Texte intégral
Juge du tribunal judiciaire de Tulle
Hospitalisation sous contrainte
N° RG 26/00191 - N° Portalis 46C2-W-B7K-BIAI
Minute n°185
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE
ORDONNANCE du 09 Juillet 2026
ORDONNANCE rendue le 09 Juillet 2026 par Madame Adeline BOSCHERON, Juge du tribunal judiciaire de Tulle, assisté de Madame Alaury ROUDEAU, Greffier ;
DEMANDEUR
Monsieur [G] [Z]
né le 23 Septembre 1981 à CAHORS (46000)
24 avenue Thiers
Appartement 21
19200 USSEL
sous mesure de protection
Hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D’EYGURANDE - LA CELETTE
- comparant en personne assisté de Maître AKAKPOVIE, avocat au barreau de TULLE
DEFENDEUR
Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D’EYGURANDE - LA CELETTE,
MINISTERE PUBLIC en la personne du procureur de la République de TULLE, qui a déposé des réquisitions écrites ;
Vu l’article L 3211-3 du code de la santé publique qui dispose que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles d’une personne qui fait l’objet de soins psychiatriques doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis, qu’en toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée ;
Vu l’article L3212-1 du même code qui dispose qu’une personne ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète que lorsque son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante et que ses troubles rendent impossible son consentement ;
Vu l’article L 3211-12I du code de la santé publique qui dispose que “Le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme” et que la “saisine peut être formée par :
1° La personne faisant l'objet des soins ; [...]" ;
Vu les articles R 3211-7 et suivants, R3211-10 à R3211-17, R3211-24 à 3211-26, L 3211-12, L3211-12-2 du code de la santé publique ;
Vu la requête du 06 Juillet 2026 de [G] [Z] par laquelle il sollicite la mainlevée de la mesure
d`hospitalisation sous contrainte dont il fait l°objet ;
Vu la décision d'admission sur demande d”un tiers en date du 7 février 2024. l'ordonnance du .luge du tribunal
judiciaire de Tulle en date du 2 avril 2026. la décision du Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU PAYS
D°EYGURANDE - LA CELETTE en date du 7juillet 2026 portant maintien de la mesure de soins psychiatriques
et les certificats médicaux mensuels ;
Vu le certificat de situation du Dr [J] du Sjuillet 2026, ledit certificat indiquant que l`état du patient estcompatible avec son audition par Iejuge du tribunal judiciaire de Tulle ;
Vu l`avis du procureur de la République qui s`en rapporte ;
Après avoir entendu [G] [Z] et son conseil à l'audience qui s'est tenue publiquement au CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D’EYGURANDE - LA CELETTE, la décision a été rendue ce jour.
***
A I'audience, [G] [Z] explique qu”il veut être libéré en application du code pénal. Il souligne qu`iI veut
retourner dans son hôpital d`origine, que ça fait neuf mois qu`il est ici et qu`il veut aller en hospitalisation à Ussel.
Maître [A] indique qu`[G] [Z] est bloqué au sein du CHPE depuis neuf mois, qu`i| vit mal
cette hospitalisation. Il estime qu`il va mieux et qu”aucune raison nejustifie le maintien de la mesure.
Il résulte des éléments médicaux produits qu`[G] [Z] a été admis en chambre sécurisée devant une
agitation psvchomotrice survenue dans un contexte de manie délirante. Le dernier certificat précise que l`intégration
au niveau du service se confirme malgré des svmptômes persistants à base de conviction délirante. une adhésivité
relationnelle et insistance à obtenri de plus en plus mais sans générer des troubles du comportement.
Le médecin conclut à la nécessité du maintien de I'hospitaIisation complète pour l'ensemble de ces raisons.
Il résulte des éléments médicaux produits qu`[G] [Z] souffre encore de troubles mentaux suffisamment
importants pourjustifier le maintien de son régime actuel d`hospitalisation.
En effet, les certificats médicaux permettent d°étabIir que le patient présente des troubles rendant impossible le
consentement aux soins et nécessitant des soins immédiats avec surveillance médicale constante, en raison
notamment de la persistance des symptômes.
Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de rejeter la demande de mainlevée et de constater que l`hospitaIisation
peut se poursuivre.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
CONSTATONS que les conditions légales de l'hospitalisation sous contrainte de [G] [Z] sont remplies ;
REJETONS la demande de mainlevée d’hospitalisation sous contrainte présentée par [G] [Z] ;
DISONS que l'hospitalisation complète de [G] [Z] peut se poursuivre ;
LAISSONS les dépens à la charge de I'Etat.
Le Greffier Le Juge du tribunal judiciaire de Tulle
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