Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
JUGEMENT N°26/00350 du 15 Janvier 2026
Numéro de recours: N° RG 23/04927 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4GZ2
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [Z] [M]
née le 08 Octobre 1984 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
comparante en personne
c/ DEFENDERESSE
Organisme CAF DES [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
comparante en personne
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l'audience publique du 27 Mai 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : SECRET Yoann
ZERGUA Malek
L’agent du greffe lors des débats : COULOMB Maryse Greffier
L’agent du greffe lors des débats : DESCOMBAS Pierre, Greffier
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Janvier 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DES FAITS
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 16 novembre 2023, Madame [Z] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une requête en contestation à l’encontre de la décision de la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales des [Localité 2] ( ci-après la CAF [Localité 2] ou la caisse) en date du 21 septembre 2023 ayant confirmé le rejet de sa demande tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ( ci-après l’AEEH) et du complément du libre choix du mode de garde ( ci-après CMG) servis pour son enfant unique [B], dont elle assume la garde alternée.
Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience de plaidoirie du 27 mai 2025.
Madame [Z] [M], comparaissant en personne, fait valoir au soutien de sa demande que le père de sa fille dont elle est séparée perçoit l’intégralité des prestations sociales afférentes à l’enfant commun, sans lui en reverser la moitié, alors qu’[B] réside de manière alternée au domicile de chacun des parents et qu’elle assume pourtant seule l’entretien de sa fille. Madame [Z] [M] expose en outre qu’elle se trouve dans une situation inextricable dans la mesure où toutes les démarches qu’elle a pu effectuer auprès de la maison départementale des personnes handicapés, de la CAF ou même encore auprès du juge aux affaires familiales afin d’être désignée en qualité d’allocataire unique et percevoir les prestations familiales servies au bénéfice de sa fille, ont été vaines.
La CAF [Localité 2], représentée par un inspecteur juridique, sollicite du tribunal de :
Confirmer la décision querellée de la commission de recours amiableDébouter Madame [M] de son recours et rejeter l’ensemble de ses prétentionsCondamner Madame [M] aux dépensLa caisse explique que la réglementation applicable reprise par les circulaires de la caisse nationale des allocations familiales dont elle ne peut s’affranchir, opère une distinction entre les prestations familiales et les allocations familiales, seules susceptibles de faire l’objet d’un partage, en cas de résidence alternée de l’enfant.
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter aux pièces et conclusions déposées par les parties à l’audience du 27 mai 2025, reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Au terme de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, « La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire. Sous réserve des dispositions de l'article R. 521-2, ce droit n'est reconnu qu'à une personne au titre d'un même enfant.
Lorsque les deux membres d'un couple assument à leur foyer la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. Ce droit d'option peut être exercé à tout moment. L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'un an, sauf changement de situation. Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est l'épouse ou la concubine.
En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant. »
Suivant l'article R.521-2 du même code, « en cas de garde alternée, l'allocataire est celui des deux parents qu'ils désignent d'un commun accord. A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire :
1°/ Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
2°/ Lorsque les deux parents n'ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage.
Lorsque les parents ont désigné un allocataire unique ou fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf modification des modalités de résidence du ou des enfants. »
L'article L. 521-2 du même code dispose que « Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant.
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire. Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa. (...) »
L’article L 511-1 du même code prévoit par ailleurs, dans sa rédaction en vigueur entre le 1er janvier 2021 que :
« Les prestations familiales comprennent :
1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ;
2°) les allocations familiales ;
3°) le complément familial ;
4°) l'allocation de logement ;
5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
6°) l'allocation de soutien familial ;
7°) l'allocation de rentrée scolaire ;
8°) (Abrogé) ;
9°) l'allocation journalière de présence parentale ».
Ainsi, si le partage des allocations familiales est expressément prévu par le code de la sécurité sociale, le partage des autres prestations familiales n'a pas été envisagé par le législateur de sorte, qu'en principe, la règle de l'unicité de l'allocataire, édictée par l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale s'applique.
La cour de cassation, dans son avis 06-000.05 du 26 juin 2006, relève toutefois la possibilité de reconnaître alternativement le droit aux prestations familiales à chacun des parents en fonction de leur situation respective et des règles particulières à chaque prestation lorsque les parents exercent conjointement l'autorité parentale et bénéficient d'un droit de résidence alternée sur leur enfant qui est mis en œuvre de manière effective et équivalente.
L’AEEH et le CMG compris dans la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), concernés par la présente affaire, constituent des prestations familiales distinctes des allocations familiales et sont donc soumis au principe de la règle de l’unicité de l’allocataire, sauf exception prévue par l’avis de la cour de cassation du 26 juin 2006.
En l'espèce, Madame [Z] [M] expose que suite, à sa séparation en novembre 2020 du père de son enfant, Monsieur [H] [D] avec lequel elle était en concubinage, ce dernier a conservé la qualité d’allocataire unique pour l’enfant [B] [D] [M].
Elle produit un jugement en date du 24 mars 2022 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Marseille constatant l’exercice en commun de l’autorité parentale par les deux parents et fixant la résidence alternée de l’enfant [B] au domicile des deux parents.
Elle explique que, Monsieur [H] [D] bénéficie, en sa qualité d’allocataire unique, de l’entièreté des prestations familiales concernant sa fille [B] et qu’il ne lui en reverse pas la moitié alors qu’elle prend seule en charge les frais afférents à la santé de sa fille et assure seule le suivi médical d’[B] en l’accompagnant à ses rendez-vous médicaux.
Elle demande en conséquence à devenir allocataire principal en lieu et place de Monsieur [H] [D].
Au soutien de cette demande, elle verse aux débats de nombreux courriels qu’elle a échangés avec le père de son enfant ainsi que des justificatifs afférents à des frais scolaires (assurance scolaire), extra-scolaires (activité de danse, éveil, danse) et notes d’honoraires établis par des praticiens médicaux (dentiste…).
Si les courriels versés aux débats traduisent à l’évidence l’existence de vives tensions entre la requérante et son ancien compagnon au sujet de la prise en charge des frais afférents à l’entretien et à la santé d’[B], ils ne permettent toutefois pas de prouver les dires de Madame [M] dans la mesure où Monsieur [D] conteste vigoureusement le point de vue de la requérante, lui reprochant de « déformer la réalité » et allant jusqu’à se plaindre d’harcèlement de la part de cette dernière.
Quant aux frais scolaires et extra-scolaires dont Madame [M] allègue supporter seule la charge, il appartient à cette dernière de saisir de cette difficulté le juge aux affaires familiales ayant ordonné le partage de ces frais par moitié au terme de son jugement du 24 mars 2022 et le cas échéant de solliciter devant le juge aux affaires familiales le versement d’une pension alimentaire.
S’agissant des justificatifs de frais médicaux (reçu d’honoraires de dentiste), le tribunal ignore si l’ex-concubin de Madame [M] a eu connaissance de ces justificatifs, de sorte que la preuve d’un refus volontaire de Monsieur [D] de participer au paiement des frais de santé concernant l’enfant n’est pas rapportée.
Enfin, il est à noter que Madame [M] sollicite du tribunal d’être désignée dans l’intérêt de sa fille en qualité d’allocataire principal alors qu’il lui est seulement possible dans le cadre d’une résidence alternée de l’enfant, au regard des textes susmentionnés, de demander l’attribution de la qualité d’allocataire en alternance et donc d’opérer un partage des prestations familiales avec son ex compagnon. Or une telle demande n’est pas formalisée par la requérante.
Il résulte de ce qui précède qu’il convient de débouter Madame [Z] [M] de son recours.
Sur les mesures accessoires
Madame [Z] [M] qui succombe en ses prétentions sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
-DÉBOUTE Madame [Z] [M] de l'intégralité de ses demandes ;
-CONDAMNE Madame [Z] [M] aux dépens ;
-RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34, 538 et 544 du code de procédure civile et R211-3 du code de l'organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d'UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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