Texte intégral
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
21 Septembre 2026
N° RG 25/00751
N° Portalis DBY2-W-B7J-IIRW
N° MINUTE 26/00448
AFFAIRE :
S.A.S. [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE [2] [Localité 1]
Code 89E
A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
Not. aux parties (LR) :
CC S.A.S. [1]
CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1]
CC Me Marie PRIOULT-PARRAULT
Copie dossier
le
Tribunal JUDICIAIRE d’Angers
Pôle Social
JUGEMENT
DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Marie PRIOULT-PARRAULT, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Sébastien DONNOU, avocat au barreau de NANTES
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE
DE MAINE ET [Localité 1]
DEPARTEMENT JURIDIQUE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Monsieur Nicolas GOUON, chargé d’affaires juridiques, muni d’un pouvoir spécial.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président
Assesseur : V. TRIMOREAU, représentant des non salariés
Assesseur : P. MEYLAN, représentant des salariés
Greffier : Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier
DÉBATS
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 22 Juin 2026.
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,
Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 21 Septembre 2026.
JUGEMENT du 21 Septembre 2026
Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Signé par Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président en charge du Pôle social, et par Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Le 21 avril 2023, M. [D] [Q], né le 16 mars 1965, salarié de la SAS [1] (l'employeur) en qualité d'employé de supermarché, a été victime d'un accident du travail. Une déclaration d'accident du travail a été adressée à la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] (la caisse) accompagnée d'un certificat médical initial mentionnant une « probable tendinopathie biceps gauche avec déficit d'élévation antérieure et abduction du bras. »
La caisse a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par courrier du 23 avril 2025, la caisse a notifié à l'employeur sa décision d'attribuer au salarié, en conséquence de cet accident du 21 avril 2023 consolidé le 27 septembre 2024 un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 15% au titre des séquelles suivantes : « AT le 21/04/2023 chute dans les escaliers : rupture massive de coiffe gauche traitée par prothèse d’épaule - limitation fonctionnelle de l’épaule gauche dominante dans tous les mouvements de l'espace qualifiable de moyenne selon le barême de l'UCANS ».
Par courrier reçu le 10 juin 2025, l’employeur a contesté ce taux d'IPP devant la commission médicale de recours amiable qui, en sa séance du 18 septembre 2025, a rejeté son recours et confirmé la décision de la caisse.
Par courrier recommandé envoyé le 27 novembre 2025, l’employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers.
Aux termes de ses conclusions du 17 juin 2026 soutenues oralement à l’audience du 22 juin 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, l'employeur demande au tribunal de :
à titre principal :
- lui déclarer inopposable le taux d'IPP de 15% attribué par la caisse au salarié à la date de consolidation de son état en conséquence de l'accident du travail ;
- infirmer la décision de rejet de la commission médicale de recours amiable ;
- réviser à la baisse le taux d'IPP et le fixer à un taux qui ne peut être supérieur à 5% et dire que seul ce taux lui sera opposable ;
- débouter la caisse de l'ensemble de ses demandes ;
à titre subsidiaire :
- ordonner une expertise médicale et fixer la mission de l'expert conformément à ses propositions ;
- condamner la caisse aux entiers dépens.
L'employeur s'en réfère à la note de son médecin mandaté pour solliciter que lui soit opposé un taux d'IPP de 5%. Il souligne que la caisse fait fi de l'état antérieur soulevé par son médecin mandaté alors que la commission médicale de recours amiable en a bien reconnu l'existence, mais sans en tirer les conséquences
Aux termes de ses conclusions du 3 avril 2026 soutenues oralement à l’audience à laquelle l’affaire a été retenue, la caisse demande au tribunal de débouter l'employeur de ses demandes.
La caisse soutient que le barème indicatif d’invalidité prévoit un taux de 20% pour une limitation moyenne de tous les mouvements de l’épaule dominante, que le taux de 15% attribué au salarié n'est donc pas surévalué, que cette évaluation a été confirmée par la commission médicale de recours amiable qui a pris connaissance des observations du médecin mandaté par l'employeur.
Elle ajoute que la société n’apporte aucun élément médical nouveau propre à la situation de l’assuré pouvant justifier une expertise.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties étant informées.
MOTIVATION
Sur la décision de la commission médicale de recours amiable
Si, en application de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux doivent être précédés d’un recours administratif préalable, ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur la régularité et le bien fondé de cette décision qui revêt un caractère administratif.
Il est de plus relevé que l'article L. 142-7-1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours administratif préalable obligatoire devant la commission médicale de recours amiable, fait bien référence à l'avis rendu par cette instance et non à une décision : « Lorsque l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, en ce qui concerne les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, est une autorité médicale, son avis s'impose à l'organisme de prise en charge. »
Dès lors, il n’appartient pas au tribunal de confirmer ou infirmer l'avis rendu par la commission médicale de recours amiable, mais de se prononcer sur le fond du litige.
Sur le taux d’incapacité permanente partielle
L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
L’article R. 434-32 du même code prévoit qu'au regard de tous les renseignements recueillis, la caisse se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Il appartient au médecin conseil d’évaluer ce taux à la consolidation. Le taux d'incapacité permanente partielle doit s'apprécier à la date de consolidation de l'état de santé de l’assuré et les situations postérieures ne peuvent être prises en considération.
Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident de travail pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l'évaluation du taux d'incapacité permanente attribué à la victime en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
Les conséquences des lésions sur l'aptitude et la qualification professionnelles doivent aussi être prises en compte dans la détermination du taux d'incapacité permanente partielle.
A titre liminaire, le tribunal relève que l'employeur sollicite l'inopposabilité du taux d'IPP attribué au salarié en conséquence de l'accident du travail du 21 avril 2023 mais ne fournit aucun argument à l'appui de sa demande, elle sera donc rejetée.
Concernant le bien fondé du taux d'IPP de 15% attribué au salarié en conséquence de l'accident du travail du 21 avril 2023, les séquelles retenues par la caisse pour justifier l'attribution de ce taux sont une limitation fonctionnelle, qualifiable de moyenne, de tous les mouvements de l'épaule gauche, dominante, du salarié gaucher.
Le chapitre 1.1.2 du barème indicatif d'invalidité des accidents du travail figurant en annexe du code de la sécurité sociale porte sur l'atteinte des fonctions articulaires du membre supérieur, concernant les atteintes de l'épaule, côté dominant ; il préconise un taux d'IPP de 10% à 15% pour une limitation légère de tous les mouvements, un taux d'IPP de 20% pour une limitation moyenne de tous les mouvements.
Le médecin conseil a retenu un taux de 15% en précisant “on retient la borne basse en raison de l’état antérieur, rétraction majeure des tendons à 2 mois de l’accident du travail en faveur d’un état antérieur jusque là muet”.
Il ressort des dires de l'employeur, en particulier des observations médicales de son médecin, non contestées par la caisse, que le salarié souffrait d'un état pathologique antérieur de son épaule gauche susceptible d'interférer avec les séquelles de l'accident du travail du 21 avril 2023. Ainsi, il est fait état de la réalisation d'une IRM de l'épaule gauche du salarié le 28 juin 2023, deux mois après l'accident, ayant révélé une « rupture de coiffe avec rétraction majeure et une arthropathie acromio-claviculaire dégénérative », cette pathologie ayant conduit à «la pose d'une prothèse inversée sur omarthrose excentrée réalisée le 16 janvier 2024».
Cet état antérieur a bien été pris en compte par la caisse dans son évaluation des séquelles de l'accident du travail du 21 avril 2023 sur l'état de santé du salarié puisque le taux d'IPP de 15% attribué à ce dernier est inférieur aux préconisations du barème précité qui envisage l'attribution d'un taux d'IPP de 20% en cas de limitation moyenne de l'ensemble des mouvements de l'épaule dominante. En ce sens, le médecin mandaté par l'employeur cite un extrait du rapport médical de la commission médicale de recours amiable qui aurait écrit : « assuré gaucher, victime d'un accident du travail le 21/04/2023 avec rupture de coiffe gauche diagnostiquée sur l'IRM du 28/06/2023 mais avec une rétractation tendineuse majeure notée sur cette même IRM. Il existait donc un état antérieur déclaré latent par l'assuré.
La pose de prothèse est en relation avec une omarthrose excentrée qui ne peut donc être imputable à l'accident du travail puisque secondaire à une rupture ancienne préexistante à celui-ci. »
Cependant, alors même que cet état antérieur majeur semble avoir été révélé, à tout le moins aggravé, par l'accident du travail du 21 avril 2023, ayant d'ailleurs nécessité un geste chirurgical, la caisse ne fournit aucune explication sur la manière dont le médecin conseil, puis la commission médicale de recours amiable, ont fait la part dans leur évaluation des séquelles du salarié entre les lésions de l'épaule gauche de ce dernier imputables à l'accident du travail du 21 avril 2023 et celles relevant de cet état pathologique antérieur, non directement imputables à l'accident du travail du 21 avril 2023.
De plus, il y a lieu d'interroger le siège de lésions retenu par la caisse pour évaluer le taux d'IPP du salarié en conséquence de l'accident du travail du 21 avril 2023 dès lors que le certificat médical initial joint à la déclaration d'accident du travail fait état d'une « probable tendinopathie du biceps gauche » et non d'une « rupture massive de coiffe gauche ». Or, comme le souligne l'employeur, la caisse ne justifie pas avoir régulièrement procédé à l'imputation d'une lésion nouvelle en cours de prise en charge des arrêts et soins prescrits au salarié en conséquence de cet accident du travail du 21 avril 2023.
Le courrier de notification de taux d'IPP mentionne « AT le 21/04/2023 chute dans les escaliers : rupture massive de coiffe gauche traitée par prothèse d’épaule » laissant entendre que le siège des lésions constatées médicalement est une rupture de coiffe et que la prothèse d'épaule est directement la conséquence de cet accident à l’inverse de ce qui est relevé par la Commission médicale de recours amiable.
En conséquence les éléments figurant sur la notification du taux d'IPP adressée à l'employeur ne correspondent pas au certificat médical initial ayant justifié la prise en charge de l'accident du travail du 21 avril 2023 et ne correspondent pas aux constatations de la commission médicale de recours amiable qui impute à l'état pathologique antérieur du salarié l'opération chirurgicale de pose de prothèse d'épaule.
Dans ces conditions, compte tenu des difficultés majeures que présente ce dossier et faute pour la caisse d'apporter la moindre explication, il y a lieu de faire droit à la demande de l'employeur de réduire à 5% le taux d'IPP lui étant opposable en conséquence de l'accident du travail du 21 avril 2023 dont a été victime le salarié sans ordonner d'expertise médicale judiciaire, l'expertise médicale n'ayant pas vocation à pallier la carence de la caisse dans l'administration de la preuve.
Par conséquent, le taux d'IPP opposable à l'employeur en conséquence de l'accident du travail du 21 avril 2023 dont a été victime M. [D] [Q] sera fixé à 5%.
La caisse succombant, sera condamnée aux entiers dépens
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE la SAS [1] de sa demande d'infirmer l'avis de la commission médicale de recours amiable rendu en sa séance du 18 septembre 2025 ;
DEBOUTE la SAS [1] de sa demande de lui déclarer inopposable le taux d'incapacité permanente partielle de 15% attribué par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] à M. [D] [Q] à la consolidation de son état en conséquence de l'accident du travail du 21 avril 2023 ;
FIXE à cinq pour cent (5 %) le taux d’incapacité permanente partielle de M. [D] [Q], opposable à la SAS [1], en conséquence de l'accident du travail du 21 avril 2023 consolidé le 27 septembre 2024 ;
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] aux entiers dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Delphine PROVOST-GABORIEAU Jean-Yves EGAL
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