Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 04 Novembre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 09 Septembre 2026
N° RG 26/01515 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7S7M
Grosse délivrée le 04/11/2026
À
-Me Thierry D’ORNANO
-Maître Grégoire ROSENFELD
-Maître Thomas D’JOURNO
-
PARTIES :
DEMANDERESSE
La Société [Y] & PARTNERS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Me Thierry D’ORNANO, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
La S.C.I. [S]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Grégoire ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
La SCI [G] [M] ET [I] [N] - Notaires Associes
dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Par exploits de commissaire de justice en dates des 25 et 26 mars 2026, la SARL [Y] & PARTNERS a fait assigner la SCI [S] et la SCI [G] [M] et [I] [N] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l’audience du 06 mai 2026, aux fins de :
- Condamner la SCI [S] à régler à la société [Y] & PARTNERS à titre de provision, la somme de 160.000 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 mars 2026 ;
- Ordonner à Maître [G] [M], en sa qualité de séquestre du prix de vente, de régler cette somme à la société [Y] & PARTNERS, et ce dans un délai de 10 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
- Condamner la SCI [S] à régler à la société [Y] & PARTNERS la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner la SCI [S] aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 06 mai 2026, et, après deux renvois, a été retenue à l’audience du 09 septembre 2026, la SARL [Y] & PARTNERS, par l’intermédiaire de son avocat et aux termes de ses conclusions, sollicitant de :
- Rejeter l’ensemble des demandes de la SCI [S] ;
- Condamner la SCI [S] à régler à la société [Y] & PARTNERS à titre de provision, la somme de 160.000 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 mars 2026 ;
- Ordonner à Maître [G] [M], en sa qualité de séquestre du prix de vente, de régler cette somme à la société [Y] & PARTNERS, et ce dans un délai de 10 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
- Condamner la SCI [S] à régler à la société [Y] & PARTNERS la somme de 8.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner la société SCI [S] aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions, la SCI [S], représentée par son conseil, sollicite de :
• A TITRE PRINCIPAL :
- Prononcer la nullité du mandat de vente pour défaut de signature, à titre subsidiaire pour non-respect du formalisme découlant de la loi Hoguet ;
- Débouter la société [Y] & PARTNERS de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- En toute hypothèse considérer que les moyens évoqués par la SCI [S] constituent des contestations très sérieuses sur l’exigibilité de la commission alléguée de 160.000 euros ;
- A titre reconventionnel : condamner la société [Y] & PARTNERS à payer à la SCI [S] une provision de 180.000 euros correspondant à la restitution de la commission indument versée à la société [Y] & PARTNERS ;
• A TITRE SUBSIDIAIRE :
- Juger que la commission d’agence de 160.000 euros n’est pas exigible ;
- Par conséquent, à titre reconventionnel : condamner la société [Y] & PARTNERS à payer à la SCI [S] une provision de 100 000 euros à valoir sur le préjudice financier qu’elle a subi du fait de la carence de la société [Y] & PARTNERS dans la gestion de la vente ;
• EN TOUT ETAT DE CAUSE :
- Juger que les demandes de la société [Y] & PARTNERS se heurtent à des contestations sérieuses ;
- Débouter la société [Y] & PARTNERS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- Condamner la société [Y] & PARTNERS à payer à la SCI [S] la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’au paiement des entiers dépens ;
- Condamner Maître [G] [M] à verser à la SCI [S] une provision de 160.000 euros correspondant à la somme indûment conservée par l’étude notariale, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- Condamner Maître [G] [M] à payer à la SCI [S] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions, la SCI [G] [M] et [I] [N], par l’intermédiaire de son avocat, sollicite de :
- Donner acte à la société [G] [M] et [I] [N] de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur les mérites des prétentions de la société [Y] ET PARTNERS et qu’elle remettra les fonds qu’elle détient en sa comptabilité à qui le magistrat des référés le lui dira ;
- Débouter la SCI [S] de l’ensemble de ces prétentions dirigées à l’encontre de la société [G] [M] et [I] [N] ;
- La condamner à payer la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 04 novembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande provisionnelle
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, la SARL [Y] & PARTNERS fait valoir que la SCI [S] lui a confié un mandat de vente non exclusif le 28 septembre 2023 portant sur la commercialisation de sa propriété située [Adresse 4] à Cassis moyennant un prix de 8.500.000 euros, frais d’agence inclus et prévoyant une rémunération à son profit égal à 4 % TTC du prix accepté à la charge du vendeur.
Elle ajoute que, dès le 2 octobre 2023, elle a présenté à la SCI [S] une offre d’acquisition qui portait sur l’intégralité de l’assiette foncière objet du mandat et que par courrier électronique du 10 octobre 2023, celle-ci lui a fait part de son acceptation de cette offre.
Elle explique que, compte tenu du projet de l’acquéreur, le vendeur et l’acquéreur ont convenu de dissocier l’opération en deux promesses de vente distinctes qui ont été régularisées le 10 avril 2024 devant Maître [G] [M], notaire, chacune des promesses rappelant expressément que la négociation de la vente avait été réalisée par la SARL [Y] & PARTNERS et mettant à la charge de la SCI [S] une commission de 180.000 euros au titre de la cession de la partie bâtie et une commission de 160.000 euros au titre de la cession de la partie non bâtie.
Elle précise que la vente correspondant à la partie bâtie a été régularisée par acte authentique le 4 juillet 2024 moyennant le prix de 4.500.000 euros et qu’à cette occasion, la commission lui étant due au titre de cette cession, soit 180.000 euros TTC, lui a été intégralement réglée.
Elle relate que le permis d’aménager portant sur la partie non bâtie a fait l’objet de plusieurs recours de tiers, de sorte que la promesse du 10 avril 2024 est arrivée à son terme le 15 avril 2025 sans que l’option ait pu être levée.
Elle indique que les parties ont régularisé une nouvelle promesse le 26 mai 2025, consentie jusqu’au 25 novembre 2025 avec faculté de prorogation jusqu’au 25 décembre 2025, cette promesse reprenant les stipulations relatives à l’intervention de la SARL [Y] & PARTNERS et réitérant l’engagement de la SCI [S] de lui verser la commission de 160.000 euros lors de la réitération de la vente.
Elle déclare que la vente n’a pu être régularisée que le 24 février 2026 et qu’elle a été informée par Maître [M] que la SCI [S] s’opposait à la communication par le notaire d’une copie de l’acte de vente et au règlement de sa commission.
Elle affirme que son droit à commission résulte de la continuité entre le mandat qui lui a été confié, les diligences accomplies dans ce cadre et les actes successivement régularisés entre les parties, rappelant que la SCI [S] s’est expressément engagée à trois reprises à lui verser la commission de 160.000 euros.
Elle souligne qu’il n’appartient pas au juge des référés de prononcer la nullité du mandat de vente, que le procédé de signature électronique du mandat de vente est fiable et que le mandat a bien été inscrit au registre des mandats prévus par l’article 72 du décret du 20 juillet 1972.
Elle réfute une quelconque carence de sa part quant aux diligences qu’elle a accomplies, le traitement des recours juridiques et la signature des protocoles d’accord transactionnel en résultant étant totalement étranger à la mission qui lui a été confiée.
Elle indique que l’offre de l’acquéreur qu’elle a présentée et qui a été acceptée par la SCI [S] porte sur l’intégralité de l’assiette foncière objet du mandat et que l’entente entre l’acquéreur et le vendeur pour scinder l’opération en deux promesses de vente ne relève aucunement de son intervention et ne saurait faire obstacle au règlement de l’intégralité de la commission prévue au mandat.
Elle explique que rien dans l’acte authentique de vente du 24 février 2026 ne permet de soutenir que la promesse du 26 mai 2025 serait devenue caduque et qu’elle ne pourrait plus se prévaloir de l’engagement de la SCI [S] de lui verser sa commission, cet acte se référant à la promesse du 26 mai 2025.
Elle ajoute qu’en tout état de cause, la caducité de la promesse à la supposer même établie n’a pas pour effet d’anéantir le mandat ni les obligations réciproques des parties et n’affecte en rien le travail qu’elle a accompli, son intervention et sa mise en relation avec l’acquéreur ayant permis la réalisation de la vente du bien.
Elle précise que l’absence de mention de son intervention dans l’acte authentique ne saurait faire obstacle au paiement de sa commission et constitue au contraire un élément démontrant la volonté de la SCI [S] de l’évincer de l’opération après avoir bénéficié de son entremise.
Elle souligne enfin que l’expiration du mandat avant la signature de l’acte authentique ne fait pas obstacle au paiement de sa commission dès lors que l’acquéreur a été présenté par l’agent immobilier pendant la durée du mandat et que la vente est ensuite conclue avec celui-ci.
La SCI [S] soutient que l’absence de toute garantie de fiabilité de la signature électronique du mandat de vente et la méconnaissance du formalisme institué par la loi du 2 janvier 1970 entraînent la nullité du mandat de vente et que le juge des référés ne peut accorder une provision s’il lui faut trancher la nullité éventuelle d’un mandat de vente, ce qui constitue une contestation sérieuse.
Elle explique que le procédé de signature électronique utilisé pour la signature du mandat de vente constitue une signature électronique simple et qu’aucune modalité de signature avancée n’a été mise en place, de sorte que la demanderesse ne rapporte pas la preuve que ce mandat a bien été signé par la SCI [S] et qu’il n’a pas été modifié, ce qui exclut toute reconnaissance de son opposabilité à la SCI [S].
Elle ajoute que la demanderesse ne démontre pas avoir mentionné le mandat dans l’ordre chronologique sur le registre des mandats conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie, de sorte qu’elle est fondée à se prévaloir de la nullité du mandat de vente.
Elle affirme que l’inexigibilité de la commission d’agence résulte du défaut de diligence de la SARL [Y] & PARTNERS, du fait que la vente définitive ne porte pas sur l’opération pour laquelle le mandat a été conclu, de la caducité de la promesse du 26 mai 2025, du défaut de mention relative à la commission dans l’acte de vente définitif, de l’expiration du mandat de vente et de l’inapplicabilité de la clause relative au droit de suite.
Ainsi, la SCI [S] conteste avoir signé le mandat de vente et il apparaît que l’examen de cette prétention nécessite une appréciation sur la sincérité de la signature qui excède la compétence du juge des référées et relève de la seule compétence du juge du fond.
De surcroît, les questions relatives au défaut de diligences reproché par la SCI [S] à la SARL [Y] & PARTNERS, de l’expiration du mandat de vente, de la différence entre l’opération prévue au mandat et l’opération objet de la vente définitive, de la caducité de la promesse du 26 mai 2025et du défaut de mention relative à la commission dans l’acte de vente définitif, ainsi que de l’inapplicabilité de la clause relative aux droits de suite relèvent de la compétence du juge du fond.
En outre, les demandes reconventionnelles formulées par la SCI [S] sont subséquentes aux questions relevant de la compétence du juge du fond.
Dès lors, il ressort des pièces soumises à l’appréciation du tribunal que l’ensemble des demandes se heurte à des contestations sérieuses incontournables ne permettant pas d’y faire droit.
En conséquence, il convient de dire n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes des parties.
Sur les demandes accessoires
Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties.
En l’état, il convient de dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de laisser à la SARL [Y] & PARTNERS la charge des entiers dépens.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes des parties ;
DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS la charge des entiers dépens à la SARL [Y] & PARTNERS ;
REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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