Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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JUGEMENT DU 16 Septembre 2026
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
N° RG 26/00669 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DLGK
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice la Société [S], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 487 530 099, prise en son établissement secondaire sis [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocats au barreau de DAX
DEFENDEUR
Madame [I] [K]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
PRÉSIDENT : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique sur délégation de la Présidente du tribunal, selon la procédure accélérée au fond,
GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.
DÉBATS
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 17 Juin 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis elle a été mise en délibéré et la décision rendue le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [I] [K] est propriétaire du lot n° 1 au sein de l'immeuble dénommé [Adresse 1], sise [Adresse 3] sur la commune de [Localité 3] ([Localité 4]). Le syndicat des copropriétaires de la résidence a confié les fonctions de syndic à la société NEXITY [S].
Par courrier recommandé avec accusé de réception de son conseil en date du 9 décembre 2025, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a mis en demeure Madame [I] [K] de payer dans un délai de trente jours la somme de 3 743,64 euros au titre des charges de copropriété, appels de fonds travaux et cotisations fonds de travaux loi ALUR demeurées impayés.
Par acte de commissaire de justice du 28 mai 2026, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société [S], a fait assigner Madame [I] [K] devant le président du tribunal judiciaire de Dax, statuant dans le cadre de la procédure accélérée au fond, aux fins de :
- condamner Madame [I] [K] à lui payer les sommes de :
- 4 491,79 euros au titre des provisions sur charges dues au jour de la délivrance de l’assignation,
-1 521,82 euros au titre des charges votées en assemblée générale mais non encore appelées,
- 908,36 euros au titre des frais nécessaires de recouvrement,
- condamner Madame [I] [K] à lui payer la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens,
À l'appui de ses demandes, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] fait valoir les moyens suivants :
- Madame [I] [K] présentant un compte copropriétaire débiteur et n’acquittant plus les charges aux échéances, il est bien fondé à recouvrer les charges de copropriété impayées pour la somme globale de 4 491,79 euros au 4 mai 2026,
- Les appels de fonds correspondent aux tantièmes dont Madame [I] [K] doit assumer la charge, conformément aux décisions adoptées lors des assemblées générales,
- La mise en demeure du 9 décembre 2025 est restée sans effet, malgré la réception de cette dernière le 12 décembre 2025.
A l'audience du 20 mai 2026 à laquelle l'affaire a été appelée, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son avocat, a maintenu ses demandes.
Bien que régulièrement citée, Madame [I] [K] n'a pas constitué avocat mais a comparu à l’audience. Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En vertu de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
Selon l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, I. ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.
L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
L'article 36 dudit décret prévoit que sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
Par ailleurs, aux termes de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du 2ème alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
En outre, selon l'article 19-2, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2, ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2. Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit jusqu'à l'extinction de la créance du syndicat résultant de l'ordonnance (...).
En l'espèce, le syndicat produit à l'appui de sa demande :
- le contrat de syndic en cours de validité,
- un relevé de propriété,
- un décompte des sommes dues au 4 mai 2026,
- la mise en demeure du 9 décembre 2025,
- les procès-verbaux d'assemblées générales des 28 juin 2023, 21 juin 2024 et 20 juin 2025.
Il résulte des éléments versés aux débats que les comptes des exercices annuels concernant les périodes du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, ont été approuvés par les assemblées générales des 28 juin 2023, 21 juin 2024, 20 juin 2025, ainsi que le budget prévisionnel pour l'exercice allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 et du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Les résolutions votées lors de ces assemblées n'ont pas fait l'objet de recours.
Il apparaît également que, selon le relevé de compte copropriétaire produit en date du 4 mai 2026, Madame [I] [K] reste redevable (hors frais de procédure) de la somme de 4 491,79 euros au titre des appels de fonds appelés et impayés au 4 mai 2026 sur le lot n°1, au titre des charges courantes de copropriété et cotisations fonds travaux ALUR tels que votés et approuvés en assemblée générale. La mise en demeure qui lui a été adressée le 9 décembre 2025 (avisé et distribué le 12 décembre 2025) est restée infructueuse plus d'un mois.
En conséquence, la somme de 4 491,79 euros réclamée apparaît fondée dans son principe et justifiée dans son montant et il convient de condamner Madame [I] [K] au paiement de la dite somme.
Il convient également de condamner Madame [I] [K] à payer au syndicat des copropriétaires les provisions votées en assemblée générale mais non encore appelées au jour de l’assignation, soit la somme de 555,18 euros au titre des charges de copropriété et la somme de 966,64 euros au titre des appels de fonds travaux (projet PPPT) qui seront appelées entre le 1er juillet 2026 et le 31 décembre 2026, soit la somme totale de 1 521,82 euros.
En outre, le syndicat a exposé des frais de procédure (856,36 euros) ainsi qu’il ressort du relevé de compte copropriétaire et des factures produites.
Conformément à la loi et compte tenu du contrat de syndic en cours de validité, ces frais de recouvrement, qui apparaissent nécessaires, sont à la charge des copropriétaires concernés.
En conséquence, il convient de condamner Madame [I] [K] au paiement de la somme de 856,36 euros à ce titre.
Il paraît inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais qu'il a dû exposer non compris dans les dépens. Madame [I] [K] sera donc condamnée à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, par application de l'article 696 du même code.
Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit, si bien qu’il n’y a pas lieu de la prononcer.
PAR CES MOTIFS
Pascal MARTIN, Vice - Président au tribunal judiciaire de Dax, statuant selon la procédure accélérée au fond, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
Vu les articles 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965,
Condamne Madame [I] [K] à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] les sommes de :
- 4 491,79 euros au titre des provisions sur charges dues au jour de la délivrance de l’assignation,
- 1 521,82 euros au titre des charges votées en assemblée générale mais non encore appelées au jour de la délivrance de l’assignation,
Condamne Madame [I] [K] à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 856,36 euros au titre des frais de recouvrement,
Condamne Madame [I] [K] à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Madame [I] [K] aux entiers dépens.
Le présent jugement a été signé par Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,