Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 30/09/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 23/09/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Eric GERMIS
JUGES M. [Y] FAURE M. [T] [Q]
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE
2026 005199
DEFENDEUR : [L] [C] RENOVATION (SARL) [Adresse 1] N° RCS 853 656 502 2019 B 1028 PEINTURE, PAPIER PEINT, NETTOYAGE, ESPACES VERTS, NETTOYAGE PISCINES.
Représentée par son gérant, M. [C] [L], en personne Assisté de Me David BERTRAND, Avocat
Intervenant : [V] [F] (SELARL), représentée par Me [V] [F], mandataire judiciaire
Par jugement en date du
24 JUILLET 2026
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
[L] [C] RENOVATION (SARL) [Adresse 1]
Désignant :
[V] [F] (SELARL), représentée par Me [V] [F]
en qualité de mandataire judiciaire
M. [U] [Z]
en qualité de juge-commissaire
Mme Chantal [B]
en qualité de juge-commissaire suppléant.
Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 23/09/2026.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro
2026 005199
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* [L] [C] RENOVATION (SARL)
* [V] [F] (SELARL), représentée par Me [V] [F].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
* [L] [C] RENOVATION (SARL), représentée par son gérant M. [C] [L] en personne.
* Me David BERTRAND, Avocat.
* [V] [F] (SELARL), représentée par Me [V] [F], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 30/09/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [V] [F] que :
L'analyse de la situation économique et financière de la société [L] [C] RENOVATION révèle une entreprise artisanale de taille modeste, positionnée sur un marché local concurrentiel (rénovation et second œuvre du bâtiment dans l'Hérault), qui affiche des pertes nettes récurrentes et significatives sur les deux derniers exercices connus.
La progression du chiffre d'affaires témoigne d'une capacité commerciale réelle de la société, sans qu'elle ne soit parvenue à dépasser le seuil de rentabilité.
Le principal facteur d'explication des pertes réside dans le niveau de la rémunération du gérant et de ses charges sociales, ainsi que dans le poids des charges externes, dans un contexte de difficultés personnelles graves qui ont affecté la conduite de l'entreprise.
Selon les éléments communiqués pour 2024-2025, le dirigeant évoque une réduction significative de ces postes de charges, situation qui devra être vérifiée et corroborée par la production d'une situation comptable actualisée.
Le passif total déclaré par le débiteur s'établissant à 47 810,36 € est théoriquement apurable sur la durée maximale d'un plan de redressement, mais la faisabilité de ce plan dépendra de la situation de la société et de sa rentabilité en cours de période d'observation.
Il appartiendra donc au dirigeant de démontrer sa capacité effective à redresser l'activité et à générer les ressources suffisantes pour assurer le paiement des charges courantes post-jugement et l'apurement du passif antérieur.
L'exposant sollicite le maintien de la période d'observation.
La société [L] [C] RENOVATION ne fait aucune observation particulière et informe le tribunal du changement d'expert-comptable intervenu en cours de procédure, l'ancien expert-comptable ayant refusé de poursuivre sa mission en raison de la persistance d'une dette antérieure. Elle sollicite, par ailleurs, le maintien de la période d'observation.
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique que vu le rapport du mandataire, la volonté du dirigeant de poursuivre ses activités et vu la proximité avec la date d'ouverture de la procédure et l'absence de créance postérieure, ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
Madame le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 24/01/2027 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 09/12/2026.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Il convient de noter que [L] [C] RENOVATION (SARL) doit produire une situation comptable ainsi qu'un prévisionnel, ce avant le 09/12/2026.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,
MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 24/01/2027 DE :
[L] [C] RENOVATION (SARL) [Adresse 1]
FIXE le rappel de l'affaire au 09/12/2026 pour examen de la situation de l'entreprise.
DIT QUE [L] [C] RENOVATION (SARL) devra produire une situation comptable ainsi qu'un prévisionnel, ce avant le 09/12/2026.
DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 09/12/2026 à 08H30 pour laquelle :
[L] [C] RENOVATION (SARL) [Adresse 1]
est d'ores et déjà convoquée.
RAPPELLE à [L] [C] RENOVATION (SARL) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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