Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: H 26-14.324
Demandeur(s)
: la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable
(Fidexpertise)
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: Mme [S] et autres
Avocat(s)
: la SELAS Froger & Zajdela
Ordonnance
: 61140
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Fiduciaire nationale d'expertise comptable (Fidexpertise),
société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 14 avril 2026
contre l'arrêt rendu le 17 février 2026 par la cour d'appel de Montpellier
(1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [H] [S], domiciliée [Adresse 6],
2°/ à la société Le Majestic, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 7],
3°/ à la société Docteur [H] [S]-[F] et Docteur [A] [E] [F], société civile professionnelle, dont le siège est
[Adresse 7], représentée par ses liquidateurs amiables, Mme [H] [W] [Y] [F],
née [S], domiciliée [Adresse 6]
et M. [A] [E] [F], domicilié [Adresse 7],
[Localité 2].
Par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 17 juillet 2026, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable (Fidexpertise), a déclaré se désister du pourvoi qu'elle a formé à titre conservatoire, précisant que
le présent désistement d'instance n'emportait pas acquiescement à l'arrêt
du 17 février 2026, ni à l'arrêt à intervenir sur le fond, la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable se réservant expressément le droit de
de se pourvoir à l'encontre de l'arrêt du 17 février 2026, droit qui naîtra
une fois que la cour d'appel aura tranché le fond du litige.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès
lors de donner acte à la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable (Fidexpertise) de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 1er octobre 2026
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment