Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00639 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HQDI
N° Minute : 26/00522
Nous, Marianne BERTHEAS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [Localité 2] en date du 02 avril 2026, à la demande de [Y] [A]
Vu la décision rendue par le juge du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en date du 13 avril 2026 autorisant le maintien de l’hospitalisation complète de monsieur [H] [A]
Concernant :
Monsieur [H] [A]
né le 07 Mai 1992 à [Localité 1]
actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ;
Vu la saisine en date du 24 Septembre 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de [Localité 2] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 24/09/2026 à :
- Monsieur [H] [A]
Rep/assistant : Me Floriane CAPY, avocat au barreau de [Localité 2]
Rep légal : UDAF DE [Localité 2] (Curateur),
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
- Monsieur [Y] [A]
Vu l’avis du procureur de la République en date du 25 septembre 2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Localité 2] en audience publique :
- Monsieur [H] [A] assisté de Me Floriane CAPY, avocat au barreau de [Localité 2], désigné d’office ;
* * *
Le patient a été hospitalisé le 02 avril 2026 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers
A l'audience, le patient manifeste son désir de quitter l’établissement en expliquant qu’il a des projets, qu’il se sent en capacité de se débrouiller à l’extérieur et qu’il dispose toujours de son logement.
Son Conseil relève qu’à la suite de la fugue de son client le 20 juillet dernier et de sa réintégration huit jours après, les médecins n’ont pas saisis le magistrat afin qu’il exerce son contrôle dans le délai de 12 jours comme le prévoit le Code de la santé publique, qu’il s’agit donc d’une irrégularité faisant nécessairement grief au patient. De plus, il indique que le dernier avis motivé en date du 24 septembre 2026, le docteur [K] se contredit en écrivant d’une part que le discours et le raisonnement de Monsieur [A] sont corrects et d’autre part en concluant qu’il ne peut pas donner un consentement fiable aux soins, que dès lors, ces deux motifs doivent entrainer la mainlevée de la mesure.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
Le conseil de Monsieur [A] ayant soulevé une difficulté d’ordre procédural tenant à l’absence de saisine du juge à la suite de la réintégration de son client le 28 juillet 2026, il ressort, en effet, une absence totale d’information de l’autorité judiciaire qui ne respecte pas les droits du patients et les dispositions du Code de la santé publique. Si l’état de santé d’un patient peut néanmoins imposer la poursuite de son hospitalisation malgré la nullité de la procédure, c’est à la condition que son intérêt supérieur dépasse l’atteinte portée à ses droits. Ce n’est pas le cas, en l’espèce, et ce d’autant, que l’intéressé bénéficie régulièrement de persmission et semble s’inscrire dans une évolution positive de son état, qu’il y aura donc lieu de faire droit à la demande de mainlevée sous réserve de la mise en place rapide d’un programme de soins.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Ordonnons la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [H] [A] avec effet différé de 24 heures afin de permettre, le cas échéant, la mise en place d’un programme de soins ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 28 Septembre 2026 à 10h30 au Centre Psychothérapique de [Localité 2] par Marianne BERTHEAS assistée de Emilie BOUCHARD qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 28 Septembre 2026,
le patient,
l’avocat,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au curateur
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
Le greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment