Texte intégral
TJ [Localité 1] (rétentions administratives)
RG N° RG 26/08888 - N° Portalis DBX6-W-B7K-[Immatriculation 1] Page
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
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Cabinet de Naouel TAHAR
Dossier n° N° RG 26/08888 - N° Portalis DBX6-W-B7K-[Immatriculation 1]
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L 742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Nous, Naouel TAHAR, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Emma HIERNARD, greffier ;
Vu les articles L 742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-3, L 743-13 à 15, L 743-17, L 743-19, L 743-25, R 742-1, R 743-1 à 8, R 743-21 et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 23 octobre 2026 par PREFECTURE DE LA GIRONDE ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 27 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 26 Octobre 2026 à 17 H 00 tendant à la prolongation de la rétention de M. [P] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
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PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT [K] RETENTION
PREFECTURE DE LA GIRONDE
préalablement avisée,
est présente à l’audience, représentée par M. [V]
PERSONNE RETENUE
M. [P] [O]
né le 27 Juillet 1994 à [Localité 2]
de nationalité Libyenne
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative
est présent à l’audience,
assisté Me Iréné OYIE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, avocat commis d’office,
en présence de Monsieur [Z], interprète en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français :
interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 1],
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, non comparant
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Si exceptions de nullité :
Après dépôt de conclusions par le conseil de l’intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l’incident est joint au fond ;
M. [V], représentant le préfet a été entendu en ses observations;
M. [P] [O] a été entendu en ses explications ;
Me Iréné OYIE, avocat de M. [P] [O], a été entendu en sa plaidoirie ;
[K] l’absence du ministère public, régulièrement avisé ;
FAITS ET POSITION DES PARTIES
X se disant [P] [O], né le 27 juillet 1994 à ZOUARA (LIBYE) et se réclamant de nationalité libyenne, a été condamné à la peine d’interdiction définitive du territoire français, prononcée à titre de peine complémentaire par jugement contradictoire rendu par le tribunal correctionnel de BORDEAUX le 04 mars 2025. [K] exécution de cette interdiction judiciaire, il a fait l’objet d’un arrêté de la préfète de la GIRONDE en date du 23 octobre 2026, fixant le pays de renvoi. Cet arrêté lui a été notifié le jour-même à 10H11.
Il a été libéré au centre pénitentiaire de [Etablissement 1] à l’issue de la peine de quatre mois prononcée le 07 août 2026 par le tribunal correctionnel de Bordeaux pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants (faits commis en état de récidive légale) et conduite d’un véhicule en ayant fait l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Il a été placé en rétention administrative par arrêté de la préfète de la GIRONDE en date du 23 octobre 2026, lui ayant été notifié à l’heure de sa levée d’écrou, soit à 10H11.
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VU la requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 26 octobre 2026 à 17H00, par laquelle la préfète de la GIRONDE sollicite, au visa des articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA, la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de 26 jours, dont les motifs ont été repris oralement par le représentant de la préfecture.
L’audience a été fixée au 28 octobre 2026 à 10h00.
A l’audience, Monsieur [P] [O], en présence d’un interprète en langue arabe, a été entendu en ses observations, précisant ne pas comprendre pourquoi être retenu dans la mesure où il a purgé sa peine, avoir déjà fait l’objet d’une rétention administrative au centre de rétention d’hendaye pendant 90 jours. Il ajoute ne pas avoir eu notification de la mesure d’éloignement, qu’il a bénéficié d’une assignation à résidence, [Etablissement 2] précise vouloir quitter la France et partir dans un autre pays ( sans préciser lequel). Et affirme « ne pas comprendre pourquoi il est là »
Au soutien de sa requête en prolongation, le représentant de la préfecture rappelle que l’intéressé est en situation irrégulière sur le territoire national, est dépourvu du moindre papier d’identité ou document de voyage, ne justifie d’aucune ressources légale et se maintient sur le territoire national malgré plusieurs mesures d’éloignement ( interdiction du territoire prononcées par les juridictions de l’ordre judiciaire en 2021 et 2022). Il ajoute que le retenu a bénéficié d’assignations à résidence qu’il n’a pas respectées, qu’il est défavorablement connu des services de police au regard des différentes condamnations dont il fait l’objet et constitue une menace à l’ordre public. Il n’est versé aux débats aucun certificat médical constatant l’incompatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention. Il ajoute que les diligences de l’administration sont effectives et réelles, le consulat de Libye a répondu ne pas reconnaître Monsieur [P] [O] comme l’un de leurs ressortissants, qu’en l’absence d’identification du retenu qui complexifie la situation, les autorités consulaires algériennes et marocaines ont été saisies le 22 octobre 2026 et les autorités tunisiennes le 16 octobre, bien avant la fin de sa peine avant d’anticiper et optimiser les démarches en vue de son éloignement, étant précisé que la préfecture n’a aucun pouvoir de contrainte à l’encontre des autorités consulaires.Enfin, il expose que le retenu ne présente aucune garantie de représentation, il se déclare sans domicile fixe et sans attache familiale, le risque de fuite est important et quoi qu’il en soit, une mesure d’assignation à résidence apparaît inopérante en l’espèce.
Il conclut à la prolongation de la mesure de rétention administrative.
[K] réponse, l’avocat de Monsieur [P] [O], maintient que son client est de nationalité libyenne malgré la réponse des autorités consulaires qui ne le reconnaisse pas comme l’un de leur ressortissant. Il soutient que les diligences de l’administration sont insuffisantes et inopérantes dans la mesure où plusieurs autorités consulaires ont été saisies : algérienne, tunisiennes et marocaine de telle sorte qu’il est possible qu’aucune d’elle ,ne réponde aux demandes de laisser-passer consulaire. Il précise que son client a déjà fait l’objet d’une mesure de rétention administrative et n’a pas été reconduit à la frontière. Il souligne l’absence de perspective réelle d’éloignement d’autant plus qu’il y a une incertitude quant à sa nationalité. Il sollicite ainsi la remise en liberté de Monsieur [P] [O] afin qu’il soit en mesure d’exécuter lui -même la mesure d’éloignement, ce dernier ayant précisé vouloir quitter la France.
Monsieur [P] [O] a eu la parole en dernier. Il ajoute ne pas comprendre pourquoi il est là aujourd’hui et être retenu.
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MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la requête en prolongation de la rétention
Il résulte de l’article L 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Selon l’article L 742-3 du même code, « sui un juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l’article L 741-1 .»
Ce faisant, il appartient au juge judiciaire de s’assurer que l’administration a tout mis en œuvre pour procéder à l’éloignement de l’étranger, dès que son placement en rétention et tout au long de la période de rétention administrative.
L’éloignement de l’intéressé ne peut intervenir en l’absence de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, ce dernier étant dans l’incapacité de fournir des documents d’identité en cours de validité.
Il n’est cependant émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’administration pour que la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement.
[K] l’espèce, il y a lieu de rappeler que le retenu ne dispose d’aucun document de voyage en cours de validité et qu’il complexifie son identification en donnant des dates de naissance différentes, étant précisé qu’il a déjà déclaré à l’audience de ce jour être né en 1998. De plus, il se maintient sur le territoire national alors qu’il a fait l’objet de plusieurs mesures d’éloignement, notamment une obligation de quitter le territoire f prononcée le 14 novembre 2020 par le préfet de la Gironde, une peine d’interdiction du territoire d’une durée de trois ans prononcée le 15 mars 2021 par le tribunal correctionnel de Bordeaux et une peine d’interdiction définitive du territoire prononcée par la Cour d’appel de Bordeaux le 28 février 2022.
Dans le cadre de la dernière mesure d’éloignement, les services interdépartementaux de la police aux frontières de la GIRONDE ont organisé, avant même la sortie de détention de l’intéressé, une audition consulaire auprès du Consulat de LIBYE à [Localité 3], le 21 octobre 2026. Les autorités consulaires libyennes ont cependant conclu à une non-reconnaissance de l’intéressé par compte-rendu de présentation consulaire établi le même jour.
Sur ce, dès le 22 octobre 2026, les autorités consulaires marocaines, algériennes et tunisiennes ont été saisies aux fins d’identification de l’intéressé, étant rappelé qu’il ne saurait être reproché à l’Administration d’une part, de saisir plusieurs autorités consulaires, bien que ces procédures se révèlent chronophages, puisque la diversité de ces procédures tient au fait que X se disant [P] [O] fait volontairement échec à l’établissement de son identification, d’autre part qu’aucune réponse ne soit parvenue pour l’instant, puisque la préfecture de la GIRONDE n’a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères.
Dès lors, le maintien en rétention de X se disant [P] [O] étant le seul moyen de garantir l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre, la prolongation de sa rétention administrative sera donc autorisée pour une durée maximale de 26 jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DECLARONS recevable la requête du PREFECTURE DE LA GIRONDE ;
AUTORISONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [P] [O] pour une durée de vingt six jours ;
Informons en application de l’article L.824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
Fait à [Localité 1] le 28 Octobre 2026 à 11h40
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
Pour information de la personne retenue :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 1] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], par courriel : [Courriel 1]
Cet appel n’est pas suspensif.
Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
- Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.
- Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 1] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 2] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 3] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX05]).
- Forum réfugiés, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention
est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège du tribunal judiaire accompagnée de toutes les pièces justificatives.
L’intéressé, L’interprète,
Notification en l’absence de l’étranger :
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. [P] [O] qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus
Le greffier
Reçu notification le À H Minutes
Signature de l’intéréssé(e) :
□ par le truchement de l’interprète M/Mme [K] langue
□ inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de
□ non inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel
par □ téléphone □ visio conférence □ en présentiel
Signature de l’interprète / greffe du centre de rétention
Si remise en liberté ou assignation à résidence :
Information est donnée à M. [P] [O] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 28 Octobre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au PREFECTURE DE LA GIRONDE le 28 Octobre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Me Iréné OYIE le 28 Octobre 2026.
Le greffier,
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NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Notification par remise de copie:
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la [Etablissement 3],
Le 28 Octobre 2026 à _____h_____
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
□ fait appel de la présente décision le 28 Octobre 2026 à _____h_____
□ fait appel suspensif de la présente décision le 28 Octobre 2026 à _____h_____
□ n’interjette pas appel de la présente décision le 28 Octobre 2026 à _____h_____
Le procureur de la République,