Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 25/04409
N° Portalis 352J-W-B7J-C7R4U
N° MINUTE :
SURSIS A STATUER
& RENVOIE A L’AUDIENCE DE MISE EN ETAT
Assignations des :
30 et 31 Janvier 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 29 Octobre 2026
DEMANDEURS
La société SARTHE PALETTES EMBALLAGES - S.P.E., société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 400 791 729, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son reprépsentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Monsieur [V] [I], demeurant [Adresse 2] à [Localité 2],
représentés par Maître Marc LE TANNEUR, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C0846.
DEFENDEURS
Monsieur [H] [Z] [D], demeurant [Adresse 3] à [Localité 3] ou encore [Adresse 4] à [Localité 4],
La société CGPA, société d’assurance à forme mutuelle, régie par le Code des assurances, dont le numéro SIRET est le 784 702 367 00037, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
représentés par Maître Jean-Michel BONZOM, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant/postulant, vestiaire #L0276.
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,
Copies exécutoires
- Me LE TANNEUR
- Me BONZOM
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
assisté de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.
Décision du 29 Octobre 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 25/04409
N° Portalis 352J-W-B7J-C7R4U
DEBATS
A l’audience sur incident du 09 Septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 29 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort
Vu les assignations en intervention forcée devant le tribunal de commerce du Mans délivrée les 30 et 31 janvier 2024, à la requête de la société SARTHE PALETTES EMBALLAGES (ci-après S.P.E.) et de Monsieur [V] [I] à l'encontre de Monsieur [H] [D] et de la société CGPA, aux terme desquelles ils demandent à ce que le tribunal de commerce du Mans ordonne la jonction de la procédure avec une autre procédure engagée contre eux sur assignation de la société MONCEAU GENERALE ASSURANCES et les condamne à les garantir des condamnations prononcées au profit de la société MONCEAU GENERALE ASSURANCES ;
Vu le jugement rendu le 20 septembre 2024 aux termes duquel le tribunal de commerce du Mans s'est déclaré incompétent pour statuer sur cet appel en garantie et a renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire de Paris ;
Vu les conclusions d'incidents signifiées par voie électronique le 12 septembre 2025 aux termes desquelles Monsieur [D] et la société CGPA :
- Expliquent que, dans l'instance principale engagée contre la société S.P.E. et Monsieur [I] par la société MONCEAU GENERALE ASSURANCES, le tribunal de commerce du Mans a débouté la société MONCEAU GENERALE ASSURANCES de ses demandes et que celle-ci a interjeté appel du jugement, et demandent le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel d'Angers,
- Demandent qu'il soit enjoint à la société S.P.E. de produire, au besoin sous astreinte, les vingt-deux pièces dont elle fait état dans ses conclusions signifiées par voie électronique le 27 juillet 2025,
- Demandent que les dépens soient réservés ;
Vu l'absence de conclusions en réponse à l'incident de la société S.P.E. ;
Vu les débats à l'audience du 9 septembre 2026 lors de laquelle seul le conseil de Monsieur [D] et de la société CGPA s'est présenté pour réitérer les termes de ses conclusions d'incident, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026 par mise à disposition au greffe ;
MOTIFS,
Selon l'article 789 1° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est exclusivement compétent, à compter de sa saisine pour statuer sur les exceptions de procédure dont fait partie la demande de sursis à statuer.
En l'espèce, la société S.P.E. et Monsieur [I] demandent à être garantis par Monsieur [D] et la société CGPA des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre dans le cadre de l'instance les opposant à la société MONCEAU GENERALE ASSURANCES. Or cette instance est actuellement pendante devant la Cour d'appel d'Angers. Le tribunal de céans est contraint d'attendre la décision finale de cette cour d'appel pour se prononcer sur les demandes de la société S.P.E. et de Monsieur [I]. Le sursis à statuer doit donc être prononcé.
Dans leurs conclusions signifiées par voie électronique le 27 juillet 2025, Monsieur [I] et la société S.P.E. font état de vingt-deux pièces dont les demandeurs à l'incident indiquent qu'elles ne leur ont pas été transmises. Ces pièces, hormis le contrat multirisque entreprise signé par Monsieur [D], ont été déposées au greffe le 18 août 2026 mais rien ne prouve qu'elles ont été transmise au conseil de Monsieur [D] et de la société CGPA. Or, Monsieur [I] et la société S.P.E., qui n'ont pas conclu à l'incident, ne contestent pas ne pas les avoir communiquées à leur adversaire. Il y a lieu de les enjoindre de le faire. Il n'est pas opportun d'assortir cette injonction d'une astreinte car le tribunal, statuant au fond, tirera toutes les conséquences de la non-communication de ces pièces.
L'affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état électronique du 3 mars 2027 pour faire le point sur l'avancement de la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Ordonne le sursis à statuer sur le fond de l'affaire dans l'attente de l'arrêt que rendra la Cour d'appel d'Angers dans le cadre de l'instance opposant la société MONCEAU GENERALE ASSURANCES d'une part et Monsieur [V] [I] et la société S.P.E., d'autre part ;
Dit que l'instance reprendra son cours à l'initiative de l'une des parties lorsque la Cour d'appel d'Angers aura rendu sa décision ;
Enjoint Monsieur [V] [I] et la société S.P.E. de communiquer à Monsieur [H] [D] et à la société CGPA les vingt-deux pièces listées dans leurs conclusions signifiées par voie électronique le 27 juillet 2025 ;
Dit n'y avoir lieu à assortir cette injonction d'une astreinte ;
Renvoie la cause et les parties à l'audience de mise en état électronique du mercredi 3 mars 2027 à 09h40 pour faire le point sur la procédure d'appel ;
Sursoit à statuer sur les dépens.
Faite et rendue à [Localité 1] le 29 Octobre 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
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