Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/08104 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3TN7
Minute : 26/00073
OK
Syndic. de copro. [Adresse 2] représenté par son syndic le Cabinet CABOT BEAUPLET SAFAR
Représentant : Maître Corinne CHERKI de l’AARPI C3C, avocats au barreau de PARIS
C/
Madame [Y] [B]
Monsieur [S] [E] [B]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Maître [W] [A] de l’AARPI C3C
Copie délivrée à :
Mme [Y] [B]
M. [S] [E] [B]
Le
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ;
par Madame Mauricette MECHICHE, nommée Magistrat à titre temporaire par décret du 22 Août 2022
Assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 17 Novembre 2025
tenue sous la présidence de Madame Mauricette MECHICHE, nommée Magistrat à titre temporaire par décret du 22 Août 2022 assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble RESIDENCE [Adresse 2] sise [Adresse 3] représenté par son syndic le Cabinet CABOT BEAUPLET SAFAR, dont le siège social est sis [Adresse 4]
lui même pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
représenté par Maître Corinne CHERKI de l’AARPI C3C, avocats au barreau de PARIS désignée au titre de l’aide juridictionnelle totale par décision du BAJ 93008-2025-1-001786 en date du 31/03/2025
D'UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Madame [Y] [B], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Monsieur [S] [E] [B], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Y] et Monsieur [S] [E] [B] sont propriétaires indivis d’un appartement , d’une cave , d’un parking, représentant respectivement les lots numéros 119,163 et 4260 dans la résidence [Adresse 6] .
Par acte de commissaire de justice délivré le 19 juin 2025, Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] , représenté par son syndic le cabinet CADOT BEAUPLET SAFAR a fait assigner Madame [Y] et Monsieur [S] [E] [B] devant le tribunal de proximité d’Aulnay sous-bois, aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
5807,22 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1er mai 2025 inclus appel 57/60 trv Résidentialisation inclus ; 700 euros au titre des dommages et intérêts ; Avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure distribuée le 14 avril 2023 Ordonner la capitalisation des intérêts ; Rappeler que l’exécution provisoire est de droit ; Condamner aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 17 novembre 2025 ;
A cette audience, le syndicat des copropriétaires , représenté par son avocat, a déclaré maintenir ses demandes dans les termes de l’acte introductif d’instance, actualise la dette à la baisse à la somme de 3243,59 euros appel du 1er octobre 2025 inclus et expurgée des frais, précise qu’ils ont déjà fait l’objet d’une condamnation à payer qui justifierait une condamnation à des dommages et intérêts de 700 euros, qu’il ne sollicite pas de demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, vu l’aide juridictionnelle ;
Madame [Y] et Monsieur [S] [E] [B] , assignés en la forme d’un acte remis à l’étude du commissaire de justice , n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2026, par mise à disposition au greffe ;
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la solidarité
En application des dispositions de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas.
Il convient de rappeler que l'obligation au paiement d'une somme d'argent est en principe divisible et que la solidarité entre plusieurs débiteurs ne s'attache pas de plein droit à leur qualité d'indivisaires.
En cas d'indivision, les copropriétaires d'un lot sont tenus conjointement au paiement des charges et chacun est tenu de s'acquitter de sa quote-part à hauteur de ses droits dans l'indivision, sauf si le syndicat des copropriétaires justifie de l'existence d'une clause de solidarité insérée au règlement de copropriété laquelle est désormais admise, que l'indivision soit d'origine conventionnelle ou légale.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires, qui produit le règlement de copropriété, des propriétaires indivis, justifie d'une clause de solidarité, de sorte que , Madame [Y] et Monsieur [S] [E] [B] copropriétaires indivis, seront condamnés solidairement ;
Sur la demande en paiement
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées, et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relatives à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l'espèce, à l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit :
- Un relevé de propriété faisant apparaître que Madame [Y] et Monsieur [S] [E] [B] sont, propriétaires indivis d’un appartement , d’une cave , d’un parking, représentant respectivement les lots numéros 119,163 et 4260 dans la résidence [Adresse 6]
-Les appels individuels de charges pour les années 2023, 2024 au 17 septembre 2025 ;
-Les procès-verbaux des assemblées générales, accompagnés des certificats de non recours ;
-Le contrat du syndic
-Un décompte de charges arrêté au 1er octobre 2025;
Il ressort de ces documents, que selon le décompte arrêté au 1er octobre 2025 dont le montant de la dette est inférieur à celui de l’acte introductif d’instance et qu’il conviendra de tenir compte car favorable à Madame [Y] et Monsieur [S] [E] [B] ces derniers restent devoir la somme de 3243,59 euros frais déduit ; En conséquence, ils seront solidairement condamnés au paiement de cette somme au titre des charges de copropriété, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;
Sur la demande de dommages et intérêts
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
L'article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.
En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que les défendeurs n’ont effectué aucun paiement depuis plusieurs mois, cette absence de paiement régulier entraîne indéniablement un préjudice pour la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble. Ce préjudice financier direct et certain, distinct du simple retard de paiement compensé par les intérêts moratoires, sera justement et entièrement réparé par l’allocation d’une somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts ;
Sur la demande d’anatocisme
L’article 1343-2 nouveau du code civil prévoit à présent que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».
En l’espèce, le règlement de copropriété qui est communiqué mais ne prévoit pas la capitalisation des intérêts, rien ne justifie de l’ordonner. La demande sera rejetée.
Sur les autres demandes
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [Y] et Monsieur [S] [E] [B] perdant le procès seront condamnés aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevables les demandes du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 7] , agissant poursuites et diligences de son syndic le cabinet CADOT BEAUPLET SAFAR ;
CONDAMNE solidairement Madame [Y] et Monsieur [S] [E] [B] à verser au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 7] , agissant poursuites et diligences de son syndic le cabinet CADOT BEAUPLET SAFAR la somme de 3243,59 euros selon décompte arrêté au 1er octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE solidairement Madame [Y] et Monsieur [S] [E] [B] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] , agissant poursuites et diligences de son syndic le cabinet CADOT BEAUPLET SAFAR , la somme de 300 euros au titre de dommages-intérêts
REJETTE la demande au titre de la capitalisation des intérêts ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE solidairement Madame [Y] et Monsieur [S] [E] [B] aux dépens de l’instance
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Le 19 janvier 2026
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE
REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/08104 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3TN7
DÉCISION EN DATE DU : 19 Janvier 2026
AFFAIRE :
Syndic. de copro. [Adresse 2] représenté par son syndic le Cabinet CABOT BEAUPLET SAFAR
Représentant : Maître Corinne CHERKI de l’AARPI C3C, avocats au barreau de PARIS
C/
Madame [Y] [B]
Monsieur [S] [E] [B]
EN CONSÉQUENCE
la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire
P/le directeur des services de greffe judiciaires
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Sans engagement • Annulation à tout moment