Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026
N° RG 24/04345 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MQO2
C7
Appel d'une décision (N° RG 22/00166)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy
en date du 14 novembre 2024
suivant déclarations d'appel des 16 décembre 2024 (RG 24/04345) et 18 juin 2025 (RG 25/02324)
jointes le 1er août 2025 sous le RG 24/04345
APPELANT :
M. [T] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne
INTIMÉE :
CPAM DE HAUTE-SAVOIE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Service contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [V] [U] régulièrement muni d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,
Mme Elsa WEIL, Conseillère,
Assistées lors des débats de Mme Astrid OLECH, Greffier,
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 juin 2026,
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente chargée du rapport, Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère et Mme Elsa WEIL, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries,
Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [T] [F] a exercé, à [Localité 3], la profession de taxi exploitée sous l'enseigneViry taxi I et a adhéré, dans ce cadre, à la convention organisant les rapports entre les entreprises de taxi et les organismes d'assurance maladie les 20 janvier 2014 et 24 janvier 2019, sous le numéro 74 25 0348-5 avec un véhicule agréé conventionné.
Il a fait l'objet de plusieurs contrôles d'activité par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie (la CPAM) dont un portant sur la période du 1er octobre 2016 au 30 avril 2020 à l'issue duquel des anomalies de facturations, pour non respect des dispositions de l'article 7-2 et de l'annexe 3 de la convention précitée, ont été relevées pour un montant total de 197 187,05 euros et rappelées à l'intéressé par courrier recommandé du 10 décembre 2021 :
- absence de ticket taximètre justifiant la facturation de la prestation
- attestations manuelles de transports (pièces justificatives non conformes)
- falsification de pièces justificatives (surcharges manuelles, ratures ou réécritures du ticket taximètre après dissimulation des éléments initiaux du ticket)
- chevauchement ou incohérence dans les transports facturés (le véhicule se trouve à la même heure à deux endroits différents, distance entre deux courses impossible à parcourir dans le délai imparti).
Dans ce courrier, la CPAM a également avisé M. [F] de son intention d'engager une action aux fins de résiliation de la convention les liant et l'a invité à présenter ses observations dans un délai de 21 jours et à saisir, au besoin, la commission de concertation locale des taxis.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 février 2022, suite aux observations présentées par M. [F] par l'intermédiaire de son conseil, sans saisine de la commission de concertation locale des taxis, la CPAM l'a avisé de la sanction prononcée à son encontre, sur le fondement des dispositions des articles 12-1 et 12-2 de la convention, à savoir le déconventionnement sans sursis pour une période de cinq années, prenant effet à compter de la réception de ce courrier.
La CPAM a retenu que les transports avaient été effectués hors cadre réglementaire.
Parallèlement au regard de la gravité des faits relevés, la CPAM a déposé plainte en décembre 2021 auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains pour escroquerie à la sécurité sociale, faux et usage de faux, fraude et fausse déclaration visant à l'obtention de prestations sociales.
Par arrêt du 27 juin 2024, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Chambéry a confirmé dans toutes ses dispositions, sur l'action publique et sur l'action civile, le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains le 31 mai 2022 ayant condamné M. [F] à une peine d'emprisonnement de 12 mois assortie du sursis probatoire pendant 2 ans pour avoir trompé la CPAM en employant des manoeuvres frauduleuses, en lui présentant de faux tickets de taximètre, en dissimulant les équipements identifiant les taxis pour effectuer des transports sanitaires non autorisés et l'avoir ainsi déterminée à remettre des fonds, valeurs ou biens quelconques, en l'espèce 197 308,53 euros et, avoir mis ou maintenu en service, sans autorisation un véhicule de transport sanitaire terrestre.
Le 5 avril 2022, M. [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy aux fins de contestation de la sanction prononcée à son encontre par la CPAM par courrier du 7 février 2022, réceptionné le 10 février suivant.
Par jugement du 14 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy a :
- déclaré M. [F] recevable en son recours,
- débouté M. [F] de son recours contre la décision de la CPAM de la Haute-Savoie du 7 février 2022 lui imposant son déconventionnement sans sursis pour une période de cinq années,
- condamné M. [F] aux entiers dépens,
- ordonné l'exécution provisoire de la décision.
Pour parvenir à cette décision, le tribunal a retenu que la sanction de déconventionnement prononcée par la CPAM à l'encontre de M. [F], à l'issue d'une procédure régulière et conforme aux dispositions de la convention conclue entre les parties, était adaptée au regard de la gravité des faits, stratagèmes mis en oeuvre par l'intéressé et lui ayant permis de réaliser des transports sanitaires irréguliers, avec un véhicule non conventionné et/ou par une personne non habilitée (ndr : sa concubine, Mme [J] [K]).
Par deux déclarations enregistrées les 16 décembre 2024 et 18 juin 2025, M. [F] a interjeté appel de cette décision.
Ces deux déclarations d'appel ont été jointes par ordonnance de la cour du 1er août 2025.
Les débats ont eu lieu à l'audience du 9 juin 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 20 octobre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
M. [F], par courrier reçu au greffe le 20 mai 2026 et oralement à l'audience, demande à la cour de mettre fin à sa sanction de déconventionnement entre lui et la CPAM de Haute-Savoie,
et de lui restituer les fonds saisis le 26 novembre 2021 pour un montant de 197 308,53 euros par le tribunal de Thonon-les-Bains au bénéfice de la CPAM de Haute-Savoie.
Il soutient que :
- le montant annoncé de sa dette auprès de la CPAM était de 197 308,53 euros
- désormais le montant restant dû par moitié, entre lui et sa compagne, Mme [K], s'élève à 98 594 euros ; compte tenu du montant de leurs faibles retraites, ils ont proposé de rembourser, chacun, entre les mains de « l'huissier » la somme de 300 euros par mois.
Il explique qu'il a désormais 78 ans, qu'il souhaite reprendre son activité de taxi pour rembourser sa dette à la CPAM et qu'il n'a jamais volé ni escroqué cette dernière puisqu'il a effectué tous les trajets dont il a demandé remboursement.
La CPAM, à l'oral, demande à la cour de confirmer le jugement et soutient que la demande relative à la condamnation de financière de M. [F] est totalement étrangère au présent litige.
A l'audience, la question de la compétence de la cour, juridiction de sécurité sociale, a été relevée par la cour et les parties ont pu présenter les observations sur ce point.
MOTIVATION
La demande de contestation du montant de sa condamnation financière, prononcée par jugement rendu le le 31 mai 2022 par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains confirmé par arrêt du 27 juin 2024 rendu par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Chambéry, ne relève pas de la compétence des juridictions de sécurité sociale.
Cette demande sera déclarée irrecevable.
En ce qui concerne la contestation de M. [F] sur la sanction de déconventionnement prononcée contre lui par la CPAM le 7 février 2022, la cour, adoptant les motifs pertinents et toujours d'actualité du pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy, confirme son jugement du 14 novembre 2024 en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a débouté M. [F] de cette demande.
M. [F], qui succombe, sera condamné aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement :
JUGE M. [T] [F] irrecevable en sa contestation relative à sa condamnation à verser à la CPAM de la Savoie la somme de 197 308,53 euros ;
CONFIRME, en toutes dispositions soumises à la cour, le jugement RG 22/00166 rendu entre les parties par le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy le 14 novembre 2024 ;
CONDAMNE M. [T] [F] aux dépens d'appel.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et par Mme Astrid OLECH, Greffier
Le greffier La présidente
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