Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BASTIA
Minute n°
N° RG 25/01082 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNL6
Nature de l’affaire : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt
S.A. CA CONSUMER FINANCE
C/
M. [S] [J]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 21 Septembre 2026
DEMANDEUR(S) :
S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Stéphanie LOMBARDO, avocat au barreau de BASTIA
DÉFENDEUR(S) :
M. [S] [J], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Laureva BERNARDI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Marie Françoise COLOMBANI
GREFFIER : Annie FIESCHI
DÉBATS :
Audience publique du : 18 Mai 2026 mise en délibéré au 21 Septembre 2026.
DÉCISION :
Contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement à l'audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Copie délivrée le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte de commissaire de justice en date du 11 juillet 2025, la SA CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BASTIA, M. [S] [J] aux fins de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes :
La somme principale de 25.769,74 euros, assortie des intérêts calculés au taux nominal conventionnel au titre du dossier n° 81374358294,La somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que condamnation aux entiers dépens.
Par jugement en date du 27 avril 2026, la juridiction de céans a ordonné le sursis à statuer jusqu’à l’audience du 18 mai 2026 pour production du jugement du 9 avril 2026.
A l’audience du 18 mai 2026, la présidente a soumis à l’oralité des débats, la recevabilité de l’action au regard de la forclusion/prescription ainsi que la conformité du contrat aux règles d’ordre public en la matière.
A cette audience, la SA CA CONSUMER FINANCE, anciennement SOFINCO, par l’intermédiaire de son conseil, Me DAMAZ s’est référée, conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, aux prétentions et moyens contenus dans son acte introductif d’instance, repris oralement.
M. [J], par l’intermédiaire de son avocat, Me BERNARDI, a maintenu, en les reprenant oralement, les termes de ses conclusions.
Il sollicite, à titre principal, que soit constaté l’effacement de la dette et que la demande de la SA CA CONSUMER FINANCE soit déclarée sans objet, cette dernière étant, par consequent, déboutée de ses demandes.
A titre subsidiaire, il demande au tribunal de juger que sa situation ne lui permet pas de s’acquitter de sa dette ni de solliciter des délais de grâce et, en tout état de cause, de dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procedure civile et que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 21 septembre 2026.
Susceptible d’appel, la décision est contradictoire conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande principale en paiement :
En application des articles L.724-1, L.741-6 et L.741-2 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles ou non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission.
En l’espèce, par décision en date du 9 avril 2026, le juge des contentieux de la protection, sur recours formé par la société CREDITLIFT ANAP AGENCE 923, venant aux droits de la SA CA CONSUMER FINANCE, a :
Déclaré recevable le recours formé par la société CREDIT LIFTL’a déclaré mal fondéDébouté la société CREDIT LIFT de ses demandesPrononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. [J]Rappelé que le présent jugement se traduit par l’effacement de toutes les dettes profesionnelles et non professionnelles du débiteur, visées à l’état détaillé annexé au jugement.
Il convient de noter que cet état des créances au 3 novembre 2025, mentionne la créance de la société CREDIT LIFT pour un montant de 26.283,67 euros.
En l’état, il y a lieu de constater que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a entraîné l’effacement des dettes professionnelles et non professionnelles de M. [J], que la créance de la SA CA CONSUMER est éteinte par l’effet de cet effacement et de la débouter de sa demande.
Sur les autres demandes :
L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; la SA CA CONSUMER FINANCE sera déboutée de sa demande à ce titre.
Chaque partie conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
-DECLARE éteinte la créance de la SA CA CONSUMER FINANCE,
En conséquence,
-DEBOUTE la SA CA CONSUMER FINANCE de l’intégralité de ses demandes,
-DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
-ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEX DE LA PROTECTION
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