ailleurs, Monsieur [A] ne fait état d'aucun évènement précis, susceptible de provoquer un retour à meilleur fortune à brève échéance. Il reconnait ne pas être en mesure de payer une indemnité d'occupation ou sa dette et l'issue de sa procédure contentieuse pour obtenir un titre de séjour étant incertaine.
Ainsi, la demande de délai pour quitter les lieux ne pourra qu'être rejetée.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [J] [A]
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l'espèce, le bail se trouve résilié depuis le 31 janvier 2025, Monsieur [J] [A] est occupant sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dues si le bail s'était poursuivi, et de condamner Monsieur [J] [A] à son paiement à compter de 31 janvier 2025, jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [J] [A] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de l'assignation en justice.
Monsieur [J] [A], condamné aux dépens, sera condamné au paiement d'une somme de 50 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
ACCORDE le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [J] [A] ;
DÉCLARE recevable la demande de l'EPIC INOLYA aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 10 novembre 2023 entre l'EPIC INOLYA d'une part, et Monsieur [J] [A] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 5], sont réunies à la date du 31 janvier 2025 ;
CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [J] [A] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
DÉBOUTE Monsieur [J] [A] de sa demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur [J] [A] à compter du 31 janvier 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dues si le bail s'était poursuivi ;
CONDAMNE Monsieur [J] [A] à payer à l'EPIC INOLYA la somme de 3862 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 19 mai 2026 échéance d'avril 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 17 avril 2025 sur la somme de 3016,25 euros et du présent jugement sur le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [J] [A] à payer à l'EPIC INOLYA une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux loués ;
CONDAMNE Monsieur [J] [A] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 19 décembre 2024, et le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX ;
CONDAMNE Monsieur [J] [A] à payer à l'EPIC INOLYA une somme de 50 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit ;
DIT que copie de la présente décision sera notifiée à la préfecture du Calvados ;
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION