Texte intégral
DU : 04 Novembre 2026
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ORDONNANCE DE REFERE
Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
Sans procédure particulière
AFFAIRE :
S.A.R.L. PHARMACIE [T] [M], S.C.I. LES ROSES DE DAMAS
C/
Compagnie d’assurance SMABTP, S.A. ABEILLE IARD & SANTE, S.A.S.U. SR ARCHITECTURE, S.A.S. ECO’TRAVAUX, S.A. ABEILLE IARD & SANTE, Caisse [Localité 1], S.A.R.L. FRIAS ERIC
Répertoire Général
N° RG 26/00266 - N° Portalis DB26-W-B7K-I3D7
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Expédition exécutoire le : 04 Novembre 2026
à : Mes [J], [V], [Q], [S], [L], [K], [Z]
à :
à :
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Expédition le :
à :
à :
à : Expert X2
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 2]
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ORDONNANCE DE REFERE
du
QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Nous, Céline BARTHOU, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge des référés, assistée de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.A.R.L. PHARMACIE [T] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
S.C.I. LES ROSES DE DAMAS agissant poursuites et diligences de sa gérante, Mme [T] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
toutes représentées par Me Pascal PERDU, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Sibylle DUMOULIN, avocat au barreau d’AMIENS
- DEMANDEUR(S) -
ET :
Compagnie d’assurance SMABTP
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Emilie RICARD, avocat au barreau d’AMIENS
S.A. ABEILLE IARD & SANTE es qualité d’assureur d’ECO TRAVAUX
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Emilie RICARD, avocat au barreau d’AMIENS
S.A.S.U. SR ARCHITECTURE
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Marie-pierre ABIVEN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau d’AMIENS substituée par Me Louis WACQUIER, avocat au barreau d’AMIENS
S.A.S. ECO’TRAVAUX
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Maître Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau d’AMIENS
S.A. ABEILLE IARD & SANTE
[Adresse 7]
[Localité 8]
représentée par Me Audrey D’HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d’AMIENS
[Localité 1]
[Adresse 8]
[Localité 9]
représentée par Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d’AMIENS
S.A.R.L. FRIAS ERIC
[Adresse 9]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
- DÉFENDEUR(S) -
EXPOSE DU LITIGE
Suivant permis de construire en date du 29 septembre 2022, la SCI LES ROSES DE DAMAS a entrepris des travaux de transformation d’une habitation en pharmacie et de construction d’une extension, dont la maîtrise d’œuvre a été confiée à la SAS SR ARCHITECTURE.
Sont intervenues à cette opération la SAS ECO’TRAVAUX au titre des lots transformation et extension d’une maison en pharmacie, gros-œuvre, doublage et isolation platerie, assurée par la [Localité 1], et la SARL FRIAS ERIC au titre du lot terrassement et VRD, assurée par la SA ABEILLE IARD & SANTE.
La SELARL PHARMACIE [T] [M] exploite la pharmacie objet desdits travaux.
Soutenant que l’ouvrage est affecté de désordres, la SELARL PHARMACIE [T] [M] et la SCI LES ROSES DE DAMAS ont assigné, suivant actes de commissaire de justice délivrés les 12, 15, 17 et 19 juin 2026, la SAS SR ARCHITECTURE, la SAS ECO’TRAVAUX, la [Localité 1], la SARL FRIAS ERIC et la SA ABEILLE IARD & SANTE, au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de :
Ordonner une mesure d’expertise ;Statuer ce que de droit quant aux dépens.
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 31 juillet 2026, la SAS SR ARCHITECTURE a assigné la SMABTP, en qualité d’assureur de la société SR ARCHITECTURE, au visa des articles 145 et 367 du code de procédure civile, aux fins de :
Ordonner la jonction de la présente affaire avec l’affaire enregistrée sous le numéro RG 26/00266 ;Juger que les opérations d’expertise ordonnées à la demande de la SELARL PHARMACIE [T] [M] et de la SCI LES ROSES DE DAMAS seront communes et opposables à la société SMABTP, ès qualité d’assureur de la société SR ARCHITECTURE ;Réserver les dépens.
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 10 août 2026, la SAS ECO TRAVAUX a assigné la société ABEILLE IARD & SANTE, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de :
Dire communes et opposables à la SA ABEILLE IARD & SANTE es-qualité d’assureur de la Société ECO TRAVAUX les opérations d’expertise à intervenir ; Réserver les dépens.
Le 9 septembre 2026, la jonction des instances n°26/00266, n°26/00325 et n°26/00331 a été prononcée sous le numéro de rôle unique n°26/00266.
L’affaire a été entendue, après avoir fait l’objet de renvois contradictoires réalisés à la demande des parties, à l’audience du 7 octobre 2026.
La SELARL PHARMACIE [T] [M] et la SCI LES ROSES DE DAMAS ont comparu par leur conseil commun et ont maintenu l’ensemble de leurs demandes.
La SAS ECO’TRAVAUX a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Joindre les instances enregistrées sous le RG n°26/00325 & 26/00331 à l’instance enregistrée sous le RG n°26/00266 ; Donner acte à la Société ECO TRAVAUX de ses protestations et réserves ; Dire communes et opposables à la SA ABEILLE IARD & SANTE ainsi qu’à la Caisse de Crédit Agricole Mutuel [Localité 1] tous deux es-qualité d’assureur de la Société ECO TRAVAUX les opérations d’expertise à intervenir ; Condamner in solidum la SELARL PHARMACIE [T] [M] et la SCI LES ROSES DE DAMAS aux entiers dépens.
La SA ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur de la société FRIAS ERIC, a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Donner acte à la Compagnie ABEILLE IARD & SANTE en ce qu’elle émet les plus vives protestations et réserves quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande d’expertise formée à son encontre par la SELARL PHARMACIE [T] [M] et la SCI LES ROSES DE DAMAS ;Réserver les dépens.
La [Localité 1] a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Donner acte à la CAISSE REGIONALE D”ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE es-qualité d’assureur de la société ECO’TRAVAUX de ses protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée par la SCI LES ROSES DE DAMAS et la SELARL PHARMACIE [T] [M] sur le fondement des dispositions des articles 145 et suivants du code de procédure civile ; Réserver les dépens.
La SASU SR ARCHITECTURE a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Ordonner la jonction de la présente affaire ainsi que l’instance initiée par ECO TRAVAUX à l’encontre de son assureur la Société ABEILLE IARD & SANTE avec l’affaire enregistrée sous le numéro RG 26/00325 ;Juger que la société SR ARCHITECTURE accepte de participer aux opérations d’expertise sollicitées par la SELARL PHARMACIE [T] [M] et la SCI LES ROSES DE DAMAS sous les plus expresses protestations et réserves de droits ;Juger que les opérations d’expertise ordonnées à la demande de la SELARL PHARMACIE [T] [M] et de la SCI LES ROSES DE DAMAS seront communes et opposables à la société SMABTP, ès qualité d’assureur de la société SR ARCHITECTURE et à la Société ABEILLE IARD & SANTE, es qualité d’assureur de la Société ECO TRAVAUX ;Réserver les dépens.
La SA ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur de la société ECO TRAVAUX a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Juger recevable et bien fondée la compagnie ABEILLE IARD & SANTE à formuler toutes protestations et réserves sur la demande de la société ECO TRAVAUX tendant à ce que des opérations d’expertise judiciaire sollicitées par la société LES ROSES DE DAMAS et la société PHARMACIE [T] [M] lui soient rendues communes et opposables ; Condamner la société LES ROSES DE DAMAS et la société PHARMACIE [T] [M] aux entiers frais et dépens de l’instance.
La SMABTP, en qualité d’assureur de la société SR ARCHITECTURE, a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir comme de droit, mais dès à présent ; Juger que la SMABTP s’en rapporte à justice et formule les protestations et réserves d’usage sur le mérite de la demande formée ; Réserver les dépens ;
La SARL FRIAS ERIC, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu.
Vu les dernières écritures déposées par les parties ;
L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 4 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise :
Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé.
La SCI ROSES DE DAMAS a confié la réalisation de travaux de transformation d’une habitation en pharmacie et de construction d’une extension à la SAS SR ARCHITECTURE, intervenue en qualité de maître d’œuvre, à la SAS ECO’TRAVAUX, intervenue au titre des lots transformation et extension d’une maison en pharmacie, gros-œuvre, doublage et isolation platerie, assurée par la [Localité 1], et à la SARL FRIAS ERIC, intervenue au titre du lot terrassement et VRD, assurée par la SA ABEILLE IARD & SANTE.
La SCI ROSES DE DAMAS et la SARL PHARMACIE [T] [M], exploitant la pharmacie, ont relevé des désordres qu’elles ont fait constater par expertise amiable en date du 20 mars 2026, en particulier une humidité exacerbée du sous-sol allant jusqu’à favoriser l’apparition de moisissure empêchant l’exploitation de celui-ci dans le cadre du stockage de produits pharmaceutiques, des infiltrations dans le sous-sol pouvant être expliquées par une absence de drain en périphérie avec des apports d’infiltrations supplémentaires depuis les pénétrations ou des canalisations fuyardes, une enveloppe inadaptée à l’environnement du tableau électrique et des non-conformités du local de service électrique pouvant être à l’origine d’un incendie ou d’une électrocution, des pieds de mur particulièrement humides pouvant avoir des incidences sur le bâti, des remontées d’humidité en sous face de la faillance ayant pour conséquence un environnement humide et des déperditions de chaleur et un affaissement des revêtements bitumeux en bordure rendant l’ouvrage inesthétique.
Au cas précis, il résulte des pièces versées aux débats et notamment de :
Relevé entreprise SELARL PHARMACIE [T] [M] ; Relevé entreprise LES ROSES DE DAMAS ; Arrêté de permis de construire du 29.09.2022 ;Cahier des clauses techniques particulières ;Procès-verbal de réception du 11.01.2024 ;KABBsa-CR57-réception du 11.01.2024 ;Photographies [Localité 11] avant travaux ; Photographies [Localité 11] après travaux ; Devis 19.12.2022 lot démolition étage ; Avenant 19.12.2023 lot 9 doublage ;Avenant 19 12.2023 lot 3 transformation ;Devis 12.01.2024 ;Facture 20 02 2023 situation 1 lot 3 ;Facture 19.04 2023 situation 2 lot 3 ;Facture 23 05.2023 situation lot 3 ;Facture 27.06.2023 situation 4 lot 3 ; Facture 29.06.2023 récapitulatif EDF ; Facture 25 09.2023 situation 1 lot 9 ;Facture 26 10.2023 situation 2 lot 3 ;Facture 26 10.2023 situation 6 lot 3,Facture 22.11 2023 situation 3 lot 9 ; Décompte général définitif facture 18.12.2023 lot 9 ;Décompte général définitif facture 19.12.2023 lot 3 ;Facture 16.01.2024 EDF ;Facture 16.04.2024 EDF ;Dossier des ouvrages exécutés ECO’TRAVAUX ; Attestation décennale obligatoire ; Attestation RC décennale pour ouvrage non soumis à obligation d'assurance ; Attestation d'assurance responsabilité civile ;Devis FRIAS ;Situation 2 FRIAS ;Attestation d'assurance ABEILLE ;Compte-rendu de recherche de fuite du 16.11.2024 ;Rapport d'expertise ATOHM EXPERT ; Qu’il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée suivant les modalités prévues au dispositif.
Sur les dépens :
En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’état, il convient de laisser les dépens à la charge de la SELARL PHARMACIE [T] [M] et la SCI LES ROSES DE DAMAS qui ont intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE une expertise et COMMET pour y procéder :
Monsieur [U] [E]
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 4]
Port. : 06.80.83.29.76 Mèl : [Courriel 1]
Avec mission de :
Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettres recommandées avec accusé de réception 15 jours au moins avant chaque accedit, le premier devant avoir lieu impérativement dans les 45 jours suivant l’avis de dépôt de consignation ;Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur les documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;Entendre les parties comme tout sachant dans leurs dires et explications, les instruire ;Se rendre sur les lieux situés [Adresse 12], [Adresse 13] à [Localité 12] ; Préconiser les mesures de sauvegarde qui s’avéreraient urgentes en invitant le cas échéant les parties à saisir le juge des référés à cette fin sur la base d’un pré-rapport en ce sens émanant de l’expert ;Décrire les travaux réalisés par les défenderesses ou leurs sous-traitants ou toute autre personne étant intervenue au titre des contrats et factures visés aux motifs ;Etablir la chronologie des opérations de construction en recherchant notamment les dates de :Déclaration d’ouverture de chantier ;D’achèvement des travaux ;De prise de possession de l’ouvrage ;De réception : à défaut de réception expresse, fournir tous éléments de nature à caractériser une réception tacite, à défaut de réception expresse et tacite, dire si l’ouvrage était techniquement réceptionnable et, dans l’affirmative, fournir au tribunal tous éléments techniques et de fait permettant de dire à quelle date la réception judiciaire pourrait être prononcée ;Déterminer si les travaux ont été réalisés dans les règles de l’art, notamment au regard de la destination spécifique des lieux ;Décrire les désordres actuels, préciser leur importance et leur origine ; Indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps ou non ;Dire si les désordres apparents ont fait l’objet de réserves, s’ils ressortent de la garantie de parfait achèvement, s’il y a eu des travaux de reprise, et préciser si et quand les réserves ont été levées ;Indiquer pour chaque désordre s’il était caché ou apparent lors de la réception ;Préciser pour chaque désordre s’ils sont de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à sa destination, ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;Rechercher la cause des désordres en précisant pour chacun des désordres s’il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d’entretien ou toute autre cause telle qu’un abandon de chantier ou une impossibilité pour l’entrepreneur de poursuivre son chantier ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;Déterminer la part imputable aux différents intervenants par référence aux causes techniques décelées ;Dans l’hypothèse d’un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’ouvrage sera affecté ;Proposer les travaux de reprise nécessaires, chiffrer leur coût, HT et TTC, désordre par désordre, et leur durée prévisible, à partir des éléments fournis à l’expert par les parties ;Dire si pendant la durée des travaux de remise en état, l’immeuble pourra être en tout ou partie occupé ;Préciser la nature et l’importance des préjudices matériels, physiques ou moraux subis par chacune des demanderesses et proposer une base d’évaluation coût à partir des éléments fournis à l’expert par les parties ;Proposer un apurement des comptes entre les parties à partir des éléments fournis à l’expert par elles ; Constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas de nous en aviser ;Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Sur les obligations attachées au déroulement de l’expertise :
DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;
DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’Expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
DIT que l’Expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
DIT que l’Expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;
DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai aux parties le montant prévisible des opérations d’expertise en même temps que la nécessité d’une consignation complémentaire dont il adressera la demande immédiatement au juge chargé du contrôle de l’expertise avec copie aux parties en les invitant à faire valoir leurs observations au juge chargé du contrôle sous 15 jours ;
DIT que l’Expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties ;
DIT que l’Expert devra remettre un document de synthèse aux parties ;
Rappelle aux parties qu’à compter de la réception du document de synthèse :
Elles disposent d’un délai de trois semaines fixé par l’Expert pour adresser leurs dires et que ce délai est impératif ;Les dires doivent concerner les appréciations techniques et l’Expert ne peut être saisi de questions de nature purement juridique ;
DIT que l’Expert devra déposer son rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de six mois à compter de l’avis de dépôt de consignation (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
DIT que les parties disposeront d’un délai de quinze jours à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de rémunération ;
SUBORDONNE l’exécution de la présente décision en ce qui concerne l’expertise, à la consignation au greffe du Tribunal de judiciaire d’AMIENS par la SELARL PHARMACIE [T] [M] et la SCI LES ROSES DE DAMAS d’une avance de 4.000 euros avant le 4 février 2027 étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’Expert sera caduque, sauf décision contraire du Juge en cas de motif légitime ;
COMMET le Juge chargé du contrôle des expertises, pour surveiller l’exécution de la mesure ;
DIT que les dépens seront laissés en l’état à la charge de la SELARL PHARMACIE [T] [M] et la SCI LES ROSES DE DAMAS sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d’une instance au fond ultérieure, au besoin les y condamne ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.