Texte intégral
2025J00164 - 2601600017/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J164
* Demandeur(s) : Monsieur [Y] [K] [Adresse 1]
* Représentant(s) : Maître ARIU Jung-Mee
Défendeur(s) : La SAS AB IMPORT
[Adresse 2]
Représentant(s) :
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Daniel TINMAZIAN Monsieur Olivier LAVEAU Madame Aurore GARRONE Madame Déborah LOPEZ Monsieur Xavier PREVOST
Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET
Débat à l'audience du : 19/09/2025
PAR ACTE en date du 20 août 2025, Monsieur [Y] [K], né le [Date naissance 1] 1982 à Aix en provence, demeurant et domicilié [Adresse 1] à 13100 Aix en Provence, a fait donner assignation à la SAS AB IMPORT, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 1], inscrite au RCS d'ANTIBES sous le n°910 085 562, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit établissement, d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le vendredi 19 septembre 2025 aux fins de :
PRONONCER la résolution du contrat en date du 17 et 20 janvier 2025 pour inexécution de l'obligation principale, à savoir la délivrance du véhicule VOLKSWAGEN Modèle ID.3 immatriculé [Immatriculation 1] par la société AB IMPORT.
En conséquence,
CONDAMNER la SAS AB IMPORT à rembourser la somme de 4.349,01 € à Monsieur [Y] [K] ;
DIRE que la somme de 4.349,01 € sera majorée de 10% si le remboursement n'intervient pas dans les 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, de 20 % dans les 30 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et de 50 % ultérieurement ;
CONDAMNER la SAS AB IMPORT à payer à Monsieur [Y] [K] la somme de 2.400 € à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNER la SAS AB IMPORT à régler à Monsieur [Y] [K] la somme de 2.000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.
À l'audience du 19 septembre 2025, l'affaire a été appelée et prise en délibéré. La SAS AB IMPORT, dûment assignée, n'est ni présente, ni personne pour la représenter et ne comparer pas.
L'affaire a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2026, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
En date du 17 janvier 2025, suite à une annonce parue sur « LA CENTRALE », site gratuit spécialisé dans l'achat et la vente de véhicule, le GARAGE AB IMPORT établit un bon de commande qui sera modifié le 20 janvier 2025, ayant pour objet une Volkswagen ID.3 électrique.
En date du 20 janvier 2025, Monsieur [Y] [K] signe ce document validant les caractéristiques du véhicule, le prix fixé de 14 000 euros TTC, ainsi que les modalités de paiements et de livraison.
Un certificat de cession du véhicule d'occasion est rempli et signé par le vendeur, la SAS AB IMPORT, et par l'acheteur, Monsieur [Y] [K].
En date du 17 janvier 2025, Monsieur [Y] [K] verse un premier acompte d'un montant de 1.400 euros, puis un second d'un montant de 12.600 euros le 21 janvier 2025.
En date du 21 janvier 2025, la SAS AB IMPORT accuse réception des virements par courriel et confirme un rendez-vous le 24 janvier suivant.
En date du 23 janvier 2025, Monsieur [Y] [K] informe la SAS AB IMPORT par courriel que ses appels sont restés sans réponse et lui demande de le recontacter rapidement. La SAS AB IMPORT répond au courriel, informant être en déplacement et lui assure de reprendre contact dès que son réseau téléphonique le permettra.
En date du 28 janvier 2025, Monsieur [Y] [K] dépose plainte pour « escroquerie à la petite annonce » auprès de la police nationale.
En date du 10 février 2025, ayant souscrit une assurance, Monsieur [Y] [K] demande l'application de son contrat et obtient le remboursement de la somme de 9.650,99 euros.
En date du 16 juillet 2025, Monsieur [Y] [K] met en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception la SAS AB IMPORT de lui verser la somme de 4.349,01 euros au titre du remboursement du solde restant, ainsi que la somme de 2.000 euros pour préjudice subi dans un délais de quinze jours, sous peine de saisir les tribunaux compétents.
Ce courrier de mise en demeure est resté lettre morte.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que les dispositions de l'article 690 du code procédure civile prévoient que « La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement. A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir » ;
Que la présente assignation a été dûment signifiée à l'adresse connue de l'établissement secondaire, qui est également l'adresse du domicile de son gérant, et qu'il n'y a été répondu d'aucune façon ;
Que les délais de signification d'un acte juridique ont été respectés ;
Attendu que le défendeur ne comparaît pas, bien que régulièrement assigné et dûment appelé, ni personne pour lui et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre lui et s'y défendre, qu'il fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre lui et en reconnaître le bien fondé. Qu'il y a lieu de constater sa non-comparution et de statuer à son encontre en application de l'article R 721-6 du code de commerce et par jugement réputé contradictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile et en premier ressort, la cause étant susceptible d'appel ;
Sur la demande en principal de résolution du contrat et de remboursement de la somme de 4.349,01 euros
Attendu que l'article 1103 du code civil, précise que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
Attendu que l'article 1104 du code civil, dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ;
Attendu que l'article 1604 du code civil mentionne que « la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur » ;
Attendu que l'article 1217 du code civil précise quant à lui que « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut […] provoquer la résolution du contrat » ;
Attendu que l'article 1224 du code civil énonce « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice » ;
Que la demanderesse produit pour justificatif de sa créance :
* La mise en ligne de l'annonce parue sur « LA CENTRALE » ayant pour objet une Volkswagen ID.3 électrique,
* Le bon de commande en date du 20 janvier 2025 établit par la SAS AB IMPORT au nom de Monsieur [Y] [K] et signé par ce dernier, concernant le véhicule Volkswagen ID.3 électrique immatriculée [Immatriculation 1] mentionnant expressément les modalités et les conditions de vente,
* La preuve des deux virements effectués par Monsieur [Y] [K] pour le compte de la SAS AB IMPORT d'un montant de 1.400,00 euros et 12.600,00 euros en date du 17 et 21 janvier 2025,
* Un courriel en date du 21 janvier 2025 de la SAS AB IMPORT confirmant la réception d'un virement et la continuité des démarches et confirmant un rendez-vous le 24 janvier 2025,
* Un courriel en date du 23 janvier 2025 de la SAS AB IMPORT à Monsieur [Y] [K] lui répondant sur des points techniques,
* Un second courriel en date du 23 janvier 2025 de la SAS AB IMPORT à Monsieur [Y] [K] l'informant d'un déplacement et lui assurant de son rappel,
* Une déclaration de plainte en date du 28 janvier 2025 auprès de la police nationale effectué par Monsieur [Y] [K] pour « escroquerie à la petite annonce »,
* Un extrait du compte courant en date du 10 février 2025 de Monsieur [Y] [K] montrant un remboursement d'un montant de 9.650,99 euros de la part de son assurance,
* Un courrier recommandé avec avis de réception en date du 16 juillet 2025 de Monsieur [Y] [K] mettant en demeure la SAS AB IMPORT de lui rembourser le solde dû d'un montant de 4.349,01 euros et de lui verser une indemnité de 2.000,00 euros pour préjudice subi dans un délais de quinze jours ;
Attendu qu'au vu des pièces et justificatifs fournis au débat par Monsieur [Y] [K], la SAS AB IMPORT n'a pas délivré le véhicule objet du bon de commande et des virements effectués, manquant à son obligation contractuelle ;
Attendu qu'au vu des pièces et justificatifs fournis au débat par Monsieur [Y] [K], le montant de la créance au principal de la SAS AB IMPORT s'élève à 4.349,01 € ;
Attendu que dans ses écritures, Monsieur [Y] [K] n'apporte aucun élément justifiant sa demande de d'application de majoration ;
En conséquence, le tribunal prononce la résolution du contrat pour inexécution de l'obligation principale et condamne la SAS AB IMPORT à payer à Monsieur [Y] [K] la somme de 4.349,01 € ;
Sur la demande de paiement de la somme de 2.400 euros au titre de dommages et intérêts
Attendu que l'article 1231-1 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure » ;
Attendu que Monsieur [Y] [K] sollicite de voir condamner la SAS AB IMPORT à lui payer la somme de 2.400,00 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
Que dans ses écritures, Monsieur [Y] [K] n'apporte aucun élément démontrant qu'il a subi un préjudice certain susceptible d'octroyer des dommages et intérêts ;
Que l'évaluation du préjudice est totalement forfaitaire et ne repose sur aucune pièce ni argumentation de nature à en établir le montant ;
En conséquence, le tribunal déboutera Monsieur [Y] [K] de sa demande de paiement de la somme de 2.400 euros au titre de dommages et intérêts ;
* Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, Monsieur [Y] [K] a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, et qu'il conviendra d'y faire droit ;
En conséquence, le tribunal condamnera la SAS AB IMPORT à payer à Monsieur [Y] [K] la somme de 2.000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que conformément aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens suivront la succombance ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par défaut et en dernier ressort,
PRONONCE la résolution du contrat en date du 17 et 20 janvier 2025 pour inexécution de l'obligation principale ;
CONDAMNE la SAS AB IMPORT à payer à Monsieur [Y] [K] la somme de 4.349,01 € ;
DEBOUTE Monsieur [Y] [K] de sa demande de paiement de la somme de 2.400,00 euros au titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la SAS AB IMPORT à payer à Monsieur [Y] [K] la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS AB IMPORT au paiement des entiers dépens en ce compris les frais de greffe, liquidés à la somme de 57.23 euros TTC, dont 9.54 TVA euros ;
PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TÊTE DE LA PRÉSENTE DÉCISION ET ONT SIGNÉ LE PRÉSIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR DANIEL TINMAZIAN ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS-GREFFIER.
Le Président Daniel TINMAZIAN
Le Greffier Marion VOUDENET
Signe electroniquement par Daniel TINMAZIAN
Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.
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