Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1 cab 01 A
NUMÉRO : N° RG 22/09074 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XJOU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
02 Septembre 2026
Affaire :
M. [S] [V]
C/
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (E9-22/2124 MFD)
Notifié à :
Me Emilie OLIVIER, vestiaire :
Me Guillemette VERNET de la SCP ROBIN - VERNET, vestiaire : 552
M. le procureur de la République
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 A du 02 Septembre 2026, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 04 Septembre 2025,
Après rapport de Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 17 Juin 2026, devant :
Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente
Assesseurs : Joëlle TARRISSE, Juge
Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire
Assistées de : Anne BIZOT, Greffier
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [S] [V]
né le 05 Janvier 2004 à [Localité 2] - GUINEE,
domicilié : chez Centre éducatif Les Perce-Neige, [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/018036 du 19/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Maître Guillemette VERNET de la SCP ROBIN - VERNET, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Emilie OLIVIER, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE- PROVENCE (avocat plaidant)
DEFENDEUR
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,
dont le siège est sis [Adresse 2]
représenté par Rozenn HUON, Vice-procureure
EXPOSE DU LITIGE
[S] [V] se dit né le 5 janvier 2004 à [Localité 2] (Guinée).
[S] [V] a souscrit, sur le fondement de l’article 21-12 du code civil, une déclaration d’acquisition de la nationalité française.
Par décision du 4 mai 2022, le directeur des Services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Gap a refusé l’enregistrement de la déclaration de nationalité française, motif pris de ce que les pièces fournies ne répondaient pas aux exigences de l'article 15-1 du décret du 30 novembre 1993 et que ni le jugement supplétif du 19 octobre 2018 ni sa transcription n'avaient force probante au regard de l'article 47 du code civil.
Par acte de commissaire de justice délivré le 2 novembre 2022, [S] [V] a fait assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins, notamment, de contester le refus d'enregistrement de sa déclaration de nationalité et de dire que [S] [V] est de nationalité française depuis la souscription de la déclaration de nationalité.
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 12 mars 2025, [S] [V] sollicite du tribunal de :
- l'ADMETTRE au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire compte tenu de l’urgence, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ;
- PRONONCER l’enregistrement de sa déclaration de nationalité ;
- CONDAMNER l’Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;
Au soutien de ses prétentions, [S] [V] fait valoir, sur le fondement de l’article 21-12 du code civil que :
- Il a souscrit la déclaration de nationalité française durant sa minorité, ayant déposé sa demande à l'âge de 17 ans et 10 mois ; il précise avoir déposé sa demande le 6 décembre 2021 et qu'il en a été accusé réception le 8 décembre 2021 ;
- Il justifie avoir été confié au moins trois ans au service de l’aide sociale à l’enfance, en ce qu’il est entré en France en juillet 2018, a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance le 10 juillet 2018, a fait l’objet d’un placement judiciaire confirmé par jugement du juge des enfants le 14 janvier 2019, renouvelé le 8 juillet 2019 puis le 7 juillet 2020 jusqu’à sa majorité ;
- Il justifie d’un état civil certain, en ce qu’il a produit un extrait d'acte de naissance établi à partir d'un jugement supplétif en date du 19 octobre 2018 ;
- Sur le défaut de validité de la légalisation, il répond que les documents ont été valablement légalisés.
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 21 janvier 2025, le procureur de la République de Lyon demande au tribunal de :
- dire que Monsieur [S] [V], se disant née le 5 janvier 2004 à [Localité 2] (GUINEE), n’est pas de nationalité française ;
- débouter Monsieur [S] [V] de l’ensemble de ses demandes ;
- ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Pour conclure au rejet des prétentions de [S] [V], le procureur de la République fait valoir que :
- [S] [V] a souscrit la déclaration de nationalité, non le 5 janvier 2022, mais le 4 mai 2022, comme le prouve la déclaration (pièce PR n°7) ; cette souscription est tardive comme ayant été faite après la majorité et il ne remplit pas l'une des conditions exigées par l'article 21-12 du code civil ;
- il ne justifie pas de son placement à la date de souscription, puisque le contrat jeune majeur indique les dates du 6 juillet 2022 au 30 septembre 2022 (pièce demandeur n°12) et qu'aucun document ne justifie qu'il était encore placé au jour de la souscription ;
- il ne justifie pas d'un état civil certain en ce que :
l'extrait du registre de l'état civil, sous réserve qu'il soit produit en original, paraît valablement légalisé, mais ce n'est qu'un extrait et non une copie intégrale exigée par l'article 16 du décret du 30 décembre 1993 ;le jugement supplétif n°9435 du 19 octobre 2018 n'est pas produit en expédition conforme et la légalisation n'est pas valable en ce qu'elle ne porte pas sur la signature du greffier qui l'a délivré mais sur la signature du président, de sorte qu'il n'est pas opposable en France ;il a deux actes de naissance ou versions d'acte de naissance différentes : extrait des registres de l'état civil qu'il produit et copie intégrale délivrée par le consulat que le ministère public produit (pièce 3) et qui est dépourvue de force probante ;le jugement supplétif est contraire à la conception française de l'ordre public international français du fait d'une insuffisance de motivation assimilable à un défaut de motivation : il se borne à viser les pièces produites sans les analyser, il ne s'assure pas que l'intéressé n'est pas déjà en possession d'un acte de naissance, il ne précise pas les motifs de la requête, il se fonde sur les dires de témoins dont ni le lien avec [S] [V] ni les propos ne sont précisés ; l'obtention d'un passeport guinéen ne permet pas de justifier d'un état civil probant.
La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 4 septembre 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 17 juin 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 2 septembre 2026, pour être rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été avisées.
MOTIVATION
Sur la demande d'admission à l'aide juridique provisoire
[S] [V], qui sollicite d'être admis à l'aide juridique provisoire, produit une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 19 octobre 2022 lui accordant l'aide juridictionnelle, de sorte que sa demande est désormais sans objet.
Sur les pièces produites
[S] [V] a produit à l'audience une pièce non numérotée, s'agissant de l'original d'une copie intégrale d'acte de naissance délivrée le 7 juillet 2021 par l'ambassade de Guinée en France selon procédé informatisé.
Or, cette pièce ne figure pas dans le bordereau de communication de pièces du demandeur.
Néanmoins, elle correspond à l'original de la pièce n°3 produite par le ministère public, de sorte qu'elle a été communiquée contradictoirement à celui-ci. Cette pièce est donc recevable.
Sur la demande d’enregistrement de la déclaration de nationalité française :
En application de l’article 29-3 du code civil, toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a la qualité de Français.
Sur le fondement de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve appartient à [S] [V], dont la nationalité est en cause.
Selon l'article 8 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité française, les conditions de recevabilité d'une déclaration de nationalité s'apprécient à la date de la souscription de la déclaration, date à laquelle il a souscrit, sur le fondement de l’article 21-12 du code civil, une déclaration d’acquisition de la nationalité française.
L'article 21-12 du code civil prévoit la possibilité de réclamer la nationalité française pour l'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance.
L'article 9 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité française dispose, dans sa version en vigueur au jour de la souscription de déclaration, que les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration répondent aux exigences suivantes:
1° Elles sont produites en original ;
2° Les actes de l'état civil sont produits en copie intégrale ;
3° Les décisions des autorités judiciaires ou administratives et les actes émanant de ces autorités sont produits sous forme d'expédition et accompagnés, s'il y a lieu, d'un certificat de non recours;
4° Les actes publics étrangers sont légalisés sauf apostille, dispense conventionnelle ou prévue par le droit de l'Union européenne (…).
À l'appui de sa déclaration de nationalité, [S] [V] produit les documents suivants relatifs à son état civil :
- un original d'un extrait du registre de l’état civil, transcription du 14 novembre 2018 sous le n°6515 suivant jugement supplétif n°9435 du 19 octobre 2018, délivré par le centre de l’état civil de la commune de Kaloum, Conakry (Guinée) le même jour (pièce n°3 page 5)
- l'original d'un jugement supplétif n°9435, rendu le 19 octobre 2018 par le tribunal de première instance de KALOUM (pièce n°3)
Le ministère public produit par ailleurs une photocopie de la copie intégrale d'acte de naissance, délivrée le 7 juillet 2021 par le consulat, sur la base de l’acte original n°6515, volet 1, ordre 0, sur déclaration du père le 14/11/2018, selon laquelle [S] [V] est né le 5 janvier 2004 à [Localité 2], [M], de [N] [V], né le 30/11/1976 et de [P] [O], née le 2 juin 1980 (pièce du MP n°3). Cet acte est produit en original par le demandeur.
Force est de constater que la copie intégrale de l'acte de naissance délivrée selon procédé informatisé par l'ambassade de Guinée en France, sur la base de l'acte original selon déclaration faite le 14 novembre 2018 par M. [N] [V] père de l'enfant, ne comporte ni les mêmes mentions que celles figurant dans l'extrait des registres de l’état civil dressé le 14 octobre 2018 en exécution du jugement supplétif du 19 octobre 2018 ni les mêmes mentions que celles figurant dans le jugement supplétif n°9435 rendu le 19 octobre 2018 par le tribunal de première instance de KALOUM.
En effet, la copie intégrale de l’acte de naissance, à la supposer valablement délivrée, censée être une retranscription scrupuleuse du dispositif du jugement supplétif d'acte de naissance, fait mention d’éléments supplémentaires par rapport à la décision qui la fonde, à savoir l'état civil complet (date et lieu de naissance) de chacun des parents ainsi que leur domicile et la profession de la mère.
La copie intégrale d’acte de naissance est donc nécessairement dépourvue de force probante. L'extrait d'acte de naissance n'est pas plus probant, l'article 9 du décret du 30 décembre 1993 exigeant la production d'une copie intégrale.
En conséquence, en l’absence d’état civil probant, [S] [V] ne justifie pas de sa minorité au jour de la souscription de nationalité française et ne peut acquérir la nationalité française, à quelque titre que ce soit, et, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les motifs surabondants, il convient de rejeter ses demandes et de constater son extranéité.
Le présent jugement ayant trait à la nationalité française, il convient d’ordonner qu’il soit procédé à la mention de l’article 28 du code civil.
Sur les mesures de fin de jugement
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, [S] [V], qui perd le procès, sera condamné aux dépens, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle, sans préjudice de la faculté de distraction au profit de Maître Emilie OLIVIER.
Sur les frais irrépétibles
Il convient de débouter [S] [V], partie perdante, de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant, publiquement, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, après avis donné conformément à l'article 450 du code de procédure civile,
DIT n'y avoir lieu à admettre [S] [V] à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
REJETTE la demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par [S] [V] ;
DIT que [S] [V] se disant né le 5 janvier 2004 à [Localité 2] (Guinée) n’est pas français ;
ORDONNE que la mention prévue à l'article 28 du code civil soit apposée ;
CONDAMNE [S] [V] aux dépens, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle, avec faculté de distraction ;
REJETTE la demande de [S] [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe.
En foi de quoi, la présidente et le greffier ont signé le présent jugement.
Le greffier La présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.