Texte intégral
N° RG 26/04586 - N° Portalis DBX6-W-B7K-33I3
7E CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7E CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 10 SEPTEMBRE 2026 RECTIFIANT LE JUGEMENT INITIAL DU 28 AVRIL 2026 (RG 22/08711)
50G
N° RG 26/04586
N° Portalis DBX6-W-B7K- 33I3
AFFAIRE :
Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1]
C/
[Localité 2] (SCALAB)
Grosse Délivrée
le :
à
SELARL DINETY AVOCATS
SCP HARFANG AVOCATS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e chambre civile,
Monsieur PETEAU, Vice-Président,
Madame LADOUES-DRUET, Vice-Président,
assistés de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
SANS DÉBATS
JUGEMENT :
Contradictoire
En premier ressort tant que la décision rectifiée n’est pas elle-même passée en force de chose jugée
DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 2] pris en la personne de son Syndic en exercice, la SA C. RIVIERE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Raphaël MONROUX de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE
DÉFENDERESSE
[Localité 2] (SCALAB)
[Adresse 4]
[Localité 4] (SUEDE)
représentée par Me Erwan DINETY de la SELARL DINETY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Jean-Marc SZEPETOWSKI-POLIRSZTOK de la SELARL S.Z., avocat au barreau de NICE (avocat plaidant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement du 28 avril 2026, aux termes duquel le tribunal a statué ainsi qu’il suit :
“CONSTATE la perfection de la vente intervenue entre le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], acquéreur, et la société de droit étranger [Localité 2] (SCALAB) vendeur, portant sur le lot n°575, consistant en une piscine et son environnement, dans un ensemble immobilier situé à [Localité 5], [Adresse 5], dénommé [Adresse 6], section [Localité 6] n°[Cadastre 1], moyennant le prix net vendeur de 1 euro,
DÉBOUTE la société de droit étranger [Localité 2] (SCALAB) de sa demande en nullité de la vente,
ORDONNE à la société de droit étranger [Localité 2] (SCALAB) de régulariser l’acte authentique de vente du lot n°575, consistant en une piscine et son environnement, dans un ensemble immobilier situé à [Localité 5][Adresse 7], dénommé [Adresse 6], section [Localité 6] n°[Cadastre 1], moyennant le prix net vendeur de 1 euro, au profit du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], devant notaire dans le délai de 4 mois à compter de la signification du jugement.
Dans l’hypothèse de la carence de la SNC FONCIERE LA LAGUNE devant notaire au jour prévu, le présent jugement vaudra acte de vente portant cession du bien suivant avec publication au service de la publicité foncière de [Localité 5] à la requête de la partie la plus diligente :
1° Vendeur
La société de droit étranger [Localité 2] (SCALAB) dont le siège social est [Adresse 8] (SUEDE)
2° Acquéreur
le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sis [Adresse 9] à [Localité 7] représenté par son syndic en exercice, la société C. RIVIERE S.A. dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 1] (33), immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 431 934 876, elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
3° Désignation des biens vendus
à [Localité 5], [Adresse 5], dénommé [Adresse 6], section [Localité 6] n°[Cadastre 1] le lot 575 pour un prix de 1 euro.
figurant ainsi au cadastre : section [Localité 6] n°[Cadastre 1] [Adresse 1] 03ha 76 a 93 ca
N° RG 26/04586 - N° Portalis DBX6-W-B7K-33I3
4° Prix
La vente est consentie pour le prix principal de 1 € (un euro) hors droits,
5° Effet relatif
Acquisition suivant acte reçu par Maître [O], notaire à [Localité 1] le 30 mars 1979 publié au Service de la publicité foncière de [Localité 1] 1 le 28 mai 1979, volume [Localité 8], numéro 1,
Acte rectificatif suivant acte reçu par Maître [O], notaire à [Localité 1] le 24 juin 1982 et le 08 juillet 1982, publié au Service de la publicité foncière de [Localité 1] 1 le 19 juillet 1982, volume 7864, numéro 10.
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement,
CONDAMNE la société de droit étranger [Localité 2] (SCALAB)à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] une indemnité de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société de droit étranger [Localité 2] (SCALAB) aux dépens.”,
Vu la requête du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] du 28 mai 2026 visant à voir rectifier l’erreur matérielle figurant en page 2 du dispositif du jugement en ce qu’il vise la SNC LA LAGUNE au lieu de la société de droit étranger SWEDISH CONSTRUCTION ARNOLD [Localité 9] (SCALAB),
Vu la demande d’observations sur cette requête adressée aux parties le 28 mai 2026,
Vu l’absence d’observation de la société de droit étranger [Localité 2] (SCALAB),
MOTIFS
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
Il ressort de l’examen de la motivation du jugement du 28 avril 2026 que le tribunal a dans son dispositif visé la SNC LA LAGUNE et son éventuelle carence, alors que celle-ci est extérieure au litige.
La référence à la SNC LA LAGUNE en lieu et place de la société de droit étranger [Localité 2] (SCALAB), dans le dispositif de ce jugement résultant manifestement d’une erreur purement matérielle, celle-ci donnera lieu à rectification conformément au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et susceptible d’appel tant que la décision rectifiée n’est pas elle-même passée en force de chose jugée,
ORDONNE la rectification du jugement rendu le 28 avril 2026 dans l’instance enregistrée sous le numéro de RG 22/8711 ;
DIT qu’au lieu de la mention
“ORDONNE à la société de droit étranger [Localité 2] (SCALAB) de régulariser l’acte authentique de vente du lot n°575, consistant en une piscine et son environnement, dans un ensemble immobilier situé à [Localité 5][Adresse 10] [Adresse 5], dénommé [Adresse 6], section [Localité 6] n°[Cadastre 1], moyennant le prix net vendeur de 1 euro, au profit du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], devant notaire dans le délai de 4 mois à compter de la signification du jugement.
Dans l’hypothèse de la carence de la SNC FONCIERE LA LAGUNE devant notaire au jour prévu, le présent jugement vaudra acte de vente portant cession du bien suivant avec publication au service de la publicité foncière de [Localité 5] à la requête de la partie la plus diligente,”
il convient de lire :
“ORDONNE à la société de droit étranger [Localité 2] (SCALAB) de régulariser l’acte authentique de vente du lot n°575, consistant en une piscine et son environnement, dans un ensemble immobilier situé à [Localité 5][Adresse 7], dénommé [Adresse 6], section [Localité 6] n°[Cadastre 1], moyennant le prix net vendeur de 1 euro, au profit du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], devant notaire dans le délai de 4 mois à compter de la signification du jugement.
Dans l’hypothèse de la carence de la société de droit étranger [Localité 2] (SCALAB) devant notaire au jour prévu, le présent jugement vaudra acte de vente portant cession du bien suivant avec publication au service de la publicité foncière de [Localité 5] à la requête de la partie la plus diligente”
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
La présente décision est signée par Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e chambre civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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