Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 26/13921
N° Portalis 352J-W-B7I-DEJZU
N° MINUTE :
Assignation du :
08 octobre 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 29 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [C] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Nicolas DE PRITTWITZ de l’AARPI KCP AVOCATS KARBOWSKI PRITTWITZ, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0847
DEFENDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société [I] ET CIE, SCS
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Marie-Laure FOUCHÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1429
La société [I] ET CIE, SCS, prise en la personne de son gérant, [I], SAS, elle-même prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Marie-Sophie CHAPUIS-DAZIN de l’EURL MSCD AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2305
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Julie KHALIL, Vice-Présidente
assistée de Chloé GAUDIN, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Par actes de commissaire de justice en date du 8 octobre 2024, Madame [C] [S] a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Paris, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à Paris 16ème arrondissement, soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis et représenté par son syndic en exercice, ainsi que la société [I] & Cie, aux fins de :
« Vu la loi du 10 juillet 1965, notamment en ses articles 18 et 42,
Vu le décret du 17 mars 1967,
Vu les pièces produites dont la liste figure en annexe de la présente assignation,
Recevoir Madame [C] [S] en ses demandes fins et prétentions et l’y DECLARER bien fondée,
En conséquence,
Annuler la résolution n° 9-7° de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires du [Adresse 4]
[Adresse 5] à [Localité 4] du 27 juin 2024,
En outre,
Juger que la société [I] & Cie a engagé sa responsabilité vis-à-vis de Madame [C] [S],
Condamner la société [I] & Cie à verser à Madame [C] [S] la somme de 2.500,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice,
Condamner solidairement le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 5] pris en la personne de son syndic en exercice, la société [I] & Cie, et la société [I] & Cie en personne à payer à Madame [C] [S] la somme de 2.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner solidairement le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 5] pris en la personne de son syndic en exercice, la société [I] & Cie, et la société [I] & Cie en personne aux entiers frais et dépens de l’instance ».
Par ordonnance en date du 24 avril 2025, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer jusqu’à ce qu’une décision de justice définitive intervienne dans la procédure distribuée devant la 8ème chambre, 1ère section, du tribunal judiciaire de Paris enregistrée sous le n° RG 24/01783.
Par ordonnance du 14 octobre 2025, le juge de la mise en état a ordonné le retrait de la procédure du rôle du tribunal à la demande conjointe des parties.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 septembre 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Madame [C] [S] demande au juge de la mise en état de :
« Vu la loi du 10 juillet 1965
Vu le décret du 17 mars 1967
Vu le code de procédure civile, et notamment son article 394,
Rétablir l’affaire dont le numéro de rôle est le 24/12860,
Juger le désistement d’instance et d’action de Madame [C] [S] parfait,
Lui en Donner acte ».
Motifs de la décision
Sur le rétablissement de la procédure au rôle du tribunal
L’article 383 du code de procédure civile dispose « qu’en cas de retrait du rôle, l’affaire est rétablie à la demande de l’une des partie ».
En l’espèce, Madame [C] [S] sollicite, aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique, le rétablissement de la procédure au rôle du tribunal afin de lui permettre de se désister de la présente instance.
Il convient dès lors de faire droit à cette demande.
Sur le désistement d’instance
Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile,
Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement n’est parfait que par l’acception du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
En l’espèce, le désistement d’instance de la demanderesse est parfait, conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance, en l’absence de toute défense au fond ou fin de non-recevoir présentée par les défendeurs.
Sur les frais et dépens
Vu l’article 399 du code de procédure civile.
Il convient de laisser à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu’elles ont engagés, sauf convention contraire, en application de l’article 399 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,
Ordonne le rétablissement de la procédure enregistrée sous le n° RG 24/12860 au rôle du tribunal,
Constate le désistement parfait d’instance et d’action de Madame [C] [S] à l’égard du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] et de la société [I] & Cie, dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 24/12860,
Dit qu’il emporte extinction de l’instance,
Laisse, sauf convention contraire, à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu’elles ont engagés,
Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
Faite et rendue à [Localité 1] le 29 octobre 2026
La Greffière La Juge de la mise en état
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