Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 18 SEPTEMBRE 2026 - 7ème Chambre -
N° RG : 2025F01042
Monsieur [K] [O] C/ SAS NOLA
DEMANDEUR
Monsieur [K] [O], [Adresse 1]
comparaissant par Maître Pascal-Henri MOREAU, Avocat à la Cour, membre de la SELARL HONTAS & MOREAU
DEFENDERESSE
SAS NOLA, [Adresse 2]
comparaissant par Maître Cédric PICHOUD, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Renaud PRUVOST, Avocat à la Cour, membre de la SARL KLEMA AVOCATS
L'affaire a été entendue en audience publique le 12 juin 2026 par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,
Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
Le 27 mai 2022, Monsieur [K] [O] a signé un contrat de mise en relation avec la société NOLA SAS (LE SITE DE L'AUTO) pour l'acquisition d'un véhicule [Localité 1] Martin DB[Immatriculation 1] Volante, vendu par la société allemande AUTO SL.
Le véhicule a été acquis le 3 juin 2022 auprès de la société allemande AUTO SL.
Il est constant que Monsieur [K] [O] ne dispose pas du certificat d'immatriculation définitif du véhicule.
Il ressort des pièces produites que Monsieur [K] [O] a signé une décharge reconnaissant que les formalités d'immatriculation en France, incluant la procédure de réception à titre isolé, lui incombaient.
Par courrier du 7 février 2023, la DREAL a indiqué que le véhicule ne satisfaisait pas aux exigences réglementaires permettant son immatriculation en France.
Par ordonnance du 20 janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a débouté Monsieur [K] [O] de ses demandes de fourniture de certificat de l'immatriculation au motif que cette obligation était sérieusement contestable.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 mai 2025, Monsieur [K] [O] assigne la société NOLA SAS devant le tribunal de Commerce de Bordeaux.
Par conclusions auxquelles il s'est référé à l'audience, Monsieur [K] [O] demande au tribunal de :
Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil,
Déclarer Monsieur [O] recevable et bien fondé en son action et ses demandes,
Condamner la SAS NOLA à fournir à Monsieur [O] sous astreinte de 1.000,00 € par jour à compter du jugement à intervenir le certificat d'immatriculation initial du véhicule,
Condamner la SAS NOLA à verser à Monsieur [O] la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts,
Condamner la SAS NOLA à verser à Monsieur [O] la somme de 2.500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
Condamner la SAS NOLA aux entiers dépens.
En réponse par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société NOLA SAS demande au tribunal de :
Vu les articles 1603, 1604 et 1615 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites et la jurisprudence citée,
Recevoir la société NOLA dans l'intégralité de ses demandes, fins set prétentions,
En conséquence :
Débouter Monsieur [O] de sa demande de délivrance de la carte grise sous astreinte formulée à l'encontre de la société NOLA,
En tout état de cause :
Condamner Monsieur [O] à verser à la société NOLA la somme de 2.500,00 € au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile.
MOYENS ET MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour un plus ample exposé des moyens des parties à leurs écritures déposées à l'audience.
Monsieur [K] [O]
affirme que la société NOLA SAS, en tant qu'intermédiaire, avait l'obligation de lui fournir la carte grise allemande pour permettre l'immatriculation du véhicule en France.
Il soutient que la société NOLA SAS, en tant que vendeur professionnel, était tenue de lui remettre ce document essentiel.
En réponse,
la société NOLA SAS
se positionne en tant qu'une activité de courtage automobile et non de vente. Elle met uniquement en relation un vendeur et un acheteur sans conclure elle-même le contrat de vente.
Le contrat de mise en relation (pièce 2 de la société NOLAS SAS) et l'article 6 des conditions générales de vente précisent qu'elle n'est tenue que d'une obligation de moyens concernant les formalités d'immatriculation.
De plus, Monsieur [K] [O] a signé une décharge (pièce 4 de la société NOLAS SAS) reconnaissant que les démarches d'immatriculation (RTI) lui incombaient pleinement.
SUR CE,
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il résulte des articles 1603 et 1615 du code civil que le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue ainsi que ses accessoires nécessaires à son usage.
Le tribunal relève que la société NOLA SAS est intervenue en qualité de prestataire de mise en relation entre Monsieur [K] [O] et le vendeur du véhicule, sans être partie au contrat de vente.
Le tribunal constate que le contrat conclu entre les parties précise que :
la société NOLA SAS n'intervient pas en qualité de vendeur,
sa mission consiste en une prestation d'intermédiation,
les démarches d'immatriculation relèvent d'une obligation de moyens,
* Monsieur [K] [O] a accepté d'assumer les formalités administratives nécessaires.
Le certificat d'immatriculation constituant un accessoire indispensable du véhicule, son obligation de délivrance incombe au vendeur, en l'espèce la société AUTO SL.
Le tribunal en déduit que la société NOLA SAS n'est pas tenue d'une obligation de délivrance de ce document.
Le tribunal déboutera Monsieur [K] [O] de ses demandes.
Sur les mesures accessoires
Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Monsieur [K] [O] sera condamné à payer à la société NOLA SAS une indemnité que le tribunal limitera à 1.500,00 €.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [K] [O], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.
Selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, l'instance ayant été introduite après le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit. Celle-ci n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire, le tribunal dira n'y avoir lieu à l'écarter.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déboute Monsieur [K] [O] de l'ensemble de ses demandes,
Condamne Monsieur [K] [O] à payer à la société NOLA SAS la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [K] [O] aux entiers dépens,
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €
Dont TVA : 11,24 €.
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